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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Le régime applicable aux excès de vitesse

Le régime applicable aux excès de vitesse

Le régime applicable aux excès de vitesse :

Le droit pénal routier est en perpétuelle construction, car il existe des règles à respecter par les usagers de la route.

On parle d’excès de vitesse lorsque le conducteur d’un véhicule dépasse la limite de la vitesse autorisée sur un certain

type de voie.

Ne pas suivre une certaine limitation imposée par le Code de la route en fonction des voies peut être constitutif soit

de contravention soit d’un délit en droit pénal lorsqu’il y a eu récidive. La personne responsable d’un excès de vitesse

peut ainsi être présentée devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel en cas de récidive.

Ici, nous nous intéresserons particulièrement à l’excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h ainsi que grand excès

de vitesse, qui est supérieure ou égale à 50 km/h.

I).  —  Le régime applicable aux excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h

(Le régime applicable aux excès de vitesse)

Dans le Code de la route, les sanctions diffèrent selon que l’on est face à un excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h

ou qu’on est face à un excès de vitesse supérieure ou égal à 50 km/h.

S’agissant d’une contravention dans la classification tripartite des infractions en droit pénal français, l’amende est la peine principale

à attribuer à l’excès de vitesse en raison de sa classe.

     A).  —  C’est l’article 131-13 du Code pénal modifié par la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, qui prévoit

le montant des amendes en fonction de la classe des contraventions :

« Constituent des contraventions les infractions que la loi punit dune amende nexcédant pas 3 000 euros.

Le montant de lamende est le suivant :

     1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;

     2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;

     3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;

     4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;

5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque

le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit ».

C’est une contravention de classe 4, ainsi, le dépassement de vitesse ou entre 40 km/h et 49 km/h comme requis sur la voie fréquentée

est mesuré par les forces de l’ordre avec l’utilisation d’un radar automatique.

Cette contravention entraine à côté de l’amende qui est de 750 euros, il y a le retrait de 4 points dans le permis et à fortiori son retrait.

     B).  —  Ainsi, c’est l’article R.413-14 du Code de la route qui prévoit le régime des autres sanctions applicables

au dépassement de vitesse en deçà de 50 km/h :       (Le régime applicable aux excès de vitesse)

«  I. — Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent

code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue

est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.

— Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également

    les peines complémentaires suivantes :

     1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors

           de l’activité professionnelle ;

     2° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé,

           pour une durée de trois ans au plus ;

     3° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III. — Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans

les conditions suivantes :

     1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ; »

La suite de l’article prévoit par contre les sanctions pour les autres excès de vitesse en deçà du grand excès de vitesse :

2° En cas de dépassement de la vitesse maximale permise compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points;

     3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;

     4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d’un point. »

La suspension du permis est une mesure administrative prise par le Préfet. Comme précitée, l’amende encourue pour l’excès de vitesse compris

entre 40 km/h et 50 km/h est de 750 euros. Le tribunal compétent pour les excès de vitesse est le tribunal de police du ressort où l’infraction

a été commise. 

II).  —  Le régime applicable au grand excès de vitesse supérieure ou égal à 50 km/h

(Le régime applicable aux excès de vitesse)

Sur l’autoroute, se faire flasher par un radar à une vitesse supérieure ou égale à 50 km/h est considéré comme un important excès de vitesse.

Contrairement à l’excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h qui constitue une contravention, la récidive du « grand excès de vitesse »

est constitutive d’un délit en droit pénal français.

     A).  —  Le grand excès de vitesse est une contravention de 5e classe et l’article R. 413-14-1 du Code de la route

en prévoit les sanctions suivantes :

          a).  «  I. — Le fait, pour tout conducteur dun véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale

autorisée fixée par le présent code ou édictée par lautorité investie du pouvoir de police est puni de lamende prévue pour les contraventions

de la cinquième classe.

          b).  —  Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

     1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors

          de l’activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;

     2° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé,

          pour une durée de trois ans au plus ;

     3° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

     4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire.

          c).  —  Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. »

La suspension du permis est prononcée par le Préfet et le retrait des 6 points peut par conséquent invalider.

Le tribunal compétent est le tribunal de police, et le cas échéant le tribunal correctionnel lorsqu’il y a eu récidive d’un grand excès de vitesse.

C est dans ce sens que l’article 413-1 prévoit que :

« I. — Est puni de trois mois demprisonnement et de 3 750 euros damende tout conducteur dun véhicule à moteur qui, déjà condamné

définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égale ou supérieure à 50 km/h, commet la même infraction en état

de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 132-11 du Code pénal.

** Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

     1° La confiscation obligatoire du véhicule dont il s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois

         ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

     2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite

         en dehors de l’activité professionnelle ;

     3° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ;

     4° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III. — Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. »

La récidive est une circonstance aggravante de cette infraction.

III).  —  Contacter un avocat  (Le régime applicable aux excès de vitesse)

Pour votre défense

10 km au-dessus
excès de vitesse 2 points
excès de vitesse 20 km h sur autoroute
10 km au-dessus de la vitesse autorisée
132-11 du code pénal
excès 40 km h
excès 50 km h
15 km au-dessus de la vitesse
15 km au-dessus de la vitesse autorisé
2 excès de vitesse en moins de 6 mois
excès de vitesse 15km
excès de vitesse 190 km/h,
2 excès de vitesse le même jour
20 km au-dessus
excès de vitesse 20
excès de vitesse 20 km au-dessus
20 km au-dessus de la limitation
20 km au-dessus de la limitation de vitesse
excès de
excès de vitesse 15 km h au-dessus
20 km au-dessus de la vitesse
20 km au-dessus de la vitesse autorisée

excès de vitesse 10km                                                            (Le régime applicable aux excès de vitesse)

excès de vitesse 15 km h
20 km au-dessus limitation
20 km h au-dessus de la vitesse autorisée
excès de vitesse 10km h amende
excès de vitesse 110 au lieu de 90
20 km h de plus amende
25 km au-dessus de la vitesse
excès de vitesse
excès de vitesse 100 au lieu de 90
30 km au-dessus
30 km au-dessus de la limitatif
excès de vitesse 1 point
excès de vitesse 10 km au-dessus
30 km au-dessus de la vitesse
30 km au-dessus de la vitesse autorisé
excès de vitesse 10 km h jeune conducteur
excès de vitesse 10 km heure
30 km au-dessus de la vitesse autorisée
30 km au-dessus limitation
excès de plus de 40 km h
excès de plus de 50 km

30 km h au-dessus de la vitesse autorisée

35 km au-dessus de la limitation
excès de 10km h
excès de grande vitesse
40 kilomètre heure au-dessus
40 km au-dessus
excès 20 km points
excès 30 km h
40 km au-dessus de la limitation
40 km au-dessus de la limitation de vitesse
excès de vitesse 20 km heure
40 km au-dessus limitation
40 km h au-dessus de la vitesse autorisé
à quel vitesse on perd son permis
à quelle vitesse retrait de permis
40 km heure au-dessus de la limitation
45 km au-dessus de la limitation
5 km au-dessus de la vitesse autorisé
amande de vitesse
amande pour vitesse
5° de l’article 131-13 du code pénal
50 km au-dessus
50 km au-dessus de la limitation

amende 40 km au-dessus                                                                        (Le régime applicable aux excès de vitesse)

amende 45 euros excès vitesse
50 km h au-dessus de la vitesse autorisé
6 vitesse voiture
60 km au-dessus de la limitation
70 km au-dessus de la limitation
à quelle vitesse,
amende 15 km au-dessus
amende 180 euros excès vitesse
à toute vitesse,
accident vitesse excessive,
amande 20 km au-dessus
40 km au-dessus de la vitesse
40 km au-dessus de la vitesse autorisé
amande 30 km au-dessus
amende 1 point vitesse
amende 10 km au-dessus
excès de vitesse 2020
amende entre 20 et 30 km h
amende et point excès de vitesse
excès de vitesse 20km
excès de vitesse 20km h jeune conducteur
amende 25 km au-dessus
excès de vitesse 230 km/h,

excès de vitesse 25 km au-dessus

amende dépassement vitesse
amende en fonction de la vitesse
excès de vitesse 250 km/h,
excès de vitesse 3 points
amende dépassement
amende dépassement de vitesse
excès de vitesse 30
excès de vitesse 30 à 40 km h
amende article 131-13 du code pénal
amende de vitesse
excès de vitesse 30 au-dessus
excès de vitesse 30 km
amende au-dessus de 50 km h
amende autoroute excès de vitesse
excès de vitesse 30 km au-dessus
excès de vitesse 30 km h
amende 80 au lieu de 70
amende 90 euros excès de vitesse
excès de vitesse 300 km/h,
excès de vitesse 35 km au-dessus
amende 30 km au-dessus
amende 60 km h au lieu de 50
excès de vitesse 40

excès de vitesse 40 au-dessus                                                             (Le régime applicable aux excès de vitesse)

amende 5 km au-dessus
amende 50 km
excès de vitesse 40 km au-dessus
excès de vitesse 40 km h au-dessus
amende 50 km au-dessus
amende 50 km h au-dessus
excès de vitesse 40 km h radar automatique
excès de vitesse 40 km heure
amende 20 km au-dessus
amende 20 km au-dessus autoroute
excès de vitesse 40km
excès de vitesse 41 km au-dessus
amende 130 au lieu de 110
amende 135 euros excès de vitesse
excès de vitesse 47 km h
excès de vitesse 48 km h
amende excès de vitesse périphérique
amende excès de vitesse permis étranger
excès de vitesse 4l
amende excès de vitesse inférieur a 10 km h
amende excès de vitesse pays bas
excès de vitesse 5 km h
excès de vitesse 50
amende excès de vitesse jeune permis

amende excès de vitesse non reçue

excès de vitesse 50 km h
excès de vitesse 50 km h au-dessus
amende excès de vitesse minorée
amende excès de vitesse moins de 10 km h
excès de vitesse 50 km h jeune conducteur
excès de vitesse 50 km h permis probatoire
amende excès de vitesse inférieur a 20km h
amende excès de vitesse jeune conducteur
excès de vitesse 50 km h,
excès de vitesse 50 km sanction
amende excès de vitesse en ville
amende excès de vitesse hors agglomération
excès de vitesse 50km
excès de vitesse 60km
amende excès de vitesse 2020
amende excès de vitesse agglomération
excès de vitesse 70 au lieu de 50
excès de vitesse 70 km au-dessus
amende excès de vitesse conducteur étranger
amende excès de vitesse en agglomération
excès de vitesse 90 au lieu de 80

excès de vitesse 96 ans,                                                                   (Le régime applicable aux excès de vitesse)

amende excès de vitesse changement conducteur
amende excès de vitesse chronotachygraphe
excès de vitesse à vélo,
excès de vitesse accident de la route,
amende excès de vitesse autoroute
amende excès de vitesse autre conducteur
excès de vitesse agglomération
excès de vitesse amende
amende excès de vitesse 70 km h
amende excès de vitesse 90 euros
excès de vitesse amende et points
excès de vitesse amende minorée
amende excès de vitesse
amende excès de vitesse 20 km h
excès de vitesse annulation permis
excès de vitesse au-delà de 50km h
amende excès de vitesse
amende excès de vitesse 15 km h
excès de vitesse au-dessus de 20km h
excès de vitesse au-dessus de 30km h
amende et point vitesse
amende excès

excès de vitesse au-dessus de 50 km h

excès de vitesse au jumelle,
amende flash autoroute
amende forfaitaire excès de vitesse
excès de vitesse au permis de conduire
excès de vitesse autoroute
amende flash radar 90
amende flash vitesse
excès de vitesse autoroute sanction
excès de vitesse autoroute,
amende limitation vitesse
amende majorée excès de vitesse
excès de vitesse autre conducteur,
excès de vitesse avec remorque,
amende flash radar 50
amende flash radar 70                                                        (Le régime applicable aux excès de vitesse)
excès de vitesse avec un camion,
excès de vitesse barème
amende excès vitesse autoroute
amende excès vitesse en ville
excès de vitesse camion,
excès de vitesse chez les jeunes,
amende excès de vitesse plus de 50 km h

amende excès vitesse

excès de vitesse chronotachygraphe
excès de vitesse classe 4,
amende excès vitesse 50km h
amende excès vitesse agglomération
excès de vitesse code de la route
excès de vitesse code pénal
amende excès de vitesse tarif
amende excès de vitesse ville
excès de vitesse conduite accompagnée
excès de vitesse confinement
amende excès de vitesse supérieur à 50km h
amende excès de vitesse sur autoroute
excès de vitesse confiscation du véhicule
excès de vitesse confiscation véhicule
amende excès de vitesse poids lourd
amende excès de vitesse retrait de permis
excès de vitesse contravention
excès de vitesse couvre-feu
amende excès de vitesse sans radar
amende excès de vitesse sans retrait de point
excès de vitesse de 20km
excès de vitesse de 30 à 39 km h
amende excès de vitesse prix

amende excès de vitesse radar fixe                                                          (Le régime applicable aux excès de vitesse)

excès de vitesse de 30 km heure
excès de vitesse de 30km
amende excès de vitesse permis probatoire
amende excès de vitesse plus de 20 km h
excès de vitesse de 40km
excès de vitesse de 50 km heure
amende pour 5 km au-dessus
amende pour excès de vitesse sans radar
excès de vitesse de 50km
amende minorée excès vitesse
amende pour 30 km au-dessus
excès de vitesse de moins de 20 km heure
excès de vitesse de plus de 100 km h
amende pour dépassement de vitesse
amende pour excès de vitesse de plus de 40 km h
excès de vitesse de plus de 20 km heure
excès de vitesse de plus de 30 km
amende pour dépassement vitesse
amende pour excès de vitesse
excès de vitesse de plus de 30 km heure
excès de vitesse de plus de 40
amende minorée vitesse
amende plus de 20 km h

excès de vitesse de plus de 40 km heure

excès de vitesse de plus de 50
amende plus de 50 km h
amende point vitesse
excès de vitesse de plus de 50 km
excès de vitesse de plus de 50 km h jeune conducteur
amende pour 10 km au-dessus
amende pour 20 km au-dessus
excès de vitesse de plus de 50 km heure
excès de vitesse définition
amende plus de 30 km h
amende plus de 40 km h
excès de vitesse délit
excès de vitesse dikkenek,
amende infraction vitesse                                                            (Le régime applicable aux excès de vitesse)
amende limitation de vitesse
excès de vitesse douane,
excès de vitesse Ducati,
amende infraction vitesse
amende limitation de vitesse
excès de vitesse en 4l,
excès de vitesse en 50cc,
amende grande vitesse
amende inférieur a 20km h

excès de vitesse en agglomération

excès de vitesse en conduite accompagnée
amende vitesse prix
amende vitesse radar
excès de vitesse en moto,
excès de vitesse en trottinette,
amende pour excès vitesse
amende vitesse non adaptée
excès de vitesse en ville
excès de vitesse entre 20 et 30
amende vitesse hors agglomération
amende vitesse jeune conducteur
excès de vitesse entre 20 et 30 km heure
excès de vitesse entre 30 et 40
amende radar autoroute
amende vitesse confinement
excès de vitesse entre 30 et 40 suspension
excès de vitesse entre 40 et 50
amende selon vitesse
amende vitesse autre conducteur
excès de vitesse entre 40 et 50 km heure
excès de vitesse et alcool au volant
amende prévue à l’article 131-13 du code pénal

amende prix vitesse

excès de vitesse et points
excès de vitesse et retrait de permis
amende vitesse                                                                 (Le régime applicable aux excès de vitesse)
amende vitesse autoroute
excès de vitesse eu égard aux circonstances
excès de vitesse examen permis de conduire,
amende suspension de permis vitesse
amende tarif vitesse
excès de vitesse Ferrari,
excès de vitesse flash radar
amende vitesse 10km h
amende vitesse agglomération
excès de vitesse France,
excès de vitesse gendarmerie,
amende radar vitesse
amende retrait de permis vitesse
excès de vitesse hem Hardin val,
excès de vitesse hors agglomération,
amende radar fixe prix
amende radar prix
excès de vitesse inférieur a 10 km
excès de vitesse inférieur à 20 km heure
amende pour vitesse
amende pour vitesse excessive sans radar

excès de vitesse inférieur à 20km

excès de vitesse inférieur a 20km h en ville
amende minorée excès de vitesse
amende pour excès de vitesse sur autoroute
excès de vitesse inférieur a 50 km h
excès de vitesse infraction
article r 413-14 al 1 du code de la route
article r413-14 alinéa 1 du code de la route
excès de vitesse infraction pénale,
art r 413-14 al 2 du code de la route
article 132-11 du code pénal
excès de vitesse jeune conducteur
excès de vitesse jeune conducteur 20 km h
article 132-7 du code pénal
article r 131-13 du code pénal
excès de vitesse jeune conducteur 30 km h
excès de vitesse jeune conducteur radar automatique
article 132-11
article 132-11 code pénal                                                  (Le régime applicable aux excès de vitesse)
excès de vitesse jeune permis
excès de vitesse jeune permis,
article 131-13 du code de procédure pénale
article 131-13 du code pénal Légifrance

excès de vitesse jumelle

excès de vitesse jumelle sans interception,
article 131-13 du code pénal au 1°
article 131-13 du code pénal Insee
excès de vitesse jumelles avec interception
excès de vitesse jumelles sans interception
article 131-13 du code pénal recensement
article 131-13 du nouveau code pénal
excès de vitesse la Tremblade,
excès de vitesse Lamborghini,
art r 413-14 du code de la route
article 131-13 code pénal
excès de vitesse mise en danger d’autrui,
excès de vitesse moins de 10 km h
art r 413-14 du code de la route amende
article 131-13 5° du code pénal
excès de vitesse moins de 20 km h
excès de vitesse moins de 30 km h
art.r.413-14 §i du code de la route français
article 131-13
excès de vitesse moins de 50 km h
excès de vitesse moto
art r413-14 du code de la route

art r413-14-1 du code de la route

excès de vitesse moto 2020,
excès de vitesse moto 2021,
amendes radar fixe
amendes vitesse
excès de vitesse moto 300 km/h,
excès de vitesse moto,
annulation permis excès de vitesse                                            (Le régime applicable aux excès de vitesse)
annulation permis vitesse
excès de vitesse musique,
excès de vitesse nationale
annulation de permis vitesse
annulation permis de conduire vitesse
excès de vitesse ne pas dénoncer le conducteur,
excès de vitesse nombre de point
amende vitesse sans radar
amende vitesse zone 30
excès de vitesse non prouvé,
excès de vitesse passage permis
barème amende vitesse
barème contravention excès de vitesse
excès de vitesse pays bas
article r413-3 du code de la route
article r413-8-1 du code de la route

excès de vitesse peine

excès de vitesse pendant le confinement
autoroute excès de vitesse,
barème amende excès de vitesse
excès de vitesse période probatoire
excès de vitesse permis
article r413-3 du code de la route
article r413-8 du code de la route
excès de vitesse permis de conduire
excès de vitesse permis étranger
articles r 642-3 et 131-13 du code pénal
au-dessus de 40 km h
excès de vitesse permis probatoire
excès de vitesse permis,
article r413-4 du code de la route
article r413-7 du code de la route
excès de vitesse perte de permis                                           (Le régime applicable aux excès de vitesse)
excès de vitesse perte de point
article r413-14 du code de la route
article r413-14 du code de la route amende
excès de vitesse perte de points
excès de vitesse perte permis
articles 132-11 et 132-15 du code pénal
articles 132-8 à 132-11 du code pénal
excès de vitesse plus de 20 km h

excès de vitesse plus de 30

articles 131-13 et r. 610-5 du code pénal
articles 131-13 et suivants du code pénal
excès de vitesse plus de 30 km
excès de vitesse plus de 30 km heure
article r413-14-1 code de la route
article r413-14-1 du code de la route
excès de vitesse plus de 40
excès de vitesse plus de 40 km heure
article r413-14 code de la route
article r413-14 code route
excès de vitesse plus de 40km
excès de vitesse plus de 50
code de la route vitesse autorisée,
code de la route vitesse hors agglomération,
excès de vitesse plus de 50 km
code de la route la vitesse
code de la route les limitations de vitesse,
excès de vitesse plus de 50 km h
excès de vitesse plus stupéfiant
classe amende vitesse
code de la route excès de vitesse
excès de vitesse poids lourds,
excès de vitesse point

code de la route agglomération                                                      (Le régime applicable aux excès de vitesse)

code de la route boite automatique,
excès de vitesse point en moins
excès de vitesse point et amende
benjamin Castalie excès de vitesse,
blague excès de vitesse temps,
excès de vitesse point permis
excès de vitesse points
blague excès de vitesse,
canular téléphonique excès de vitesse,
excès de vitesse points amende
excès de vitesse points jeune conducteur
barème des excès de vitesse
barème sanction excès de vitesse
excès de vitesse points retirés
excès de vitesse police,
barème PV vitesse
barème retrait de point excès de vitesse
excès de vitesse pompier,
excès de vitesse pour doubler,
barème des amendes excès de vitesse
barème des amendes pour excès de vitesse
excès de vitesse prison,

excès de vitesse prix

barème excès de vitesse
barème flash radar
excès de vitesse probatoire
excès de vitesse radar
barème point excès de vitesse
barème point excès vitesse
excès de vitesse radar automatique
excès de vitesse radar fixe
barème infraction vitesse
barème perte de point vitesse
excès de vitesse radar mobile
excès de vitesse radar mobile,
barème excès de vitesse 2020
barème excès vitesse
excès de vitesse récidive                                                   (Le régime applicable aux excès de vitesse)
excès de vitesse recommandé
barème amende excès de vitesse 2020
barème contravention vitesse
excès de vitesse record,
excès de vitesse reportage,
barème vitesse radar

catégorie excès de vitesse

code de la route limitation de vitesse
code de la route vitesse agglomération,
contravention de vitesse
contravention dépassement vitesse
code de la route vitesse,
code robot vitesse,
contravention excès de vitesse autoroute
contravention excès de vitesse inférieur à 20km h
code vitesse pneu moto,
délit routier grande vitesse
délit routier vitesse
code vitesse pneu voiture,
contravention vitesse autoroute
contravention vitesse radar
code vitesse pneus,
code vitesse pour pneu,
comment utiliser régulateur de vitesse
conduite accompagnée excès de vitesse
confiscation du véhicule pour excès de vitesse
confiscation véhicule excès de vitesse
contravention 20 km au-dessus
contravention 30 km au-dessus
délit de grande vitesse

délit de grande vitesse 40 km h                                                       (Le régime applicable aux excès de vitesse)

contravention excès de vitesse
contravention excès vitesse
délit de vitesse
délit excès de vitesse
contravention pour excès de vitesse
contravention vitesse
contrôle excès de vitesse,
coût amende excès de vitesse
cout amende excès vitesse
délit vitesse 40 km h
délit vitesse 50 km h
cout excès de vitesse
dam excès de vitesse,
danger de la vitesse
danger de la vitesse BTS,
dépassement limitation vitesse
dépassement limite de vitesse
danger de la vitesse et sécurité routière,
danger de la vitesse,
dépassement vitesse
dépassement vitesse 10 km
dangers de la vitesse et la sécurité routière
dangers de la vitesse et sécurité routière,

déclarer autre conducteur excès de vitesse

délit de fuite excès de vitesse
délit de grande vitesse sanction
dépassement vitesse 40 km
dépassement vitesse amende
délit grande vitesse
délit routier excès de vitesse
excès de vitesse retrait de permis,
excès de vitesse retrait de point
délit vitesse
dépassement 20 km h
dépassement 50 km h
excès de vitesse retenu
excès de vitesse retrait de permis
dépassement de la vitesse autorisée
dépassement de vitesse
excès de vitesse retrait permis
excès de vitesse retrait point
dépassement de vitesse 50km h
dépassement de vitesse amende
excès de vitesse sanction
excès de vitesse sanction jeune permis
dépassement de vitesse point
dépassement de vitesse sanction

excès de vitesse sans arrestation                                                    (Le régime applicable aux excès de vitesse)

excès de vitesse sans interception,
dépassement vitesse 10km h
dépassement vitesse 20 km
excès de vitesse sans interpellation
excès de vitesse sans permis
dépassement vitesse 30 km
dépassement vitesse autorisée
excès de vitesse sans radar et jumelle
excès de vitesse sans retrait de point
dépassement vitesse autoroute
dépassement vitesse point
excès de vitesse sans radar
excès de vitesse suisse permis français
dépassement vitesse retrait permis
différence entre limiteur et régulateur de vitesse,
différence limiteur de vitesse et régulateur
durée retrait permis excès vitesse
les amendes pour excès de vitesse
les dangers de la vitesse BTS,
excès vitesse 40km h suspension permis
excès vitesse 45 km h
l’article r-413-14 du code de la route
la vitesse instantanée physique 3eme

excès vitesse 50 km

excès vitesse 50 km h
la vitesse code de la route,
la vitesse et le mouvement
excès vitesse 60 km h
excès vitesse 70 km h
infraction vitesse autoroute
infraction vitesse point
excès vitesse agglomération
excès vitesse amende
infraction excès de vitesse inférieur à 20km h
infraction vitesse
excès vitesse autoroute                                                     (Le régime applicable aux excès de vitesse)
excès vitesse confinement
infraction de vitesse
infraction excès de vitesse
excès vitesse en agglomération
excès vitesse en ville
infraction 50 km au-dessus
infraction code de la route vitesse
excès vitesse hors agglomération
excès vitesse jeune conducteur
infraction 30 km au-dessus

infraction 40 km au-dessus

excès vitesse jumelle sans arrestation
excès vitesse moins de 10 km h
flash excès de vitesse,
flash radar sans excès de vitesse
excès vitesse moto
excès vitesse permis probatoire
flash vitesse amende
grand excès de vitesse vidéo,
excès vitesse perte permis

pénaliste avocat paris
excès vitesse plus de 50 km h
excès vitesse point
flash 15 km au-dessus
flash 40 km au-dessus
excès vitesse retrait permis
excès vitesse retrait point
flash 5 km au-dessus
flash 50 km h au-dessus
excès vitesse sanction
excès vitesse supérieur 40 km
flash 20 km au-dessus
flash 30 km au-dessus
excès vitesse supérieur 50 km

excès vitesse suspension permis                                                 (Le régime applicable aux excès de vitesse)

Ferrari excès de vitesse
flash 10 km au-dessus
excès vitesse ville
excès vitesse zone 30
flash excès de vitesse
grand excès de vitesse,
grande excès de vitesse
gros excès de vitesse en moto,
h code de la route
infraction 10 km au-dessus
infraction 20 km au-dessus
jeune conducteur excès de vitesse
jeune conducteur excès de vitesse 20
les dangers de la vitesse moyenne,
les dangers de la vitesse physique,
jeune conducteur excès vitesse
jeune conducteur vitesse
limitation de vitesse pour un jeune conducteur
limitation de vitesse retrait de permis
jeune conducteur vitesse autorisée
jeune permis excès de vitesse
permis excès de vitesse
permis probatoire excès de vitesse

jeune permis vitesse

jeune permis vitesse autorisée
jumelle excès de vitesse
l 131-13 du code pénal
la vitesse physique 3eme exercice,
nombre de point retiré pour excès de vitesse
nombre de points excès de vitesse
la vitesse physique 3eme,
la vitesse physique 3eme,
l’article 131-13 du code pénal
l’article 132-11 du code pénal
perte de permis excès de vitesse
perte de permis vitesse
l’article r 413-14 du code de la route
le régulateur de vitesse,
les dangers de la vitesse et sécurité routière,
les dangers de la vitesse excessive,
limitation de vitesse jeune permis
limitation vitesse amende
les dangers de la vitesse sur la route,
les dangers de la vitesse,
excès de vitesse sans perte de point
excès de vitesse sans preuve
les excès de vitesse
les limitation de vitesse code de la route,

excès vitesse 40 km                                                                           (Le régime applicable aux excès de vitesse)

excès vitesse 40 km h
les limitations de vitesse code de la route,
les vitesses code de la route,
excès vitesse 30 km
excès vitesse 30 km h
limitation de vitesse amende
limitation de vitesse code de la route 2020,
excès vitesse 20km
excès vitesse 40
limitation de vitesse code de la route,
limitation de vitesse code la route,
excès vitesse
excès vitesse 10km
limitations de vitesse code de la route,
limite de vitesse pour jeune conducteur
excès grande vitesse
perte point permis vitesse
perte point vitesse
excès de vitesse
limite excès de vitesse
limite vitesse retrait permis
excès de vitesse zone travaux

excès de vitesse,

limiteur de vitesse et régulateur de vitesse,
limiteur et régulateur de vitesse code de la route,
marie Davidson – excès de vitesse,
moto excès de vitesse,
Mr code de la route limitation de vitesse,
Mr code de la route vitesse,
nombre de point excès vitesse
nombre de points pour excès de vitesse
excès de vitesse zone 30
excès de vitesse zone 50
nombre de points retirés pour excès vitesse
nombre point excès vitesse
ouest France excès de vitesse
peine complémentaire excès de vitesse
peine excès de vitesse
excès de vitesse ville
excès de vitesse retenue
peine pour excès de vitesse
peine pour excès de vitesse de plus de 50 km h
pénalité excès de vitesse
permis de conduire excès de vitesse
permis de conduire vitesse
excès de vitesse voiture saisie,

excès de vitesse voiture,                                                                (Le régime applicable aux excès de vitesse)

permis étranger excès de vitesse
permis probatoire excès vitesse
perte de point jeune conducteur pour excès de vitesse
perte de point permis vitesse
permis suspendu vitesse
point excès de vitesse
point pour excès de vitesse
permis suspendu excès de vitesse
point retiré excès de vitesse
point excès vitesse
excès de vitesse supérieur à 20 km
excès de vitesse supérieur à 40
point et amende excès de vitesse
point et amende vitesse
excès de vitesse supérieur à 40km h jeune conducteur
excès de vitesse supérieur à 50
point dépassement vitesse
point en moins excès de vitesse
excès de vitesse supérieur à 50 km h sanction
excès de vitesse supérieur à 50km
perte point excès de vitesse
perte points vitesse
excès de vitesse supérieure à 40 km heure
excès de vitesse supérieure à 50 km heure

perte points excès vitesse

perte points permis de conduire excès vitesse
excès de vitesse sur autoroute
excès de vitesse sur autoroute
perte permis excès vitesse
perte permis vitesse
excès de vitesse sur autoroute amende
excès de vitesse sur autoroute,
perte de points vitesse
perte permis de conduire vitesse
excès de vitesse suspension
excès de vitesse suspension 6 mois
perte de points permis probatoire excès de vitesse
perte de points pour excès de vitesse
excès de vitesse suspension de permis
excès de vitesse suspension permis
perte de point pour excès de vitesse
perte de points excès de vitesse
excès de vitesse tarif
excès de vitesse trottinette
perte de point excès de vitesse
perte de point excès vitesse
excès de vitesse véhicule société
excès de vitesse vélo,
permis vitesse

perte de permis de conduire vitesse                                                (Le régime applicable aux excès de vitesse)

perte de point 20 km au-dessus
physique 3eme mouvement,
physique 3eme vitesse et mouvement
point amende excès vitesse
point amende vitesse,
physique chimie 3eme vitesse,
physique chimie vitesse et mouvement,
plus de 30 km au-dessus
plus de 40 km au-dessus
points retirés pour excès de vitesse
points vitesse
plus de 50 km au-dessus
plus gros excès de vitesse France,

avocat spécialiste droit pénal
plus gros excès de vitesse,
prix amende excès vitesse
prix amende excès vitesse 30 km h
points vitesse permis
prix amende 10 km au-dessus
prix amende 20 km au-dessus
PV excès vitesse
PV limitation vitesse
prix amende dépassement vitesse
prix amende excès de vitesse en ville

PV dépassement vitesse

PV excès de vitesse
prix amende vitesse
prix des amendes vitesse
PV à la volée excès de vitesse
PV amende excès vitesse
prix des PV excès de vitesse
prix excès de vitesse
PV 20 km au-dessus
PV 30 km au-dessus
prix excès vitesse
prix infraction vitesse
PV 10 km au-dessus
r 131-13 du code pénal
r 413-14 code de la route Légifrance
PV pour excès de vitesse
PV pour vitesse excessive
r 413-14-1 code de la route
r 413-14-1 du code de la route
PV suisse excès de vitesse
PV vitesse
r.413-14 du code de la route
r413-14 du code de la route

PV vitesse prix                                                                             (Le régime applicable aux excès de vitesse)

quel excès de vitesse pour retrait de permis
quelle amende pour excès de vitesse
r 413-14 du code de la route
r413-14-1 du code de la route
quelle sanction pour excès de vitesse
quelle sanction pour un excès de vitesse
radar excès de vitesse
radar excès de vitesse amende
quelle vitesse pour suspension permis
quelle vitesse retrait de permis
radar 10 km au-dessus
radar 20 km au-dessus
régulateur de vitesse bloqué,
régulateur de vitesse code
radar 30 km au-dessus
radar amende vitesse
régulateur de vitesse et limitateur,
régulateur de vitesse et limiteur de vitesse différence,
radar dépassement vitesse
radar excès de vitesse,
retrait de permis au-dessus de 40 km h
retrait de permis de conduire vitesse
radar limitation vitesse amende

radar vitesse amende

réception amende excès de vitesse
récidive excès de vitesse
régime de vitesse voiture
régime vitesse voiture,
retrait de permis pour vitesse
retrait de permis vitesse
règle excès de vitesse
régulateur de vitesse adaptatif,
régulateur de vitesse bloque autoroute,
retrait de permis excès de vitesse 40 km
retrait de permis excès de vitesse 50 km
régulateur de vitesse code de la route,
régulateur de vitesse code,
retrait de permis excès vitesse
retrait de points excès de vitesse
régulateur de vitesse comment ça marche,
retrait de points pour excès de vitesse
retrait de permis immédiat excès de vitesse
régulateur de vitesse limiteur de vitesse différence,
retrait de permis vitesse radar
retrait de permis vitesse radar mobile
régulateur de vitesse,

régulateur limiteur vitesse,                                                             (Le régime applicable aux excès de vitesse)

réprimée par art.r.413-14 du code de la route
retrait 3 points excès de vitesse
retrait de permis 30 km au-dessus
tarif amende excès de vitesse
tarif amende excès de vitesse 2020
retrait de point vitesse
retrait de points vitesse
tarif amende excès vitesse
tarif amende vitesse
retrait de permis pour excès de vitesse
retrait de point permis vitesse
tarif contravention excès de vitesse
tarif contravention vitesse
retrait de point 20 km h au-dessus
retrait de point excès de vitesse
tarif des amendes excès de vitesse
tarif des amendes pour excès de vitesse
retrait de permis vitesse 2020
retrait de permis vitesse jeune conducteur
tarif excès de vitesse
tarif excès de vitesse en agglomération
retrait de permis jeune conducteur vitesse
retrait de permis limitation de vitesse

tarif excès vitesse

retrait de permis excès de vitesse jeune conducteur
retrait de permis immédiat vitesse
tarif infraction vitesse
tarif pour excès de vitesse
retrait de permis 6 mois vitesse
retrait de permis excès de vitesse
tarif PV excès vitesse
tarif PV vitesse
retrait de point pour excès de vitesse
suspension de permis excès de vitesse 50km h
suspension de permis pour excès de vitesse
retrait du permis vitesse
retrait immédiat permis pour excès vitesse
suspension de permis pour vitesse
suspension de permis vitesse
retrait permis de conduire vitesse
retrait permis excès de vitesse
suspension de permis de conduire vitesse
suspension de permis excès de vitesse
retrait permis excès vitesse
retrait permis excès vitesse 40
sanction vitesse
sanctions excès vitesse
retrait permis immédiat pour excès vitesse

retrait permis jeune conducteur vitesse                                               (Le régime applicable aux excès de vitesse)

sanction excès de vitesse plus de 50
sanction radar vitesse
retrait permis vitesse
retrait permis vitesse jeune conducteur
sanction excès vitesse 40 km
sanction pour excès vitesse supérieur 50 km h
retrait point excès de vitesse
retrait point excès vitesse
sanction limitation de vitesse
sanction pour excès de vitesse
retrait point permis vitesse
retrait point vitesse
sanction excès de vitesse 50 km h
sanction excès de vitesse jeune permis
retrait points excès vitesse
retrait points vitesse
risque excès de vitesse
route
routes express
sanction dépassement de vitesse
sanction excès de vitesse
sécurité routière vitesse

suppression de permis vitesse

suppression permis vitesse
suspension de permis 4 mois excès de vitesse
suspension de permis 6 mois pour excès de vitesse
un excès de vitesse
utiliser régulateur de vitesse,
vitesse 20 km au-dessus
vitesse 30 km au-dessus
tableau infraction vitesse très grand excès de vitesse,
vitesse 3ème,
vitesse 40 km au-dessus
tribunal pour excès de vitesse,
vitesse 50 km au-dessus
vitesse à moto,
tableau excès vitesse
vitesse amende
vitesse au volant,
tableau excès de vitesse
vitesse autorisé jeune conducteur
vitesse autorisée pour jeune conducteur
tableau des excès de vitesse
vitesse autoroute,
vitesse avion,
tableau contravention vitesse

vitesse camion,                                                                                  (Le régime applicable aux excès de vitesse)

vitesse code de la route,
tableau amende vitesse
vitesse conduite,
vitesse contravention
tableau amende excès de vitesse
vitesse dangereuse,
vitesse délit
suspension permis vitesse 40
vitesse dépassement autoroute
vitesse et accélération,
suspension de permis excès de vitesse 40 km h
suspension de permis vitesse durée
vitesse et points permis
vitesse et retrait de permis
suspension permis vitesse
vitesse et sécurité routière,
vitesse excessive
suspension permis excès vitesse
vitesse excessive moto,
vitesse excessive sur autoroute,
suspension permis excès de vitesse
vitesse excessive,
vitesse gendarmerie,
suspension permis de conduire vitesse
vitesse inferieur a 20km h

vitesse jeune permis

suspension permis de conduire excès de vitesse
vitesse moto,
vitesse moyenne,
suspension permis 6 mois excès de vitesse
vitesse permis
vitesse permis a
suspension permis 30 km h
vitesse perte de permis
vitesse perte permis
suspension permis 3 mois excès vitesse
vitesse physique 3eme
vitesse physique 4eme,
suspension permis 2 mois pour excès vitesse
vitesse physique,
vitesse poids lourd,
suspension excès de vitesse
vitesse point permis
vitesse police,
suspension du permis de conduire vitesse
points permis excès vitesse
points permis vitesse
vitesse pour jeune conducteur
prix PV excès de vitesse

prix PV vitesse                                                                                     (Le régime applicable aux excès de vitesse)

vitesse pour retrait de permis
vitesse retenue excès de vitesse
point permis vitesse excès
points perdus pour excès de vitesse
vitesse retenue pour excès de vitesse
vitesse retrait de permis
prix contravention excès de vitesse
prix des amendes pour excès de vitesse
vitesse retrait de point
vitesse retrait permis
point permis excès vitesse
point permis vitesse
vitesse sur autoroute
vitesse sur la route,
prix contravention vitesse
prix des amendes excès de vitesse
vitesse sur moto
vitesse suspension
point infraction vitesse
point permis excès de vitesse
vitesse suspension de permis

avocat pénaliste paris
vitesse suspension permis
vitesse voiture,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,                                                                               (Le régime applicable aux excès de vitesse)

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,                                                                       (Le régime applicable aux excès de vitesse)

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,                                                             (Le régime applicable aux excès de vitesse)

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,                                                            (Le régime applicable aux excès de vitesse)

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,                                                                       (Le régime applicable aux excès de vitesse)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,                                                             (Le régime applicable aux excès de vitesse)

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

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En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,                                                     (Le régime applicable aux excès de vitesse)

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,                                                                 (Le régime applicable aux excès de vitesse)

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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à cause de cela,                                                                       (Le régime applicable aux excès de vitesse)

à cause de,

ainsi,

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à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

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de ce fait,

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De la même manière,

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De plus,

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Finalement,

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Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

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Pourtant,

Premièrement,

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De même,

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En premier lieu,

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En revanche,

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Finalement,

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Malgré cela,

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Néanmoins,

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Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,                                                                       (Le régime applicable aux excès de vitesse)

par exemple,

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Par la suite,

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Pour commencer,

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Pourtant,

Premièrement,

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Puis,

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Suivant,

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Finalement,

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Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

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Néanmoins,

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Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Pour conclure,

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Premièrement,

Prenons le cas de,

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Qui plus est,

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Suivant,

Tandis que,

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Il s’agit de,

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Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Suivant,

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Une fois de plus,

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zone 30 excès de vitesse

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le régime applicable aux excès de vitesse)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Le régime applicable aux excès de vitesse)

En somme, Droit pénal   (Le régime applicable aux excès de vitesse)

Tout d’abord, pénal général  (Le régime applicable aux excès de vitesse)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Le régime applicable aux excès de vitesse)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Le régime applicable aux excès de vitesse)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Le régime applicable aux excès de vitesse)

De même, Le droit pénal douanier  (Le régime applicable aux excès de vitesse)

En outre, Droit pénal de la presse  (Le régime applicable aux excès de vitesse)

                 Et ensuite,  (Le régime applicable aux excès de vitesse)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.