Escalade en droit pénal
Escalade en droit pénal :
L’escalade en droit pénal est un délit.
Elle s’avère souvent jointe à l’effraction, tant dans les textes juridiques que dans la doctrine.
Elle est aussi accessoire aux mêmes infractions que cette dernière.
L’escalade est l’action de grimper, de monter avec effort avec les pieds et les mains, ou de franchir quelque chose en montant.
À titre d’exemple, on peut escalader un mur, une paroi rocheuse, etc.
C’est tout moyen d’introduction dans un lieu par-dessus ou dessous la clôture et en tout cas dehors de la voie d’accès requise.
C’est une circonstance aggravante du vol :
l’escalade de nuit comme de jour, pour accéder à une propriété habitée peut constituerun motif de légitime défense pouvant être invoquée par la victime de l’escalade.
L’auteur de l’escalade ne possède pas l’autorisation requise pour entrer dans la priorité qui n’est pas sienne.
Généralement, un agent qui escalade un mur, c’est qu’il est doté de l’animus nocendi (l’intention de nuire).
Il s’agit d’un délit en matière pénale.
Elle a une base légale en droit pénal français. C’est l’article 132-74 du Code pénal qui prévoit que l’escalade est le fait de s’introduiredans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d’entrée.
Exemple : des personnes ayant pour intention de cambrioler le garage d’une maison à la campagne ont gravi le mur arrière de la propriété.
Ainsi, l’escalade peut être une circonstance aggravante voir atténuante à une infraction principale.
I). — Les circonstances aggravantes et atténuantes de l’escalade
(Escalade en droit pénal)
D’abord, il faut signaler que la formulation de l’escalade était différente dans le Code pénal du 1er mars 1810
(abrogé par la Loi n° 92-1336 du 16 mars 1992). C’est l’article 397 qui prévoyait l’escalade comme telle :
« Est qualifiée escalade, tout entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs et enclos exécuté
par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre clôture. L’entrée par une ouverture souterraine, autre que celle qui a été établie pour
servir d’entrée, est une circonstance de même gravité que l’escalade ».
Aujourd’hui, le législateur a fait de cette infraction une formulation plus concise.
Elle peut être qualifiée de circonstance aggravante d’une infraction, car elle n’est pas autonome, elle est généralement attachée à une autre
infraction telle que mentionnée ci-haut avec l’escalade afin de pénétrer une propriété qui n’est pas sienne.
Selon le cabinet ACI en ce qui concerne les circonstances aggravantes, elles vont permettre de qualifier juridiquement l’infractionet de déterminer la peine qui lui est applicable. Elles viennent alourdir le quantum de la peine encourue par l’auteur de l’infraction,
puisque les faits se trouvent commis avec une certaine gravité (paliers d’aggravation). Ainsi, le voleur qui menace sa victime à l’aide
’une arme blanche afin qu’elle lui remette son portefeuille encourt une peine plus sévère, l’arme blanche étant une circonstanceaggravante (article 311-8 du Code pénal). Il s’avère difficile de quantifier le nombre de circonstances aggravantes en raison de leur variété :
elles peuvent tenir aux moyens employés lors de la commission de l’infraction (le vol simple se requalifie en vol aggravé lorsqu’ilse découvre commis avec violences sur autrui), à la profession exercée par l’auteur de l’infraction (un faux en écriture par un notaire),
à l’âge de la victime (le viol sur mineur devient une circonstance aggravante)[1].
Elles sont de deux catégories :
celles dites spéciales et celles dites générales.
** L’escalade est une circonstance aggravante spéciale, car comme dit plus haut, elle accompagne l’infraction principale.
Elle est donc accessoire à l’infraction qui peut être la détérioration, le vol, le meurtre avec préméditation, l’enlèvement, l’évasion, etc.
Elle aggrave ainsi la peine que le juge peut prononcer au regard des infractions principales.
** En ce qui concerne l’escalade comme circonstance atténuante, il sied de signaler que dans l’ancien code, l’article 322 prévoyait
que le meurtre ainsi que les coups et blessures, s’ils ont été commis en repoussant, pendant le jour l’escalade ou l’effractiondes clôtures, murs ou entrée d’une maison ou d’un appartement habité ou de leurs dépendances, il s’agissait de légitime défense.
** Si le fait arrivé pendant la nuit, ce cas s’avère réglé par l’article 329 qui prévoyait que :
« Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense, les deux cas suivants :
1) ° Si l’homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuitl’escalade ou l’effraction des clôtures, murs ou entrée d’une maison ou d’un appartement habité ou de leurs dépendances ;
2° Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. ».
Ainsi, il faut aborder quelques bases juridiques des infractions ayant l’escalade comme circonstance aggravante lorsdu prononcé de la peine.
II). — l’escalade, accessoire aux infractions principales spécifiques
(Escalade en droit pénal)
La charge de la preuve de l’escalade incombe à celui qui se considère comme victime. À titre d’exemple, cette preuve est facileà apporter lorsque le coupable a laissé des traces de son passage sur le mur ou la haie qui ont été escaladés.
La preuve devient difficile à fournir quand il y a eu a usage de fausses clés ou introduction clandestine dans la propriété
qui n’est pas la sienne.
En ce qui concerne quelques infractions, souvent associées à l’effraction, il sied de commencer par les atteintes à la justice :
précisément l’infraction d’évasion qui est le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis en vertude l’article 434-27.
L’article 434-35-1 prévoit qu’est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait de pénétrer dansun établissement pénitentiaire ou d’en escalader l’enceinte sans y être habilité en vertu des dispositions législativesou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes.
L’escalade est aussi une circonstance accessoire à l’infraction de la destruction, la dégradation ou la détérioration
d’un bien appartenant à autrui. Elle s’avère en principe punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende,
sauf s’il n’en a résulté qu’un dommage léger en vertu de l’article 322-1. Mais la peine s’alourdit à 5 ans, une amende 15 000et une peine de travail d’intérêt général en vertu de l’article 322-3-5 lorsque l’une de ces infractions se trouve commisedans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels,
en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.
Enfin, on retrouve la notion d’escalade en tant qu’infraction accessoire dans le Vol : l’article 311-1 définit le vol comme
la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. On parle de vol aggravé en vertu de l’article 311 — 4, lorsqu’il se trouve commisdans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels,
en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade. Sa peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 eurosd’amende.
L’escale est ici accessoire à l’infraction de vol et l’aggrave.
Les vols commis par effraction ou par escalade directe des locaux renfermant les biens assurés, ou avec forcement
des fermetures par usage de fausses clés constituent des vols caractérisés.
L’escalade s’avère encore envisagée au point 3 de l’article 311-5. La peine du vol s’alourdit à 7 ans d’emprisonnementet de 100 000 euros d’amende lorsqu’il se trouve commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destinéà l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.
L’escalade précède toujours le vol ici. C’est elle qui permet que le vol soit commis, sans elle, l’infraction n’auraitpas été commise.
Dans l’état de droit actuel, l’article 122-6 du Code pénal prévoit la légitime défense seulement pour repousser, de nuit,
l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité. L’escalade ne s’avère pas prévue directement, mais par déduction,
dans l’esprit de la loi, elle peut être déclencheur d’une légitime défense pour repousser des intrus.
[1] https://www.cabinetaci.com/effraction/. Consulté le 14 avril 2021.
III). — Contacter un avocat (Escalade en droit pénal)
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Escalade en droit pénal)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Escalade en droit pénal)
En somme, Droit pénal (Escalade en droit pénal)
Tout d’abord, pénal général (Escalade en droit pénal)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Escalade en droit pénal)
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Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Escalade en droit pénal)
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