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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"garde à vue " (Page 35)
05 avril
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Provision durant l’instruction pour infractions sexuelles

posté par Maître
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Provision durant l’instruction pour infractions sexuelles L’indemnisation par provision pendant l’instruction dans les affaires d’infractions sexuelles Dans les affaires d’agression sexuelle, de viol ou d’atteinte sexuelle, la procédure peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années avant une condamnation définitive. Pourtant, la victime, souvent fragilisée, doit déjà faire face à des frais médicaux, des pertes de revenus, ou un besoin de soutien thérapeutique immédiat. La loi permet à la partie civile d’obtenir, en cours d’instruction, une indemnisation provisionnelle, sur le fondement de la responsabilité déjà probable de l’auteur mis en examen, et du préjudice manifestement subi. I).  --  Fondement juridique et principe (Provision durant l’instruction pour infractions...

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05 avril
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Effets psychologiques du procès en infractions sexuelles

posté par Maître
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Effets psychologiques du procès en infractions sexuelles L’expertise psychosexuelle dans les affaires d’infractions sexuelles : objectif, déroulement et portée judiciaire Dans les affaires de viol, d’agression sexuelle ou de pédopornographie, la dimension psychologique et sexuelle du passage à l’acte est centrale. Les juridictions cherchent à comprendre le profil du mis en cause, sa capacité à contrôler ses pulsions, son rapport à la sexualité, et le risque de réitération. L’expertise psychosexuelle, réalisée par un psychiatre, psychologue ou sexologue expert, permet d’apporter des éléments objectifs au juge, en complément des débats judiciaires. Elle devient une pièce-clé du dossier, aux effets majeurs. I).  --  Fondement juridique de l’expertise psychosexuelle (Effets...

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05 avril
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Effets psychologiques du procès en infractions sexuelles

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Effets psychologiques du procès en infractions sexuelles Les effets psychologiques du procès dans les affaires d’infractions sexuelles : victime et mis en cause face à l’épreuve judiciaire Dans les affaires de viol, d’agressions sexuelles, ou d’atteintes sexuelles sur mineur, la procédure pénale dépasse largement le cadre strict du droit : elle devient un processus émotionnel, identitaire, existentiel. Que l’on soit victime ou mis en cause, le face-à-face judiciaire est souvent vécu comme une seconde épreuve, parfois aussi marquante que les faits eux-mêmes. L’avocat, les magistrats, les experts et les accompagnants doivent en tenir compte, à chaque étape du dossier, pour garantir l’équilibre psychique et...

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05 avril
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Requalification des infractions sexuelles : enjeux et effets

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Requalification des infractions sexuelles : enjeux et effets Requalification des infractions sexuelles en cours de procédure : principes, enjeux et effets En matière de droit pénal sexuel, les qualifications retenues lors de la plainte ou de la mise en examen ne sont pas figées. Le juge d’instruction, le procureur ou la juridiction de jugement peuvent décider de requalifier les faits, en fonction des éléments recueillis à l’enquête ou à l’instruction. Cette requalification peut s’opérer à la hausse (ex. : agression sexuelle → viol) ou à la baisse (viol → agression sexuelle, atteinte sexuelle, voire violences volontaires). Elle soulève des questions de droits de la défense, de cohérence procédurale, et...

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05 avril
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Acquittement ou relaxe en matière d’infractions sexuelles

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Acquittement ou relaxe en matière d’infractions sexuelles Acquittement ou relaxe dans les affaires d’infractions sexuelles : portée juridique, effets psychologiques et enjeux sociaux L’acquittement (en matière criminelle) et la relaxe (en matière délictuelle) sont les expressions les plus fortes du principe de présomption d’innocence : aucune preuve suffisante n’a permis d’établir la culpabilité. Pourtant, dans les affaires sexuelles, ces décisions produisent souvent des effets complexes, ambigus, voire violents, tant pour le présumé innocent que pour la victime. Ces verdicts marquent la fin judiciaire, mais non nécessairement la fin symbolique de l’affaire. I).  --  Le fondement juridique : présomption d’innocence et preuve de la culpabilité  (Acquittement ou...

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04 avril
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Prescription des infractions sexuelles : inceste et délais

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Prescription des infractions sexuelles : inceste et délais Prescription des infractions sexuelles : inceste, violences répétées et révélations différées La prescription pénale détermine le délai au-delà duquel une infraction ne peut plus être poursuivie, même si elle est avérée. Longtemps considérée comme un principe intangible du droit, elle a été profondément assouplie en matière de violences sexuelles, pour mieux prendre en compte la sidération, l’emprise, et les révélations tardives des victimes. Aujourd’hui, en cas d’inceste, de viol sur mineur ou de faits répétés, les règles de prescription sont complexes mais plus protectrices, et doivent être maîtrisées avec précision par tout avocat pénaliste. I).  --  Le principe général...

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04 avril
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Réouverture des dossiers d’infractions sexuelles anciennes

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Réouverture des dossiers d’infractions sexuelles anciennes Réouverture des dossiers anciens en matière d’infractions sexuelles : conditions, mécanismes et stratégies procédurales Dans les affaires d’infractions sexuelles, certains dossiers réapparaissent plusieurs années après leur clôture, à la faveur de nouvelles plaintes, révélations publiques, enquêtes journalistiques ou aveux tardifs. Ces réouvertures ne sont ni automatiques, ni illimitées, mais encadrées juridiquement, notamment par les notions de faits nouveaux, témoignages multiples ou poursuite d’un comportement criminel en série. La loi cherche ainsi à favoriser la manifestation de la vérité, sans porter atteinte à la sécurité juridique des personnes déjà poursuivies ou relaxées. I).  --  Fondements juridiques d'une réouverture de dossier pénal (Réouverture...

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04 avril
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Violences sexuelles au travail : qualification et réponse

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Violences sexuelles au travail : qualification et réponse Violences sexuelles dans le cadre professionnel : qualification, responsabilité et réponse judiciaire Les violences sexuelles en milieu professionnel touchent tous les secteurs : enseignement, sport, soins médicaux, animation, entreprises privées, fonctions publiques… Elles posent des questions spécifiques : abus de pouvoir, hiérarchie, silence institutionnel, défaut de signalement, et souvent répétition sur plusieurs années. Le législateur et la jurisprudence ont renforcé l’encadrement de ces situations, tant sur le plan pénal que disciplinaire. I).  --  La qualification pénale des violences sexuelles professionnelles (Violences sexuelles au travail : qualification et réponse)      A).  --  Infractions les plus fréquentes 1).  Agression sexuelle (art. 222-27...

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04 avril
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Infractions sexuelles sans partie civile : enjeux et limites

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Infractions sexuelles sans partie civile : enjeux et limites Infractions sexuelles sans constitution de partie civile : procédure, enjeux et limites Dans les affaires d’agressions sexuelles ou de viols, la constitution de partie civile par la victime permet de devenir acteur de l’enquête : accès au dossier, demandes d’actes, indemnisation. Mais il arrive, dans de nombreux cas, que la victime ne se constitue pas partie civile : par peur, par stratégie, par absence de moyens, ou à cause d’un décès, d’un traumatisme majeur, voire d’un classement ancien. Pour autant, l’action publique peut être menée à terme par le ministère public seul, et le procès...

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04 avril
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Le juge d’instruction face aux victimes d’infractions sexuelles

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Le juge d’instruction face aux victimes d’infractions sexuelles Le rôle du juge d’instruction dans l’écoute et la protection des victimes d’infractions sexuelles Dans les affaires de viol, d’agression sexuelle, d’atteinte sexuelle ou d’inceste, le juge d’instruction joue un rôle central : il dirige l’enquête, interroge les parties, ordonne les expertises, et statue sur le renvoi devant la juridiction de jugement. Mais il a également un rôle spécifique de garant du respect de la victime, de son intégrité psychique, et de l’équilibre du procès. Cette fonction ne se limite pas à la manifestation de la vérité : elle engage aussi une responsabilité humaine et judiciaire vis-à-vis...

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