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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"garde à vue " (Page 31)
11 avril
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Victime d’infraction au travail : vos droits, recours pour agir

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Cabinet ACI, Droit pénal, Droit pénal du travail, droit victime, Infractions, Le rôle de l'avocat

Victime d’infraction au travail : vos droits, recours pour agir Victime d’une infraction dans le cadre professionnel : droits et obligations I).  --  Un cadre de travail protégé par le droit (Victime d’infraction au travail : vos droits, recours pour agir) Le lieu de travail, qu’il soit public ou privé, doit garantir la sécurité physique et mentale des salariés. Lorsqu’une infraction survient dans ce contexte — violence, harcèlement, agression sexuelle, menace, etc. — la victime bénéficie d’une protection juridique renforcée. Le Cabinet Aci, avocat pénaliste à Paris, intervient aux côtés des victimes pour faire valoir leurs droits, que l’auteur des faits soit collègue, supérieur hiérarchique, client...

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11 avril
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Quitter un conjoint violent : droits et aides possibles

posté par Maître
dans Droit pénal et pénaliste, droit victime, Infractions, partie civile, violences conjugales

Quitter un conjoint violent : droits et aides possibles Quitter un conjoint violent : vos droits et les aides possibles Mettre fin à la violence : une priorité vitale Quitter un conjoint violent est une décision difficile, mais absolument nécessaire pour préserver votre sécurité et celle de vos enfants. Le droit français offre un cadre légal protecteur et des aides concrètes aux victimes de violences conjugales. Le Cabinet Aci, avocat pénaliste à Paris, accompagne les personnes confrontées à ces situations à chaque étape de leur démarche, dans la plus stricte confidentialité. I).  --  Quels types de violences sont concernés ? (Quitter un conjoint violent : droits et...

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11 avril
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Ordonnance de protection : rôle de l’avocat pénaliste

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

Ordonnance de protection : rôle de l’avocat pénaliste Ordonnance de protection : procédure, effets et rôle de l’avocat I).  --  Une réponse judiciaire rapide face au danger (Ordonnance de protection : rôle de l’avocat pénaliste) L’ordonnance de protection est une mesure d’urgence permettant à une personne en danger de se protéger rapidement contre un conjoint, ex- conjoint, concubin ou partenaire de PACS violent. Créée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, elle vise à sécuriser la victime de violences conjugales ou intrafamiliales, même sans dépôt de plainte préalable. Le Cabinet Aci, spécialistes en droit pénal à Paris, assiste et représente les victimes dans toutes les étapes...

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11 avril
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Victime d’un viol ancien : peut-on encore porter plainte ?

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Les victimes

Victime d’un viol ancien : peut-on encore porter plainte ? I).  --  La révélation tardive : une réalité fréquente dans les affaires de viol (Victime d’un viol ancien : peut-on encore porter plainte ?) De nombreuses victimes de viol, notamment lorsqu'elles étaient mineures au moment des faits, ne parviennent à parler que des années, voire des décennies plus tard. Le traumatisme psychologique, la honte, la peur de ne pas être crue, ou encore l’emprise de l’auteur, retardent souvent la plainte. La loi française reconnaît aujourd’hui cette réalité psychique et a adapté les délais de prescription en conséquence, notamment pour les violences sexuelles sur mineurs. II).  -- ...

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11 avril
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Victime et prescription pénale : combien de temps pour agir ?

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, droit victime, Infractions, Les infractions, Les victimes, prescription

Victime et prescription pénale : combien de temps pour agir ? Victime et prescription : combien de temps pour agir ? I).  --  La prescription en droit pénal : de quoi parle-t-on ? Le délai de prescription correspond à la période au-delà de laquelle une infraction ne peut plus être poursuivie. Il concerne à la fois : 1).  L’action publique, c’est-à-dire la possibilité pour le procureur ou la victime de déclencher des poursuites (article 7 et suivants du Code de procédure pénale), 2).  Et l’action civile, qui permet à la victime de demander réparation de son préjudice. Ce délai varie en fonction de la gravité de...

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10 avril
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Indemnisation des victimes : CIVI, FGTI ou justice pénale ?

posté par Maître
dans DroitPénal, partie civile

Indemnisation des victimes : CIVI, FGTI ou justice pénale ? Indemnisation des victimes : CIVI, FGTI, justice pénale… quelle voie choisir ? I).  --   L’indemnisation des victimes : un droit fondamental encadré par la loi (Indemnisation des victimes : CIVI, FGTI ou justice pénale ?) Face à une infraction pénale, les victimes peuvent prétendre à une réparation intégrale de leur préjudice. Cette indemnisation peut être obtenue : 1).  Via la procédure pénale, en se constituant partie civile, 2).  Par la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions), 3).  Grâce au FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions), 4).  Ou encore, par le...

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10 avril
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Partie civile : faire valoir ses droits en tant que victime

posté par Maître
dans Droit civil, Droit pénal, Infractions, partie civile

Partie civile : faire valoir ses droits en tant que victime Partie civile : comment faire valoir vos droits en tant que victime ? I).  --  La constitution de partie civile : une voie d’accès essentielle à la justice (Partie civile : faire valoir ses droits en tant que victime) Lorsqu'une personne est victime d'une infraction pénale (vol, violences, abus sexuels, escroquerie, etc.), elle peut, en plus de porter plainte, se constituer partie civile. Cette démarche lui permet de participer activement à la procédure pénale, de faire entendre sa voix, et de demander réparation pour son préjudice. La partie civile est définie à l’article 85...

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10 avril
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Victime d’infraction : connaître ses droits en justice pénale

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, droit victime, Infractions, Non classé

Victime d’infraction : connaître ses droits en justice pénale Victime d'infraction : quels sont vos droits face à la justice pénale ? Lorsqu'on est victime d’une infraction pénale — qu’il s’agisse de violences, d’agression sexuelle, de vol, d’escroquerie ou d’abus de confiance — il est essentiel de connaître ses droits pour agir efficacement face à la justice. Le Cabinet Aci, avocat pénaliste à Paris, accompagne depuis plus de 20 ans les victimes dans leurs démarches, pour garantir leur protection, reconnaissance et indemnisation. Cet article vous expose de manière claire vos droits fondamentaux et les étapes clés de la procédure pénale. I).  --  Être reconnu comme...

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10 avril
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Violences intrafamiliales : avocat et mesures d’urgence

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial

Violences intrafamiliales : avocat et mesures d’urgence Violences intrafamiliales : rôle de l’avocat et mesures d’urgence disponibles Les violences intrafamiliales constituent un fléau préoccupant en France, touchant des milliers de personnes chaque année, majoritairement des femmes et des enfants. Elles englobent les violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques commises au sein d’un cadre familial : entre conjoints, ex-conjoints, parents et enfants. Face à ces situations, l’avocat pénaliste joue un rôle central, tant pour protéger la victime que pour enclencher les procédures adaptées. Le Cabinet Aci, avocat pénaliste à Paris, vous éclaire sur les mesures d’urgence disponibles et sur l’accompagnement juridique possible. I).  --  Que recouvrent les...

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10 avril
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Violences volontaires : que faire en cas de coups ou blessures ?

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, DroitPénal

Violences volontaires : que faire en cas de coups ou blessures ? Les violences volontaires, qu’elles causent de simples contusions ou des blessures graves, constituent une infraction pénale sévèrement réprimée par le Code pénal. Toute personne victime de coups, qu’ils soient infligés dans un cadre conjugal, professionnel ou dans la rue, dispose de droits reconnus par la loi. Le cabinet Aci, avocat en droit pénal, vous informe sur les réflexes à adopter, les démarches à effectuer et les voies de recours pour obtenir réparation. I).  --  Qu’est-ce qu’une violence volontaire ? (Violences volontaires : que faire en cas de coups ou blessures ?) Les violences volontaires...

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