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L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui

L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui :

« L’avocat est là, pour que le droit règne, pour que l’ordre du droit se substitue aux désordres des forces [1]».

Au 1ᵉʳ janvier septembre 2020, c’est plus de 70 073 avocats qui sont dénombrés en France[2]. Pourtant, les nombreuses évolutions historiques

faisant passer la profession par une disparition totale durant la révolution, à son règne au cours du XIXe, ont profondément fait améliorer

l’exercice de la profession.

Les multiples réformes ainsi que les phénomènes sociaux[3] tendant à une présence davantage nécessaire de l’avocat dans la justice française.

Lorsque l’on évoque la notion d’« évolution » de la profession de l’avocat pénaliste, elle n’est pas sans rappeler son impérieuse nécessité dans

la procédure pénale française (I), ce qui de toute évidence, entraîne un élargissement de ses prérogatives (II)

I).  —  La nécessité impérieuse de l’avocat dans la procédure pénale française

(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

Il n’est pas singulier de penser que l’avocat est le défenseur sacré des droits. Cette assimilation remonte déjà à l’ère du Moyen-âge, l’avocat

est celui qui « défend la veuve et l’orphelin [4]».

Cependant, l’avocat pénaliste français moderne se voit attribuer une certaine pluridisciplinarité dans l’exercice de ses missions. Il est désormais un

« partenaire juridique ayant reçu une formation de haut niveau »[5]. Ainsi, l’assistance et la représentation des parties dans un procès, mais également

les activités de conseil élargissent le périmètre de ses interventions. L’article 412 du code de procédure civile prévoit que « La mission d’assistance

en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger ».

Les multiples réformes pénales de procédure comme de fond des deux dernières décennies ont considérablement accentué l’importance et

la responsabilité de l’avocat pénaliste dont l’éloquence ne suffit plus à caractériser ses qualités[6].

Force est de constater que l’avocat a vocation à avoir un rôle juridictionnel de plus en plus important [7] le comparant ainsi à l’avocat américain,

véritable « acteur et décideur à tous les niveaux des affaires de leur pays [8]».

L’avocat pénaliste français dispose d’un poids et d’une influence dans les affaires de son client (A),

ce qui l’amènera à essayer de trouver la solution la plus adaptée afin d’éviter les poursuites et/ou l’emprisonnement de celui-ci (B).

     A).  —  La forte influence de la stratégie de l’avocat pénaliste sur les peines

(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

« L’avocat doit accepter de défendre les pires criminels à une seule condition et une importante condition :

c’est d’être d’accord sur la stratégie de défense [9] ».

L’élaboration d’une certaine stratégie va permettre à l’avocat pénaliste d’assurer sa mission principale de défense.

Sa nécessité se fait ressentir dès la prise en charge du dossier de son client.

Ainsi, Les nouvelles réformes pénales récentes comme la modernisation 2018-2022 dans le cadre de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 [10]

dont l’idée principale est d’adapter les modalités d’exécution des peines de prison en fonction de leur durée, confortent cette idée de nécessité,

mais ne sont pas sans conséquence sur les pratiques de l’avocat pénaliste, qui devra tout mettre en œuvre afin qu’une alternative aux poursuites

soit envisageable. Sinon si celle-ci n’est pas possible, une alternative à l’emprisonnement (B).

     B).  —  Entre alternative aux poursuites et alternatives à l’emprisonnement  

(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction

qui reconnaît les faits reprochés. On parle aussi de « plaider-coupable ». Elle est appliquée pour certains délits à la demande du procureur de la

République ou de l’auteur des faits par le biais de son avocat. Une peine est proposée à l’auteur des faits par le procureur. Le juge décidera alors

d’homologuer ou non la décision[11]. Elle a été introduite par une loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions

de la criminalité, dite « Loi Perben II[12]  et est prévue par les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale (CPP) »

La CRPC, n’est bien entendu pas envisageable pour tous les types d’infractions comme les infractions punies par une peine de prison de plus

de 5 ans ou encore les délits politiques ou les délits de presse.

       Cette procédure est une alternative aux poursuites dans le sens où elle ne fait pas abandonner les poursuites, mais permet à l’auteur d’éviter

une audience classique ce qui, peut profiter non seulement au procureur qui pourra davantage se consacrer à des dossiers qui ne peuvent quant

à eux se passer d’une audience, mais également à l’auteur de l’infraction qui pourra bénéficier d’un jugement rapide et même se voir attribuer

une peine moindre.

Le procureur s’oblige en acceptant la CRPC à ne pas dépasser une peine d’emprisonnement supérieure à 3 ans ni excéder la moitié de la peine

encourue ou s’il s’agit d’une peine d’amende, elle ne pourra pas être supérieure à celle de l’amende encourue.

Cette procédure montrait déjà en 2017 sa forte utilisation.[13]

L’avocat dans son rôle de fervent défenseur, mais aussi de conseiller, est obligatoire dans cette procédure.

Ainsi, dans un arrêt de la cour de cassation du 7 janvier 2009, elle estime que :

« Le procureur de la République qui a délivré une convocation en vue d’une CRPC peut saisir le tribunal correctionnel (TC) en cas d’absence de l’avocat

du prévenu lors de la proposition de peine [14]».

Encore faut-il que le présumé auteur reconnaisse les faits.                 (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

En ce sens, il va orienter son client et jouer un rôle à la fois de partenaire, mais aussi témoin de la justice[15]. Il va tout d’abord écouter son client,

car « L’écoute simple, c’est la confidence, l’écoute active en revanche, procède d’une sorte d’interrogatoire pour tenter d’obtenir des réponses.

Lors du premier contact, il est essentiel d’entendre ce que l’accusé a à dire, c’est l’écoute passive, la confidence.

Mais, ensuite, l’avocat a besoin de comprendre et de pousser son interrogatoire personnel. C’est l’écoute active[16] ».

Par conséquent, il va devoir non seulement, s’entretenir avec son client, mais aussi l’analyser et le comprendre.

Cette « première étape » achevée, vient alors celle de l’information de la procédure et de ses enjeux ainsi que des risques d’un possible refus par le juge.

Ce qui est parfois une tâche assez difficile pour l’avocat.                    (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

Maître Éric Dupond-Moretti, un des ténors du barreau actuellement garde des sceaux, vient nous rappeler que :

« Dans le serment de l’avocat, il y a des mots qui sont “de trop” comme la délicatesse, qui doit dicter l’exercice du métier et à laquelle, à titre personnel

je m’oppose dès lors qu’elle est officiellement distinguée du devoir, essentiel de probité ».[17]

L’auteur reconnaissant les faits et souhaitant sous les conseils de son avocat recourir à la procédure CRPC, va faire jouer à l’avocat, un rôle davantage

de négociateur auprès du procureur. Ils vont alors conjointement discuter d’une peine et aboutir à une proposition émanant de ce dernier.

Lorsqu’une position positive ou négative est arrêtée, l’avocat en informe la personne poursuivie et recueille sa décision avant de revenir avec lui devant

le procurer pour entendre la proposition officielle de peine qui sera actée dans un procès-verbal[18].

La CRPC est une procédure ayant fait l’objet de modifications importantes, notamment lors de la loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019.

Le « maximum » de la peine d’emprisonnement ne pouvant être auparavant supérieure à la moitié de la peine encourue sans pouvoir excéder un an est

désormais porté à trois ans.

Ces modifications ne sont pas sans conséquence sur le rôle davantage central de l’avocat qui va s’assurer parallèlement de la régularité de la procédure,

de la qualification pénale retenue par le procureur de la République, mais également, de la bonne compréhension de l’auteur ainsi que de la reconnaissance

des faits qui lui sont reprochés[19].

Cette procédure est de plus en plus utilisée pour des raisons pratiques et d’efficacité évidente.

Elle l’est d’autant plus aujourd’hui avec la crise sanitaire du Covid-19. Mais elle n’est pas sans modifier la mission de l’avocat pénaliste français puisqu’il

ne plaide plus la défense de son client, mais négocie sa peine. Ce qui lui demande une certaine polyvalence professionnelle le rendant essentiel.

L’avocat pénaliste français a d’autant plus de responsabilités lors de sa quête vers une alternative à l’emprisonnement. 

« ils sont logés, nourris, blanchis, alors que d’autres, pourtant innocents, dorment sur des cartons en plein hiver ».

Pour certains, « la prison est un hôtel cinq étoiles[20] ». 

La réforme Amor de 1945 évoque la prison comme « un moyen d’amendement et de reclassement social »[21].

Aujourd’hui, elle est présentée comme un service contribuant à l’insertion ou la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire

et à la prévention de la récidive[22].                                  (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

Pourtant, cette présentation plus que favorable de la prison n’est pas partagée par certains auteurs comme Marc Ancel à l’origine du « mouvement de

défense sociale nouvelle » considérant que « la prison est criminogène » c’est-à-dire qu’elle produit ou favorise la propagation du crime et des délits[23].

Il n’est pas rare de constater que bon nombre de délinquants entrant en prison en ressortent criminels.

La prison s’avèrerait alors inefficace, voire même dangereuse pour les délits.

Nonobstant, la France fut condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 30 janvier 2020 dans un arrêt J.M.B et autres contre (C/)

France [24] pour violation de l’article 3 de la Convention selon lequel « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants[25] ».

La surpopulation carcérale serait ce qui a motivé la CEDH à condamner la France en évoquant les conditions inhumaines et dégradantes des établissements

pénitentiaires, mais aussi le non-respect du droit à un recours effectif pour faire cesser ces atteintes.

Les premières peines alternatives datent des lois du 11 juillet 1975 et du 10 juin 1983 :

il s’agissait des peines restrictives ou privatives de droits (restrictions affectant le permis de conduire, etc..), du travail d’intérêt général (TIG) et des jours-amendes[26].

Ces peines peuvent aujourd’hui prendre des formes diverses et variées allant d’un sursis probatoire (Article 132-41-1 du Code pénal),

à une peine de stage (Article 131-5-1 du Code pénal)                             (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

ou encore l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE). Cette dernière prévue par l’article 723-7 du CPP[27], était au départ une mesure

d’aménagement de peine alternative à l’emprisonnement, désormais, elle est une peine à part entière[28].

L’avocat en ce sens va intervenir en amont de la condamnation, mais aussi en aval. Ce dernier point ne sera pas abordé dans ce mémoire.

La réforme de la justice pénale du 23 mars 2019 ayant pour idée principale d’adapter les modalités d’exécution des peines de prison en fonction de leur durée afin

de leur « redonner du sens[29] », va consacrer davantage de capacités aux peines substitutives à l’emprisonnement.

Elle pose notamment une limite principale à cette alternative à l’article 464-2 II du Code pénal que sont, les peines de plus d’un an qui seront systématiquement

exécutées en prison.

Quant aux peines inférieures ou égales à 1 mois d’emprisonnement, l’article 132-19 du Code pénal prévoit leur suppression.

En revanche, pour les peines allant de 6 mois à 1 an d’emprisonnement, cela semble plus complexe puisque l’aménagement est ici facultatif. Il appartiendra au

tribunal correctionnel de décider explicitement, selon son appréciation souveraine, un aménagement.

Un aménagement facultatif fait alors peser sur l’avocat une certaine responsabilité en ce sens, où le conditionnel l’oblige alors à rassembler divers justificatifs

relatifs à la personnalité de son client comme les enquêtes de personnalité (EP), les examens psychologiques ou psychiatriques.

Mais aussi à sa situation personnelle comme c’est le cas par exemple, de la présentation d’un contrat de travail, d’apprentissage ou d’un engagement de formation

voir même d’une attestation d’hébergement ce qui peut s’avérer laborieux.

Son rôle de défense prend un sens tout autre puisque ici, l’avocat sera l’initiateur de la mise en place d’un véritable projet de réinsertion afin que son client reste libre,

ce qui s’explique par Maître Dupont-Morretti par le fait que «  L’homme et l’avocat que je suis composent un même individu, indigné, parfois excessif, passionné,

hédoniste, amoureux de la liberté sous toutes ses formes. Un individu qui au quotidien peut s’émerveiller de cette liberté de voir, de raisonner, de dire, cette liberté

d’éprouver des plaisirs d’une immense simplicité, comme d’écouter le bruit du vent, de manger un croissant sur le coin d’un zinc, de fumer une cigarette dans la rue,

de contempler la Méditerranée. J’ai la chance, infinie, d’être libre. Et j’ai conscience de cette chance. C’est pour cette raison que je suis, en tant qu’avocat et en tant

qu’homme, dans le combat pour les libertés [30]».

Ainsi, les peines de substitutions seraient alors une bonne alternative à ces atteintes et auront une influence sur les chances de réinsertion des délinquants,

mais aussi sur le risque de récidive. La réforme pénale offrant davantage de possibilité d’en bénéficier, elle rend également le débat plus technique

et l’intervention de l’avocat encore plus déterminante, voire cruciale.

Cependant, selon Delphine Boesel : « Les plus pauvres vont en prison et s’il n’est pas possible de les aider à en sortir, par l’absence de perspectives d’hébergement,

de travail, des casiers judiciaires qui empêchent l’accès à telle ou telle fonction, n’est-ce pas la reproduction d’un cercle vicieux qu’on n’a pas envie de voir disparaître

et sur lequel on ne s’interroge pas tant que cela ? [31] ».

Il ne s’agit pas non plus de supprimer les prisons qui sont au regard de la société, « indispensable à la cohésion sociale […] Les murs de la prison fonctionnent

comme un miroir à deux faces renvoyant à ceux qui n’y sont pas leur bonne image et renvoyant à ceux qui y sont leur culpabilité[32] ».

L’intervention de l’avocat étant souhaitable et même indubitable, cela n’est rendu possible qu’après constatation d’un élargissement de ses prérogatives,

et ce, tout au long de sa mission.

II).  —  La constatation d’un élargissement des prérogatives de l’avocat pénaliste français

(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial,

établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé́ de toute accusation en matière pénale

dirigée contre elle[33] ».

L’article se poursuit : « Tout accusé a droit notamment de : se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens

de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ».

Le respect des droits de la défense constitue un des principes essentiels de la procédure pénale, affirmé par l’article préliminaire du Code de procédure

pénale et par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

Il constitue un principe général du droit et a valeur constitutionnelle.

L’utilisation du pluriel dans l’expression « droits de la défense » n’est pas due au hasard ; cette catégorie regroupe plusieurs droits plus précis[34].

L’avocat est par excellence le défenseur des droits et des libertés. Il va alors s’assurer que les droits énumérés à cet article n’ont pas été violés,

en représentant avec professionnalisme la personne poursuivie.

Ce qui explique l’étendue de ses prérogatives.              (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

Un arrêt récent rendu le 22 janvier 2020 (19-84.325) par la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que :

«  L’avocat dispose d’un pouvoir général de représenter son client devant les juridictions, les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque

nature que ce soit ».

Ainsi, selon Edwige Rude-Antoine, juriste sociologue spécialiste en éthique :

« Désormais, la défense pénale ne se caractérise plus par ce temps court de l’audience, tendu vers la plaidoirie, mais par un temps long vers de

multiples interventions entre le moment où une personne est suspectée d’avoir commis une infraction jusqu’au terme de l’exécution de la peine [35]».

Les réformes récentes permettent à l’avocat d’assurer impérativement sa mission d’assistance en garde à vue (GAV)

afin de s’assurer du respect des droits de la défense dès la prise en charge du présumé auteur des faits par l’autorité judiciaire,

ce qui n’a pas été toujours de principe (A).

Elles permettent également de participer de manière active et simultanée aux côtés du juge d’instruction (B).

     A).  —  L’assistance d’un avocat imposée en garde à vue : D’une violation à un renforcement de la défense

                      (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

Dès 2008, la CEDH avait rendu un arrêt Salduz contre Turquie qui imposait l’intervention de l’avocat « dès le premier interrogatoire ».

Sauf « circonstances impérieuses », l’absence de l’avocat serait donc à priori de nature à violer l’article 6 §1 de la convention européenne

des droits de l’homme qui prévoit le droit à un procès équitable.

Par la suite, la CEDH condamne pour la première fois directement la France le 14 octobre 2010 dans un arrêt Brusco c/France[36], en estimant que

« Le droit français ne répond pas aux exigences du procès équitable ».

Une décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 avait déjà censuré le régime français de la GAV et avait donné à la France jusqu’au

1er juillet 2011 pour mettre en œuvre une nouvelle loi plus respectueuse des droits de la défense. Cette décision reste marquante, car elle fissure

davantage l’image de la France, pays protecteur des droits de l’homme. Le comité des droits de l’homme des Nations unies (ONU) avait également

fait part le 24 juillet 2015 de ses inquiétudes sur le respect des droits de l’homme en France.

La France ne s’est pas fait attendre pour réagir puisque le parlement a définitivement adopté le 12 avril 2011, par un ultime vote de l’assemblée,

le projet de loi réformant la GAV et introduit par une loi n° 2011-392 le 14 avril 2011, le nouveau régime de la GAV.

La garde à vue est une mesure de police en vertu de laquelle sont retenues, dans certains locaux non pénitentiaires et pour une durée limitée variable

selon le type d’infractions, des personnes qui, tout en n’étant ni prévenues ni inculpées, doivent rester à la disposition des autorités de police

ou de gendarmerie pour les nécessités de l’enquête[37]. Elle doit permettre aux officiers de police judiciaire de mener leur enquête et rassembler

les éléments utiles à l’établissement de la vérité, notamment en établissant des interrogatoires ou en procédant à des confrontations.

Cependant, les termes « ni prévenues ni inculpées » de cette définition concernant la personne faisant l’objet d’une telle

mesure ne semblent pas totalement refléter la réalité et il suffit de regarder les célèbres arrêts Tomasi c/France[38] ou Selmouni c/France[39]

pour constater que des droits fondamentaux tels que « la présomption d’innocence ou l’interdiction des traitements inhumains et dégradants[40] »

sont bafoués même

à ce stade des investigations.

L’intervention de l’avocat pénaliste est alors introduite par l’article 63-3-1 qui prévoit que

« Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Si elle n’est pas en mesure

d’en désigner un ou si l’avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu’il lui en soit commis un d’office par le bâtonnier[41]».

Dès le début de la mesure, et antérieurement au premier entretien, l’avocat a le droit de s’entretenir avec son client (article 63-4 du CPP), et c’est

durant cet entretien de 30 minutes que l’avocat devra débuter sa mission de défenseur en s’assurant que son client est bien désentravé lors

de celui-ci, en informant également son client de ses droits et en lui expliquant le déroulement de la procédure.

L’avocat doit aborder également les faits avec son client dans un temps relativement court où il devra établir avec lui un certain lien et gagner

rapidement sa confiance.

« À ton confesseur, ton avocat et ton médecin, ne cache jamais rien [42]».             (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

Cela ne s’avère possible que parce que l’avocat reste tenu par les principes déontologiques inhérents à sa profession, en particulier

au secret professionnel, aux règles encadrant les conflits d’intérêts et au devoir de compétence.

Le respect des principes déontologiques permet aux clients de confier en toute sérénité, dans un réel rapport de confiance,

la défense de leurs intérêts à leur avocat. L’avocat se doit donc d’être à la hauteur des confidences de son client, car il est tenu

au respect du silence, mais il doit en tant que défenseur être ses oreilles et sa bouche[43].

Cet entretien n’est pas le seul auquel a le droit la personne « gardée à vue ». En revanche, l’avocat n’a le droit qu’à un entretien

confidentiel avec son client par tranche de 24 heures. En cas de prolongement de la mesure, l’Avocat a le droit à un autre

entretien avec son client.

Ce nouvel entretien lui permet d’assister aux auditions, de pouvoir conseiller de nouveau son client vis-à-vis des prochains

actes à venir (auditions, confrontations…).

L’importance de ce premier entretien est telle que la loi du 14 avril 2011 relative à la GAV a complété dès son premier article, l’article préliminaire

troisièmement du code de procédure pénale par un alinéa « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation

ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclaration qu’elle a faite sans avoir pu s’entretenir

avec un avocat et être assistée par lui ».

Ce qui veut dire, que tant que la personne n’a pas pu s’entretenir avec un avocat, ses déclarations ne puissent être retenues contre elle ou être

utilisées dans l’enquête, ce qui peut parfois s’avérer être un réel problème surtout lorsque ces déclarations étaient déterminantes

dans l’avancement de l’enquête et qu’elles se voient entacher de nullité même après plusieurs années[44].

La présence de l’avocat demeure également indispensable lors des auditions et des confrontations, les déclarations du gardé

à vue étant retranscrites sur procès-verbaux et joints au dossier pénal de l’enquête.

Elle garantit également des pressions anormales, pratiques ou stratagèmes déloyaux que les policiers pourraient utiliser pour

obtenir les déclarations voulues.

L’avocat pourra faire annexer des observations au procès-verbal de l’audition lui permettant ainsi de soulever les irrégularités

dans la procédure, importantes pour sa défense.

Néanmoins, bien qu’il soit fait constat d’une étendue plus que considérable des prérogatives de l’avocat pénaliste lors de la garde à vue, il dispose

d’un champ des possibles relativement limité, et ce, notamment eu égard au fait qu’il n’a pas accès au dossier de procédure.

Pour autant, il bénéficie d’un pouvoir de consultations de certaines pièces[45] comme les procès-verbaux du dossier ce qui

accroît d’autant plus leurs importances.

Il est important de préciser que ces nouvelles prérogatives constituent une lourde tâche pour l’avocat pénaliste qui devra

s’investir davantage aux côtés de son client, et ce, à un stade précoce de l’affaire qu’est l’investigation.

Ce qui n’est pas sans ajouter certains écueils dans l’exercice de sa profession.

Ainsi, « Le nouveau cadre normatif donne lieu chez les avocats à l’expression de priorités différentes, le dilemme est pour cet avocat

d’avoir à choisir entre plusieurs possibilités d’action qui peuvent comporter des conséquences plus ou moins avantageuses

et parfois entrer en conflit du fait d’intérêt divergent entre le client et l’avocat [46]».

Cet élargissement se poursuit dans la recherche des preuves, l’avocat n’étant plus simplement le représentant de la personne poursuivie,

mais également un coéquipier aux côtés du juge d’instruction, ce dernier n’étant pas un garant du respect des droits

de la défense, mais animé par une finalité, la vérité.

     B).  —  La participation active de l’avocat pénaliste dans l’instruction

                  (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

La preuve revêt dans le procès pénal une importance qu’elle n’a dans aucune autre matière.

D’abord, parce qu’elle touche aux garanties des personnes, notamment à la présomption d’innocence à laquelle elle peut porter atteinte,

comme elle concerne directement l’ordre public.

Ensuite, parce que toutes les règles de procédure n’ont, en définitive, d’autre finalité que la recherche et l’administration de la preuve.

Ainsi s’explique sans doute l’unité de la théorie de la preuve, dans son principe comme dans ses règles, à toutes les étapes

de la procédure pénale, depuis la phase de la police judiciaire jusqu’à celle du jugement définitif.

En effet, on ne peut concevoir une preuve qui est, en amont du procès pénal, différente de celle qui régira la phase de jugement.

La logique juridique rejoint le bon sens commun pour affirmer l’unité du régime de la preuve, que commande la finalité globale et unique

de la procédure, à chacune de ses phases[47].

La France n’a pas toujours eu pareille approche de la preuve, à l’origine elle se consacrait à une procédure accusatoire où les parties devaient

d’elles-mêmes prouver les faits et s’adonner à l’enquête. Le juge n’étant alors qu’un simple arbitre

Ce n’est qu’entre la fin du XIVᵉ siècle et le milieu du XVᵉ siècle que la procédure inquisitoire remplace la procédure accusatoire.

Elle motive, in fine, l’activité des enquêteurs devant établir concrètement les « circonstances » morales ou matérielles du crime[48].

Désormais appelée : L’instruction.

L’instruction, appelée « L’information judiciaire » dans le CPP, est la phase au cours de laquelle un juge spécialisé, le juge d’instruction

qui saisit par le procureur de la République afin d’enquêter sur des faits susceptibles d’être constitutifs d’un crime ou d’un délit,

va instruire le dossier à charge et à décharge dans le but d’établir la culpabilité ou l’innocence de la personne suspectée.

Cette information judiciaire intervient alors en amont de la phase de jugement et est prévue aux articles 79 et suivant du code de procédure

pénale.                       (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

Lorsque le juge d’instruction estime que l’information est achevée, il transmet le dossier au procureur de la République

par ordonnance de soit-communiqué et en avise les parties. Le Procureur de la République dispose alors d’un délai pour

adresser son réquisitoire définitif.

Les parties auront également un délai afin d’émettre des observations.

À l’issue de ces deux délais, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi.

Il a été intéressant de constater en pratique que les réquisitoires définitifs sont des dossiers très complets comportant

plusieurs éléments tels que des photos, des retranscriptions téléphoniques, des plans, des enquêtes de personnalité,

des détails concernant les interpellations ou des schémas.

Les réquisitoires s’avèrent très détaillés.

Le volume du réquisitoire est à l’image de la complexité de l’affaire d’autant plus si l’information judiciaire met en cause

plusieurs personnes[49].

Ce réquisitoire est un document sur lequel l’avocat pénaliste va constituer sa défense.

Bien loin de l’exclusion totale de l’avocat dans l’instruction[50], il joue un rôle très important pour ne pas dire déterminant dans le bon

déroulement de l’instruction ainsi que dans la défense de la personne poursuivie.

Cette nécessité s’établit lors d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux droits des parties non assistées par un avocat

lors de l’instruction, transmise le 18 septembre 2012 par la chambre criminelle de la Cour de cassation et de la décision[51]

apportée à celle-ci le 23 novembre 2012.

L’objet de cette QPC était précisément d’inviter le Haut Conseil à se prononcer sur le fait que le réquisitoire définitif du parquet

n’était adressé qu’à l’avocat et non à la partie elle-même, en vertu de l’article 161-1 du code de procédure pénale, objet du litige.

Le Conseil constitutionnel estimait que : « dès lors qu’est reconnue aux parties la liberté de choisir d’être assistées d’un avocat ou

de se défendre seules, le respect des principes du contradictoire et des droits de la défense interdit que le juge d’instruction puisse statuer

sur le règlement de l’instruction sans que les demandes formées par le ministère public à l’issue de celle-ci aient été portées à la connaissance

de toutes les parties ».

En conséquence, le premier alinéa de l’article 161-1 du code de procédure pénale a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel,

rendant ainsi aux parties non assistées d’un avocat, les mêmes prérogatives que les parties représentées.

Cependant, cette décision met en lumière, un certain paradoxe entre le libre choix des parties de se défendre seules ou de

recourir à l’assistance d’un avocat dans le cadre d’une information judiciaire et la différence de traitement dans les droits accordés

par le législateur, différents selon ce choix effectué.

Il suffit de regarder certaines dispositions du code de procédure pénale[52] pour établir l’importance cruciale de l’assistance

de l’avocat pénaliste dans l’instruction.

Quand bien même une partie pourrait consulter le dossier de procédure dans le cabinet de son avocat conseil, il ne peut pas en obtenir

un exemplaire sauf autorisation du juge d’instruction à la condition d’aucune diffusion sous peine d’amende.

De facto, une partie sans avocat n’aurait donc pas accès au dossier de la procédure, se retrouvant alors dans une situation inégale avec un

e partie assistée d’un conseil, autrement dit, elle ne peut tout simplement pas se défendre.

Cette « discrimination » ne s’avère permise que par la volonté de protéger l’enquête et de conserver un certain équilibre entre le secret

de l’instruction et les droits de la défense[53].

Toutefois, cet élargissement de prérogatives ne s’avère pas sans alourdir la responsabilité de l’avocat pénaliste, comme il précisé

par Jean Danet, ancien membre du conseil de la magistrature :

« cette possibilité de demande d’actes par l’avocat pénaliste est une grande avancée en matière d’instruction, mais elle a son revers,

une plus grande responsabilité de l’avocat pénaliste. Le reproche pourra lui être fait à l’audience de ne pas avoir sollicité telle ou telle

investigation. La défense pénale devient responsable des lacunes de l’instruction si elle-même manque de réactivité ».

               Ainsi, «  Les avocats sont nécessairement attentifs aux évolutions juridiques, comme tout acteur de leur époque, dans la mesure

où ces changements affectent les structures du pouvoir judiciaire.

Ces nouvelles dispositions juridiques, qui permettent entre autres une plus grande présence de l’avocat au moment de la garde à vue

et de l’instruction, sont pour eux, un moyen utile d’éviter les risques d’éléments faussés, fabriqués, maquillés, ainsi que les nombreuses

erreurs judiciaires et veiller à améliorer le respect du principe de la présomption d’innocence [54]».  

             La nécessité de l’avocat pénaliste français dans toutes les phases de procédure est indéniable, il est un des acteurs centraux

de la justice, étant pour le prévenu l’ultime rempart contre tous ceux qui veulent sa condamnation[55].

Cela parait d’autant plus vrai, lorsque l’illustration s’avère faite de son influence le conduisant à se voir attribuer davantage

de privilèges parfois même exclusifs.

Tristement, le métier n’a plus sa place « d’avocat -roi » comme c’était le cas au XIXᵉ siècle[56].

BIBLIOGRAPHIE :                (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

[1] Maître Hubert DELARUE, avocat de Mr Alain MARÉCAUX, Cour d’assises de Saint Omer, 29/06/04

[2] Conseil national des barreaux CNB

[3] Émile DURKHEIM, phénomène social

[4] Raymond LULLE, Le livre de l’ordre de la chevalerie, 1274-1276

[5] Gerald PANDELON, « Le métier d’avocat en France », 2019

[6] Site internet www.defensepenale.com

[7] L’avenir de la profession d’avocat : Rapport confié par monsieur Jean-Jacques SURVOLAS, garde des Sceaux,

ministre de la Justice à monsieur Kami HAERI avocat au Barreau de Paris, 2017

[8] Site internet : www.franceservice.com La justice aux USA

[9] Edwige RUDE-ANTOINE, L’éthique de l’avocat pénaliste, p 183-190 L’Harmattan, 2014

[10] Site internet www.legifrance.gouv.fr

[11] aussi, Site internet www.service-public.fr

[12] Site internet : https://www.legifrance.gouv.fr

[13] HOUILLE Rodolphe, VANEY Guillaume : La CRPC, une procédure pénale de plus en plus utilisée

[14] Crim. 7 janvier 2009, n° 08-84.856

[15] Edwige RUDE-ANTOINE, L’éthique de l’avocat pénaliste, p 183-190 L’Harmattan, 2014

[16]  Bruno CROZAT La gazette du Palais, L’essentiel du métier d’avocat pénaliste, 16/10/18 n° 333g7 p. 5

[17] Éric DUPOND MORETTI, Ma liberté, 2019

[18] Vincent LEMAIRE, Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou le « plaider-coupable » à la Française.

[19]  Sébastien Fucini, Loi de réforme de la justice : principales dispositions pénales, Dalloz actualité, 02/04/19

[20] Site internet : www.prison-insider.com

[21] Jean FAVARD, Les prisons, p 16

[22] Thibault CAMPAGNE, La prison, une réponse pénale toujours pertinente ? Le petit juriste 23/03/18

[23] Site internet www.cnrtl.fr

[24]  Site internet www.hudoc.echr.coe.int

[25] Convention européenne des droits de l’homme

[26] Site internet www.vie-publique.fr

[27]Site internet www.legifrance.gouv.fr

[28] Jimmy SIMONNOT Réforme de la justice pénale : ce qui change en 2020

[29] Emmanuel MACRON, Présentation de réforme devant l’école nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) d’Agen, 6/03/2018

[30] Éric DUPOND-MORETTI, Ma liberté, 2019

[31] Delphine BOESEL, Pourquoi enfermer mieux au lieu d’enfermer moins ? La prison au-delà des murs, Les cahiers de la justice,

P17 à 20, Dalloz, 2020

[32] Pierre DELATTRE, La prison, lieu de justice, la prison au-delà des murs, Les cahiers de la justice, P 33 à 46, Dalloz, 2020

[33] ART 6 CEDH

[34] Site internet www-Lexbase fr

[35] Edwige RUDE-ANTOINE, L’éthique de l’avocat pénaliste, l’Harmattan, 2014

[36] CEDH 5ᵉ Sect. 14 octobre 2010, Brusco c. France, Req n° 1466/07

[37] Gérard CORNU, Association Henri CAPITANT, Vocabulaire juridique, 12ᵉ édition, Puf

[38] CEDH, 27 août 1992, Tomasi c. France, Req n° 12850/87

[39] CEDH, 28 juillet 1999, Selmouni c. France, Req n° 25803/94

[40] Article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme

[41]  Article 63-3-1 du code de procédure pénale

[42] Karim BERTHET, Justice en situation — Évolutions récentes dans la profession d’avocat, Les cahiers de la justice 2017. 737

[43] OP cit

[44] Cour d’appel (CA) de Paris, 16 janvier 2020, GAV de Murielle Bolle (Affaire Gregory)

[45] Article 63-4-1 du code de procédure pénale

[46] Edwige RUDE-ANTOINE, L’éthique de l’avocat pénaliste, L’Harmattan, 2014

[47] Jacques BUISSON, Preuve, Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, octobre 2013 (actualisation 02/2020

[48] Michel PORRET, Mise en image de la procédure inquisitoire, Société et représentation, 2004/2, n° 18 p 37 à 62

[49] TGI de Lille, Juridiction interrégionale spécialisée (JIRS), 12 prévenus, 04/11/19

[50] Jusqu’en 1897

[51] Décision n° 2012-284 QPC

[52] Articles 114, 167, 197 du code de procédure pénale

[53]  UGGC Avocats, être ou ne pas être assisté par un avocat pendant une instruction, 2012

[54] Edwige RUDE-ANTOINE, L’éthique de l’avocat pénaliste, L’Harmattan, 2014

[55] Éric DUPOND MORETTI, Ma liberté, 2019

[56] Bernard SUR, Pierre-Olivier SUR, une histoire des avocats en France, p 247, Deuxième édition, Dalloz, 2014

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

En somme, Droit pénal  (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

Tout d’abord, pénal général  (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

Aussi, Droit pénal fiscal  (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

De même, Le droit pénal douanier   (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

En outre, Droit pénal de la presse  (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

                 Et ensuite,  (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

pénal des nuisances    (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

Donc, pénal routier infractions  (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

Outre cela, Droit pénal du travail  (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement   (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

Cependant, pénal de la famille   (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

En outre, Droit pénal des mineurs   (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

En fait, pénal international  (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation   (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

Toutefois, Lexique de droit pénal   (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

Puis, Procédure pénale  (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

Pourtant, Notions de criminologie   (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE  (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

Aussi, AUTRES DOMAINES  (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

Enfin, CONTACT.  (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)

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