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Victime accident du travail : la procédure à suivre en droit du travail

Victime accident du travail :

Lorsque vous avez été victime d’un « accident du travail », vous pouvez bénéficier d’une protection et d’une indemnisation particulière.

I).  —  Quelle est alors la procédure à suivre ?

(Victime accident du travail)

Victime d’un accident de travail ou de trajet vous devez :

Informer votre employeur dans les 24 heures de l’accident (sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime)
– Votre employeur doit alors ensuite faire une déclaration, sous 48 heures, à la Caisse primaire d’assurance maladie et vous
        délivrer une feuille d’accident qui vous permettra d’être dispensé de l’avance de vos frais médicaux (dans la limite toutefois des
           tarifs de la Sécurité sociale).
Accident du travail
Accident du trajet

Formalités

(Victime accident du travail)

Information de l’employeur par la victime dans les 24 heures, sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime
– Déclaration de l’accident par l’employeur à la CPAM (1) dans les 48 heures de la prise de connaissance de l’accident
Information de l’employeur par la victime dans les 24 heures, sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime
– Déclaration de l’accident par l’employeur à la CPAM (1) dans les 48 heures de la prise de connaissance de l’accident

Indemnisation

(Victime accident du travail)

Indemnités journalières de la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail et complément versé par l’employeur, sans délai de carence (voir « l’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident »)
Prise en charge à 100 % des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques…
Rente ou indemnité en capital en cas d’incapacité permanente totale ou partielle
– Rente aux ayants droit de la victime décédée
Indemnités journalières de la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail et complément versé par l’employeur, après délai de carence (voir « l’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident »)
Prise en charge à 100 % des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques…
Rente ou indemnité en capital en cas d’incapacité permanente totale ou partielle
– Rente aux ayants droit de la victime décédée

                               Protection du salarié

(Victime accident du travail)

Licenciement interdit pendant l’arrêt de travail sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident
– En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail à l’issue de l’arrêt de travail, obligation est faite à l’employeur de reclasser l’intéressé. En cas d’impossibilité, versement d’une indemnité de
licenciement majorée
Absence de protection spécifique mais, conformément au droit commun, interdiction de licencier ou de sanctionner l’intéressé pour un motif lié à son état de santé

II).  —  Contacter un avocat

(Victime accident du travail)

Pour votre défense

avocat

pénalistes francophones

à cause de cela (Victime accident du travail)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Victime accident du travail)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

III).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Victime accident du travail)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Victime accident du travail)

En somme, Droit pénal  (Victime accident du travail)

Tout d’abord, pénal général  (Victime accident du travail)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

 
 
 

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