La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone
La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone
La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone en garde à vue est un délit validée par le Conseil constitutionnel.
I). — Dispositions légales et jurisprudence en vigueur
(La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
A). — Article 434-15-2 du Code pénal :
« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la conventionsecrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crimeou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de cesautorités délivrées en application des titres II et III du livre Iᵉʳ du code de procédure pénale.
Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crimeou d’un délit ou d’en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 450 000 € d’amende. »
Le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer une convention secrète de déchiffrement d’un moyende cryptologie lorsque ce téléphone s’avère équipé d’un moyen de cryptologie et le refus de le remettre sur réquisition du policierest constitutif du délit de l’article 434-15-2 du Code pénal.
B). — Les conditions préalables
Tout d’abord, le délit de refus de remettre une convention de déchiffrement nécessite préalablement des réquisitions délivréespar les « autorités judiciaires » en vue de la remise d’une telle convention, lorsque le moyen de cryptologie est « susceptibled’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ». La répression prévue par ce texte ne sauraitexister en l’absence de réquisitions en vue de l’obtention de la convention de déchiffrement.
Le législateur a envisagé d’exempter l’officier de police judiciaire d’obtenir une autorisation du procureur de la Républiquepour délivrer des réquisitions en enquête préliminaire, le Conseil constitutionnel s’y est opposé ”
(Cons. const. 21 mars 2019, n° 2019-778 DC, § 175) »
Une simple demande formulée au cours d’une audition n’a pas la valeur d’un réquisitoire.
Pour se prononcer ainsi, le Conseil Constitutionnel a mis en avant le fait que la réquisition doit de façon primordiale émanerde l’autorité judiciaire et qu’elles « n’ont pas pour objet d’obtenir des aveux de sa part et n’emportent ni reconnaissanceni présomption de culpabilité ».
C). — Conditions d’application : réunion de deux conditions essentielles
(La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
La nécessité d’application de cette disposition est la réunion de deux conditions additionnelles qui sont entre autresque la convention de déchiffrement est éventuellement servie à préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délitet que cette réquisition doit émaner de l’autorité judiciaire. À cet égard, le Conseil constitutionnel s’était prononcésur le refus d’assimilation d’un officier de police judiciaire (OPJ) à l’autorité judiciaire, celle-ci étant uniquementcomposée des magistrats du parquet et de ceux du siège (Cons. Const. 11 août 1993, n° 93-326 DC, §5).
La Cour d’appel de Paris est venue très récemment préciser qu’« un code de déverrouillage d’un téléphone portable
d’usage courant, s’il permet d’accéder aux données de ce téléphone portable et donc aux éventuels messages qui
y sont contenus, ne permet pas de déchiffrer des données ou messages cryptés et, en ce sens, ne constitue pas une
convention secrète d’un moyen de cryptologie ».
Ainsi, dans le refus de remettre aux fonctionnaires de police, le Code de déverrouillage d’un téléphone n’est pasconstitutif du délit prévu à l’article 434-15-2 du Code pénal.
(CA Paris, 16 avril 2019, n° 18/09267)
II). — Que retenir de cette analyse ?
(La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
A). — L’appréciation de la convention de déchiffrement d’un moyen de cryptologie.
On peut s’interroger sur la convention de déchiffrement d’un moyen de cryptologie, et plus particulièrementsur celle de « moyen de cryptologie ». Le recours à un moyen de cryptologie s’avère utilisé pour préparer ou commettreun crime ou un délit ou pour en faciliter la préparation et la commission constitue une circonstance aggravante générale
On peut se poser la question de savoir du moment ou un téléphone doté d’un moyen de cryptologie, comme peuventl’être les smartphones, est utilisé, cette circonstance aggravante doit s’appliquerLa pertinence et le champ d’application de cette circonstance aggravante, comme du délit de l’article 434-15-2,
interrogent, et ce, d’autant plus que, depuis leur création par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, les seules applicationsconnues du délit de refus de remettre une convention de déchiffrement sont relatives au refus de fournir le coded’un téléphone portable, ce qui n’était probablement pas l’intention du législateur.
B. — Recommandations pratiques (La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
Il est important de rappeler qu’il faut donner ces clés de codage de fichiers informatiques aux forces de policesi la demande vous en est faite, mais encore faut-il que vous ayez connaissance de la « convention de chiffrement ».
Et, le code de déverrouillage d’un portable ne peut certainement pas être considéré comme une clé de déchiffrementd’un moyen de cryptologie.
Si un code de déverrouillage d’un téléphone portable d’usage courant permet d’accéder aux données du mobileet donc aux éventuels messages contenus, il ne permet pas de déchiffrer des données ou messagescryptés et en ce sens ne constitue pas une convention secrète d’un moyen de cryptologie (CA Paris 16 avril 2019)
Il est également hors de question d’obliger un suspect à fournir tous ses codes d’accès, mais uniquement ceux
« susceptibles d’avoir été utilisés pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ».
Et, encore, faut-il, bien sûr, une autorisation d’un magistrat et donc « uniquement si la demande émane d’uneautorité judiciaire ».
La pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyende cryptologie n’est en effet conforme à la Constitution que sous ces réserves.
La loi donne la possibilité à un gardé à vue de refuser de donner son code pin, mais il faut faire énormément attention.
La condamnation intervenue le 6 juin 2019, qui n’est pas la première, nous rappelle qu’il existe un risque réel decondamnation et la simple excuse de fichiers privés dans votre téléphone ne sera probablement pas retenue.
III). — Contacter un avocat
(La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
Pour votre défense
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48 h de garde à vuegarde à vue duréegarde à vue durée max48 h garde à vue72 h de garde à vuegarde à vue définitiongarde à vue des mineurs72 h garde à vue96 heures de garde à vuegarde à vue cppgarde à vue de 48 h96 h de garde à vue96 h garde à vueapprendre la cryptologie. Pén. art. 131-38après 48 h de garde à vuegarde à vue majeurgarde à vue maximumaprès garde à vuegarde à vue casier judiciaire
garde à vue code de procédure pénale (La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
après la garde à vueaprès une garde à vueart 132-73 code pénalgarde à vue alcoolémiegarde à vue appel téléphoniqueart 132-78 code pénalart 132-79 code pénalgarde à vue abusivegarde à vue alcoolart 434-15-1 du code pénalart 434-15-2 du code pénalgarde à vue 96 heuresgarde à vue 96 harticle 132-79 du code pénalarticle 434-15 du code pénalgarde à vue 72 heuresgarde à vue 72 harticle 434-15-1 du code pénalarticle 434-15-2
garde à vue 48 heures (La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
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garde à vue (La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
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infraction refus d’obtempérer (La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
instance de chiffrementiPhone bloque code de déverrouillagej’ai trouvé un smartphone comment le déverrouillerl’article 132-73 du code pénall’article 132-77 du code pénalj’ai oublié le code de déverrouillage de mon téléphoneje suis en garde à vuel’article 434-15-2 du code pénalles gardes à vueloi 15 mars 2004la cryptologiemoyen de cryptologiemoyen de cryptologie aussila garde à vuemon téléphone me demande code verrouillage Simmon téléphone ne reconnait plus mon code de déverrouillagela garde à vue en procédure pénalela garde à vue procédure pénale
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maximum garde à vue (La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
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provocation à la commission d’une infraction (La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
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ainsi,
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Ainsi,
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Aussi,
bien que,
car,
Cependant (La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
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dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
En somme, Droit pénal (La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
Tout d’abord, pénal général (La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
Aussi, Droit pénal fiscal (La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
De même, Le droit pénal douanier (La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
En outre, Droit pénal de la presse (La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.