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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Agressions morales

Agressions morales

Agressions morales :

Dans l’actuel Code pénal, les violences ne sont pas définies, en effet les articles 222-7 et suivants

ne comportent en réalité qu’une échelle de sanctions, mais sans aucun élément constitutif précis.

L’infraction de violence sous l’ancien Code pénal de 1810 était appelée « coups et blessures »,

auxquels le législateur ajouta le 13 mai 1863 la notion de « violences et voies de fait ».

L’infraction fut par la suite redéfinie par suppression des différents termes : celui de « blessures »

le 2 février 1981, et ceux de « coups » et de voies de fait disparaît avec l’entrée en vigueur

du nouveau Code pénal de 1994.

Ce changement d’appellation s’explique par la volonté de comprendre les violences le plus largement

possible, que ces violences soient physiques ou purement psychologiques.

Il paraît donc logique en plus de prendre en compte le cas des agressions morales, de s’intéresser

à une autre infraction morale majeure qui leur est souvent liée, les menaces.

I). — Les violences  (Agressions morales)

A). — L’élément matériel des violences

À défaut de définition légale, le comportement de l’auteur des violences se résume à la désignation

de celles-ci, à savoir des violences.

N’importe quel acte agressif caractérise l’infraction, il peut s’agir de coups portés avec le corps,

de l’utilisation d’armes, mais aussi de gestes vifs qui portent atteinte à l’intégrité physique de

la victime. Toutefois, les violences doivent être comprises de manière large et aucun contact physique

n’est exigé pour caractériser la conduite illicite du responsable. Effectivement, le délit de violences

est aussi constitué par tout acte de nature à impressionner vivement la victime et à lui causer un choc émotif.

Ainsi, caractérisent des agressivités pénalement répréhensibles le fait de brandir une fourche pour effrayer

la victime ou le fait d’intimider une victime en frappant son véhicule à coups de barre de fer alors que

celle-ci est encore dans l’habitacle, selon deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation

du 23 décembre 1921 et du 18 mars 2008.

B). — L’élément moral des violences   (Agressions morales)

L’infraction de violence est volontaire, l’auteur a dû vouloir l’acte, par contre le résultat est indifférent.

Effectivement, il importe peu que le dommage provoqué corresponde aux désirs de l’auteur ou que ce dommage

dépasse la volonté initiale de l’auteur.

Quant au mobile de l’auteur, il est toujours indifférent, que ce soit par colère, jalousie ou par simple

« plaisanterie », l’infraction demeure caractérisée.

C). — La répression des violences

Les violences sont des infractions de résultat, c’est l’atteinte effective subie par la victime qui constitue

le paramètre de détermination de l’infraction, ainsi que l’échelle de la sanction.

1). — Si les violences n’ont entraîné aucune inaptitude de travail, l’auteur ne pourra qu’être

condamné d’une contravention de 4e classe (750 euros)

2). — Si elles entraînent une incompétence de travail inférieure à 8 jours, elles seront punies

d’une amende de 5e classe.

3). — Si l’incapacité de travail est supérieure, les violences deviennent délictuelles et peuvent

être punies de 3 ans de prison, voire davantage en fonction de la qualité de la victime ou en fonction de la

circonstance de l’infraction, celles-ci pourront aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

4). — Les violences deviennent criminelles, lorsqu’elles ont entraîné la mort sans intention de

la donner ou lorsqu’elles ont entraîné une infirmité permanente ou une mutilation à la condition que la victime

ait une certaine qualité.

Dans ces deux cas, l’auteur encourt 15 ans de réclusion criminelle.

II). — Les menaces    (Agressions morales)

A). — Les menaces simples

L’article 222-17 du Code pénal réprime la menace de commettre un crime ou un délit contre une personne dont la

tentative est punissable, lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

Concernant les moyens employés, on différencie les menaces verbales des menaces effectuées par d’autres biais

(écrit, image ou tout autre objet).

a). — Si les menaces sont proférées de vive voix, elles ne sont pénalement sanctionnées que si elles

sont réitérées (une seule menace verbale n’est pas suffisante).

b). — En revanche, si la menace est matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet,

aucune réitération ne conditionne la répression qui s’effectuera dès la première émission menaçante.

Cette distinction peut s’expliquer par le fait que la menace écrite (ou par image ou tout autre objet) suppose

un temps de réflexion dans sa réalisation, alors qu’une parole peut être spontanée et irréfléchie.

L’article 222-17 du code de pénal différencie les menaces en fonction de leur contenu.

Si la menace de commettre un crime est toujours érigée en infraction.

Par contre, la menace de commettre un délit contient une importante restriction.

En effet son champ d’application est réduit à la menace de commettre

« un délit contre les personnes dont la tentative est punissable ».

Cela signifie que les menaces de violences volontaires, qui sont des infractions de résultat, sont par conséquent

exclues et seulement sanctionnables par de simples contraventions.

Le délit de menace est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.

Ces peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros s’il s’agit de menaces de mort.

B). — Les menaces sous condition    (Agressions morales)

L’article 222-18 réprime la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes

lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition.

a). — L’élément matériel

Tout d’abord quant aux moyens employés par l’agent sont réprimées les menaces sous conditions, quelle que soit leur forme

(verbale, écrite, etc ..) Et il n’y a pas d’exigence de réitération, ce qui les différencie des menaces simples.

Ensuite la menace est conditionnée, la victime subit une injonction.

Il s’agit pour l’auteur du délit de forcer une personne à faire ou ne pas faire quelque chose.

b). — L’élément moral

L’infraction est intentionnelle, mais pour caractérisée l’infraction, l’article 222-18 n’exige pas que soit vérifié

si l’auteur de la menace sous conditions ait entendu ou non la mettre à exécution.

c). — Répression

Les menaces sous condition sont réprimées de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Elle est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort.

Si elles sont prononcées par le conjoint, le concubin ou le pacsé de la victime, celles-ci s’aggravent à 5 ans

et 75 000 euros d’amende, voire 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende s’il s’agit de menaces de mort sous condition.

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souffrance endurée 2 sur 7

souffrance endurée 5/7

victime de harcèlement moral au travail

violence conjugale puni par la loi

souffrances endurées et préjudice moral

souffrances endurées indemnisation

violence psychologique droit pénal

violence psychologique peine encourue

souffrances endurées préjudice moral

subir préjudice

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subir un préjudice financier

synonyme de subir un préjudice

subir un préjudice moral

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travail harcèlement

un préjudice moral

une personne morale peut-elle subir un préjudice moral

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valeur préjudice moral

victime de harcèlement au travail

violence puni par la loi

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En fait,

puis,

En outre,

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en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

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Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

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Néanmoins,

Outre cela,

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Pourtant,

Premièrement,

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touchant à,

Tout d’abord,

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En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

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Par contre,

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Par la suite,

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Pourtant,

Premièrement,

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Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

violence verbale puni par la loi

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Agressions morales)

En somme, Droit pénal (Agressions morales)

Tout d’abord, pénal général (Agressions morales)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Agressions morales)

Aussi, Droit pénal fiscal   (Agressions morales)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Agressions morales)

De même, Le droit pénal douanier  (Agressions morales)

En outre, Droit pénal de la presse   (Agressions morales)

                 Et ensuite,  (Agressions morales)

pénal des nuisances  (Agressions morales)

Donc, pénal routier infractions (Agressions morales)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Agressions morales)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Agressions morales

Cependant, pénal de la famille (Agressions morales

)En outre, Droit pénal des mineurs  (Agressions morales)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Agressions morales)

En fait, pénal international   (Agressions morales)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Agressions morales)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Agressions morales)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (Agressions morales)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (Agressions morales)

Puis, Procédure pénale (Agressions morales)

Pourtant, Notions de criminologie  (Agressions morales)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE  (Agressions morales)

Aussi, AUTRES DOMAINES    (Agressions morales)

Enfin, CONTACT. (Agressions morales)

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