Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?
Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?
I). — Le principe : l’interprétation stricte de la loi pénale
(Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?)
Juge est un terme courant pour indiquer la profession de magistrat.
Le magistrat est une personne, un professionnel qui se trouve délégataire du pouvoir de prendre
des décisions
de justice qui ont pouvoir et force d’être exécutées. On parle de Force publique.
Ces pouvoirs lui sont octroyés par la loi et la constitution.
L’expression droit pénal désigne la branche du droit positif qui a pour but et étude, la répression
par l’État des comportements de nature à créer un trouble prohibé par la loi et mettant en
perturbant l’ordre social.
Le principe est posé à l’article 111-4 du Code pénal : « La loi pénale est d’interprétation stricte ».
Le pouvoir judiciaire a pour mission de dire la loi, le juge est généralement amené à interpréter
face à l’infinité des cas qui lui sont soumis. Ainsi quelle est la bonne méthode d’interprétation
que celui-ci peut adopter eu égard la loi et les faits qui lui sont présentés. Le juge ne peut arbitrer,
il ne peut qu’interpréter, eu égard aux attentes et le but poursuivi par le législateur.
Le juge doit recourir à une méthode d’interprétation et celle-ci ne sera pas à même, selon
la spécialité et le cadre posé par le tribunal. L’article 111-5 vient également disposer qu’il est
possible pour le juge pénal d’interpréter les actes administratifs ou réglementaires sous certaines
conditions et lorsque cela est nécessaire.
L’interprétation de la loi pénale est un corollaire de l’article 111-3 du Code pénal qui dispose et illustre
la locution latine :
« nullum crimen, nulla poena sine lege » qui signifie que nul ne peut être puni d’une peine
qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par règlement, si
l’infraction est une contravention.
C’est le principe selon lequel aucune incrimination ni aucune peine ne peuvent exister sans
avoir été prévues par un texte émanant des pouvoirs publics et prévenant les citoyens de
ce qu’ils doivent faire ou non sous peine de s’exposer à telle sanction.
II). — Que signifie le terme « interprétation stricte » ?
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C’est traduire et donner un sens à une règle de droit et l’appliquer à un sens concret.
C’est un pouvoir puissant entre les mains d’un homme. Ce pouvoir ne doit pas faire preuve
d’abus et porter atteinte aux libertés individuelles.
L’interprétation stricte de la loi pénale est garantie par l’article 7 de la CESDH, mais aussi par
la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et donc du bloc de
constitutionnalité.
La notion, d’interpréter revient à dire signifier un fait, donner un sens à ce qui n’en a pas, ou pas à première
vue, clarifier dans
une direction ou une autre. Une interprétation stricte ne peut pas dire qu’elle doit être restrictive
et omettre certaines possibilités.
L’idée est de dire que la loi est déclarative d’une part. D’autre part, que le juge doit en tirer toutes
les conséquences que le législateur a voulu entendre.
Une analyse minutieuse des textes répressifs doit alors être effectuée par le juge. Il est important
que ce dernier ne se perde pas dans une interprétation analogique qui est possible dans le cadre
d’un jugement de procédure, mais non en pénale.
Le droit pénal garde pour principe que chaque infraction, son crime ou délit et sa peine. C’est ainsi éviter d’aller
contre une incohérence,
une interprétation qui irait contre le sens voulu par le législateur et donc la société.
La Cour de cassation a évoqué dans une décision en date du 30/11/92 que « l’interprétation ne peut
se prononcer par induction, présomption, analogie ou par motif d’intérêt général » seulement par défaut.
Un recours d’interprétation téléologique est possible.
Une interprétation téléologique n’est pas une interprétation littérale.
Une étude téléologique est la recherche de but par le ratio légis, c’est-à-dire le but poursuivi par le législateur.
L’étude téléologique permet de donner une définition à des termes vagues, parfois imprécis.
L’idée est d’adopter une méthode de réflexion extensive et évolutive en recherchant la finalité adoptée
par le législateur.
Si la loi est imprécise et qu’il y a doute, il y a alors possibilité de relaxer
III). — Interpréter la loi pénale entre pouvoir accessoire
et confusion ?
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La notion d’interprétation a notamment posé quelques soucis en matière de qualification.
On peut prendre le cas des délits,
crimes sexuels. Le concept de viol a suscité de nombreuses controverses, une fellation imposée
est-elle une agression sexuelle ou un viol ?
Ou délimiter la notion d’attouchement et d’agressions sexuelles ? Il peut être aussi parfois difficile
de distinguer du harcèlement sexuel de manœuvre de séductions.
Quelquefois les difficultés d’interprétation peuvent amener le législateur à modifier certains textes.
On peut notamment citer
la loi du 22 juillet 1996 qui est venu évoluer l’article 132-75 du Code pénal.
Cet article a permis de dire qu’un animal pouvait être utilisé comme une arme pour blesser, tuer,
ou menacer autrui.
Il convient de préciser que le principe de l’interprétation stricte du droit pénal porte un intérêt bien précis,
il doit obliger les agents de force de l’ordre, de police, ou encore enquête policière à éviter les
formulations vagues ou portant à confusion.
Le juge dispose d’autres pouvoirs en dehors de son champ de compétence habituel.
Il est, en effet, d’interpréter et d’apprécier certaines lois administratives.
Le principe veut que l’ordre judiciaire et l’ordre administratif soient distincts et séparés.
Toutefois, les juridictions pénales ont la particularité de pouvoir interpréter et apprécier
la validité des actes administratifs.
Ce pouvoir ne devrait relever que du corps judiciaire administratif ou d’instance spécifique
comme le Conseil constitutionnel.
Dans un souci d’ergonomie, le juge répressif à la possibilité de faire cela.
C’est ce que dispose l’article 111-5 du Code pénal :
« Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs,
réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen,
dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. »
Ainsi, interpréter la loi pénale est un énorme pouvoir entre les mains d’un seul homme. Le juge pénal à une
grande responsabilité et un important devoir de qualification. Il ne doit pas exclure toutes
les possibilités posées par une loi ou un article et il détermine quelles sont les finalités poursuivies
par le législateur au moment de la création de la loi pénale.
Comment cette dernière pensait-elle garantir les libertés individuelles.
Enfin, le pouvoir du juge pénal dispose de spécialités en disposant de compétences réglementaires
si le dénouement d’un procès en découle.
IV). — Contacter un avocat
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(Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?)
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Considérons,
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D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
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(Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?)
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En conclusion,
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(Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?)
Malgré cela,
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(Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?)
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
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d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
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