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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?

Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?

Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?

I).  —  Le principe : l’interprétation stricte de la loi pénale

(Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?)

Juge est un terme courant pour indiquer la profession de magistrat.

Le magistrat est une personne, un professionnel qui se trouve délégataire du pouvoir de prendre des décisions

de justice qui ont pouvoir et force d’être exécutées. On parle de Force publique. Ces pouvoirs lui sont octroyés

par la loi et la constitution.

L’expression droit pénal désigne la branche du droit positif qui a pour but et étude, la répression par l’État des

comportements de nature à créer un trouble prohibé par la loi et mettant en perturbant l’ordre social.

Le principe est posé à l’article 111-4 du Code pénal : « La loi pénale est d’interprétation stricte ».

Le pouvoir judiciaire a pour mission de dire la loi, le juge est généralement amené à interpréter face à l’infinité des cas

qui lui sont soumis. Ainsi quelle est la bonne méthode d’interprétation que celui-ci peut adopter eu égard la loi et les

faits qui lui sont présentés. Le juge ne peut arbitrer, il ne peut qu’interpréter, eu égard aux attentes et le but poursuivi

par le législateur. Le juge doit recourir à une méthode d’interprétation et celle-ci ne sera pas à même, selon la spécialité

et le cadre posé par le tribunal. L’article 111-5 vient également disposer qu’il est possible pour le juge pénal d’interpréter

les actes administratifs ou réglementaires sous certaines conditions et lorsque cela est nécessaire.

L’interprétation de la loi pénale est un corollaire de l’article 111-3 du Code pénal qui dispose et illustre la locution latine :

« nullum crimen, nulla poena sine lege » qui signifie que nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi,

si l’infraction est un crime ou un délit, ou par règlement, si l’infraction est une contravention. C’est le principe selon lequel

aucune incrimination ni aucune peine ne peuvent exister sans avoir été prévues par un texte émanant des pouvoirs publics

et prévenant les citoyens de ce qu’ils doivent faire ou non sous peine de s’exposer à telle sanction.

II).  —  Que signifie le terme « interprétation stricte » ?

(Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?)

C’est traduire et donner un sens à une règle de droit et l’appliquer à un sens concret. C’est un pouvoir puissant entre

les mains d’un homme. Ce pouvoir ne doit pas faire preuve d’abus et porter atteinte aux libertés individuelles.

L’interprétation stricte de la loi pénale est garantie par l’article 7 de la CESDH, mais aussi par la Constitution, la Déclaration

des droits de l’homme et du citoyen et donc du bloc de constitutionnalité.

La notion, d’interpréter revient à dire signifier un fait, donner un sens à ce qui n’en a pas, ou pas à première vue, clarifier dans

une direction ou une autre. Une interprétation stricte ne peut pas dire qu’elle doit être restrictive et omettre certaines possibilités.

L’idée est de dire que la loi est déclarative d’une part. D’autre part, que le juge doit en tirer toutes les conséquences que le législateur

a voulu entendre. Une analyse minutieuse des textes répressifs doit alors être effectuée par le juge. Il est important que ce dernier

ne se perde pas dans une interprétation analogique qui est possible dans le cadre d’un jugement de procédure, mais non en pénale.

Le droit pénal garde pour principe que chaque infraction, son crime ou délit et sa peine. C’est ainsi éviter d’aller contre une incohérence,

une interprétation qui irait contre le sens voulu par le législateur et donc la société. La Cour de cassation a évoqué dans une décision en

date du 30/11/92 que « l’interprétation ne peut se prononcer par induction, présomption, analogie ou par motif d’intérêt général »

seulement par défaut. Un recours d’interprétation téléologique est possible. Une interprétation téléologique n’est pas une interprétation

littérale.

Une étude téléologique est la recherche de but par le ratio légis c’est-à-dire le but poursuivi par le législateur.

L’étude téléologique permet de donner une définition à des termes vagues, parfois imprécis.

L’idée est d’adopter une méthode de réflexion extensive et évolutive en recherchant la finalité adoptée par le législateur.

Si la loi est imprécise et qu’il y a doute, il y a alors possibilité de relaxer

III).  —  Interpréter la loi pénale entre pouvoir accessoire et confusion ?

(Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?)

La notion d’interprétation a notamment posé quelques soucis en matière de qualification. On peut prendre le cas des délits,

crimes sexuels. Le concept de viol a suscité de nombreuses controverses, une fellation imposée est-elle une agression sexuelle

ou un viol ? Ou délimiter la notion d’attouchement et d’agressions sexuelles ? Il peut être aussi parfois difficile de distinguer

du harcèlement sexuel de manœuvre de séductions.

Quelquefois les difficultés d’interprétation peuvent amener le législateur à modifier certains textes. On peut notamment citer

la loi du 22 juillet 1996 qui est venu évoluer l’article 132-75 du Code pénal. Cet article a permis de dire qu’un animal pouvait

être utilisé comme une arme pour blesser, tuer, ou menacer autrui.

Il convient de préciser que le principe de l’interprétation stricte du droit pénal porte un intérêt bien précis, il doit obliger les

agents de force de l’ordre, de police, ou encore enquête policière à éviter les formulations vagues ou portant à confusion.

Le juge dispose d’autres pouvoirs en dehors de son champ de compétence habituel. Il est en effet d’interpréter et d’apprécier

certaines lois administratives.

Le principe veut que l’ordre judiciaire et l’ordre administratif soient distincts et séparés. Toutefois, les juridictions pénales

ont la particularité de pouvoir interpréter et apprécier la validité des actes administratifs. Ce pouvoir ne devrait relever

que du corps judiciaire administratif ou d’instance spécifique comme le Conseil constitutionnel. Dans un souci d’ergonomie,

le juge répressif à la possibilité de faire cela. C’est ce que dispose l’article 111-5 du Code pénal :

« Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour

en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. »

Ainsi, interpréter la loi pénale est un énorme pouvoir entre les mains d’un seul homme. Le juge pénal à une

grande responsabilité et un important devoir de qualification. Il ne doit pas exclure toutes les possibilités posées par une

loi ou un article et il détermine quelles sont les finalités poursuivies par le législateur au moment de la création de la loi pénale.

Comment cette dernière pensait-elle garantir les libertés individuelles. Enfin, le pouvoir du juge pénal dispose de spécialités

en disposant de compétences réglementaires si le dénouement d’un procès en découle.

IV).  —  Contacter un avocat  (Comment le juge interprète-t-il la loi en

matière pénale ?)

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à cause de,

ainsi,

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à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,                                                       (Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?)

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,                                                             (Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?)

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,                                                       (Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?)

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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à cause de cela,

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En somme,

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Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,                                                             (Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?)

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

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Une fois de plus,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci 

(Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?)

En somme, Droit pénal (Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?)

Tout d’abord, pénal général (Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?)

Aussi, Droit pénal fiscal (Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?)

De même, Le droit pénal douanier (Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?)

En outre, Droit pénal de la presse (Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?)

                 Et ensuite, (Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?)

pénal des nuisances  (Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?)

Donc, pénal routier infractions  (Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?)

Cependant, pénal de la famille  (Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique   (Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?)

En fait, pénal international  (Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation   (Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?)

Puis, Procédure pénale  (Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?)

Pourtant, Notions de criminologie  (Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

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