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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) :

Le Fonds de Garantie des Victimes est investi d’une mission de service public à savoir

d’indemniser au nom de la solidarité nationale les personnes victimes d’actes de terrorisme,

d’infractions de droit commun telles que les agressions, les violences conjugales, les tentatives

d’homicide, les escroqueries ou encore les usagers de la route victimes d’accidents de la circulation

causés par des conducteurs en défaut d’assurance, inconnus ou dont l’assureur a fait faillite.

I).  —  Qu’est-ce que le Fonds de Garantie des Victimes

des actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI) ?

(Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

et d’autres infractions (FGTI))

Le FGTI dédommage les victimes d’attentats et d’infractions de droit commun

(agressions, viols, escroqueries…). C’est la vague d’attentats qui a frappé la France dans les années

1980 qui a conduit le législateur à mettre en place un dispositif spécifique pour réparer les préjudices

subis par les victimes : le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme (FGVAT) par

la loi du 9 septembre 1986.

Dès 1990, sa mission a été étendue à la prise en charge des victimes d’infractions de droit commun.

Le FGVAT est devenu le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions).

Enfin en 2008, le législateur a décidé de créer un dispositif permettant aux victimes de bénéficier

de l’intervention du FGTI pour recouvrer soit en totalité, soit sous forme d’avance, puis dans le cadre

d’un mandat les sommes qui sont dues. Ce dispositif s’appelle le Service d’Aide au Recouvrement des

Victimes d’Infractions (SARVI).

Enfin, le Fonds de Garantie des Victimes s’avère financé par la communauté des assurés.

Il ne reçoit aucune dotation budgétaire de l’État.

II).  —  Le rôle de la FGTI dans la procédure d’indemnisation

des victimes d’une infraction pénale  (Fonds de garantie des

victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

Depuis la loi du 9 mars 2004 dite loi Perben II, le rôle du FGTI s’est amplifié, cette loi est venue modifier

la procédure à l’art 706-6-1 du CPP qui met en place une procédure déjudiciarisée.

La victime forme une demande d’indemnité auprès de la CIVI, cette dernière va alors vérifier les conditions

et va la transmettre sans délai au fonds. C’est dorénavant le FGTI qui évalue les dommages et intérêts,

le montant n’est donc plus fixé par le juge, mais par le FGTI qui dorénavant fixe le montant et paie la victime.

L’offre d’indemnisation n’est pas obligatoire pour la victime, la victime est libre de l’accepter ou non.

Le fonds dispose de deux mois pour évaluer le dommage, si la victime refuse l’offre on revient de manière

automatique dans une procédure judiciaire où cette fois, c’est la CIVI qui va identifier les préjudices,

qui va fixer le montant et va rendre un jugement qui va soit aller dans le même sens que le FGTI,

mais la CIVI peut parfaitement aussi allouer des dommages et intérêts qui sont supérieurs à ce qu’a

proposé le FGTI.

Concernant le formulaire d’indemnisation ;     (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
et d’autres infractions (FGTI))

c’est un document CERFA, la victime n’est pas forcément assistée d’un avocat pour remplir le formulaire.

Ainsi, la victime peut se précipiter et accepter la demande d’indemnisation du fonds sans trop y réfléchir.

Dans ce cas, si elle accepte l’offre de l’indemnisation du FGTI, elle ne peut pas revenir en arrière, cela vaut

transaction, elle ne pourra donc pas être remise en cause si elle est incomplète.

Cela met fin au litige de manière définitive.

Ce formulaire n’est pas obligatoire, la victime peut rédiger une demande de dommages-intérêts sur papier libre.

L’accompagnement des victimes à une importance considérable, c’est un risque inhérent au processus déjudiciarisé.

Enfin, dans le cas où le FGTI refuse d’indemniser la victime, la victime peut saisir la CIVI, toutefois celle-ci est

en principe saisie automatiquement. Le jugement rendu sera susceptible d’un recours de la part de la victime,

mais aussi de la part du fonds auprès de la 2e chambre civile de la Cour de cassation.

III).  —  Le sens de l’indemnisation  (Fonds de garantie des victimes

des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI))

      A).  —  L’auteur des faits paie-t-il quand même ?

(Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI))

L’intérêt de recourir au Fonds est de permettre à la victime de bénéficier directement d’une indemnisation,

indépendamment des moyens de l’auteur et sans être contrainte de s’adresser à lui pour obtenir cette

indemnisation. Autrement dit, elle n’exonère en aucun cas l’auteur qui reste responsable de son acte,

dans la mesure où le Fonds, après avoir indemnisé la victime, se retourne contre lui pour obtenir

le remboursement des sommes versées.

      B).  —  À quoi sert cet argent pour la victime ?  (Fonds de garantie

des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)) 

Cet argent peut compenser des pertes de revenus ou financer des soins. Il peut également contribuer

au mieux-être de la personne victime, ainsi qu’à celui de ses proches.

L’indemnisation doit aussi s’envisager sur le long terme. Elle peut constituer une aide pour s’engager

dans un nouveau projet personnel. Dans les situations de handicap, l’indemnité est souvent versée

sous forme de rente. Dans ce cas, la victime recevra toute sa vie des sommes.

IV).  —  Contacter un avocat  (Fonds de garantie des victimes

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c’est pourquoi,

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D’autant plus,

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En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

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En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,            (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI))

encore une fois,

Enfin,

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Par conséquent,

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Pourtant,

Premièrement,

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Tout d’abord,

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troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —   Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

et d’autres infractions (FGTI))

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

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Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI))

En somme, Droit pénal (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI))

Tout d’abord, pénal général (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI))

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI))

Aussi, Droit pénal fiscal (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI))

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI))

De même, Le droit pénal douanier (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI))

En outre, Droit pénal de la presse (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI))

                 Et ensuite, (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI))

pénal des nuisances (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI))

Donc, pénal routier infractions (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI))

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

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