Révocation du sursis
Révocation du sursis :
Le sursis en droit pénal est une mesure probatoire, alternative à l’exécutiond’une condamnation d’une peine.
Ainsi, assiste-t-on à la révocation du sursis soit la peine prononcée ne seraeffectuée par le condamné que s’il manque à certaines obligations prescrites,
comme en récidivant, soit en cas de commission de nouvelles infractionsdans un délai déterminé.
Donc le sursis apparait, comme une mesure dissuasive, à la différence dela peine répressive.
I). — Le sursis
(Révocation du sursis)
Le sursis permet la suspension, en partie ou en totalité, de l’exécutiond’une peine de prison ou d’amende prononcée.
On distingue différents types de sursis selon ses modalités d’exécution :
et sursis avec un travail d’intérêt général.
La loi de programmation et de réforme pour la Justice, adoptée le 23mars 2019, modifie substantiellement le droit des peines.
Ainsi jusqu’au 24 mars 2020 on pouvait prononcer ces trois types de sursis,
aujourd’hui seul le sursis simple ou probatoire, qui regroupe le sursis mise
à l’épreuve, le sursis assorti d’un travail d’intérêt général et la peine de
contrainte pénale peuvent être prononcés.
Le sursis est prononcé en même temps que la peine par le tribunal chargé de l’affaire.
A) — Le prononcé du sursis avant le 24 mars 2020
(Révocation du sursis)
1). — Le sursis simple
Le sursis dit « simple » permet de suspendre l’exécution d’une peine
de prison et/ou d’amende pendant une durée dite « délai d’épreuve ».
D’où le sursis permet d’éviter une peine ferme, obligatoirement exécutée.
a). — Concernant son exécution, le sursis dit « simple » peut être total et engendrer
une suspension de la totalité de la peine prononcée, ou partielle, et ne suspendrequ’une partie de la peine prononcée, le reste dit « ferme » doit être exécuté.
b). — Concernant son exécution, le sursis dit « simple » peut être total et engendrer
une suspension de la totalité de la peine prononcée, ou partielle, et ne suspendrequ’une partie de la peine prononcée, le reste dit « ferme » doit être exécuté.
c). — Touchant à son domaine, le sursis total ne peut être prononcé qu’en cas de peine
d’emprisonnement de 5 ans maximum, de peine d’amende quel que soit le montantet de peine restrictive de droits.
** Le sursis partiel ne peut être prononcé qu’en cas de peine d’emprisonnementde cinq ans maximum, et de peine d’amende, quel que soit le montant.
d). — Pour les bénéficiaires du sursis simple, toutes les personnes non déjà
condamnées peuvent y prétendre sans condition.
À l’inverse, en cas de personnes déjà condamnées, il faut distinguer selon deux critères. :
si la personne a été condamnée à une personne de prison ou d’amende,
et le type de la nouvelle infraction.
** Si la personne a déjà été condamnée, dans les 5 ans qui précèdent une nouvellecondamnation pour un crime ou un délit, à une peine de prison, avec ou sans sursis,
elle ne peut prétendre au sursis simple.
** Au contraire, si la personne est à nouveau condamnée pour une contravention, ellepeut prétendre au sursis simple, quelle que soit l’infraction précédemment jugéeet le délai entre les deux infractions visées.
e). — Lorsque la personne a déjà été condamnée, dans les 5 ans qui précèdent une
nouvelle condamnation pour un crime ou un délit, à une peine d’amende ou au retraitd’un droit, le sursis peut être appliqué qu’à la seule peine de prison.
Ainsi en cas de nouvelle, peine d’amende ou de retrait de droit, elle sera ferme.
f). — Quand la personne est à nouveau condamnée pour une contravention, dans les
2 ans qui suivent une précédente condamnation à une peine d’amende ou de retraitde droit, le sursis ne peut être appliqué qu’en cas de peine nouvelle de prison.
En cas de nouvelle, peine d’amende ou de retrait de droit, elle sera ferme.
Une fois prononcé le sursis conditionné doit être respecté durant un certain délaidit « délai d’épreuve », période pendant laquelle la peine prononcée est suspendueà condition de ne commettre aucune autre infraction donnant lieu à condamnation,
sous peine de révocation du sursis, notion que l’on verra ensuite.
2 . Le sursis avec mise à l’épreuve (Révocation du sursis)
Le sursis avec mise à l’épreuve (SME) permet la suspension de l’exécution d’unecondamnation à une peine de prison et/ou d’amende sous réserve du respect decertaines obligations et interdictions durant le délai d’épreuve.
À l’instar du sursis simple, l’exécution du SME peut être totale ou partielle.
a). — En ce qui concerne son domaine, le SME ne peut s’appliquer qu’en cas de peine
de prison de maximum 5 ans ou 10 ans, en cas de récidive, prononcée du fait dela commission d’un crime ou d’un délit.
Cependant, cette règle connait certaines exceptions qui empêchent le prononcédu SME :
** si la personne a déjà été condamnée par deux fois à des peines avec SME ousursis avec travail d’intérêt général (STIG) pour une infraction similaire et esten état de récidive légale ;
** si la personne a commis certains types de délits dits « graves », tels qu’undélit avec circonstance aggravante, et qu’une SME ou STIG avait déjà étéprononcé pour une infraction similaire et qu’il se trouve en état de récidive légale
(cependant, le SME partiel reste possible en théorie sous conditions) ;
** enfin si la personne se voit imposer un suivi socio-judiciaire ou si un travaild’intérêt général comme peine principale.
b). — Concernant les obligations et interdictions imposées par la mise en place du SME,
elles sont directement fixées par le tribunal qui prononce la condamnation, puismises en œuvre par le juge d’application des peines (JAP). (ex. : obligation detravailler ; obligation de soins ; interdiction de fréquenter certains lieux…)
Enfin, portant sur le délai d’épreuve, la personne condamnée ne doit pas commettrede nouvelles infractions qui donnent lieu à condamnation, sa durée dépend de l’étatdu condamné au regard du régime de récidive légale, sous peine de révocation.
3). — Le sursis assorti d’un travail d’intérêt général
Le sursis assorti d’un travail d’intérêt général (STIG) permet la suspension del’exécution d’une condamnation à une peine de prison et/ou d’amende sous réserved’effectuer un travail d’intérêt général.
La personne condamnée doit effectuer un travail gratuitement pour une personnemorale de droit public ou privé chargée d’une mission de service public ou uneassociation habilitée.
a). — Concernant son exécution, le STIG se démarque par le fait qu’il ne peut être que
total, et que bien que prononcé par le tribunal responsable du dossier, il ne peutqu’avec l’accord du condamné.
b). — Concernant son domaine, le STIG ne peut s’appliquer qu’en cas de condamnation
à une peine de prison de maximum 5 ans, ou en 10 ans en cas de récidive, du fait de lacommission d’un crime ou d’un délit.
Cette règle connait certaines exceptions :
** si la personne a déjà été condamnée par deux fois àun SME ou STIG pour une infraction similaire et est en état de récidive légale ;
** si la personne a commis un crime ou un délit, dit « grave »
et il a déjà été soumis à un SME ou STIG pour des infractions similaires et est enétat de récidive légale ;
** enfin si la personne se voit imposer une des peines suivantes : suivi socio-judiciaire,
contrainte pénale, stage de citoyenneté ou TIG comme peine principale.
c). — Relativement à la durée du travail d’intérêt général, il faut distinguer plusieurs
hypothèses selon la date et le type d’infraction condamnée.
** Si l’infraction a été commise avant octobre 2014 : en cas de contravention la duréedu TIG peut aller de 20 h à 120 h ; en cas de délit de 20 h à 210 h.
** Si l’infraction a été commise entre octobre 2014 et le 24 mars 2020 :
en cas de contravention la durée du TIG peut aller 20 h à 120 h ;
en cas de délit de 20 h à 280 h.
d). — Enfin si l’infraction a été commise après le 25 mars 2020 :
en cas de contravention de 20 h à 120 h,
en cas de délit de 20 h à 400 h.
Ce TIG doit, de plus, être effectué dans un délai fixé par la juge qui ne peutexcéder 18 mois.
En plus de son obligation de travail d’intérêt général, la personne peut êtresoumises à certaines obligations et interdictions, elles sont directement fixéespar le tribunal qui prononce la condamnation, puis mises en œuvre par le juged’application des peines (JAP). (ex. : obligation de travailler ; obligation de soins ;
interdiction de fréquenter certains lieux…).
B. Le prononcé du sursis après le 24 mars 2020
(Révocation du sursis)
On a vu que depuis le 24 mars 2020, en cas de condamnation, le juge nepeut prononcer que deux types de sursis : le sursis simple et le sursisprobatoire.
1 . Le sursis simple
La loi de programmation et de réforme de 2019 n’a pas modifié le régimedu sursis simple, ainsi concernant ses modalités, on peut se référer auxdéveloppements précédents concernant le régime du sursis simple avantle 24 mars 2020.
2 . Le sursis probatoire
Depuis le 24 mars ont été fusionnées sous le terme de sursis probatoire lespeines susvisées de sursis mises à l’épreuve, de sursis assorti de travail,
d’intérêt général et de contrainte pénale.
D’où comme le sursis simple le sursis probatoire permet de suspendrel’exécution d’une peine de prison et/ou d’amende pendant une durée dite
« délai d’épreuve », sous réserve de respecter certaines obligations etinterdictions fixées par le tribunal.
a). — Concernant son exécution, à l’instar du sursis simple, le sursis probatoire
peut-être total ou partiel.
b). — Concernant son domaine, le sursis probatoire ne peut être appliqué qu’en
cas de condamnation à une peine de prison de 5 ans au plus ou 10 ans en casde récidive.
Cette règle connait certaines exceptions,
** ainsi le sursis probatoire total ne peut être prononcé si le condamné est enétat de récidive légale et qu’il a déjà été condamné par deux fois à des sursisprobatoires pour des délits identiques ou assimilés ;
** ou qu’il a déjà été condamné à un sursis probatoire pour une infractionanalogue ou assimilée et la nouvelle infraction est dite « grave »
** ou a été commis avec la circonstance aggravante de violence :
** ou s’il est prononcé une peine de travail d’intérêt général et/ou un suivisocio-judiciaire.
II . La révocation du sursis
(Révocation du sursis)
La révocation suppose le retrait d’une décision prise par une juridiction.
En matière de sursis, la révocation va intervenir si au cours d’un délai fixépar le juge un évènement va intervenir et mettre fin à la suspension del’exécution de la peine prononcée, qui va alors devenir ferme et devoirêtre exécutée, en sus, si c’est le cas, d’une nouvelle peine ferme ou avecsursis, prononcé.
A.). — La révocation du sursis avant le 24 mars 2020
1 . La révocation du sursis simple (Révocation du sursis)
Le respect du sursis, c’est-à-dire la non-commission d’une nouvelle infraction,
pendant une certaines durées dite « délai d’épreuve » évite la révocation dusursis, et donc l’exécution effective de la peine prononcée.
Le délai d’épreuve est fixé par la loi.
Ainsi en cas de sursis simple total, le condamné ne doit pas commettre denouvelles infractions dans le délai de 5 ans à compter du jour où la condamnationinitiale est devenue définitive (épuisement des voies de recours).
En cas de sursis partiel, le condamné ne doit pas commettre de nouvelles infractions
dans le délai de 5 ans à compter du jour où la condamnation initiale est devenuedéfinitive (épuisement des voies de recours).
En cas de sursis concernant une contravention, le délai est de deux ans.
À noter qu’en cas de découverte, après le délai de 5 ans, d’une infraction commisedurant le délai d’épreuve, le sursis simple pourra être quand même révoqué lorsde la nouvelle condamnation.
À noter que le délai est suspendu en cas d’incarcération, entendu commel’enfermement à proprement parler, mais aussi comme toutes mesures qui limitentla liberté d’aller et venir telle que, entre autres, l’assignation à résidence ou la mesurede semi-liberté.
D’où deux hypothèses doivent être évoquées : le respect et le non-respect du sursis simple.
1). — Si le condamné respecte le sursis simple total, la peine prononcée ne sera pasexécutée et sera effacée du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
2). — Si le condamné respecte le sursis simple partiel, la partie de la peine assortiedu sursis simple est considérée comme non avenue et non exécutable.
3). — Si le condamné commet une nouvelle infraction dans les délais d’épreuve susvisés,
il ne respecte pas son sursis simple, le sursis peut, ce n’est pas automatique, être révoquépar une décision spécifique du tribunal chargé du jugement de la nouvelle infraction.
Cette décision peut révoquer en tout ou partie le sursis.
Les modalités de révocation dépendent du type d’infraction initiale qui a donné lieu à sursis, et
du type de condamnation prononcée au titre de la nouvelle infraction commise dans le délaid’épreuve.
1). — Si le sursis initial concernait un crime ou un délit et que le tribunal prononce une nouvellecondamnation de prison ferme, le sursis peut être révoqué.
2). — Si le sursis initial concernait un crime ou un délit et que le tribunal prononce une nouvellecondamnation d’amende ou de retrait d’un droit, le sursis peut être révoqué.
3). — Si le sursis initial concernait une contravention, le sursis peut être révoqué que si la nouvelle
infraction est un crime, un délai ou une contravention de 5ᵉ classe.
2 . La révocation du sursis avec mise à l’épreuve
(Révocation du sursis)
Comme nous l’avons vu, ce sursis avec mise à l’épreuve (SME) suppose l’exécution decertaines obligations ou le respect de certaines interdictions, durant le délai d’épreuvefixée par la juridiction initiale.
Dès lors en cas de non-respect de ces obligations ou interdictions, ou de la commission d’une
nouvelle infraction, dans le délai d’épreuve déterminé, le sursis pourra être révoqué.
Le délai d’épreuve est fixé selon la situation du condamné au regard du régime de récidive légal
au moment de la condamnation initiale.
1). — Si le condamné n’est pas en état de récidive légale, le délai d’épreuve sera comprisde 1 à 3 ans.
2). — Si le condamné est en état de récidive légale, le délai d’épreuve sera compris de 1 à 5 ans.
3). — Enfin, en cas de double récidive légale, le délai d’épreuve sera compris de 1 à 7 ans.
À noter qu’en cas de découverte, après le délai fixé, d’une infraction commise durant le délai
d’épreuve, le sursis simple pourra être quand même révoqué lors de la nouvelle condamnation.
À noter que le délai est suspendu en cas d’incarcération, entendu comme l’enfermement a
proprement parlé, mais aussi comme toutes mesures qui limitent la liberté d’aller et venir telleque, entre autres, l’assignation à résidence ou la mesure de semi-liberté.
Durant la mise en œuvre, le condamné est suivi par le juge d’application des peines (JAP) qui
contrôle l’exécution effective du SME.
Dès lors, en cas de non-respect le JAP, il peut faire des rappels, prolonger le délai d’épreuvefixé, et même révoquer, en tout ou partie, le sursis.
Donc durant ce délai, deux hypothèses doivent être évoquées :
le respect et le non-respect du SME1). — Si le condamné respecte le SME, la peine assortie d’une mise à l’épreuve ne sera pas exécutéeet sera supprimée du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
2). — Mais si le condamné ne respecte par le SME, il faut distinguer selon que le condamné a commisune nouvelle infraction, ou s’il n’a simplement pas respecté ses obligations et interdictions.
3). — D’où si a commis une nouvelle infraction, le sursis peut être révoqué par la juridiction quiprononce la nouvelle condamnation, ou, à défaut, par le JAP.
Dès lors le condamné devra effectuer la condamnation initiale en sus de la nouvellecondamnation.
À noter qu’en cas de révocation partielle, le reste continue à s’appliquer jusqu’à la fin du délaid’épreuve.
4). — D’où s’il n’a pas respecté ses obligations et interdictions, le JAP peut révoquer le SME.
3 . La révocation du sursis assorti d’un travail d’intérêt général
Le sursis assorti d’un travail d’intérêt général suppose l’exécution d’un travail d’intérêt généraldurant un certain nombre d’heures assorties ou non d’obligations et interdictions.
Le délai d’exécution est fixé par la juridiction, mais ne peut dépasser 18 mois.
La révocation du STIG suppose la mauvaise exécution, c’est-à-dire un travail d’intérêt généralavec incidents ou la commission d’une nouvelle infraction dans le délai fixé.
D’où il faut distinguer le cas de la bonne ou de la mauvaise exécution.
En cas de bonne exécution, la peine prononcée initialement ne sera pas exécutée et sera effacée
du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
À noter qu’en cas de découverte après le délai fixé de la commission d’une infraction dans ledélai, le STIG pourra être révoqué.
En cas de mauvaise exécution, il faut distinguer selon que le condamné a commis
une nouvelle infraction, ou s’il n’a bien accompli son travail d’intérêt général.
D’où, si a commis une nouvelle infraction, le sursis peut être révoqué par la juridiction quiprononce la nouvelle condamnation, ou, à défaut, par le JAP.
Dès lors le condamné devra effectuer la condamnation initiale en sus de la nouvelle condamnation.
À noter qu’en cas de révocation partielle, le reste continue à s’appliquer jusqu’à la fin du délaid’épreuve.
D’où s’il n’a pas respecté ses obligations et interdictions, le JAP peut révoquer le SME.
B. La révocation du sursis après le 24 mars 2020
(Révocation du sursis)
1 . Le sursis simple
La loi de programmation et de réforme de 2019 n’a pas modifié le régime du sursis simple,
ainsi concernant ses modalités, on peut se référer aux développements précédents concernant larévocation du sursis simple avant le 24 mars 2020.
2 . Le sursis probatoire
(Révocation du sursis)
Le respect du sursis pendant une certaine durée dite « délai probatoire » évite la révocation dusursis, et donc l’exécution effective de la peine prononcée.
Le délai « probatoire » est fixé par le tribunal selon l’état du condamné au regarde du régime
de récidive légal.
Ainsi si le sursis probatoire et prononcé à l’égard d’un condamné qui n’est pas en récidivé légal,
le délai probatoire sera de 1 à 3 ans.
Si le condamné est en état de récidive légal, le délai sera compris en 1 et 5 ans.
Enfin, s’il est en état de double récidive légale, le délai sera compris entre 1 à 7 ans.
À noter que le délai est suspendu en cas d’incarcération, entendu comme l’enfermement aproprement parlé, mais aussi comme toutes mesures qui limitent la liberté d’aller et venir telleque, entre autres, l’assignation à résidence ou la mesure de semi-liberté.
Donc durant ce délai, deux hypothèses doivent être évoquées : le respect et le non-respect dusursis probatoire.
Si le condamné respecte les obligations et interdictions prescrites, la peine prononcée ne serapas exécutée et sera effacée du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Si, au contraire, le condamné ne respecte pas ses obligations et interdictions prescrites, ou s’il a
commet une nouvelle infraction, le sursis tombe et la peine initialement prononcée doit êtreeffectuée en tout ou partie.
La révocation est prononcée par le juge d’application des peines (JAP), ou le tribunal après avisdu JAP lors du prononcé de la nouvelle condamnation.
III). — Contacter un avocat
(Révocation du sursis)
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un sursis révoqué
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au
téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Révocation du sursis) Révocation du sursis)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Révocation du sursis)
En somme, Droit pénal (Révocation du sursis)
Tout d’abord, pénal général (Révocation du sursis)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Révocation du sursis)
Aussi, Droit pénal fiscal (Révocation du sursis)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Révocation du sursis)
De même, Le droit pénal douanier (Révocation du sursis)
En outre, Droit pénal de la presse (Révocation du sursis)
Et ensuite (Révocation du sursis)
pénal des nuisances (Révocation du sursis)
Donc, pénal routier, infractions (Révocation du sursis)
Outre cela, Droit pénal du travail (Révocation du sursis)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Révocation du sursis)
Cependant, pénal de la famille (Révocation du sursis)
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.