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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Révocation du sursis

Révocation du sursis

Révocation du sursis :

Le sursis en droit pénal est une mesure probatoire, alternative à l’exécution d’une condamnation

d’une peine. Ainsi, assiste on à la révocation du sursis soit la peine prononcée ne sera effectuée par

le condamné que s’il manque à certaines  obligations prescrites, comme en récidivant, soit en cas

de commission de nouvelles infractions dans un délai déterminé.

Donc le sursis apparait, comme une mesure dissuasive, à la différence de la peine répressive.

I). — Le sursis              (Révocation du sursis)

Le sursis permet la suspension, en partie ou en totalité, de l’exécution d’une peine de prison

ou d’amende prononcée.

On distingue différents types de sursis selon ses modalités d’exécution :

sursis simple,

sursis avec mise à l’épreuve

et sursis avec un travail d’intérêt général.

La loi de programmation et de réforme pour la Justice, adoptée le 23 mars 2019,

modifie substantiellement le droit des peines.

Ainsi jusqu’au 24 mars 2020 on pouvait prononcer ces trois types de sursis, aujourd’hui

seul le sursis simple ou probatoire, qui regroupe le sursis mise à l’épreuve, le sursis assorti

d’un travail d’intérêt général et la peine de contrainte pénale peuvent être prononcés.

Le sursis est prononcé en même temps que la peine par le tribunal chargé de l’affaire.

     A) — Le prononcé du sursis avant le 24 mars 2020  (Révocation du sursis)

          1). — Le sursis simple

Le sursis dit « simple » permet de suspendre l’exécution d’une peine de prison et/ou d’amende

pendant une durée dite « délai d’épreuve ».

D’où le sursis permet d’éviter une peine ferme, obligatoirement exécutée.

a). — Concernant son exécution, le sursis dit « simple » peut être total, et engendrer

une suspension de la totalité de la peine prononcée, ou partielle, et ne suspendre qu’une partie

de la peine prononcée, le reste dit « ferme » doit être exécuté.

b). — Concernant son exécution, le sursis dit « simple » peut être total, et engendrer

une suspension de la totalité de la peine prononcée, ou partielle, et ne suspendre qu’une partie

de la peine prononcée, le reste dit « ferme » doit être exécuté.

c). — Touchant à son domaine, le sursis total ne peut être prononcé qu’en cas de peine

d’emprisonnement de 5 ans maximum, de peine d’amende quel que soit le montant et de peine

restrictive de droits.

** Le sursis partiel ne peut être prononcé qu’en cas de peine d’emprisonnement de 5 ans

maximum, et de peine d’amende, quel que soit le montant.

d). — Pour les bénéficiaires du sursis simple, toutes les personnes non déjà

condamnées peuvent y prétendre sans condition.

À l’inverse, en cas de personnes déjà condamnées il faut distinguer selon deux critères. :

si la personne a été condamnée à une personne de prison ou d’amende,

et le type de la nouvelle infraction.

** Si la personne a déjà été condamnée, dans les 5 ans qui précèdent une nouvelle

condamnation pour un crime ou un délit, à une peine de prison, avec ou sans sursis, elle ne peut

prétendre au sursis simple.

** Au contraire, si la personne est à nouveau condamnée pour une contravention, elle

peut prétendre au sursis simple, quels que soient l’infraction précédemment jugée et le délai

entre les deux infractions visées.

e). — Lorsque la personne a déjà été condamnée, dans les 5 ans qui précèdent une

nouvelle condamnation pour un crime ou un délit, à une peine d’amende ou au retrait d’un droit,

le sursis peut être appliqué qu’a la seule peine de prison.

Ainsi en cas de nouvelle peine d’amende ou de retrait de droit, elle sera ferme.

f). — Quand la personne est à nouveau condamnée pour une contravention, dans les

2 ans qui suivent une précédente condamnation à une peine d’amende ou de retrait de droit, le

sursis ne peut être appliqué qu’en cas de peine nouvelle de prison.

En cas de nouvelle peine d’amende ou de retrait de droit, elle sera ferme.

Une fois prononcé le sursis conditionné doit être respecté durant un certain délai dit « délai

d’épreuve », période pendant laquelle la peine prononcée est suspendue à condition de ne

commettre aucune autre infraction donnant lieu à condamnation, sous peine de révocation du

sursis, notion que l’on verra ensuite.

          2 . Le sursis avec mise à l’épreuve    (Révocation du sursis)

Le sursis avec mise à l’épreuve (SME) permet la suspension de l’exécution d’une condamnation

à une peine de prison et/ou d’amende sous réserve du respect de certaines obligations et

interdictions durant le délai d’épreuve.

À l’instar du sursis simple, l’exécution du SME peut être totale ou partielle.

a). — En ce qui concerne son domaine, le SME ne peut s’appliquer qu’en cas de peine

de prison de maximum 5 ans ou 10 ans, en cas de récidive, prononcée du fait de la commission

d’un crime ou d’un délit.

Cependant, cette règle connait certaines exceptions qui empêchent le prononcé du SME :

** si la personne a déjà été condamnée par deux fois à des peines avec SME ou sursis avec

travail d’intérêt général (STIG) pour une infraction similaire et est en état de récidive légale ;

** si la personne a commis certains types de délits dits « graves », tels qu’un délit avec

circonstance aggravante, et qu’une SME ou STIG avait déjà été prononcé pour une infraction

similaire et qu’il se trouve en état de récidive légale (cependant, le SME partiel reste possible

en théorie sous conditions) ;

** enfin si la personne se voit imposer un suivi socio-judiciaire ou si un travail d’intérêt général

comme peine principale.

b). — Concernant les obligations et interdictions imposées par la mise en place du SME,

elles sont directement fixées par le tribunal qui prononce la condamnation, puis mises en œuvre

par le juge d’application des peines (JAP). (ex. : obligation de travailler ; obligation de soins ;

interdiction de fréquenter certains lieux…)

Enfin, portant sur le délai d’épreuve, la personne condamnée ne doit pas commettre de

nouvelles infractions qui donnent lieu à condamnation, sa durée dépend de l’état du condamné

au regard du régime de récidive légale, sous peine de révocation.

          3). — Le sursis assorti d’un travail d’intérêt général

Le sursis assorti d’un travail d’intérêt général (STIG) permet la suspension de l’exécution d’une

condamnation à une peine de prison et/ou d’amende sous réserve d’effectuer un travail d’intérêt

général.

La personne condamnée doit effectuer un travail gratuitement pour une personne morale de

droit public ou privé chargée d’une mission de service public, ou une association habilitée.

a). — Concernant son exécution, le STIG se démarque par le fait qu’il ne peut être que

total, et que bien que prononcé par le tribunal responsable du dossier, il ne peut qu’avec l’accord

du condamné.

b). — Concernant son domaine, le STIG ne peut s’appliquer qu’en cas de condamnation

à une peine de prison de maximum 5 ans, ou en 10 ans en cas de récidive, du fait de la

commission d’un crime ou d’un délit.

Cette règle connait certaines exceptions :

**  si la personne a déjà été condamnée par deux fois à

un SME ou STIG pour une infraction similaire et est en état de récidive légale ;

**  si la personne a commis un crime ou un délit, dit « grave »

et il a déjà été soumis à un SME ou STIG pour des infractions similaires et est en état de récidive légale ;

**  enfin si la personne se voit imposer une des peines suivantes : suivi socio-judiciaire, contrainte

pénale, stage de citoyenneté ou TIG comme peine principale.

c). — Relativement à la durée du travail d’intérêt général, il faut distinguer plusieurs

hypothèses selon la date et le type d’infraction condamnée.

** Si l’infraction a été commise avant octobre 2014 : en cas de contravention la durée du TIG

peut aller de 20 h à 120 h ; en cas de délit de 20 h à 210 h.

** Si l’infraction a été commise entre octobre 2014 et le 24 mars 2020 :

en cas de contravention la durée du TIG peut aller 20 h à 120 h ;

en cas de délit de 20 h à 280 h.

d). — Enfin si l’infraction a été commise après le 25 mars 2020 :

en cas de contravention de 20 h à 120 h,

en cas de délit de 20 h à 400 h.

Ce TIG doit, de plus, être effectué dans un délai fixé par la juge qui ne peut excéder 18 mois.

En plus de son obligation de travail d’intérêt général, la personne peut être soumise à certaines

obligations et interdictions, elles sont directement fixées par le tribunal qui prononce la

condamnation, puis mises en œuvre par le juge d’application des peines (JAP). (ex. : obligation

de travailler ; obligation de soins ; interdiction de fréquenter certains lieux…).

     B. Le prononcé du sursis après le 24 mars 2020 (Révocation du sursis)

On a vu que depuis le 24 mars 2020, en cas de condamnation le juge ne peut prononcer que

deux types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire.

          1 . Le sursis simple

La loi de programmation et de réforme de 2019 n’a pas modifié le régime du sursis simple,

ainsi concernant ses modalités on peut se référer aux développements précédents concernant le

régime du sursis simple avant le 24 mars 2020.

         2 . Le sursis probatoire

Depuis le 24 mars ont été fusionnées sous le terme de sursis probatoire les peines susvisées de

sursis mises à l’épreuve, de sursis assorti de travail d’intérêt général et de contrainte pénale.

D’où comme le sursis simple le sursis probatoire permet de suspendre l’exécution d’une peine

de prison et/ou d’amende pendant une durée dite « délai d’épreuve », sous réserve de respecter

certaines obligations et interdictions fixées par le tribunal.

a). — Concernant son exécution, à l’instar du sursis simple, le sursis probatoire peut être

total ou partiel.

b). — Concernant son domaine, le sursis probatoire ne peut être appliqué qu’en cas de

condamnation à une peine de prison de 5 ans au plus ou 10 ans en cas de récidive.

Cette règle connait certaines exceptions,

** ainsi le sursis probatoire total ne peut être prononcé si le condamné est en état de récidive

légale et qu’il a déjà été condamné par deux fois à des sursis probatoires pour des délits identiques

ou assimilés ;

** où qu’il a déjà été condamné à un sursis probatoire pour une infraction analogue ou assimilée

et la nouvelle infraction est dite « grave »

** ou a été commis avec la circonstance aggravante de violence :

** ou s’il est prononcé une peine de travail d’intérêt général et/ou un suivi socio-judiciaire.

II . La révocation du sursis   (Révocation du sursis)

La révocation suppose le retrait d’une décision prise par une juridiction. En matière de sursis,

la révocation va intervenir si au cours d’un délai fixé par le juge un évènement va intervenir et

mettre fin à la suspension de l’exécution de la peine prononcée, qui va alors devenir ferme et

devoir être exécutée, en sus, si c’est le cas, d’une nouvelle peine ferme ou avec sursis, prononcé.

     A.).  —  La révocation du sursis avant le 24 mars 2020

          1 . La révocation du sursis simple   (Révocation du sursis)

Le respect du sursis, c’est-à-dire la non-commission d’une nouvelle infraction, pendant une

certaine durée dite « délai d’épreuve » évite la révocation du sursis, et donc l’exécution effective

de la peine prononcée.

Le délai d’épreuve est fixé par la loi.

Ainsi en cas de sursis simple total, le condamné ne doit pas commettre de nouvelle infraction

dans le délai de 5 ans à compter du jour où la condamnation initiale est devenue définitive

(épuisement des voies de recours).

En cas de sursis partiel, le condamné ne doit pas commettre de nouvelle infraction dans le délai

de 5 ans à compter du jour où la condamnation initiale est devenue définitive (épuisement des

voies de recours).

En cas de sursis concernant une contravention, le délai est de 2 ans.

À noter qu’en cas de découverte, après le délai de 5 ans, d’une infraction commise durant le

délai d’épreuve, le sursis simple pourra être quand même révoqué lors de la nouvelle

condamnation.

À noter que le délai est suspendu en cas d’incarcération, entendu comme l’enfermement a

proprement parlé, mais aussi comme toutes mesures qui limitent la liberté d’aller et venir telle

que, entre autres, l’assignation à résidence ou la mesure de semi-liberté.

D’où deux hypothèses doivent être évoquées : le respect et le non-respect du sursis simple.

1).  —  Si le condamné respecte le sursis simple total, la peine prononcée ne sera pas exécutée et sera

effacée du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

2).  —  Si le condamné respecte le sursis simple partiel, la partie de la peine assortie du sursis simple

est considérée comme non avenue et non exécutable.

3).  —  Si le condamné commet une nouvelle infraction dans les délais d’épreuve susvisés, il ne

respecte pas son sursis simple, le sursis peut, ce n’est pas automatique, être révoqué par une

décision spécifique du tribunal chargé du jugement de la nouvelle infraction.

Cette décision peut révoquer en tout ou partie le sursis.

Les modalités de révocation dépendent du type d’infraction initiale qui a donné lieu à sursis, et

du type de condamnation prononcée au titre de la nouvelle infraction commise dans le délai

d’épreuve.

1).  —  Si le sursis initial concernait un crime ou un délit et que le tribunal prononce une nouvelle

condamnation de prison ferme, le sursis peut être révoqué.

2).  —  Si le sursis initial concernait un crime ou un délit et que le tribunal prononce une nouvelle

condamnation d’amende ou de retrait d’un droit, le sursis peut être révoqué.

3).  —  Si le sursis initial concernait une contravention, le sursis peut être révoqué que si la nouvelle

infraction est un crime, un délai ou une contravention de 5e classe.

          2 . La révocation du sursis avec mise à l’épreuve   (Révocation du sursis)

Comme nous l’avons vu, ce sursis avec mise à l’épreuve (SME) suppose l’exécution de

certaines obligations ou le respect de certaines interdictions, durant le délai d’épreuve fixée par

la juridiction initiale.

Dès lors en cas de non-respect de ces obligations ou interdictions, ou de la commission d’une

nouvelle infraction, dans le délai d’épreuve déterminé, le sursis pourra être révoqué.

Le délai d’épreuve est fixé selon la situation du condamné au regard du régime de récidive légal

au moment de la condamnation initiale.

1).  —  Si le condamné n’est pas en état de récidive légale, le délai d’épreuve sera compris entre 1 et

3 ans.

2).  —  Si le condamné est en état de récidive légale, le délai d’épreuve sera compris entre 1 et 5 ans.

3).  —  Enfin, en cas de double récidive légale, le délai d’épreuve sera compris entre 1 et 7 ans.

À noter qu’en cas de découverte, après le délai fixé, d’une infraction commise durant le délai

d’épreuve, le sursis simple pourra être quand même révoqué lors de la nouvelle condamnation.

À noter que le délai est suspendu en cas d’incarcération entendu comme l’enfermement a

proprement parlé, mais aussi comme toutes mesures qui limitent la liberté d’aller et venir telle

que, entre autres, l’assignation à résidence ou la mesure de semi-liberté.

Durant la mise en œuvre, le condamné est suivi par le juge d’application des peines (JAP) qui

contrôle l’exécution effective du SME.

Dès lors, en cas de non-respect le JAP il peut faire des rappels, prolonger le délai d’épreuve

fixé, et même révoquer, en tout ou partie, le sursis.

Donc durant ce délai, deux hypothèses doivent être évoquées :

le respect et le non-respect du SME

1).  —  Si le condamné respecte le SME, la peine assortie d’une mise à l’épreuve ne sera pas exécutée

et sera supprimée du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

2). — Mais si le condamné ne respecte par le SME, il faut distinguer selon que le condamné a commis

une nouvelle infraction, ou s’il n’a simplement pas respecté ses obligations et interdictions.

3). —  D’où si a commis une nouvelle infraction, le sursis peut être révoqué par la juridiction qui

prononce la nouvelle condamnation, ou, à défaut, par le JAP.

Dès lors le condamné devra effectuer la condamnation initiale en sus de la nouvelle

condamnation.

À noter qu’en cas de révocation partielle, le reste continue à s’appliquer jusqu’à la fin du délai

d’épreuve.

4). —  D’où s’il n’a pas respecté ses obligations et interdictions, le JAP peut révoquer le SME.

          3 . La révocation du sursis assorti d’un travail d’intérêt général

Le sursis assorti d’un travail d’intérêt général suppose l’exécution d’un travail d’intérêt général

durant un certain nombre d’heures assorties ou non d’obligations et interdictions.

Le délai d’exécution est fixé par la juridiction, mais ne peut dépasser 18 mois.

La révocation du STIG suppose la mauvaise exécution c’est-à-dire un travail d’intérêt général

avec incidents ou la commission d’une nouvelle infraction dans le délai fixé.

D’où il faut distinguer le cas de la bonne ou de la mauvaise exécution.

En cas de bonne exécution, la peine prononcée initialement ne sera pas exécutée et sera effacée

du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

À noter qu’en cas de découverte après le délai fixé de la commission d’une infraction dans le

délai, le STIG pourra être révoqué.

En cas de mauvaise exécution, il faut distinguer selon que le condamné a commis une nouvelle

infraction, ou s’il n’a bien accompli son travail d’intérêt général.

D’où si a commis une nouvelle infraction, le sursis peut être révoqué par la juridiction qui

prononce la nouvelle condamnation, ou, à défaut, par le JAP.

Dès lors le condamné devra effectuer la condamnation initiale en sus de la nouvelle condamnation.

À noter qu’en cas de révocation partielle, le reste continue à s’appliquer jusqu’à la fin du délai

d’épreuve.

D’où s’il n’a pas respecté ses obligations et interdictions, le JAP peut révoquer le SME.

     B. La révocation du sursis après le 24 mars 2020  (Révocation du sursis)

          1 . Le sursis simple

La loi de programmation et de réforme de 2019 n’a pas modifié le régime du sursis simple,

ainsi concernant ses modalités on peut se référer aux développements précédents concernant la

révocation du sursis simple avant le 24 mars 2020.

          2 . Le sursis probatoire            (Révocation du sursis)

Le respect du sursis pendant une certaine durée dite « délai probatoire » évite la révocation du

sursis, et donc l’exécution effective de la peine prononcée.

Le délai « probatoire » est fixé par le tribunal selon l’état du condamné au regarde du régime

de récidive légal.

Ainsi si le sursis probatoire et prononcé à l’égard d’un condamné qui n’est pas en récidivé légal,

le délai probatoire sera de 1 à 3 ans.

Si le condamné est en état de récidive légal, le délai sera compris en 1 et 5 ans.
Enfin, s’il est en état de double récidive légale, le délai sera compris entre 1 à 7 ans.

À noter que le délai est suspendu en cas d’incarcération entendu comme l’enfermement a

proprement parlé, mais aussi comme toutes mesures qui limitent la liberté d’aller et venir telle

que, entre autres, l’assignation à résidence ou la mesure de semi-liberté.

Donc durant ce délai, deux hypothèses doivent être évoquées : le respect et le non-respect du

sursis probatoire.

Si le condamné respecte les obligations et interdictions prescrites, la peine prononcée ne sera

pas exécutée et sera effacée du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Si, au contraire le condamné ne respecte pas ses obligations et interdictions prescrites, ou s’il

commet une nouvelle infraction, le sursis tombe et la peine initialement prononcée doit être

effectuée en tout ou partie.

La révocation est prononcée par le juge d’application des peines (JAP), ou le tribunal après avis

du JAP lors du prononcé de la nouvelle condamnation.

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ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,                                                                     (Révocation du sursis)

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau                                                           (Révocation du sursis)

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,                                                             (Révocation du sursis)

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,                                                               (Révocation du sursis)

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,                                                             (Révocation du sursis)

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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un sursis révoqué

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Révocation du sursis)Révocation du sursis)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Révocation du sursis)

En somme, Droit pénal  (Révocation du sursis)

Tout d’abord, pénal général (Révocation du sursis)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Révocation du sursis)

Aussi, Droit pénal fiscal (Révocation du sursis)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Révocation du sursis)

De même, Le droit pénal douanier   (Révocation du sursis)

En outre, Droit pénal de la presse     (Révocation du sursis)

                 Et ensuite,                     (Révocation du sursis)

 pénal des nuisances     (Révocation du sursis)

Donc, pénal routier infractions   (Révocation du sursis)

Outre cela, Droit pénal du travail   (Révocation du sursis)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement   (Révocation du sursis)

Cependant, pénal de la famille   (Révocation du sursis)

En outre, Droit pénal des mineurs   (Révocation du sursis)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Révocation du sursis)

En fait, pénal international  (Révocation du sursis)

Tandis que, Droit pénal des sociétés   (Révocation du sursis)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation   (Révocation du sursis)

Toutefois, Lexique de droit pénal   (Révocation du sursis)

Alors, Principales infractions en droit pénal   (Révocation du sursis)

Puis, Procédure pénale   (Révocation du sursis)

Pourtant, Notions de criminologie     (Révocation du sursis)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE   (Révocation du sursis)

Aussi, AUTRES DOMAINES  (Révocation du sursis)

Enfin, CONTACT.  (Révocation du sursis)