Révocation du sursis
Révocation du sursis :
Le sursis en droit pénal est une mesure probatoire, alternative à l’exécution d’une condamnation
d’une peine. Ainsi, assiste-t-on à la révocation du sursis soit la peine prononcée ne sera effectuée par
le condamné que s’il manque à certaines obligations prescrites, comme en récidivant, soit en cas
de commission de nouvelles infractions dans un délai déterminé.
Donc le sursis apparait, comme une mesure dissuasive, à la différence de la peine répressive.
I). — Le sursis
(Révocation du sursis)
Le sursis permet la suspension, en partie ou en totalité, de l’exécution d’une peine de prison
ou d’amende prononcée.
On distingue différents types de sursis selon ses modalités d’exécution :
sursis simple,
sursis avec mise à l’épreuve
et sursis avec un travail d’intérêt général.
La loi de programmation et de réforme pour la Justice, adoptée le 23 mars 2019,
modifie substantiellement le droit des peines.
Ainsi jusqu’au 24 mars 2020 on pouvait prononcer ces trois types de sursis, aujourd’hui
seul le sursis simple ou probatoire, qui regroupe le sursis mise à l’épreuve, le sursis assorti
d’un travail d’intérêt général et la peine de contrainte pénale peuvent être prononcés.
Le sursis est prononcé en même temps que la peine par le tribunal chargé de l’affaire.
A) — Le prononcé du sursis avant le 24 mars 2020
(Révocation du sursis)
1). — Le sursis simple
Le sursis dit « simple » permet de suspendre l’exécution d’une peine de prison et/ou d’amende
pendant une durée dite « délai d’épreuve ».
D’où le sursis permet d’éviter une peine ferme, obligatoirement exécutée.
a). — Concernant son exécution, le sursis dit « simple » peut être total et engendrer
une suspension de la totalité de la peine prononcée, ou partielle, et ne suspendre qu’une partie
de la peine prononcée, le reste dit « ferme » doit être exécuté.
b). — Concernant son exécution, le sursis dit « simple » peut être total et engendrer
une suspension de la totalité de la peine prononcée, ou partielle, et ne suspendre qu’une partie
de la peine prononcée, le reste dit « ferme » doit être exécuté.
c). — Touchant à son domaine, le sursis total ne peut être prononcé qu’en cas de peine
d’emprisonnement de 5 ans maximum, de peine d’amende quel que soit le montant et de peine
restrictive de droits.
** Le sursis partiel ne peut être prononcé qu’en cas de peine d’emprisonnement de 5 ans
maximum, et de peine d’amende, quel que soit le montant.
d). — Pour les bénéficiaires du sursis simple, toutes les personnes non déjà
condamnées peuvent y prétendre sans condition.
À l’inverse, en cas de personnes déjà condamnées, il faut distinguer selon deux critères. :
si la personne a été condamnée à une personne de prison ou d’amende,
et le type de la nouvelle infraction.
** Si la personne a déjà été condamnée, dans les 5 ans qui précèdent une nouvelle
condamnation pour un crime ou un délit, à une peine de prison, avec ou sans sursis, elle ne peut
prétendre au sursis simple.
** Au contraire, si la personne est à nouveau condamnée pour une contravention, elle
peut prétendre au sursis simple, quelle que soit l’infraction précédemment jugée et le délai
entre les deux infractions visées.
e). — Lorsque la personne a déjà été condamnée, dans les 5 ans qui précèdent une
nouvelle condamnation pour un crime ou un délit, à une peine d’amende ou au retrait d’un droit,
le sursis peut être appliqué qu’à la seule peine de prison.
Ainsi en cas de nouvelle, peine d’amende ou de retrait de droit, elle sera ferme.
f). — Quand la personne est à nouveau condamnée pour une contravention, dans les
2 ans qui suivent une précédente condamnation à une peine d’amende ou de retrait de droit, le
sursis ne peut être appliqué qu’en cas de peine nouvelle de prison.
En cas de nouvelle, peine d’amende ou de retrait de droit, elle sera ferme.
Une fois prononcé le sursis conditionné doit être respecté durant un certain délai dit « délai
d’épreuve », période pendant laquelle la peine prononcée est suspendue à condition de ne
commettre aucune autre infraction donnant lieu à condamnation, sous peine de révocation du
sursis, notion que l’on verra ensuite.
2 . Le sursis avec mise à l’épreuve (Révocation du sursis)
Le sursis avec mise à l’épreuve (SME) permet la suspension de l’exécution d’une condamnation
à une peine de prison et/ou d’amende sous réserve du respect de certaines obligations et
interdictions durant le délai d’épreuve.
À l’instar du sursis simple, l’exécution du SME peut être totale ou partielle.
a). — En ce qui concerne son domaine, le SME ne peut s’appliquer qu’en cas de peine
de prison de maximum 5 ans ou 10 ans, en cas de récidive, prononcée du fait de la commission
d’un crime ou d’un délit.
Cependant, cette règle connait certaines exceptions qui empêchent le prononcé du SME :
** si la personne a déjà été condamnée par deux fois à des peines avec SME ou sursis avec
travail d’intérêt général (STIG) pour une infraction similaire et est en état de récidive légale ;
** si la personne a commis certains types de délits dits « graves », tels qu’un délit avec
circonstance aggravante, et qu’une SME ou STIG avait déjà été prononcé pour une infraction
similaire et qu’il se trouve en état de récidive légale (cependant, le SME partiel reste possible
en théorie sous conditions) ;
** enfin si la personne se voit imposer un suivi socio-judiciaire ou si un travail d’intérêt général
comme peine principale.
b). — Concernant les obligations et interdictions imposées par la mise en place du SME,
elles sont directement fixées par le tribunal qui prononce la condamnation, puis mises en œuvre
par le juge d’application des peines (JAP). (ex. : obligation de travailler ; obligation de soins ;
interdiction de fréquenter certains lieux…)
Enfin, portant sur le délai d’épreuve, la personne condamnée ne doit pas commettre de
nouvelles infractions qui donnent lieu à condamnation, sa durée dépend de l’état du condamné
au regard du régime de récidive légale, sous peine de révocation.
3). — Le sursis assorti d’un travail d’intérêt général
Le sursis assorti d’un travail d’intérêt général (STIG) permet la suspension de l’exécution d’une
condamnation à une peine de prison et/ou d’amende sous réserve d’effectuer un travail d’intérêt
général.
La personne condamnée doit effectuer un travail gratuitement pour une personne morale de
droit public ou privé chargée d’une mission de service public ou une association habilitée.
a). — Concernant son exécution, le STIG se démarque par le fait qu’il ne peut être que
total, et que bien que prononcé par le tribunal responsable du dossier, il ne peut qu’avec l’accord
du condamné.
b). — Concernant son domaine, le STIG ne peut s’appliquer qu’en cas de condamnation
à une peine de prison de maximum 5 ans, ou en 10 ans en cas de récidive, du fait de la
commission d’un crime ou d’un délit.
Cette règle connait certaines exceptions :
** si la personne a déjà été condamnée par deux fois à
un SME ou STIG pour une infraction similaire et est en état de récidive légale ;
** si la personne a commis un crime ou un délit, dit « grave »
et il a déjà été soumis à un SME ou STIG pour des infractions similaires et est en état de récidive légale ;
** enfin si la personne se voit imposer une des peines suivantes : suivi socio-judiciaire, contrainte
pénale, stage de citoyenneté ou TIG comme peine principale.
c). — Relativement à la durée du travail d’intérêt général, il faut distinguer plusieurs
hypothèses selon la date et le type d’infraction condamnée.
** Si l’infraction a été commise avant octobre 2014 : en cas de contravention la durée du TIG
peut aller de 20 h à 120 h ; en cas de délit de 20 h à 210 h.
** Si l’infraction a été commise entre octobre 2014 et le 24 mars 2020 :
en cas de contravention la durée du TIG peut aller 20 h à 120 h ;
en cas de délit de 20 h à 280 h.
d). — Enfin si l’infraction a été commise après le 25 mars 2020 :
en cas de contravention de 20 h à 120 h,
en cas de délit de 20 h à 400 h.
Ce TIG doit, de plus, être effectué dans un délai fixé par la juge qui ne peut excéder 18 mois.
En plus de son obligation de travail d’intérêt général, la personne peut être soumise à certaines
obligations et interdictions, elles sont directement fixées par le tribunal qui prononce la
condamnation, puis mises en œuvre par le juge d’application des peines (JAP). (ex. : obligation
de travailler ; obligation de soins ; interdiction de fréquenter certains lieux…).
B. Le prononcé du sursis après le 24 mars 2020 (Révocation du sursis)
On a vu que depuis le 24 mars 2020, en cas de condamnation, le juge ne peut prononcer que
deux types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire.
1 . Le sursis simple
La loi de programmation et de réforme de 2019 n’a pas modifié le régime du sursis simple,
ainsi concernant ses modalités, on peut se référer aux développements précédents concernant le
régime du sursis simple avant le 24 mars 2020.
2 . Le sursis probatoire
Depuis le 24 mars ont été fusionnées sous le terme de sursis probatoire les peines susvisées de
sursis mises à l’épreuve, de sursis assorti de travail, d’intérêt général et de contrainte pénale.
D’où comme le sursis simple le sursis probatoire permet de suspendre l’exécution d’une peine
de prison et/ou d’amende pendant une durée dite « délai d’épreuve », sous réserve de respecter
certaines obligations et interdictions fixées par le tribunal.
a). — Concernant son exécution, à l’instar du sursis simple, le sursis probatoire peut-être
total ou partiel.
b). — Concernant son domaine, le sursis probatoire ne peut être appliqué qu’en cas de
condamnation à une peine de prison de 5 ans au plus ou 10 ans en cas de récidive.
Cette règle connait certaines exceptions,
** ainsi le sursis probatoire total ne peut être prononcé si le condamné est en état de récidive
légale et qu’il a déjà été condamné par deux fois à des sursis probatoires pour des délits identiques
ou assimilés ;
** ou qu’il a déjà été condamné à un sursis probatoire pour une infraction analogue ou assimilée
et la nouvelle infraction est dite « grave »
** ou a été commis avec la circonstance aggravante de violence :
** ou s’il est prononcé une peine de travail d’intérêt général et/ou un suivi socio-judiciaire.
II . La révocation du sursis
(Révocation du sursis)
La révocation suppose le retrait d’une décision prise par une juridiction. En matière de sursis,
la révocation va intervenir si au cours d’un délai fixé par le juge un évènement va intervenir et
mettre fin à la suspension de l’exécution de la peine prononcée, qui va alors devenir ferme et
devoir être exécutée, en sus, si c’est le cas, d’une nouvelle peine ferme ou avec sursis, prononcé.
A.). — La révocation du sursis avant le 24 mars 2020
1 . La révocation du sursis simple (Révocation du sursis)
Le respect du sursis, c’est-à-dire la non-commission d’une nouvelle infraction, pendant une
certaines durées dite « délai d’épreuve » évite la révocation du sursis, et donc l’exécution effective
de la peine prononcée.
Le délai d’épreuve est fixé par la loi.
Ainsi en cas de sursis simple total, le condamné ne doit pas commettre de nouvelles infractions
dans le délai de 5 ans à compter du jour où la condamnation initiale est devenue définitive
(épuisement des voies de recours).
En cas de sursis partiel, le condamné ne doit pas commettre de nouvelles infractions dans le délai
de 5 ans à compter du jour où la condamnation initiale est devenue définitive (épuisement des
voies de recours).
En cas de sursis concernant une contravention, le délai est de 2 ans.
À noter qu’en cas de découverte, après le délai de 5 ans, d’une infraction commise durant le
délai d’épreuve, le sursis simple pourra être quand même révoqué lors de la nouvelle
condamnation.
À noter que le délai est suspendu en cas d’incarcération, entendu comme l’enfermement a
proprement parlé, mais aussi comme toutes mesures qui limitent la liberté d’aller et venir telle
que, entre autres, l’assignation à résidence ou la mesure de semi-liberté.
D’où deux hypothèses doivent être évoquées : le respect et le non-respect du sursis simple.
1). — Si le condamné respecte le sursis simple total, la peine prononcée ne sera pas exécutée et sera
effacée du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
2). — Si le condamné respecte le sursis simple partiel, la partie de la peine assortie du sursis simple
est considérée comme non avenue et non exécutable.
3). — Si le condamné commet une nouvelle infraction dans les délais d’épreuve susvisés, il ne
respecte pas son sursis simple, le sursis peut, ce n’est pas automatique, être révoqué par une
décision spécifique du tribunal chargé du jugement de la nouvelle infraction.
Cette décision peut révoquer en tout ou partie le sursis.
Les modalités de révocation dépendent du type d’infraction initiale qui a donné lieu à sursis, et
du type de condamnation prononcée au titre de la nouvelle infraction commise dans le délai
d’épreuve.
1). — Si le sursis initial concernait un crime ou un délit et que le tribunal prononce une nouvelle
condamnation de prison ferme, le sursis peut être révoqué.
2). — Si le sursis initial concernait un crime ou un délit et que le tribunal prononce une nouvelle
condamnation d’amende ou de retrait d’un droit, le sursis peut être révoqué.
3). — Si le sursis initial concernait une contravention, le sursis peut être révoqué que si la nouvelle
infraction est un crime, un délai ou une contravention de 5e classe.
2 . La révocation du sursis avec mise à l’épreuve (Révocation du sursis)
Comme nous l’avons vu, ce sursis avec mise à l’épreuve (SME) suppose l’exécution de
certaines obligations ou le respect de certaines interdictions, durant le délai d’épreuve fixée par
la juridiction initiale.
Dès lors en cas de non-respect de ces obligations ou interdictions, ou de la commission d’une
nouvelle infraction, dans le délai d’épreuve déterminé, le sursis pourra être révoqué.
Le délai d’épreuve est fixé selon la situation du condamné au regard du régime de récidive légal
au moment de la condamnation initiale.
1). — Si le condamné n’est pas en état de récidive légale, le délai d’épreuve sera compris entre 1 et
3 ans.
2). — Si le condamné est en état de récidive légale, le délai d’épreuve sera compris entre 1 et 5 ans.
3). — Enfin, en cas de double récidive légale, le délai d’épreuve sera compris entre 1 et 7 ans.
À noter qu’en cas de découverte, après le délai fixé, d’une infraction commise durant le délai
d’épreuve, le sursis simple pourra être quand même révoqué lors de la nouvelle condamnation.
À noter que le délai est suspendu en cas d’incarcération, entendu comme l’enfermement a
proprement parlé, mais aussi comme toutes mesures qui limitent la liberté d’aller et venir telle
que, entre autres, l’assignation à résidence ou la mesure de semi-liberté.
Durant la mise en œuvre, le condamné est suivi par le juge d’application des peines (JAP) qui
contrôle l’exécution effective du SME.
Dès lors, en cas de non-respect le JAP, il peut faire des rappels, prolonger le délai d’épreuve
fixé, et même révoquer, en tout ou partie, le sursis.
Donc durant ce délai, deux hypothèses doivent être évoquées :
le respect et le non-respect du SME
1). — Si le condamné respecte le SME, la peine assortie d’une mise à l’épreuve ne sera pas exécutée
et sera supprimée du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
2). — Mais si le condamné ne respecte par le SME, il faut distinguer selon que le condamné a commis
une nouvelle infraction, ou s’il n’a simplement pas respecté ses obligations et interdictions.
3). — D’où si a commis une nouvelle infraction, le sursis peut être révoqué par la juridiction qui
prononce la nouvelle condamnation, ou, à défaut, par le JAP.
Dès lors le condamné devra effectuer la condamnation initiale en sus de la nouvelle
condamnation.
À noter qu’en cas de révocation partielle, le reste continue à s’appliquer jusqu’à la fin du délai
d’épreuve.
4). — D’où s’il n’a pas respecté ses obligations et interdictions, le JAP peut révoquer le SME.
3 . La révocation du sursis assorti d’un travail d’intérêt général
Le sursis assorti d’un travail d’intérêt général suppose l’exécution d’un travail d’intérêt général
durant un certain nombre d’heures assorties ou non d’obligations et interdictions.
Le délai d’exécution est fixé par la juridiction, mais ne peut dépasser 18 mois.
La révocation du STIG suppose la mauvaise exécution, c’est-à-dire un travail d’intérêt général
avec incidents ou la commission d’une nouvelle infraction dans le délai fixé.
D’où il faut distinguer le cas de la bonne ou de la mauvaise exécution.
En cas de bonne exécution, la peine prononcée initialement ne sera pas exécutée et sera effacée
du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
À noter qu’en cas de découverte après le délai fixé de la commission d’une infraction dans le
délai, le STIG pourra être révoqué.
En cas de mauvaise exécution, il faut distinguer selon que le condamné a commis une nouvelle
infraction, ou s’il n’a bien accompli son travail d’intérêt général.
D’où, si a commis une nouvelle infraction, le sursis peut être révoqué par la juridiction qui
prononce la nouvelle condamnation, ou, à défaut, par le JAP.
Dès lors le condamné devra effectuer la condamnation initiale en sus de la nouvelle condamnation.
À noter qu’en cas de révocation partielle, le reste continue à s’appliquer jusqu’à la fin du délai
d’épreuve.
D’où s’il n’a pas respecté ses obligations et interdictions, le JAP peut révoquer le SME.
B. La révocation du sursis après le 24 mars 2020 (Révocation du sursis)
1 . Le sursis simple
La loi de programmation et de réforme de 2019 n’a pas modifié le régime du sursis simple,
ainsi concernant ses modalités, on peut se référer aux développements précédents concernant la
révocation du sursis simple avant le 24 mars 2020.
2 . Le sursis probatoire
(Révocation du sursis)
Le respect du sursis pendant une certaine durée dite « délai probatoire » évite la révocation du
sursis, et donc l’exécution effective de la peine prononcée.
Le délai « probatoire » est fixé par le tribunal selon l’état du condamné au regarde du régime
de récidive légal.
Ainsi si le sursis probatoire et prononcé à l’égard d’un condamné qui n’est pas en récidivé légal,
le délai probatoire sera de 1 à 3 ans.
Si le condamné est en état de récidive légal, le délai sera compris en 1 et 5 ans.
Enfin, s’il est en état de double récidive légale, le délai sera compris entre 1 à 7 ans.
À noter que le délai est suspendu en cas d’incarcération, entendu comme l’enfermement a
proprement parlé, mais aussi comme toutes mesures qui limitent la liberté d’aller et venir telle
que, entre autres, l’assignation à résidence ou la mesure de semi-liberté.
Donc durant ce délai, deux hypothèses doivent être évoquées : le respect et le non-respect du
sursis probatoire.
Si le condamné respecte les obligations et interdictions prescrites, la peine prononcée ne sera
pas exécutée et sera effacée du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Si, au contraire, le condamné ne respecte pas ses obligations et interdictions prescrites, ou s’il
commet une nouvelle infraction, le sursis tombe et la peine initialement prononcée doit être
effectuée en tout ou partie.
La révocation est prononcée par le juge d’application des peines (JAP), ou le tribunal après avis
du JAP lors du prononcé de la nouvelle condamnation.
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Pourtant,
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et puis,
et aussi,
un sursis révoqué
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Révocation du sursis)Révocation du sursis)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Révocation du sursis)
En somme, Droit pénal (Révocation du sursis)
Tout d’abord, pénal général (Révocation du sursis)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Révocation du sursis)
Aussi, Droit pénal fiscal (Révocation du sursis)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Révocation du sursis)
De même, Le droit pénal douanier (Révocation du sursis)
En outre, Droit pénal de la presse (Révocation du sursis)
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Outre cela, Droit pénal du travail (Révocation du sursis)
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Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Révocation du sursis)
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