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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Plainte contre X

Plainte contre X

Plainte contre X :

I). —   Qu’est-ce qu’une plainte ?  (Plainte contre X) 

La plainte désigne l’acte par lequel la victime d’une infraction ou son représentant

porte cette infraction à la connaissance du procureur de la République. Il peut le faire directement

ou par l’intermédiaire de la police ou de la gendarmerie comme l’indique l’article 40 

du Code de procédure pénale.

Ainsi, la plainte se distingue de la main courante par son but qui ne consiste pas  à engager des poursuites

à l’encontre de l’auteur des faits, mais simplement de signaler la nature

et la date des faits aux forces de l’ordre.

II). —  La plainte contre X

Porter plainte contre X désigne la procédure qui consiste à porter plainte contre un

individu dont on ne connaît pas l’identité. Si la victime ne connaît pas l’auteur, elle

doit porter plainte contre X. Le dépôt de plainte doit s’effectuer près de la police, de

la gendarmerie ou du procureur de la République.

Ainsi, la poursuite de la requête peut entraîner la sanction pénale de l’auteur.

Mais elle ne suffit pas pour que la justice le condamne à réparer le préjudice subi par

la victime. En effet pour que la justice puisse condamner l’auteur des faits à indemniser,

la victime doit en plus de la plainte se constitue partie civile.

(Confère article 85 et suivants du CPP).

La victime peut l’accomplir tout au long de la procédure.

Parfois les victimes pensent connaître l’auteur de l’infraction, mais n’en apparaissent  pas certaines.

Dans ce cas-là, on leur conseille fortement de porter plainte contre X.

En effet, si elles portent plainte contre une personne qui s’avère ne pas être l’auteur

de l’infraction, elles vont s’ exposer à un risque que cette personne se retourne contre elles

et à son tour les poursuive devant la justice pour fausse accusation.

Le délai de prescription pour porter plainte contre X varie suivant la gravité de l’infraction :

Ainsi l’article 40-1 du CPP précise suivant qu’il s’agit :

1). —  d’une contravention, vous avez un an pour porter plainte contre X. (Art 9 du CPP)

2). —  d’un délit, vous avez trois ans pour porter plainte contre X. (Art 8 du CPP)   

3). —  d’un crime, vous avez dix ans pour porter plainte contre X (Art 7 du CPP)

III). —  La plainte contre X en ligne

Comment porter plainte ?

En principe, les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite

(enquête, classement sans suite…).

Dans les cas où l’auteur des faits n’est pas connu, on peut remplir une préplainte

en ligne avant de se déplacer. On obtient alors un rendez-vous et les policiers ou

gendarmes qui possèdent déjà les éléments de la plainte à votre arrivée.

En effet, la procédure de dépôt de plainte en ligne s’adresse principalement aux plaintes

contre X.

Cela permet de gagner du temps en remplissant à l’avance et de votre côté certaines

informations comme l’état civil, les coordonnées, le résumé de l’infraction ou encore

l’estimation des dommages…

Toutefois, on peut bien savoir que le dépôt de plainte contre X en ligne n’existe que comme

une simple procédure de «préenregistrement». On doit donc ensuite nécessairement,

se rendre aux services de police ou de gendarmerie afin d’enregistrer la plainte contre X.

IV). —  Transmission de la plainte contre X au procureur

Une fois votre plainte contre X déposée, le commissariat ou la gendarmerie transmet

le procès verbal au procureur. C’est le procureur, qui, sur la base des éléments du PV et d’une

enquête réalisée de son côté, décide ou non de donner suite à la plainte.

Ainsi, avant de prendre sa décision, le procureur peut demander une enquête à la police ou à la

gendarmerie, cette enquête s’appelle “enquête préliminaire“.

Si le procureur estime que le contenu de l’infraction s’avère imparfaitement grave, il peut juger de

classer le dossier sans suite. Il peut aussi choisir d’ouvrir

une information judiciaire

en désignant un juge d’instruction.

Ainsi, le procureur pourra prendre l’une des décisions suivantes

          1). —  Un classement sans suite,

c’est notamment le cas si les faits sont prescrits, ou de toute évidence non fondés, ou encore si

l’enquête ne donne rien, incapacité d’identifier l’auteur des faits .        

           2). —  L’ouverture d’une information judiciaire,

le procureur requiert alors à un juge d’instruction de recueillir tous les éléments utiles à la

manifestation de la vérité. Dans ce cas, le plaignant, l’auteur des faits, les témoins peuvent

se voir convoqués par le juge d’instruction.

3). —  Une demande de mesures alternatives aux poursuites,

ces mesures visent à assurer la réparation du dommage causé à la victime et aussi mettre

fin au trouble qui résulte de l’infraction d’une faible gravité.

          4). —  Une requête d’un procès,

tel peut apparaitre le cas si la personne mise en cause reconnaît les faits ou si les éléments

de preuve sont nombreux et incontestables.

V).  —  VI).  —  Contacter un avocat  (Plainte contre X) 

Pour votre défense

15-3 cpp

15-3 du code de procédure pénale

agresseur porte plainte contre victime

15-3 du cpp

4 cpp

plainte à main courante

4-1 code de procédure pénale

abus de confiance plainte

abus de constitution de partie civile

accusation de vol diffamation

accusation sans preuve code pénal

anticorps plainte

plainte

plainte à la Cnil

peut-on porter plainte contre une personne qui ment

plainte a la dj

plainte à la gendarmerie

ou porter plainte pour agression                               d’abord, (Plainte contre X )

plainte à la poste

plainte à la préfecture pour retirer carte de séjour

partie civile plainte

plainte à la régie du logement

plainte à l’inspection du travail

ou peut-on déposer plainte

plainte à l’ordre des médecins

ou porter plainte pour vol

plainte a quoi ça sert

plainte à répétition

ou doit on déposer plainte

plainte abandon de famille

plainte aboiement chien

ou je peux porter plainte

plainte abus de confiance

plainte abus de faiblesse

ou déposer une plainte pénale

plainte abus de pouvoir

plainte abusive

ou déposer plainte

plainte abusive voisinage

plainte âge

nuisance sonore plainte

plainte agression

plainte amende Ratp

ordre des notaires plainte

plainte amende SNCF

plainte anonyme

où porter plainte

plainte anonyme police

plainte appel malveillant

menace de mort plainte

plainte appel téléphonique                                            puis, (Plainte contre X )

plainte après main courante

main courante puis plainte

plainte article 32

plainte article 76

main courante en ligne menace

main courante en ligne police

plainte assurance emploi

plainte atteinte à la réputation

m’être plainte

plainte atteinte à la vie privée

plainte atteinte vie privée

main courante pour vol

plainte attouchement

plainte au barreau

main courante pour harcèlement moral

plainte au civil

plainte au commissariat

main courante pour diffamation

plainte au consommateur

plainte au parquet

main courante violence

plainte au pénal

plainte au pénal contre une banque                              ensuite, (Plainte contre X )

main courante pour insulte

plainte au pénal contre une entreprise

plainte au pénal définition

main courante pour harcèlement

plainte au pénal délai

plainte au pénal ou au civil

main courante porter plainte

plainte au pénal pour diffamation

plainte au pénal pour harcèlement moral

main courante police par internet

plainte au pénal procédure

plainte au pénale

main courante police en ligne

plainte au procureur

plainte au procureur de la république

main courante ou plainte

plainte au procureur pour escroquerie au jugement

plainte au procureur pour faux et usage de faux

main courante mensongère

plainte au travail

plainte auprès du procureur                                               également, (Plainte contre X )

main courante insulte

plainte auprès du procureur de la république

plainte avec constitution de partie civile

main courante harcèlement travail

plainte avec constitution de partie civile avocat obligatoire

plainte avec constitution de partie civile diffamation

main courante plainte

plainte avec constitution de partie civile modèle

plainte avec constitution partie civile

main courante plainte

plainte avocat

plainte barreau

main courante justice

plainte bruit police

plainte ça veut dire quoi

main courante harcèlement moral

plainte calomnie

plainte calomnieuse

main courante gendarmerie par internet

plainte chantage

plainte chômage

main courante gendarmerie en ligne

plainte civile

plainte classé sans suite

main courante en plainte

plainte classée sans suite                                           évidement, (Plainte contre X )

plainte classée sans suite casier judiciaire

main courante et plainte

plainte classée sans suite délai

plainte* Cnil

main courante en ligne

plainte* collective

plainte* comment ça marche

main courante diffamation

plainte* comment ça se passe

plainte* commissariat

main courante au commissariat

plainte* commissariat en ligne

plainte* commission européenne

main courante anonyme=

plainte* commune

plainte* compagnie aérienne

longues plaintes*

plainte* concessionnaire automobile

plainte* consommateur

licenciement pour plainte* client

plainte* constitution de partie civile                           mais, (Plainte contre X )

plainte* constitution partie civile

Lévothyrox plainte* collective

plainte* construction sans permis

plainte*contravention

l’infraction

plainte* contraventionnelle

plainte* contre la victime

main courante agression

plainte* contre le gouvernement

plainte* contre main courante

je vais porter plainte* inondation

la plainte*

plainte* contre personne âgée

plainte* contre victime

ma plainte* n’aboutit pas

plainte* contre x

plainte* contre x avec soupçon

les plaintes*

plainte* contre x code de procédure pénale

plainte* contre x dénonciation calomnieuse

l’article 15-3 alinéa 1er du code de procédure pénale

plainte* contre x pour agression

plainte* contre x pour coups et blessures

la pré plainte* en ligne

plainte* contre x pour homicide involontaire

plainte* contre x pour menace de mort

le classement sans suite                                                    puis, (Plainte contre X )

plainte* contre x pour mise en danger de la vie d’autrui

plainte* contre x pour usurpation d’identité

l’article 15-3 du code de procédure pénale

plainte* coup et blessure

plainte* coup et blessure sans témoin

le plainte*

plainte* covis

plainte* curateur public

l’article 15-3 du code de procédure pénale

plainte* d’infraction

plainte* d’amour

la plainte* pénale

plainte* de harcèlement

plainte* de harcèlement au travail

la plainte* n’est pas fondée

plainte* de harcèlement non fondée

plainte* de la victime

la plainte* en ligne pour les victimes d’escroqueries

plainte* de parquet

plainte* de police

la plainte* en ligne

plainte* de réserve

plainte* de voisinage

la plainte* avec constitution de partie civile

différence entre plainte* pénale et civile

plainte* de vol

plainte* définition

je vais porter plainte*

plainte* définition juridique

plainte* dégradation boite aux lettres

j’ai porté plainte* et je regrette

plainte* démarchage téléphonique

plainte* dénonciation calomnieuse

j’ai porté plainte* contre mon mari

plainte* déposée

plainte* déroulement

j’accuse plainte*                                                      depuis, (Plainte contre X )

plainte* des personnes âgées

plainte* d’escroquerie

j’ai porté plainte* contre mon ex

plainte* devant le procureur

plainte* diffamation

j’ai porté plainte* et après

plainte* diffamation Facebook

plainte* discrimination

harcèlement téléphonique plainte*

plainte* d’Orphée

plainte* droit pénal définition

harcèlement psychologique plainte*

plainte* d’un client contre un salarié

plainte* d’un mineur

intérêt à agir plainte* pénale

plainte* école primaire

plainte* élégiaque

Hodges plainte* pénale

plainte* employeur

plainte* en 32

insulte plainte*

plainte* en diffamation

plainte* en diffamation dénonciation calomnieuse

gendarmerie plainte* en ligne

plainte* en ligne

plainte* en ligne carte bancaire

harcèlement plainte*

plainte* en ligne Cnil

plainte* en ligne commissariat

gendarmerie plainte*

plainte* en ligne escroquerie

plainte* en ligne fraude carte bancaire

frais plainte* pénale

plainte* en ligne gendarmerie

plainte* en ligne police

gendarmerie main courante

différence entre pré plainte* et main courante

différence plainte* et main courante

plainte* en ligne vol

plainte* en référé                                                        alors, (Plainte contre X )

formulaire plainte* pénale

plainte* entreprise

plainte* environnement

forme plainte* pénale

plainte* escroquerie

plainte* escroquerie abus de confiance

faux témoignage plainte*

plainte* escroquerie en ligne

plainte* et main courante

fausse accusation de voie de fait

plainte* et main courante différence

plainte* et main courante la différence

fausse main courante

plainte* Facebook

plainte* fausse accusation

exemple de plainte* contre x pour cambriolage

plainte* faux et usage de faux

plainte* faux témoignage

escroquerie plainte*

plainte* fonctionnelle

plainte* formelle

déposer plainte* personne morale

déposer plainte* x

plainte* formelle harcèlement moral

plainte* fraude

différence entre plainte* et main courante

plainte* fraude carte bancaire

plainte* fraude fiscale

différence entre main courante et plainte* contre x

plainte* gendarmerie

plainte* gendarmerie en ligne

diffamation mensongère

plainte* gendarmerie le bon coin

plainte* gendarmerie ou police

différence dépôt de plainte* et main courante

plainte* gendarmerie pour non-paiement pension alimentaire

plainte* gouvernement                                                 certes, (Plainte contre X )

diffamation et dénonciation calomnieuse

plainte* groupée

plainte* harcèlement

diffamation plainte*

plainte* harcèlement au travail

plainte* harcèlement en ligne

des plainte*s

plainte* harcèlement moral

plainte* harcèlement moral au travail

dépôt de plainte* personne vulnérable

plainte* harcèlement moral travail

plainte* harcèlement moral voisinage

dépôt plainte* pénale en ligne

plainte* harcèlement psychologique

plainte* harcèlement psychologique au travail

dépôt d’une plainte* pénale

plainte* harcèlement scolaire

plainte* harcèlement téléphonique

dépôt de plainte* code de procédure pénale

plainte* harcèlement travail

plainte* harcèlement voisin

dépôt de plainte* et main courante

plainte* hôpital

plainte* infraction

dépôt de plainte* code procédure pénale

plainte* injustifiée

pénaliste avocat plainte*

plainte* insalubrité voisin

plainte* inspection du travail

déposer un plainte* pénale

commettre une infraction

plainte* insultes et menaces

plainte* internationale                                 toute fois, (Plainte contre X )

déposer 1 plainte* en ligne

plainte* internet

plainte* intimidation

déposer 1 plainte*

plainte* intrusion propriété privée

plainte* judiciaire

dénonciation calomnieuse et diffamation

plainte* juge d’instruction

plainte* juridique

dénonciation calomnieuse anonyme

plainte* le bon coin

plainte* Lévothyrox en ligne

dénonciation calomnieuse plainte*

plainte* lieu de l’infraction

plainte* ligne

délai pour déposer plainte* pénale

plainte* litige commercial

plainte* logement insalubre

définition plainte* procédure pénale

plainte* main courante

plainte* main courante en ligne

commissariat main courante

plainte* main courante police                                    de même, (Plainte contre X )

plainte* main courante pour menaces

dénonciation pénale

plainte* maltraitance personnes âgées

plainte* médiation pénale

dénonciation calomnieuse

plainte* menace de mort

plainte* menace de mort sans suite

délit de fuite classé sans suite

plainte* non fondée

plainte* non-paiement pension alimentaire

définition de plainte* pénale

plainte* non recevable

plainte* non transmise au procureur

cpp article 40

plainte* notaire

plainte* nuisance sonore

communication d’une plainte* pénale

plainte* ordre des experts comptables

plainte* ordre des médecins

consommateur plainte*

plainte* ou main courante

plainte* ou main courante assurance

dépôt de plainte* en ligne

plainte* ou main courante en ligne

plainte* paris

commission des plainte*

plainte* partie civile

plainte* pécuniaire

commissariat plainte* en ligne

calomnie plainte*

plainte* pénal et civil                                           tout de même, (Plainte contre X )

plainte* pénale

comment retirer une plainte* pénale

plainte* pénale abusive

plainte* pénale au procureur

code pénal dépôt de plainte*

plainte* pénale auprès du procureur de la république

plainte* pénale avec constitution de partie civile

code de procédure pénale plainte*

plainte* pénale classée sans suite

plainte* pénale collective

code de procédure pénale plainte* simple

plainte* pénale compétence territoriale

plainte* pénale consignation                                    surtout, (Plainte contre X )

code de procédure pénale dépôt de plainte*

plainte* pénale constitution de partie civile

plainte* pénale contre employeur

classement sans suite plainte* pénale

plainte* pénale contre inconnu

plainte* pénale contre mineur

Cnil plainte* rd

plainte* pénale contre plusieurs personnes

plainte* pénale contre un avocat

chantage à la plainte* pénale

plainte* pénale contre un magistrat

plainte* pénale contre une personne morale

classée sans suite

plainte* pénale contre une société

plainte* pénale contre x

Cnil plainte* en ligne

plainte* pénale de

plainte* pénale définition

cb collection plainte*

plainte* pénale délai

plainte* pénale diffamation

Cnil plainte*

plainte* pénale en France

plainte* pénale en ligne

chambre des notaires plainte*

plainte* pénale et licenciement

plainte* pénale et prud’homme

classement sans suite

plainte* pénale et sursis à statuer

plainte* pénale française

c’est quoi une plainte* pénale

plainte* pénale France

plainte* pénale général                                   et alors, (Plainte contre X )

calomnieuse dénonciation

plainte* pénale handicap

plainte* pénale harcèlement

c’est quoi plainte*

plainte* pénale harcèlement moral

plainte* pénale internationale

avis à victime plainte*

plainte* pénale interruption prescription

plainte* pénale interruption prescription civile

assurance emploi plainte*

plainte* pénale judiciaire

plainte* pénale juridique

article 18-3 du code de procédure pénale

plainte* pénale jurisprudence

plainte* pénale justice

article 18 al 3 du cpp

plainte* pénale médecin

plainte* pénale mineur

article 15-3-1 du code de procédure pénale

plainte* pénale ministère public

plainte* pénale modèle

article 15-3 du code de procédure pénale

plainte* pénale naturalisation

plainte* pénale obligatoire

article 15 du code de procédure pénale

plainte* pénale ou civile

plainte* pénale ou non

art.40 cpp

plainte* pénale pension alimentaire

plainte* pénale personne morale

aucune plainte* n’a été formulée

plainte* pénale pour abandon de famille

plainte* pénale pour abus de confiance                                    et puis, (Plainte contre X )

attaque pour diffamation

plainte* pénale pour contrainte

plainte* pénale pour dénonciation calomnieuse

article 15-3-1 code de procédure pénale

plainte* pénale pour diffamation

plainte* pénale pour faux témoignage

article 15-3 alinéa 1er du code de procédure pénale

plainte* pénale pour harcèlement

plainte* pénale pour harcèlement moral

art 15-3 du code de procédure

plainte* pénale

plainte* pénale pour injures

avocat spécialiste pénal

plainte* pénale pour non-paiement de pension alimentaire

art 15-3 cpp

plainte* pour abus de confiance sur personne vulnérable

plainte* pour abus de faiblesse

art 15-3 du cpp

plainte* pour abus de confiance argent

plainte* pour abus de confiance et escroquerie

art 15-4 cpp

plainte* police internet

plainte* pour abus de confiance                               et aussi, (Plainte contre X )

art 19 cpp

plainte* pour

plainte* pour aboiement de chien

art 19 du cpp

plainte* police

plainte* police en ligne

art. 15-3 cpp

plainte* pénale victime

plainte* peut être déposée

art. 40 cpp

plainte* pénale urgente

plainte* pénale Urssaf

article 15 du cpp

plainte* pénale pour tort moral

plainte* pénale pour vol                                             davantage encore, (Plainte contre X )

article 15-3 code de procédure pénale

plainte* pénale prescription

plainte* pénale procureur

article 15 3 du code de procédure pénale

plainte* pénale qualification

plainte* pénale recel

art 40 code de procédure pénale

plainte* pénale simple

plainte* pénale sursis à statuer

art 40 du code de procédure pénale

plainte* pénale traitement

plainte* pénale tribunal compétent

police plainte* en ligne
porte plainte* pour agression

plainte* pour abus de faiblesse prescription

plainte* pour abus de faiblesse sur personne vulnérable

porter plainte* contre tribunal

porter plainte* contre un agresseur

plainte* pour abus de pouvoir

plainte* pour abus de pouvoir au travail

porter plainte* contre quelqu’un

porter plainte* contre ses agresseurs

plainte* pour abus de pouvoir police municipale

plainte* pour agression

porter plainte* contre personne non dénommée

porter plainte* contre personne vulnérable

plainte* pour agression verbale                                          voilà, (Plainte contre X )

plainte* pour atteinte à la réputation

porter plainte* contre personne décédée

porter plainte* contre personne morale

plainte* pour atteinte à la vie privée

plainte* pour atteinte vie privée

porter plainte* contre personne âgée

plainte* pour bruit

plainte* pour calomnie

porter plainte* contre non-assistance à personne en danger

plainte* pour cambriolage

plainte* pour certificat médical de complaisance

porter plainte* contre la mauvaise personne

plainte* pour chantage

plainte* pour congédiement sans cause juste et suffisante

porter plainte* contre hôpital pour non-assistance personne danger

plainte* pour coup

plainte* pour coup et blessure volontaire

porter plainte* contre agression physique

plainte* pour coups et blessures

plainte* pour dégradation de bien immobilier

porter plainte* contre amant

plainte* pour dégradation de bien privé

plainte* pour délation                                               de toute façon, (Plainte contre X )

porter plainte* contre agression

plainte* pour dénonciation calomnieuse

plainte* pour destruction de biens

porter plainte* contre

plainte* pour détournement de fond

plainte* pour diffamation

porter plainte* conditions

plainte* pour diffamation au travail

plainte* pour diffamation calomnieuse

porter plainte* commission des droits de la personne

plainte* pour diffamation et calomnie

plainte* pour diffamation publique

porter plainte* ça veut dire quoi

plainte* pour diffamation sur Facebook

plainte* pour discrimination

porter plainte* atteinte à la personne

plainte* pour discrimination au travail

plainte* pour dol

porter plainte* après une agression

plainte* pour escroquerie

plainte* pour escroquerie au jugement

police pré plainte*

plainte* pour escroquerie en ligne

plainte* pour escroquerie et abus de confiance

porter plainte* agression

plainte* pour faux et usage de faux

plainte* pour faux témoignage

porter plainte* à la place de quelqu’un

plainte* pour fraude carte bancaire

plainte* pour fraude fiscale

porter plainte* 1 an après les faits

plainte* pour gifle sur mineur

plainte* pour harcèlement                                                        ensuite, (Plainte contre X )

porter plainte* âge

plainte* pour harcèlement au travail

plainte* pour harcèlement et diffamation

porter plainte

plainte* pour harcèlement moral

plainte* pour harcèlement psychologique

porte plainte* victime

plainte* pour tapage

plainte* pour tapage nocturne

porter plainte* contre un juge

porter plainte* contre une personne

plainte* pour harcèlement psychologique au travail

plainte* pour harcèlement téléphonique

porter plainte* contre x agression

porter plainte* contre x de

plainte* pour injure

plainte* pour injure et menace

porter plainte* contre victime

porter plainte* contre x

plainte* pour injures et diffamation

plainte* pour insalubrité

porter plainte* contre une personne sur internet

porter plainte* contre une personne vivant à l’étranger

plainte* pour insulte et menace

plainte* pour insultes

porter plainte* contre une personne qui ment                      en fait, (Plainte contre X )

porter plainte* contre une personne sans papier

plainte* pour insultes et menaces verbales

plainte* pour intrusion sur propriété

porter plainte* contre une personne qui menace

porter plainte* contre une personne sans preuve

plainte* pour licenciement abusif

plainte* pour loyer impayé

porter plainte* contre une personne qui doit de l’argent

porter plainte* contre une personne qui insulte

plainte* pour manque de chauffage

plainte* pour menace de mort verbale

porter plainte* contre une personne morte

porter plainte* contre une personne non solvable

plainte* pour menace verbale

plainte* pour non-paiement

porter plainte* contre une personne mineur

porter plainte* contre une personne pour diffamation

plainte* pour non-paiement de loyer

plainte* pour non présentation sans jugement

porter plainte* contre une personne pour vol

porter plainte* contre une personne sous tutelle

plainte* pour non remboursement

plainte* pour non restitution de clefs                                       finalement, (Plainte contre X )

porter plainte* contre une personne insolvable

porter plainte* contre une personne pour harcèlement moral

plainte* pour pollution visuelle

plainte* pour pratique interdite

porter plainte* contre une personne en sursis

porter plainte* contre une personne handicapée

plainte* pour propos calomnieux

plainte* pour propos diffamatoires

porter plainte* contre une personne en ligne

plainte* pour provocation

plainte* pour racisme

porter plainte* contre une personne à l’étranger

porter plainte* contre une personne bipolaire

plainte* pour tromperie

plainte* pour usage de faux

porter plainte* contre x pour agression

porter plainte* de

plainte* pour vice caché

plainte* pour victime

porter plainte* personne physique

porter plainte* personne vulnérable

plainte* pour violation de domicile

plainte* pour voie de fait

porter plainte* online

porter plainte* où

plainte* pour vol

plainte* pour vol en ligne

porter plainte* non-assistance à personne en danger

porter plainte* personne en danger

plainte* pour vol sur lieu de travail

plainte* pratique interdite                                                              enfin, (Plainte contre X )

porter plainte* main courante en ligne

porter plainte* n’importe quel commissariat

plainte* préalable de la victime

plainte* privée

porter plainte* lieu

porter plainte* lieu de l’infraction

plainte* procureur

plainte* procureur code de procédure pénale

porter plainte* horaires

porter plainte* st

plainte* procureur de la république

plainte* procureur de la république code de procédure pénale

porter plainte* gratuit

porter plainte* personne morale

plainte* propos diffamatoires

plainte* prudhomme

porter plainte* et main courante

porter plainte* facteur

plainte* quelle suite

plainte* qui n’aboutit pas

porter plainte* et déposer une main courante

porter plainte* et ensuite

plainte* reçu par mail

plainte* refusée

porter plainte* durée

porter plainte* en tant que personne morale

plainte* répression des fraudes

plainte* retirée

porter plainte* données personnelles                                     par ailleurs, (Plainte contre X )

porter plainte* droit de la personne

plainte* retirée casier judiciaire

plainte* rd

porter plainte* contre x pour fausse accusation

plainte* sans constitution de partie civile

plainte* sans infraction

porter plainte* définition

porter plainte* déroulement

plainte* vol en ligne

plainte* vol téléphone

porter plainte* pour agression

plainte* sans preuve

plainte* sans suite

pourquoi plainte* pénale procédure

pré plainte*

plainte* sans suite casier judiciaire

plainte* simple

pour porter plainte*

pourquoi plainte* pénale

plainte* simple code de procédure pénale

plainte* SNCF

pourquoi plainte* pénale définition

pourquoi plainte* pénale en ligne

plainte* société générale

plainte* somatique personne âgée

porter plainte* x

porter plainte*s

plainte* sous x

plainte* suite

porter plainte* suite

pourquoi plainte* pénale modèle

plainte* sur internet

plainte* surcharge de travail

porter plainte* preuve

porter plainte* résidence privée personnes âgées

plainte* tapage nocturne

plainte* téléphone                                                       en particulier, (Plainte contre X )

porter plainte* pour tierce personne

porter plainte* pour une autre personne

plainte* transmise

plainte* transmise au parquet

pourquoi plainte* pénale pour harcèlement moral

plainte* travail

plainte* travail au noir

porter plainte* sans que la personne le sache

plainte* tribunal

avocat plainte*

plainte* tribunal administratif

plainte* tribunal de commerce

porter plainte* pour personnes vulnérables

plainte* tribunal d’instance

plainte* usurpation d’identité

porter plainte* pour personne en danger

plainte* utilisation frauduleuse carte bancaire

plainte* vandalisme voiture

porter plainte* pour personne âgée

plainte* victime covis

plainte* victime de discrimination

porter plainte* pour maltraitance personne âgée

plainte* victime française

plainte* victime indirecte

porter plainte* pour infraction

plainte* victime mineur

plainte* victime par ricochet

porter plainte* pour harcèlement sur personne vulnérable

plainte* violation de domicile

plainte* voie de fait

porter plainte* pour abus de faiblesse sur personne vulnérable

plainte* voisin

plainte* voisin bruyant                                                        bien que, (Plainte contre X )

porter plainte* pour des menaces

plainte* voisin chien aboie

plainte* voisinage

porter plainte* pour

plainte* vol

plainte* vol carte bleue

porter plainte* pour abus

police main courante

pré plainte* au commissariat

police main courante en ligne

pré plainte* commissariat

pré plainte* en ligne

suite à une plainte*

suite d’une plainte* pénale

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De même,

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En somme,

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Pour commencer,

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

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pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens )

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75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Plainte contre X)

En somme, Droit pénal (Plainte contre X)

Tout d’abord, pénal général (Plainte contre X)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Plainte contre X)

Aussi, Droit pénal fiscal (Plainte contre X)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Plainte contre X)

De même, Le droit pénal douanier (Plainte contre X)

En outre, Droit pénal de la presse (Plainte contre X)

                 Et ensuite, (Plainte contre X)

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Donc, pénal routier infractions (Plainte contre X)

Outre cela, Droit pénal du travail (Plainte contre X)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Plainte contre X)

Cependant, pénal de la famille (Plainte contre X)

En outre, Droit pénal des mineurs (Plainte contre X)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Plainte contre X)

En fait, pénal international (Plainte contre X)

Tandis que, Droit pénal des sociétés (Plainte contre X)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Plainte contre X)

Toutefois, Lexique de droit pénal (Plainte contre X)

Alors, Principales infractions en droit pénal (Plainte contre X)

Puis, Procédure pénale (Plainte contre X)

Pourtant, Notions de criminologie (Plainte contre X)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Plainte contre X)

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