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Abus de faiblesse de droit commun

Abus de faiblesse de droit commun

Abus de faiblesse de droit commun

Cette action de faiblesse est donnée par l’article 223-15-2 du code pénal qui punit le fait d’abuser frauduleusement de la vulnérabilité d’une personne. L’abus de faiblesse de définit pas les termes de faiblesse et d’ignorance mais donne une liste de personnes y répondant tels que

les mineurs , personnes âgées etc..

I  —  L’élément matériel de l’infraction d’abus de faiblesse de droit commun

ou du code pénal

  1. a) La situation de la victime

La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse,

dont l’art. 223-15-2 du Code pénal énumère les causes potentielles :

  • minorité;
  • particulière vulnérabilité due à :
    • d’abord à l’âge,
    • ou à une maladie,
    • puis, à l’infirmité,
    • et encore une déficience physique ou psychique,
    • enfin à un état de grossesse ;
  • sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées
  • ou de techniques propres à altérer son jugement (manipulation mentale).
  1. b) Les actes répréhensibles

L’acte consiste à abuser frauduleusement de la situation de la victime pour la conduire « à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».
L’acte auquel la victime a été conduite peut revêtir une forme tant matérielle
, que juridique (Cass. crim. 19 févr. 2014). Il peut par exemple consister en des relations sexuelles (ibidem).
L’acte doit être de nature à causer un préjudice grave à la victime.
Pour autant, il n’est pas exigé que le préjudice se soit effectivement réalisé
(ex. : la victime a rédigé un testament révocable et n’est pas décédée, Cass. crim. 12 janv. 2000)

II  —  L’élément moral de l’infraction d’abus de faiblesse de droit commun

En vertu de lart. 121-3 du Code pénal, l’infraction est intentionnelle.
L’agent doit d’abord avoir eu connaissance de l’état d’ignorance ou de la situation de la victime.
Dans l’hypothèse où la victime présentait une particulière vulnérabilité, le texte allège la charge de la preuve en exigeant qu’une telle vulnérabilité ait été,
sinon connue de l’auteur, du moins « apparente ».
L’auteur doit ensuite avoir voulu exploiter cet état ou situation pour obtenir
de la victime un acte ou une abstention dont il connaissait le caractère gravement préjudiciable.

III  —  La répression de l’abus de faiblesse de droit commun

Le coupable encourt trois ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende.
Le coupable encourt également les peines complémentaires prévues par l’art. 223-15-3 du Code pénal, notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus.

L’art. 223-15-2, al. 3 du Code pénal prévoit une élévation de la peine à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000€ d’amende

lorsque l’infraction est commise par « le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but
ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique
ou physique des personnes qui participent à ces activités.
Des peines spécifiques sont prévues à l’égard des personnes morales (art. 223-15-4 du Code pénal). Cela concerne notamment les organisations sectaires.

   —  La complicité est punissable dans les conditions du droit commun (art. 121-6 et 121-7 du Code pénal).

   —  La tentative n’est pas punissable.  L’obstacle peut toutefois être contourné du fait de l’absence d’exigence d’un dommage effectif.

   —  Le délai de prescription est de six ans (art. 8 du C. pr. pén.).

L’infraction est en principe instantanée.
Mais lorsque la victime est conduite à accomplir plusieurs actes préjudiciables
(ex. : différentes remises de sommes d’argent),
la prescription des différents abus court à dater du dernier d’entre eux,
dès lors qu’ils procèdent d’un « mode opératoire unique » (Cass. crim. 27 mai 2004).

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