Abus de faiblesse de droit commun

Abus de faiblesse de droit commun

Cette action de faiblesse est donnée par l’article 223-15-2 du code pénal qui punit

le fait d’abuser frauduleusement de la vulnérabilité d’une personne.

L’abus de faiblesse ne se définit pas les termes de faiblesse et d’ignorance, mais donne

une liste de personnes y répondant tels que les mineurs, personnes âgées, etc.

I  —  L’élément matériel de l’infraction d’abus

de faiblesse de droit commun ou du code pénal

(Abus de faiblesse de droit commun)

     A).  —   La situation de la victime

La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation

de faiblesse, dont l’art. 223-15-2 du Code pénal énumère les causes

potentielles :

     **  minorité,

     **  particulière vulnérabilité due à :

—  d’abord à l’âge,

—  ou à une maladie,

—  puis, à l’infirmité,

—  et encore une déficience physique ou psychique,

—  enfin à un état de grossesse,

 —  sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves

      ou réitérées

—   ou de techniques propres à altérer son jugement (manipulation mentale).

     B).  —  Les actes répréhensibles

L’acte consiste à abuser frauduleusement de la situation de la victime pour la conduire

« à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».

L’acte auquel la victime a été conduite peut revêtir une forme tant matérielle

, que juridique (Cass. crim. 19 févr. 2014). Il peut, par exemple, consister en

des relations sexuelles (ibidem).

L’acte doit être de nature à causer un préjudice grave à la victime.

Pour autant, il n’est pas exigé que le préjudice se soit effectivement réalisé

(Ex. : la victime a rédigé un testament révocable et n’est pas décédée,

Cass. crim. 12 janv. 2000)

II).  —  L’élément moral de l’infraction d’abus

de faiblesse de droit commun 

(Abus de faiblesse de droit commun)

En vertu de l’art. 121-3 du Code pénal, l’infraction est intentionnelle.

L’agent doit d’abord avoir eu connaissance de l’état d’ignorance ou de la situation

de la victime.

Dans l’hypothèse où la victime présenterait une particulière vulnérabilité, le texte

allège la charge de la preuve en exigeant qu’une telle vulnérabilité ait été,

sinon connue de l’auteur, du moins « apparente ».

L’auteur doit ensuite avoir voulu exploiter cet état ou situation pour obtenir

de la victime un acte ou une abstention dont il connaissait gravement le caractère

préjudiciable.

III).  —  La répression de l’abus de faiblesse de droit commun

(Abus de faiblesse de droit commun)

Le coupable encourt trois ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

Le coupable encourt également les peines complémentaires prévues par

l’art. 223-15-3 du Code pénal,

notamment, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que l’interdiction

d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans

l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, pour une

durée de cinq ans au plus.

L’art. 223-15-2, al. 3 du Code pénal prévoit une élévation de la peine à cinq

ans d’emprisonnement et à 750 000 € d’amende

lorsque l’infraction est commise par « le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement

qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter

la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités.

Des peines spécifiques sont prévues à l’égard des personnes morales

(art. 223-15-4 du Code pénal).

Cela concerne notamment les organisations sectaires.

   —  La complicité est punissable dans les conditions du droit commun

        (art. 121-6 et 121-7 du Code pénal).

   —  La tentative n’est pas punissable.

        L’obstacle peut toutefois être contourné par l’absence d’exigence

        d’un dommage effectif.

   —  Le délai de prescription est de six ans (art. 8 du C. pr. pén.).

L’infraction est en principe instantanée.

Mais, lorsque la victime est conduite à accomplir plusieurs actes préjudiciables

(ex. : différentes remises de sommes d’argent),

la prescription des différents abus court à dater du dernier d’entre eux,

dès lors qu’ils procèdent d’un « mode opératoire unique » (Cass. crim. 27 mai 2004).

IV).  —   CONTACTEZ UN AVOCAT

(Abus de faiblesse de droit commun)

POUR VOTRE DÉFENSE :

Infractions principales

Abus de faiblesse, Escroquerie, Extorsion, Abus de confiance, Détournement de fonds, Captation d’héritage, Manipulation mentale, Violence psychologique, Tromperie, Tromperie aggravée, Subornation, Intimidation, Pression abusive, Menace, Emprise psychologique, Influence indue, Ruse, Harcèlement moral, Usurpation de qualité, Contrainte morale

Situation de vulnérabilité

Personne âgée, Majeur protégé, Personne handicapée, Dépendance psychique, Isolement social, Détresse économique, Dépression sévère, Troubles cognitifs, Faible autonomie, Pathologie psychiatrique, Ignorance juridique, Faible niveau d’instruction, Faiblesse émotionnelle, État de besoin, Solitude prolongée, Fragilité passagère, Handicap intellectuel, Dépendance affective, Situation de précarité, Crise personnelle

Élément moral et intention

Intention frauduleuse, Volonté d’abuser, Objectif de gain, Conscience de la vulnérabilité, Délibération préalable, Manœuvre dolosive, Fausseté délibérée, Volonté de manipuler, Exploitation préméditée, Stratégie abusive, Ciblage volontaire, Calcul intéressé, Absence de bonne foi, Cynisme, Tromperie consciente, Intention malveillante, Désir d’enrichissement, Stratégie psychologique, Attitude prédatrice, Recherche de profit

Modes opératoires

Fausse promesse, Donation imposée, Démarche insistante, Contrat déséquilibré, Présentation fallacieuse, Infiltration dans l’intimité, Séduction intéressée, Manipulation verbale, Insistance prolongée, Détournement d’attention, Aide feinte, Démarchage abusif, Flatterie excessive, Mise en confiance trompeuse, Empathie simulée, Sollicitation mensongère, Culpabilisation, Approche calculée, Intervention intrusive, Mécanisme de dépendance

Procédure pénale

Plainte simple, Dépôt de plainte, Enquête préliminaire, Enquête de flagrance, Garde à vue, Audition libre, Instruction judiciaire, Mise en examen, Réquisitoire, Audience correctionnelle, Jugement pénal, Citation directe, Classement sans suite, Comparution immédiate, Réouverture d’enquête, Appel, Pourvoi en cassation, Débat contradictoire, Expertise psychiatrique, Requête en nullité

Sanctions encourues

Peine d’emprisonnement, Amende, Dommages et intérêts, Confiscation, Interdiction d’exercer, Interdiction d’entrer en contact, Sursis probatoire, Interdiction de gérer, Peine complémentaire, Réparation du préjudice, Publication du jugement, Interdiction de territoire, Sanction civile, Peine d’interdiction, Interdiction professionnelle, Peine de substitution, Casier judiciaire, Suspension de peine, Mesure de sûreté, Contrôle judiciaire

Acteurs judiciaires

Prévenu, Victime, Partie civile, Avocat de la défense, Avocat de la partie civile, Magistrat du parquet, Juge d’instruction, Juge correctionnel, Greffier, Officier de police judiciaire, Substitut du procureur, Président du tribunal, Expert judiciaire, Médiateur pénal, Assistant de justice, Juge des libertés, Juridiction d’appel, Huissier de justice, Service d’enquête, Témoin

Textes de référence

Code pénal, Article 223-15-2, Code de procédure pénale, Code civil, Jurisprudence récente, Jurisprudence constante, Doctrine pénale, Grands arrêts de la Cour de cassation, Constitution, Principes généraux du droit, Convention européenne des droits de l’homme, Textes interprétatifs, Rapport parlementaire, Circulaire ministérielle, Directive européenne, Code de l’action sociale, Décision du Conseil constitutionnel, Avis du Conseil d’État, Convention ONU, Normes européennes

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Infractions dans le cadre familial

Conjoint manipulateur, Abus de tutelle, Conflit d’héritage, Pression parentale, Fratrie abusive, Abus dans une succession, Influence d’un proche, Abus au sein du couple, Exploitation affective, Déshéritement forcé, Détournement familial, Conflit d’intérêts familial, Transmission biaisée, Testament abusif, Consentement familial vicié, Emprise conjugale, Immixtion dans la vie privée, Manipulation par un ascendant, Abus d’autorité parentale, Donation sous pression

Abus en institution

Abus en maison de retraite, Personnel soignant abusif, Institution défaillante, Responsable de structure, Direction manipulatrice, Cadre médical abusif, Abus d’un professionnel de santé, Centre d’accueil douteux, Établissement non contrôlé, Fausses promesses d’accompagnement, Frais détournés, Abus de position dominante, Acte sous influence professionnelle, Vulnérabilité institutionnelle, Encadrement déficient, Manque de surveillance, Non-respect des droits, Intervention illégitime, Engagement imposé, Institution fermée illégalement

Techniques de manipulation

Discours enjôleur, Flatterie intéressée, Mise en scène émotionnelle, Création de dette morale, Répétition persuasive, Mensonge organisé, Recours à l’empathie feinte, Fausse sollicitude, Hyper-présence rassurante, Sympathie excessive, Utilisation de l’affection, Banalisation de l’acte, Anxiété provoquée, Surinformation biaisée, Suggestion insistante, Détournement de conversation, Fausses urgences, Argumentation calculée, Abus d’émotion, Persuasion négative

Domaines sensibles exploités

Contrat de prêt personnel, Ouverture de compte bancaire, Souscription d’assurance, Modification de testament, Achat immobilier douteux, Engagement patrimonial, Signature de procuration, Mandat de gestion, Opération bancaire inhabituelle, Clause abusive, Renonciation à succession, Vente de biens personnels, Changement de bénéficiaire, Clause de donation, Cession forcée, Assurance-vie captée, Vol de patrimoine, Retrait en espèces non justifié, Transfert d’actions suspect, Changement de régime matrimonial

Comportements suspects

Visites fréquentes inexpliquées, Appels insistants, Isolement imposé, Dévalorisation de l’entourage, Langage contrôlé, Opposition à la famille, Confiscation du téléphone, Filtrage des informations, Empêchement de rendez-vous, Surveillance constante, Chantage affectif, Contrôle des allées et venues, Absence d’explications financières, Accès restreint au courrier, Multiplication des sollicitations, Proximité soudaine, Changement brutal d’habitudes, Suppression des repères, Gestion exclusive des documents, Empêchement d’agir seul

Voies juridiques de recours

Référé protection, Ouverture de tutelle, Mise sous curatelle, Saisine du juge des tutelles, Opposition à une donation, Action en nullité, Action en responsabilité, Saisine du procureur, Requête au juge civil, Saisine du juge des contentieux, Constat d’huissier, Témoignages concordants, Expertise psychologique, Requête en sauvegarde, Action en abus de faiblesse, Demande de mesure conservatoire, Procédure d’urgence, Mainlevée de mesure, Suspension d’acte, Voie de recours

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Enjeux financiers et patrimoniaux

Détournement de biens, Dépossession injustifiée, Gestion patrimoniale litigieuse, Succession influencée, Procuration abusive, Débit non autorisé, Rentes manipulées, Assurance-vie transférée, Opérations bancaires suspectes, Achat sous pression, Modification de clauses contractuelles, Donation viciée, Créance illusoire, Reprise de dette non justifiée, Héritage capté, Don manuel sous influence, Pacte successoral douteux, Chèque signé sans consentement, Frais injustifiés, Vente simulée

Actes juridiques contestables

Acte notarié sous pression, Contrat d’assurance orienté, Testament rédigé en présence de l’auteur de l’abus, Procuration rédigée dans la précipitation, Acte sous seing privé biaisé, Modification tardive de contrat, Clause défavorable, Contrat pré-rédigé, Contrat de prestation abusive, Renonciation contestée, Testament olographe litigieux, Mandat général abusif, Acceptation de succession forcée, Résiliation forcée, Acte de gestion unilatéral, Cession de parts frauduleuse, Contrat d’adhésion non expliqué, Engagement contractuel sous influence, Signature arrachée, Acte à effet rétroactif détourné

Comportements révélateurs

Comportement intéressé, Présence excessive et soudaine, Contrôle des fréquentations, Isolement relationnel, Opposition à la famille légitime, Accès restreint aux soins, Prise en charge exclusive, Refus d’intervention extérieure, Représentation exclusive, Refus d’accompagnement juridique, Apparition subite d’un tiers, Conflit créé artificiellement, Tensions familiales instrumentalisées, Comportement dominateur, Tentatives d’éloignement, Surveillance des communications, Réduction des liens sociaux, Décisions prises sans consultation, Paroles dévalorisantes, Présence lors de chaque signature

Typologies de victimes

Personne dépendante, Adulte isolé, Individu souffrant de troubles cognitifs, Personne sans réseau familial, Sujet âgé désorienté, Majeur vulnérable, Personne hébergée, Résident en structure médico-sociale, Victime d’addiction, Individu récemment endeuillé, Sujet en crise personnelle, Adulte sous traitement, Personne en convalescence, Résident isolé, Personne placée en curatelle, Bénéficiaire d’aide sociale, Sujet désocialisé, Adulte avec handicap invisible, Personne en perte d’autonomie, Individu sous tension psychologique

Contextes de survenance

Moment de maladie, Retour d’hospitalisation, Changement de lieu de vie, Décès récent dans la famille, Conflit familial préexistant, Situation d’expulsion, Déménagement imposé, Hospitalisation prolongée, Convalescence à domicile, Fin de contrat de travail, Mise en retraite, Rupture conjugale, Isolement géographique, Perte d’emploi, Détérioration de la santé mentale, Chute de revenus, Annulation d’un projet, Échec professionnel, Crise sanitaire, Perte d’un repère affectif

Moyens de preuve

Témoignage d’un proche, Expertise psychologique, Évaluation notariale, Enregistrement vocal, Relevés bancaires suspects, Analyse de comportement, Écritures manuscrites comparées, Documents contradictoires, Évolution des avoirs, Déclarations antérieures divergentes, Attestation de médecin, Traces de pression, Preuves de conflits d’intérêt, Courriels directs, Conversations SMS, Transferts financiers anormaux, Retranscriptions de discussions, Enregistrement vidéo, Calendrier des visites, Photos de l’environnement

Réactions de la justice

Mise sous protection, Résiliation des actes, Nullité des contrats, Ouverture d’enquête, Référé urgence, Assignation en abus de faiblesse, Mesure conservatoire, Plainte pénale avec constitution de partie civile, Ordonnance de sauvegarde, Mise à l’abri de la victime, Saisine du parquet, Placement sous administration, Saisine d’un juge civil, Désignation d’un curateur ad hoc, Injonction judiciaire, Sursis à exécution d’un acte, Procédure de rectification, Action en inopposabilité, Requalification pénale, Réquisition d’expert

Références complémentaires

Code de déontologie médicale, Règlement intérieur des établissements, Charte des droits des usagers, Recommandations HAS, Circulaires DSS, Principes de l’aide sociale à l’hébergement, Jurisprudence des cours d’appel, Études INSEE sur la vulnérabilité, Rapport du Défenseur des droits, Études parlementaires sur la maltraitance, Avis d’experts psychologiques, Guides du Conseil national des barreaux, Travaux du Sénat, Textes du Conseil de l’Europe, Conventions internationales sur la protection des majeurs, Avis du Comité consultatif national d’éthique, Propositions de loi sur les aidants, Textes d’éthique professionnelle, Grilles d’évaluation de la dépendance, Études de la Cour des comptes

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Infractions principales

L’abus de faiblesse constitue une infraction pénale caractérisée par l’exploitation de la vulnérabilité d’autrui.
L’escroquerie se manifeste ici par l’usage de manœuvres frauduleuses pour obtenir des avantages injustifiés.
L’extorsion, bien que distincte, peut parfois se combiner à l’abus de faiblesse en cas de menaces implicites.
L’abus de confiance est souvent invoqué en parallèle lorsque les fonds sont détournés au détriment de la victime.
Le détournement de fonds s’opère dans un contexte d’exploitation d’un lien de dépendance.
La captation d’héritage illustre parfaitement les dérives familiales liées à la manipulation des personnes âgées.
La manipulation mentale constitue un moyen insidieux de prise d’ascendant sur une personne fragilisée.
La violence psychologique, bien que difficile à établir, est parfois au cœur des situations d’abus prolongé.
La tromperie organisée est utilisée pour amener la victime à consentir à des actes contre ses intérêts.
La tromperie aggravée peut être retenue lorsqu’elle vise un majeur protégé.

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Élément moral de l’infraction

L’intention frauduleuse se déduit souvent du comportement calculé de l’auteur des faits.
La volonté d’abuser se manifeste par la répétition de gestes et de propos intéressés.
L’objectif de gain patrimonial est généralement évident dans les situations d’abus d’héritage.
La conscience de la vulnérabilité de la victime renforce la gravité de l’infraction.
La délibération préalable permet d’établir que l’acte n’est pas spontané mais réfléchi.
La manœuvre dolosive peut consister à feindre un intérêt affectif dans un but lucratif.
La fausseté délibérée de certaines déclarations suffit à invalider le consentement donné.
La volonté de manipuler se lit dans le discours enjôleur et dans la dissimulation des intentions réelles.
L’exploitation préméditée d’un moment de fragilité constitue une circonstance aggravante.
Une stratégie abusive déployée sur plusieurs semaines témoigne d’une construction méthodique du délit.

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Situation de vulnérabilité

La personne âgée, isolée et dépendante, est souvent une cible privilégiée dans ce type d’affaire.
Un majeur protégé peut faire l’objet de pressions incompatibles avec son statut légal.
La personne handicapée, en particulier sur le plan mental, doit bénéficier d’une protection renforcée.
La dépendance psychique rend difficile la formulation d’un consentement libre et éclairé.
L’isolement social facilite l’introduction d’un tiers malveillant dans le quotidien de la victime.
La détresse économique est parfois exploitée pour obtenir des signatures ou des cessions de biens.
Une dépression sévère peut altérer le jugement et accroître la suggestibilité de la personne.
Les troubles cognitifs légers ne doivent pas être négligés dans l’analyse de la capacité à consentir.
Une faible autonomie est un facteur de vulnérabilité juridique bien établi.
La pathologie psychiatrique doit être prise en compte dès lors qu’elle compromet la lucidité de la victime.

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Modes opératoires

Une fausse promesse d’accompagnement peut précéder la demande d’avantages financiers.
Une donation imposée sous pression morale perd toute valeur juridique.
Une démarche insistante et répétée peut suffire à établir l’abus dans un cadre civil ou pénal.
Un contrat déséquilibré signé sans assistance constitue un indice fort d’exploitation.
Une présentation fallacieuse des intentions peut vicié le consentement de la victime.
Une infiltration progressive dans la vie privée prépare souvent le terrain à des actes plus graves.
La séduction intéressée, en dehors de tout cadre affectif sincère, sert fréquemment à manipuler.
Une manipulation verbale continue finit par modifier la perception de la réalité chez la victime.
L’insistance prolongée témoigne souvent d’une volonté d’épuiser la résistance morale.
Le détournement d’attention permet de faire signer des documents sans pleine conscience de leur portée.

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Procédure pénale

La plainte simple permet d’initier la procédure et d’alerter les autorités compétentes.
Le dépôt de plainte déclenche souvent une enquête préliminaire en cas d’indices suffisants.
L’enquête de flagrance est rare en matière d’abus de faiblesse, mais peut intervenir dans les cas d’urgence.
La garde à vue peut être décidée lorsque les faits sont graves et les preuves accablantes.
L’audition libre est fréquemment proposée à l’auteur présumé des faits.
L’instruction judiciaire permet de recueillir des expertises sur la vulnérabilité de la victime.
La mise en examen formalise les charges retenues et ouvre la phase d’instruction approfondie.
Le réquisitoire du parquet mentionne souvent la conscience de l’auteur quant à l’état de faiblesse.
L’audience correctionnelle permet de confronter les éléments de preuve dans un cadre contradictoire.
Le jugement pénal peut comporter des peines principales et complémentaires, adaptées à la gravité des faits.

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Sanctions encourues

La peine d’emprisonnement peut aller jusqu’à trois ans, voire plus en cas de circonstances aggravantes.
Une amende importante est prononcée pour réprimer l’avantage illégal obtenu.
Des dommages et intérêts peuvent être alloués pour compenser les préjudices subis.
La confiscation des biens illégalement acquis est ordonnée par le tribunal correctionnel.
L’interdiction d’exercer une profession est fréquente dans les cas impliquant des soignants ou aidants.
L’interdiction d’entrer en contact avec la victime protège cette dernière sur le long terme.
Le sursis probatoire impose à l’auteur des obligations strictes, comme le suivi psychologique.
L’interdiction de gérer vise à prévenir la réitération du comportement frauduleux.
Une peine complémentaire d’affichage ou de publication peut être décidée pour dissuasion.
Le contrôle judiciaire avant jugement vise à limiter les risques de pression sur la victime.

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Acteurs judiciaires

Le prévenu est souvent un proche de la victime, ce qui complexifie la procédure et les auditions.
La victime peut bénéficier de l’aide juridictionnelle pour se constituer partie civile.
La partie civile expose les faits et les conséquences personnelles de l’infraction devant le juge.
L’avocat de la défense conteste généralement la caractérisation de la vulnérabilité de la victime.
L’avocat de la partie civile appuie sa demande sur des pièces médicales et des témoignages.
Le magistrat du parquet peut requérir une peine exemplaire pour faire cesser un abus d’envergure.
Le juge d’instruction ordonne souvent une expertise psychiatrique lorsqu’un doute subsiste sur la lucidité de la victime.
Le juge correctionnel statue sur la responsabilité pénale de l’auteur présumé.
Le greffier assure le bon déroulement de l’audience et la consignation des débats.
L’officier de police judiciaire rédige le procès-verbal de l’enquête et transmet les éléments au parquet.

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Textes de référence

L’article 223-15-2 du Code pénal définit précisément les contours juridiques de l’abus de faiblesse.
Le Code civil prévoit la possibilité de faire annuler un acte pour vice du consentement.
Le Code de procédure pénale encadre la phase d’enquête et les mesures de contrainte.
La jurisprudence constante de la Cour de cassation insiste sur l’importance de la preuve de la vulnérabilité.
La doctrine pénale distingue soigneusement les notions de contrainte, de fraude et d’abus.
Certains grands arrêts de la Cour de cassation illustrent la diversité des cas d’abus constatés.
La Constitution garantit la protection de la personne humaine contre toute forme d’exploitation.
La Convention européenne des droits de l’homme impose aux États une obligation de protection des plus vulnérables.
Les textes interprétatifs permettent de mieux comprendre l’intention du législateur.
Le rapport parlementaire sur les majeurs protégés a influencé plusieurs réformes récentes.

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Abus dans le cadre familial

Un conjoint manipulateur peut détourner les revenus ou les biens communs à l’insu de la victime.
L’abus de tutelle survient lorsque le tuteur privilégie ses intérêts au détriment de la personne protégée.
Le conflit d’héritage dégénère parfois en stratégie de captation des volontés.
La pression parentale conduit parfois à des donations déséquilibrées en faveur d’un enfant.
La fratrie abusive écarte parfois un proche du cercle familial pour influencer une succession.
L’abus dans une succession peut être prouvé par l’isolement volontaire imposé à la personne âgée.
L’influence d’un proche est d’autant plus forte lorsque la victime est en situation de dépendance.
L’abus au sein du couple peut revêtir une forme insidieuse, basée sur l’exploitation affective.
L’exploitation affective vise à créer une dette morale qui pousse la victime à agir contre son intérêt.
Le déshéritement forcé est souvent la conséquence d’un abus psychologique prolongé.

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Abus en institution

Un abus en maison de retraite peut prendre la forme d’une gestion patrimoniale opaque.
Le personnel soignant abusif profite parfois d’un accès privilégié pour obtenir des faveurs indues.
Une institution défaillante ne repère pas toujours les signaux d’alerte émis par la victime.
Un responsable de structure peut fermer les yeux sur un abus commis par un salarié.
Une direction manipulatrice favorise parfois un climat propice à la soumission des résidents.
Un cadre médical abusif obtient des procurations bancaires sans contrepartie légitime.
L’abus d’un professionnel de santé peut porter sur des décisions importantes sans consultation.
Un centre d’accueil douteux dissimule parfois des pratiques contraires aux droits fondamentaux.
Un établissement non contrôlé peut devenir un terrain propice aux dérives autoritaires.
Une fausse promesse d’accompagnement institutionnel justifie parfois une donation précipitée.

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Techniques de manipulation

Le discours enjôleur permet à l’auteur de contourner la méfiance naturelle de la victime.
La flatterie intéressée est souvent utilisée pour créer un climat de confiance trompeur.
Une mise en scène émotionnelle pousse la victime à agir sous le coup d’une impulsion affective.
La création d’une dette morale précède souvent une sollicitation financière injustifiée.
La répétition persuasive ancre dans l’esprit de la victime l’illusion de sa responsabilité.
Le mensonge organisé sur les intentions réelles constitue une preuve indirecte de l’abus.
L’usage de l’empathie feinte est une technique fréquente pour gagner l’affection de la victime.
La fausse sollicitude masque souvent une stratégie d’appropriation de biens ou de décisions.
La présence constante et rassurante devient vite envahissante et manipulatrice.
La sympathie excessive est une forme d’instrumentalisation de la relation humaine.

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Domaines sensibles exploités

Un contrat de prêt personnel signé sans discernement peut être annulé pour abus.
L’ouverture de compte bancaire au nom de la victime peut cacher une volonté de captation.
La souscription d’assurance dans un contexte flou suscite la vigilance des autorités.
La modification de testament au profit d’un tiers intéressé constitue un acte suspect.
L’achat immobilier douteux est parfois facilité par une confiance aveugle.
Un engagement patrimonial précipité ne reflète pas toujours la volonté réelle du signataire.
La signature d’une procuration sans conseil préalable pose de graves problèmes juridiques.
Le mandat de gestion peut servir d’outil de contrôle total sur les finances de la victime.
Une opération bancaire inhabituelle alerte souvent les proches ou les institutions.
Une clause abusive dans un contrat est fréquemment dissimulée par des formulations trompeuses.

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Comportements suspects

Des visites fréquentes inexpliquées signalent souvent un changement de dynamique autour de la personne vulnérable.
Des appels insistants à des heures inhabituelles peuvent traduire une volonté de contrôle.
L’isolement imposé de la victime vis-à-vis de ses proches est un indicateur majeur d’abus.
La dévalorisation de l’entourage légitime est utilisée pour renforcer l’emprise de l’auteur.
Le langage contrôlé ou influencé reflète une perte progressive d’autonomie de pensée.
L’opposition à la famille intervient souvent après la prise d’ascendant psychologique.
La confiscation du téléphone prive la victime de moyens de contact indépendants.
Le filtrage des informations adressées à la victime démontre une volonté d’enferment psychique.
L’empêchement de rendez-vous médicaux est une stratégie de maintien sous contrôle.
La surveillance constante des gestes de la victime suggère une volonté d’aliénation.

Voies juridiques de recours

Le référé protection permet d’obtenir une mesure urgente en cas de danger manifeste.
L’ouverture d’une tutelle est demandée lorsqu’il apparaît que la personne ne peut plus se défendre seule.
La mise sous curatelle constitue une protection intermédiaire pour préserver l’autonomie.
La saisine du juge des tutelles peut émaner d’un membre de la famille ou d’un professionnel.
L’opposition à une donation litigieuse peut être formée par tout héritier lésé.
L’action en nullité vise à faire disparaître rétroactivement un acte entaché d’abus.
L’action en responsabilité permet de demander réparation d’un dommage issu de l’abus.
La saisine du procureur est possible dès que des faits pénalement répréhensibles sont suspectés.
Une requête au juge civil peut aboutir à la suspension d’un acte contesté.
Le juge des contentieux statue notamment sur les litiges relatifs aux actes juridiques douteux.

Enjeux financiers et patrimoniaux

Le détournement de biens mobiliers s’effectue souvent de manière progressive et silencieuse.
La dépossession injustifiée est parfois constatée après une longue période de manipulation.
Une gestion patrimoniale litigieuse appelle une expertise judiciaire complète.
Une succession influencée donne lieu à des procédures d’annulation testamentaire.
Une procuration abusive permet à l’auteur de gérer les comptes dans son seul intérêt.
Un débit non autorisé sur le compte bancaire peut déclencher une alerte de la banque.
Les rentes manipulées constituent une atteinte grave au droit de disposer librement de son patrimoine.
Un transfert d’assurance-vie réalisé tardivement peut être contesté pour vice de consentement.
Les opérations bancaires suspectes doivent être analysées dans leur globalité chronologique.
L’achat sous pression révèle une transaction fondée sur l’exploitation affective.

Actes juridiques contestables

Un acte notarié établi sous pression ne bénéficie pas de la présomption habituelle de validité.
Un contrat d’assurance orienté par un tiers intéressé peut être dénoncé pour manœuvre dolosive.
Un testament rédigé en présence du bénéficiaire soulève un doute sérieux sur sa sincérité.
Une procuration signée dans la précipitation est souvent remise en question lors du contentieux.
Un acte sous seing privé biaisé ne reflète pas toujours la véritable volonté du signataire.
Une modification tardive de contrat intervient fréquemment dans des contextes de dépendance.
Une clause défavorable acceptée sans explication constitue un indice de vulnérabilité.
Un contrat pré-rédigé et imposé peut être annulé s’il n’a pas été librement consenti.
Une prestation abusive facturée sans fondement légitime est une forme de captation.
Une renonciation contestée repose souvent sur un déséquilibre de pouvoir manifeste.

Comportements révélateurs

Un comportement intéressé de la part d’un tiers inattendu peut alerter les proches.
La présence excessive et soudaine d’un individu autour de la victime est souvent significative.
Le contrôle des fréquentations empêche toute interaction non filtrée.
L’isolement relationnel est entretenu pour rendre la victime dépendante.
L’opposition à la famille légitime déstabilise les équilibres affectifs existants.
Un accès restreint aux soins peut faire obstacle à toute évaluation extérieure de l’état de la victime.
Une prise en charge exclusive prive la personne de son autonomie décisionnelle.
Le refus d’intervention extérieure est motivé par la peur de perdre son influence.
La représentation exclusive dans tous les actes de la vie témoigne d’une mainmise.
Un refus d’accompagnement juridique empêche toute vérification objective.

Typologies de victimes

Une personne dépendante n’est pas toujours consciente de la portée de ses engagements.
Un adulte isolé constitue une cible facile pour les manipulateurs.
Les individus souffrant de troubles cognitifs nécessitent une protection renforcée.
Une personne sans réseau familial est particulièrement exposée aux abus d’influence.
Un sujet âgé désorienté peut être amené à signer des documents qu’il ne comprend pas.
Un majeur vulnérable est parfois utilisé pour légitimer des opérations suspectes.
Une personne hébergée par un tiers est souvent dans une situation de soumission implicite.
Les résidents de structures médico-sociales doivent bénéficier d’une vigilance particulière.
Une victime d’addiction voit ses facultés de jugement altérées, même temporairement.
Un individu récemment endeuillé est en situation de fragilité émotionnelle exploitée.

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Contextes de survenance

Une situation de maladie aiguë rend la personne particulièrement influençable.
Le retour d’hospitalisation marque souvent un tournant dans l’autonomie du majeur concerné.
Un changement de lieu de vie peut créer une dépendance logistique exploitée par un tiers.
Un décès récent dans la famille perturbe les repères émotionnels et facilite l’emprise.
Un conflit familial préexistant fragilise l’équilibre affectif de la personne isolée.
Une situation d’expulsion peut précipiter la signature d’actes désavantageux.
Un déménagement imposé isole la victime de son environnement protecteur.
L’hospitalisation prolongée prive souvent la victime de contact extérieur libre.
La convalescence à domicile laisse place à une mainmise progressive du proche aidant.
La fin d’un contrat de travail entraîne un sentiment d’inutilité propice à l’exploitation.

Moyens de preuve

Le témoignage d’un proche est souvent décisif pour établir l’existence de l’abus.
Une expertise psychologique objective la perte de discernement de la victime.
Une évaluation notariale permet d’apprécier la cohérence des actes passés.
Un enregistrement vocal peut révéler l’usage de pression morale ou affective.
Les relevés bancaires suspects illustrent parfois une dérive progressive.
L’analyse comportementale met en lumière un changement soudain d’attitude.
La comparaison d’écritures manuscrites peut attester d’une falsification.
Des documents contradictoires révèlent une incohérence entre les volontés exprimées.
L’évolution des avoirs permet de suivre la chronologie d’un appauvrissement organisé.
Les déclarations antérieures divergentes soulignent un revirement inexpliqué de volonté.

Réactions de la justice

La mise sous protection judiciaire intervient souvent en urgence sur requête familiale.
La résiliation des actes contestés peut être demandée sur le fondement du vice de consentement.
La nullité des contrats est prononcée lorsqu’un abus manifeste est établi.
L’ouverture d’enquête intervient à la suite d’un signalement d’un professionnel de santé.
Le référé d’urgence permet de suspendre temporairement des effets juridiques.
L’assignation en abus de faiblesse se fonde sur des éléments concrets et circonstanciés.
La mesure conservatoire est prise pour préserver le patrimoine en attente d’une décision judiciaire.
La plainte pénale avec constitution de partie civile donne un cadre formel à la procédure.
L’ordonnance de sauvegarde assure une réaction rapide en cas de danger avéré.
La mise à l’abri de la victime peut être ordonnée en cas de cohabitation conflictuelle.

Références complémentaires

Le Code de déontologie médicale impose une neutralité stricte dans les situations de vulnérabilité.
Le règlement intérieur des établissements encadre les relations avec les résidents.
La charte des droits des usagers rappelle le droit à une information claire et loyale.
Les recommandations de la HAS soulignent l’importance du consentement éclairé.
Les circulaires DSS évoquent les obligations de signalement des abus.
Les principes de l’aide sociale à l’hébergement encadrent la protection des résidents dépendants.
La jurisprudence des cours d’appel montre l’évolution des critères de vulnérabilité.
Les études INSEE sur la vulnérabilité éclairent la compréhension des profils à risque.
Le rapport du Défenseur des droits alerte sur la banalisation de l’abus affectif.
Les études parlementaires appellent à une meilleure prévention des abus intrafamiliaux.

Interactions familiales

Un neveu insistant peut obtenir une procuration au détriment des autres héritiers.
Une belle-fille omniprésente écarte les enfants biologiques sous prétexte de soins.
Un gendre autoritaire fait signer des actes sans que leur portée ne soit comprise.
Des tensions anciennes sont ravivées pour isoler psychologiquement la victime.
Une guerre d’influence entre proches favorise l’apparition de manœuvres abusives.
Un membre de la famille se rend indispensable pour mieux contrôler les actes du quotidien.
Une personne éloignée reprend contact uniquement pour des raisons patrimoniales.
Un tiers apparenté s’improvise gestionnaire sans aucun mandat formel.
Un climat de rivalité familiale est utilisé pour justifier l’écartement des autres héritiers.
Une fracture générationnelle sert parfois de prétexte pour maintenir la personne dans l’isolement.

Tentatives de dissimulation

L’auteur refuse systématiquement l’accès aux documents financiers.
Les décisions sont prises en l’absence de la victime, puis validées sans information.
La présence d’un tiers est imposée lors des rendez-vous médicaux ou juridiques.
Les échanges sont filtrés ou interceptés sous couvert de bienveillance.
Des justificatifs sont falsifiés pour légitimer des dépenses personnelles.
La communication avec les proches est limitée à des heures précises.
Les comptes sont clôturés ou transférés sans justification plausible.
Les courriers officiels sont interceptés ou détournés.
Un langage codé est utilisé pour éviter tout repérage par des tiers.
Les modifications de testament sont réalisées dans la discrétion absolue.

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rapport annuel comité de l’abus de droit fiscal 2019

rapport comité de l’abus de droit fiscal

recel abus de bien social

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à cause de cela,

(Abus de faiblesse de droit commun)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Abus de faiblesse de droit commun)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Abus de faiblesse de droit commun)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Abus de faiblesse de droit commun)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Abus de faiblesse de droit commun)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Abus de faiblesse de droit commun)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

(Abus de faiblesse de droit commun)

à cause de,

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Ainsi,

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Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Abus de faiblesse de droit commun)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Abus de faiblesse de droit commun)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Abus de faiblesse de droit commun)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Abus de faiblesse de droit commun)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

(Abus de faiblesse de droit commun)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Abus de faiblesse de droit commun)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Abus de faiblesse de droit commun)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Abus de faiblesse de droit commun)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Abus de faiblesse de droit commun)

à cause de cela,

(Abus de faiblesse de droit commun)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Abus de faiblesse de droit commun)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Abus de faiblesse de droit commun)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

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En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Abus de faiblesse de droit commun)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Abus de faiblesse de droit commun)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Abus de faiblesse de droit commun)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

(Abus de faiblesse de droit commun)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Abus de faiblesse de droit commun)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Abus de faiblesse de droit commun)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Abus de faiblesse de droit commun)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Abus de faiblesse de droit commun)

à cause de cela,

(Abus de faiblesse de droit commun)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Abus de faiblesse de droit commun)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Abus de faiblesse de droit commun)

De même,

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De plus,

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deuxièmement,

Donc,

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En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

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En fait,

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En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Enfin,

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Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Abus de faiblesse de droit commun)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

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Par contre,

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c’est pour cela que,

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Considérons,

Contraste,

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De même,

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En fait,

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En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

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à cause de cela,

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ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Abus de faiblesse de droit commun)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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De la même manière,

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De même,

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deuxièmement,

Donc,

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En conclusion,

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En dernier lieu,

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En fait,

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En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Enfin,

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Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Abus de faiblesse de droit commun)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

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Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

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Ainsi,

Alors que,

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c’est pour cela que,

par ailleurs,

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Considérons,

Contraste,

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De la même manière,

(Abus de faiblesse de droit commun)

De même,

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De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

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En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Enfin,

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Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Abus de faiblesse de droit commun)

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Ainsi,

Alors que,

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Après que,

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Contraste,

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En revanche,

En somme,

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Finalement,

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de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Abus de faiblesse de droit commun)

Malgré cela,

Malgré tout,

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Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

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Suivant,

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Alors que,

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De même,

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En fait,

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De même,

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deuxièmement,

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En fait,

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En outre,

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En revanche,

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Finalement,

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de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

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Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

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Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

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Suivant,

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Tout d’abord,

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Alors que,

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Considérons,

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De même,

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deuxièmement,

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En conclusion,

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En fait,

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Finalement,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Abus de faiblesse de droit commun)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Abus de faiblesse de droit commun)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Abus de faiblesse de droit commun)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Abus de faiblesse de droit commun)

à cause de cela,

(Abus de faiblesse de droit commun)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Abus de faiblesse de droit commun)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Abus de faiblesse de droit commun)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Abus de faiblesse de droit commun)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Abus de faiblesse de droit commun)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Abus de faiblesse de droit commun)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

(Abus de faiblesse de droit commun)

à cause de,

ainsi,

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à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Abus de faiblesse de droit commun)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Abus de faiblesse de droit commun)

De même,

enfin,

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de plus,

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De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

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En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

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(Abus de faiblesse de droit commun)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

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Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Abus de faiblesse de droit commun)

à cause de cela,

(Abus de faiblesse de droit commun)

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ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

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c’est ainsi que,

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par ailleurs,

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Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

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De même,

enfin,

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de plus,

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De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

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En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

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En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Abus de faiblesse de droit commun)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Abus de faiblesse de droit commun)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

(Abus de faiblesse de droit commun)

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ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

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bien que,

car,

Cependant,

(Abus de faiblesse de droit commun)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Abus de faiblesse de droit commun)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

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En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Enfin,

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Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Abus de faiblesse de droit commun)

à cause de cela,

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ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

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Après cela,

Après que,

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par ailleurs,

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Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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De même,

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deuxièmement,

Donc,

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En conclusion,

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En revanche,

En somme,

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Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Abus de faiblesse de droit commun)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

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Suivant,

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Tout d’abord,

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Finalement,

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il y a aussi,

Mais,

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Finalement,

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de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

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Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

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Par ailleurs,

Par conséquent,

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Suivant,

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(Abus de faiblesse de droit commun)

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Abus de faiblesse de droit commun)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Tél. 01 42 71 51 05

Fax 01 42 71 66 80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Abus de faiblesse de droit commun)

En second lieu, Droit pénal (Abus de faiblesse de droit commun)

Tout d’abord, pénal général (Abus de faiblesse de droit commun)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Abus de faiblesse de droit commun)

Aussi, Droit pénal fiscal (Abus de faiblesse de droit commun)

Également, Droit pénal de l’urbanisme (Abus de faiblesse de droit commun)

De même, Le droit pénal douanier (Abus de faiblesse de droit commun)

Et aussi, Droit pénal de la presse (Abus de faiblesse de droit commun)

Et ensuite (Abus de faiblesse de droit commun)

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT