La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction
La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction :
Le droit pénal appréhende le mineur de moins de quinze ans, comme une personne
qui doit être particulièrement protégée. Il le fait de deux manières : soit la minorité
est un élément constitutif de l’infraction (étude à venir), soit elle en est une circonstance
aggravante , étude en cours.
La protection des mineurs victimes d’infractions, quelles qu’en soient la nature et la gravité,
est devenue aujourd’hui une des préoccupations majeures du législateur contemporain.
D’ailleurs, d’innombrables lois ont été mises en place depuis les années 2000 jusqu’à nos
jours.
On peut en citer quelques-unes : (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
** la loi du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l’école dans la prévention et
la détection des mauvais traitements de l’enfant ;
** la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance, ou encore la loi
n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes, aux violences
au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Parmi les plus récentes,
on a la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection
des mineurs victimes d’infractions sexuelles, adoptée par le Sénat le 27 mars 2018.
On a aussi la réforme de l’ordonnance de 1945 qui figure au menu du projet de loi Justice,
même s’il s’agit plus ici des mineurs délinquants.
En effet, le gouvernement solliciterait du Parlement, dans le cadre de la loi pour la réforme
de la justice, une habilitation à réformer l’ordonnance de 1945 par la création d’un code de
justice pénale des mineurs.
La minorité est ici l’état d’une personne n’ayant pas atteint la majorité civile
(18 ans dans la plupart des pays y compris la France), et qui ne peut pas être considérée
comme pleinement responsable de ses actes, n’étant pas majeure.
La naissance et la majorité sont ainsi les frontières de la minorité.
L’analyse de cet article sera consacrée uniquement sur l’état de minorité de la victime,
interprété comme un moyen de rendre la répression beaucoup plus sévère.
On s’intéressera beaucoup plus donc sur les mineurs de 15 ans victimes d’infractions pénales.
Ce faisant, il convient de souligner que le législateur va souvent révéler le critère du jeune
âge de la victime une circonstance aggravante de l’infraction dans bon nombre d’infractions.
Il en est ainsi des infractions sexuelles (I),
ou encore des atteintes volontaires à la vie et l’intégrité du mineur de 15 ans (II).
I.) — Les infractions sexuelles commises sur un
mineur de 15 ans
(La minorité, une circonstance aggravante de
l’infraction)
Le droit pénal français appréhende le mineur, en particulier le mineur de quinze ans,
comme une personne devant être particulièrement protégée face aux comportements
sexuels, en raison de son innocence ou de sa particulière vulnérabilité.
Il existe aujourd’hui un droit pénal spécial très dérogatoire motivé par l’objectif de
protection des victimes mineures.
Ce faisant, plusieurs types d’actes sexuels peuvent être commis sur des mineurs de 15 ans,
et ils sont tous sévèrement punis, peu importe qu’il y ait ou non consentement, en vue de
préserver l’innocence de la victime.
En guise d’illustration, il convient de voir la sanction du viol, et des agressions sexuelles
lorsqu’ils sont commis sur mineur de 15 ans.
A.) — Le viol :
(La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
— Selon l’article 222-23 du Code pénal, tout acte de pénétration sexuelle,
de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte,
menace ou surprise est un viol, puni de 15 ans de réclusion criminelle.
Lorsqu’il s’avère commis sur un mineur de 15 ans, la peine est portée à 20 ans de réclusion
criminelle (article 222-24, 2° du Code pénal). Le viol sur mineur constitue donc l’une des
15 possibilités qui peuvent entraîner la condamnation d’un individu pour cette infraction,
il en existe donc 14 autres prévues par les différents alinéas comme le viol commit sur
une personne ayant une particulière vulnérabilité, commis avec usage ou menace d’une
arme, etc.
— Par ailleurs, la définition de cette circonstance aggravante du viol sur
mineur paraît simple, mais ne l’est pas tant que cela.
(La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
Tout ce que dit le 2° de l’article 222-24 c’est que le viol doit être « commis sur un mineur
de quinze ans ».
Par conséquent, un mineur de seize ans serait exclu de la définition de l’infraction de viol
sur mineur bien que la victime n’en soit pas pour autant majeure.
Il y a ainsi une première information à intégrer sur notre notion de viol sur mineur,
c’est qu’elle n’existe que si le mineur est âgé de quinze ans ou moins.
Et il est intéressant de comprendre que le débat récure sur ce que l’on nomme
communément la « majorité sexuelle » est en réalité la traduction dans le langage
courant de l’infraction de viol sur mineur.
Après l’âge de quinze ans, le Code pénal retiendrait que la victime aurait une meilleure
compréhension des relations sexuelles et donc son consentement à ces dernières serait
plus facilement fondé.
B.) — Agressions sexuelles :
— Il s’agit de l’accomplissement d’actes de nature sexuelle.
(La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
Cette caractéristique s’apprécie objectivement et pas seulement en fonction de l’esprit de
la victime ou de l’auteur.
Ces actes peuvent être des attouchements, des caresses, des baisers.
C’est donc tout acte impudique exercé directement sur le corps de la victime, à l’exception
du viol.
— S’agissant de la répression,
les agressions sexuelles (autres que le viol) se trouvent normalement punies de 5 ans
d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Ces peines se portent à 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elles
se trouvent imposées à un mineur de 15 ans (article 222-29, 1° du Code pénal, modifié par la
loi du 5 août 2013), et ces peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros
d’amende lorsqu’elles s’avèrent commises par un ascendant du mineur ou une personne
ayant autorité sur ce mineur.
— On peut aussi signaler que dans ce cas, l’article 222-22 alinéa 3 du Code
pénal prévoit que :
« lorsque les agressions sexuelles s’avèrent commises à l’étranger contre un mineur par un
Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française
est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 et les dispositions de
la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables ».
Au-delà des infractions sexuelles, le législateur réprime aussi sévèrement les atteintes
volontaires à la vie du mineur de 15 ans.
II.) — Les atteintes volontaires à la vie du mineur de
15 ans (La minorité, une circonstance aggravante
de l’infraction)
Il existe deux catégories de comportement à l’occasion desquelles un individu agit dans le
but de donner la mort à autrui.
La première catégorie correspond au meurtre, la seconde à l’empoisonnement.
On peut aussi ajouter la provocation au suicide, infraction qui ne sera pas étudiée
dans cet article.
A.) — Le meurtre :
(La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
— Selon l’article 221-1 du Code pénal
« le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre.
Il s’avère puni de 30 ans de réclusion criminelle ».
Mais, en vertu de l’article 221-4, 1° du Code pénal, la peine s’avère la réclusion criminelle
à perpétuité lorsqu’il est commis sur un mineur de 15 ans, c’est-à-dire sur un enfant qui
n’avait pas atteint son quinzième anniversaire au moment où la mort lui a été donnée.
L’âge de la victime est élevé ici en circonstance aggravante afin de compenser la disparition,
en 1992, de l’infraction autonome d’infanticide.
Pour la doctrine classique, cet âge peut être pris en compte de façon objective, c’est-à-dire
sans qu’il soit nécessaire de démontrer que l’auteur ou le complice du meurtre en avait la
connaissance.
— La période de sûreté s’applique à l’auteur d’un meurtre sur mineur de
moins de 15 ans.
Mais, lorsque la victime s’avère un mineur de 15 ans et que le meurtre se trouve précédé
ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, la cour d’assises peut, par
décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu’à 30 ans, soit si elle prononce
la réclusion criminelle à perpétuité, ne décider qu’aucune mesure d’aménagement de
la peine en cours d’exécution ne pourra être accordée au condamné.
B.) — L’empoisonnement :
(La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
— L’empoisonnement fait peur,
car le terme même évoque une pratique sournoise, commise le plus souvent par des
proches ou par des gens en qui la victime a confiance.
Ajoutant à la peur de mourir la crainte de la trahison, elle a longtemps été punie plus
sévèrement que le meurtre ordinaire.
Mais cette infraction inquiète également, car il est difficile de s’en prémunir et d’en
rapporter la preuve.
En l’absence de cause apparente, il peut être délicat d’apprécier si la mort d’autrui
a été naturelle ou provoquée.
— Ainsi, l’empoisonnement est le fait d’attenter à la vie d’autrui par
l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort.
Il s’avère puni par l’article 221-5 du Code pénal de 30 ans de réclusion criminelle, et,
par renvoi à l’article 221-4, de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il se commet
sur un mineur de 15 ans.
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(La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
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En fait,
puis,
En outre,
finalement,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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De même,
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Il s’agit de,
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Mais,
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
(La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
En second lieu, Droit pénal (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
Tout d’abord, pénal général (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
Aussi, Droit pénal fiscal (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
De même, Le droit pénal douanier (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
Et aussi, Droit pénal de la presse (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
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