9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction

La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction

La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction : 

Le droit pénal appréhende le mineur de moins de quinze ans, comme une personne qui doit être particulièrement protégée. Il le fait de deux manières : soit la minorité est un élément constitutif de l’infraction (étude à venir), soit elle en est une circonstance aggravante , étude en cours.

La protection des mineurs victimes d’infractions, quelles qu’en soient la nature et la gravité,

est devenue aujourd’hui une des préoccupations majeures du législateur contemporain. D’ailleurs, d’innombrables lois ont été mises en place depuis les années 2000 jusqu’à nos jours. On peut en citer quelques-unes : la loi du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l’école dans la prévention et la détection des mauvais traitements de l’enfant ; la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance, ou encore la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

Parmi les plus récentes,

on a la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles, adoptée par le Sénat le 27 mars 2018. On a aussi la réforme de l’ordonnance de 1945 qui figure au menu du projet de loi Justice, même s’il s’agit plus ici des mineurs délinquants. En effet, le gouvernement solliciterait du Parlement, dans le cadre de la loi pour la réforme de la justice, une habilitation à réformer l’ordonnance de 1945 par la création d’un code de justice pénale des mineurs.

La minorité est ici l’état d’une personne n’ayant pas atteint la majorité civile

(18 ans dans la plupart des pays y compris la France), et qui ne peut pas être considérée comme pleinement responsable de ses actes, n’étant pas majeure. La naissance et la majorité sont ainsi les frontières de la minorité.

L’analyse de cet article sera consacrée uniquement sur l’état de minorité de la victime, interprété comme un moyen de rendre la répression beaucoup plus sévère. On s’intéressera beaucoup plus donc sur les mineurs de 15 ans victimes d’infractions pénales. Ce faisant, il convient de souligner que le législateur va souvent révéler le critère du  jeune âge de la victime une circonstance aggravante de l’infraction dans bon nombre d’infractions. Il en est ainsi des infractions sexuelles (I), ou encore des atteintes volontaires à la vie et l’intégrité du mineur de 15 ans (II).

I.)  —  Les infractions sexuelles commises sur un mineur de 15 ans

                          (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)

Le droit pénal français appréhende le mineur, en particulier le mineur de quinze ans, comme une personne devant être particulièrement protégée face aux comportements sexuels, en raison de son innocence ou de sa particulière vulnérabilité. Il existe aujourd’hui un droit pénal spécial très dérogatoire motivé par l’objectif de protection des victimes mineures. Ce faisant, plusieurs types d’actes sexuels peuvent être commis sur des mineurs de 15 ans, et ils sont tous sévèrement punis, peu importe qu’il y ait ou non consentement, en vue de préserver l’innocence de la victime. En guise d’illustration, il convient de voir la sanction du viol, et des agressions sexuelles lorsqu’ils sont commis sur mineur de 15 ans.

     A.)  —  Le viol :                          (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)

     —  Selon l’article 222-23 du Code pénal, tout acte de pénétration sexuelle,

de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol,

puni de 15 ans de réclusion criminelle. Lorsqu’il s’avère commis sur un mineur de 15 ans, la peine est portée à 20 ans

de réclusion criminelle (article 222-24, 2° du Code pénal). Le viol sur mineur constitue donc l’une des 15 possibilités

qui peuvent entraîner la condamnation d’un individu pour cette infraction, il en existe donc 14 autres prévues

par les différents alinéas comme le viol commit sur une personne ayant une particulière vulnérabilité, commis

avec usage ou menace d’une arme, etc.

     —  Par ailleurs, la définition de cette circonstance aggravante du viol sur mineur paraît simple, mais ne l’est pas tant que cela.

Tout ce que dit le 2° de l’article 222-24 c’est que le viol doit être « commis sur un mineur de quinze ans ». Par conséquent,

un mineur de seize ans serait exclu de la définition de l’infraction de viol sur mineur bien que la victime n’en soit pas

pour autant majeure. Il y a ainsi une première information à intégrer sur notre notion de viol sur mineur,

c’est qu’elle n’existe que si le mineur est âgé de quinze ans ou moins. Et il est intéressant de comprendre que le débat

récure sur ce que l’on nomme communément la « majorité sexuelle » est en réalité la traduction dans le langage courant

de l’infraction de viol sur mineur. Après l’âge de quinze ans, le Code pénal retiendrait que la victime aurait une meilleure

compréhension des relations sexuelles et donc son consentement à ces dernières serait plus facilement fondé.

     B.)  —  Agressions sexuelles :

     —  Il s’agit de l’accomplissement d’actes de nature sexuelle.                  (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)

Cette caractéristique s’apprécie objectivement et pas seulement en fonction de l’esprit de la victime ou de l’auteur.

Ces actes peuvent être des attouchements, des caresses, des baisers. C’est donc tout acte impudique exercé directement

sur le corps de la victime, à l’exception du viol.

     —  S’agissant de la répression,

les agressions sexuelles (autres que le viol) se trouvent normalement punies de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros

d’amende. Ces peines se portent à 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elles se trouvent imposées

à un mineur de 15 ans (article 222-29, 1° du Code pénal, modifié par la loi du 5 août 2013), et ces peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elles s’avèrent commises par un ascendant du mineur ou une personne

ayant autorité sur ce mineur.

     —  On peut aussi signaler que dans ce cas, l’article 222-22 alinéa 3 du Code pénal prévoit que :

« lorsque les agressions sexuelles s’avèrent commises à l’étranger contre un mineur par un Français ou par une personne

résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa

de l’article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables ».

Au-delà des infractions sexuelles, le législateur réprime aussi sévèrement les atteintes volontaires à la vie du mineur de 15 ans.

II.)  —  Les atteintes volontaires à la vie du mineur de 15 ans 

                  (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)

Il existe deux catégories de comportement à l’occasion desquelles un individu agit dans le but de donner la mort à autrui.

La première catégorie correspond au meurtre, la seconde à l’empoisonnement. On peut aussi ajouter la provocation au suicide,

infraction qui ne sera pas étudiée dans cet article.

     A.)  —  Le meurtre :

     —  Selon l’article 221-1 du Code pénal

« le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il s’avère puni de 30 ans de réclusion criminelle ».

Mais, en vertu de l’article 221-4, 1° du Code pénal, la peine s’avère la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis

sur un mineur de 15 ans, c’est-à-dire sur un enfant qui n’avait pas atteint son quinzième anniversaire au moment où la mort

lui a été donnée. L’âge de la victime est élevé ici en circonstance aggravante afin de compenser la disparition, en 1992,

de l’infraction autonome d’infanticide. Pour la doctrine classique, cet âge peut être pris en compte de façon objective,

c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire de démontrer que l’auteur ou le complice du meurtre en avait la connaissance.

     —  La période de sûreté s’applique à l’auteur d’un meurtre sur mineur de moins de 15 ans.

Mais, lorsque la victime s’avère un mineur de 15 ans et que le meurtre se trouve précédé ou accompagné d’un viol, de tortures

ou d’actes de barbarie, la cour d’assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu’à 30 ans,

soit si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, ne décider qu’aucune mesure d’aménagement de la peine

en cours d’exécution ne pourra être accordée au condamné.

     B.)  —  L’empoisonnement :                        (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)

     —  L’empoisonnement fait peur,

car le terme même évoque une pratique sournoise, commise le plus souvent par des proches ou par des gens en qui

la victime a confiance. Ajoutant à la peur de mourir la crainte de la trahison, elle a longtemps été punie plus sévèrement

que le meurtre ordinaire. Mais cette infraction inquiète également, car il est difficile de s’en prémunir et d’en rapporter

la preuve. En l’absence de cause apparente, il peut être délicat d’apprécier si la mort d’autrui a été naturelle ou provoquée.

     —  Ainsi, l’empoisonnement est le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature
à entraîner la mort.

Il s’avère puni par l’article 221-5 du Code pénal de 30 ans de réclusion criminelle, et, par renvoi à l’article 221-4, de la réclusion

criminelle à perpétuité lorsqu’il se commet sur un mineur de 15 ans. La période de sûreté s’avère applicable.

Contactez un avocat        

Pour votre défense :            (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)

Avocat mineur
avocat spécialiste mineur
cabinet d’avocat spécialisé mineur
avocat spécialisé mineur
avocat spécialiste mineur
spécialiste Mineurs
avocat Mineurs en dangers
avocat mineurs victimes
spécialisé mineurs

avocat mineur obligatoire

un mineur avocat
avocat mineur paris
avocat audition mineur
garde à vue avocat obligatoire mineur
avocat pour mineur Créteil
avocat des mineur
Paris avocat mineur
avocat droit mineur
avocat d’un mineur
demande d’avocat pour mineur
avocat mineur en garde à vue
avocat et mineur
trouver un avocat pour mineur
avocat gav mineur

avocat pour mineur délinquant paris

assistance avocat mineur garde a vue
avocat pour mineur Nanterre
avocat pour mineur paris
pénaliste pour mineur
avocat pour un mineur
avocat pour defender un mineur
prendre un avocat pour mineur
avocat pour mineur victime
assistance avocat mineur victime
avocat pour mineur 92

pénaliste avocat pour mineurs

avocat mineurs drogues
meilleur avocat pour mineurs délinquants
avocat spécialiste mineurs paris
avocat pour affaire de mineurs
spécialiste affaire de mineurs
avocat pour affaire de mineur
avocat pour affaire de stupéfiants mineurs
convocation au tribunal pour mineurs

meilleur avocat de paris pour mineurs

avocat pénaliste mineurs paris                                                  (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
En second lieu, Droit pénal (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
Tout d’abord, pénal général (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
Aussi, Droit pénal fiscal (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
De même, Le droit pénal douanier (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
Et aussi, Droit pénal de la presse (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)

                 Et ensuite,  (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.

No Comments

Leave a Comment