La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction
La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction :
Le droit pénal appréhende le mineur de moins de quinze ans, comme une personnequi doit être particulièrement protégée. Il le fait de deux manières : soit la minoritéest un élément constitutif de l’infraction (étude à venir), soit elle en est une circonstanceaggravante , étude en cours.
La protection des mineurs victimes d’infractions, quelles qu’en soient la nature et la gravité,
est devenue aujourd’hui une des préoccupations majeures du législateur contemporain.
D’ailleurs, d’innombrables lois ont été mises en place depuis les années 2000 jusqu’à nosjours.
On peut en citer quelques-unes : (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
** la loi du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l’école dans la prévention etla détection des mauvais traitements de l’enfant ;
** la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance, ou encore la loin° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes, aux violencesau sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Parmi les plus récentes,
on a la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protectiondes mineurs victimes d’infractions sexuelles, adoptée par le Sénat le 27 mars 2018.
On a aussi la réforme de l’ordonnance de 1945 qui figure au menu du projet de loi Justice,
même s’il s’agit plus ici des mineurs délinquants.
En effet, le gouvernement solliciterait du Parlement, dans le cadre de la loi pour la réformede la justice, une habilitation à réformer l’ordonnance de 1945 par la création d’un code dejustice pénale des mineurs.
La minorité est ici l’état d’une personne n’ayant pas atteint la majorité civile
(18 ans dans la plupart des pays y compris la France), et qui ne peut pas être considéréecomme pleinement responsable de ses actes, n’étant pas majeure.
La naissance et la majorité sont ainsi les frontières de la minorité.
L’analyse de cet article sera consacrée uniquement sur l’état de minorité de la victime,
interprété comme un moyen de rendre la répression beaucoup plus sévère.
On s’intéressera beaucoup plus donc sur les mineurs de 15 ans victimes d’infractions pénales.
Ce faisant, il convient de souligner que le législateur va souvent révéler le critère du jeuneâge de la victime une circonstance aggravante de l’infraction dans bon nombre d’infractions.
Il en est ainsi des infractions sexuelles (I),
ou encore des atteintes volontaires à la vie et l’intégrité du mineur de 15 ans (II).
I.) — Les infractions sexuelles commises sur un
mineur de 15 ans
(La minorité, une circonstance aggravante de
l’infraction)
Le droit pénal français appréhende le mineur, en particulier le mineur de quinze ans,
comme une personne devant être particulièrement protégée face aux comportementssexuels, en raison de son innocence ou de sa particulière vulnérabilité.
Il existe aujourd’hui un droit pénal spécial très dérogatoire motivé par l’objectif deprotection des victimes mineures.
Ce faisant, plusieurs types d’actes sexuels peuvent être commis sur des mineurs de 15 ans,
et ils sont tous sévèrement punis, peu importe qu’il y ait ou non consentement, en vue depréserver l’innocence de la victime.
En guise d’illustration, il convient de voir la sanction du viol, et des agressions sexuelleslorsqu’ils sont commis sur mineur de 15 ans.
A.) — Le viol :
(La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
— Selon l’article 222-23 du Code pénal, tout acte de pénétration sexuelle,
de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte,
menace ou surprise est un viol, puni de 15 ans de réclusion criminelle.
Lorsqu’il s’avère commis sur un mineur de 15 ans, la peine est portée à 20 ans de réclusioncriminelle (article 222-24, 2° du Code pénal). Le viol sur mineur constitue donc l’une des15 possibilités qui peuvent entraîner la condamnation d’un individu pour cette infraction,
il en existe donc 14 autres prévues par les différents alinéas comme le viol commit surune personne ayant une particulière vulnérabilité, commis avec usage ou menace d’unearme, etc.
— Par ailleurs, la définition de cette circonstance aggravante du viol sur
mineur paraît simple, mais ne l’est pas tant que cela.
(La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
Tout ce que dit le 2° de l’article 222-24 c’est que le viol doit être « commis sur un mineurde quinze ans ».
Par conséquent, un mineur de seize ans serait exclu de la définition de l’infraction de violsur mineur bien que la victime n’en soit pas pour autant majeure.
Il y a ainsi une première information à intégrer sur notre notion de viol sur mineur,
c’est qu’elle n’existe que si le mineur est âgé de quinze ans ou moins.
Et il est intéressant de comprendre que le débat récure sur ce que l’on nommecommunément la « majorité sexuelle » est en réalité la traduction dans le langagecourant de l’infraction de viol sur mineur.
Après l’âge de quinze ans, le Code pénal retiendrait que la victime aurait une meilleurecompréhension des relations sexuelles et donc son consentement à ces dernières seraitplus facilement fondé.
B.) — Agressions sexuelles :
— Il s’agit de l’accomplissement d’actes de nature sexuelle.
(La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
Cette caractéristique s’apprécie objectivement et pas seulement en fonction de l’esprit dela victime ou de l’auteur.
Ces actes peuvent être des attouchements, des caresses, des baisers.
C’est donc tout acte impudique exercé directement sur le corps de la victime, à l’exceptiondu viol.
— S’agissant de la répression,
les agressions sexuelles (autres que le viol) se trouvent normalement punies de 5 ansd’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Ces peines se portent à 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’ellesse trouvent imposées à un mineur de 15 ans (article 222-29, 1° du Code pénal, modifié par laloi du 5 août 2013), et ces peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 eurosd’amende lorsqu’elles s’avèrent commises par un ascendant du mineur ou une personneayant autorité sur ce mineur.
— On peut aussi signaler que dans ce cas, l’article 222-22 alinéa 3 du Code
pénal prévoit que :
« lorsque les agressions sexuelles s’avèrent commises à l’étranger contre un mineur par unFrançais ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi françaiseest applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 et les dispositions dela seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables ».
Au-delà des infractions sexuelles, le législateur réprime aussi sévèrement les atteintesvolontaires à la vie du mineur de 15 ans.
II.) — Les atteintes volontaires à la vie du mineur de
15 ans (La minorité, une circonstance aggravante
de l’infraction)
Il existe deux catégories de comportement à l’occasion desquelles un individu agit dans lebut de donner la mort à autrui.
La première catégorie correspond au meurtre, la seconde à l’empoisonnement.
On peut aussi ajouter la provocation au suicide, infraction qui ne sera pas étudiéedans cet article.
A.) — Le meurtre :
(La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
— Selon l’article 221-1 du Code pénal
« le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre.
Il s’avère puni de 30 ans de réclusion criminelle ».
Mais, en vertu de l’article 221-4, 1° du Code pénal, la peine s’avère la réclusion criminelleà perpétuité lorsqu’il est commis sur un mineur de 15 ans, c’est-à-dire sur un enfant quin’avait pas atteint son quinzième anniversaire au moment où la mort lui a été donnée.
L’âge de la victime est élevé ici en circonstance aggravante afin de compenser la disparition,
en 1992, de l’infraction autonome d’infanticide.
Pour la doctrine classique, cet âge peut être pris en compte de façon objective, c’est-à-diresans qu’il soit nécessaire de démontrer que l’auteur ou le complice du meurtre en avait laconnaissance.
— La période de sûreté s’applique à l’auteur d’un meurtre sur mineur de
moins de 15 ans.
Mais, lorsque la victime s’avère un mineur de 15 ans et que le meurtre se trouve précédéou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, la cour d’assises peut, pardécision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu’à 30 ans, soit si elle prononcela réclusion criminelle à perpétuité, ne décider qu’aucune mesure d’aménagement dela peine en cours d’exécution ne pourra être accordée au condamné.
B.) — L’empoisonnement :
(La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
— L’empoisonnement fait peur,
car le terme même évoque une pratique sournoise, commise le plus souvent par desproches ou par des gens en qui la victime a confiance.
Ajoutant à la peur de mourir la crainte de la trahison, elle a longtemps été punie plussévèrement que le meurtre ordinaire.
Mais cette infraction inquiète également, car il est difficile de s’en prémunir et d’enrapporter la preuve.
En l’absence de cause apparente, il peut être délicat d’apprécier si la mort d’autruia été naturelle ou provoquée.
— Ainsi, l’empoisonnement est le fait d’attenter à la vie d’autrui par
l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort.
Il s’avère puni par l’article 221-5 du Code pénal de 30 ans de réclusion criminelle, et,
par renvoi à l’article 221-4, de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il se commetsur un mineur de 15 ans.
période de sûreté s’avère applicable.
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protection judiciaire mineurprescription mineurPrescription viol mineurprotection juridique d’un mineurprotection mineurPrescription viol mineur legifrancePrescription viol sur mineurprotection mineur convocationprotection mineur gmailPrescription viol sur mineur avant 2017presence mineur carte d’identitéprésomption de minoritéPrêtre viol sur mineurprocédure pénale mineur victimeprotection civile mineurprotection du mineurquelles sont les atteintes à la vie privéequelles sont les causes d’irresponsabilité pénaleprotection mineur internetprotection mineur victimequelles sont les circonstances aggravantesquelles sont les circonstances aggravantes du volprotection victime harcèlement moralquand la victime quitte le pnQue risque un mineur pour viol
que signifie mineur emancipé
(La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
quelles sont les circonstances aggravantes d’un volquelles sont les circonstances atténuantesque veut dire circonstance de l’accidentquel droit a 15 ansqu’est ce qu’un mineurqu’est ce qu’un mineur délinquantquel statut pour mineurqu’est ce que l’irresponsabilité pénalequ’est ce qu’un mineur en dangerquelle peine pour agression physique sur mineurquelle peine pour un mineurstatut auto entrepreneur mineurstatut avec le moins de chargesquelles sont les circonstances exceptionnellesqu’est ce qu une circonstance atténuantestatut de mineur étranger isoléstatut de mineur isoléqu’est ce que la majorité pénalequ’est ce qu’une circonstance aggravantestatut de réfugié pour mineurstatut de victimequ’est ce qu’une mineur universitéqui sont les minoritésqui sont les victimes de maltraitanceréforme droit pénal mineurRendre imprescriptible le viol sur mineur
sanction pénale mineur
(La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
sanction pour vol mineurstatut de victime civile de guerrestatut de victime psychologiesans intention de la donnersans minorationstatut du mineurstatut du mineur 1946sans minoration definitionsans statutsortir de l’état de victimestage mineur commercestatut du mineur de fondstatut entreprise mineurstage mineur horairesstagiaire mineur obligation employeurstatue mineur de fondstatut de mineViol commis entre mineurViol commis par un mineurvictime sans avocatViol commis par un mineur de moins de 16 ansViol de mineurvictime mineur en dangerViol de mineur sur mineurViol des mineurs
victime mineur
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Viol entre cousins mineurViol entre deux mineurvictime menace de mortViol entre mineurViol entre mineur de la fratrievictime hameçonnageViol entre mineursViol et corruption de mineurvictime en droit pénalViol mineurViol mineur 14 ansvictime détournement de mineurViol mineur consentementViol mineur legifrancevictime de kidnappingViol mineur peineViol mineur pornovictime de corruption de mineurstatut mineur isoléstatut mineur isolé étrangerViol mineur sur mineurViol mineureune circonstance definitionViol par un mineurViol roanne mineurune circonstance atténuante
Viol sur mineur
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Viol sur mineur code pénalune circonstance aggravante definitionViol sur mineur consentementViol sur mineur crime ou délitun mineur de 15 ans peut il voyager seulViol sur mineur de 15 ansViol sur mineur de 15 ans consentementtoutes les circonstances atténuantesViol sur mineur de 15 ans legifranceViol sur mineur de moins de 15 ansstatuts sci mineurViol sur mineur de moins de 15 ans legifranceViol sur mineur de moins de quinze ansstatuts sci mineurViol sur mineur de plus de 15 ansViol sur mineur de plus de 15 ans legifrancestatuts associé mineurViol sur mineur de plus de 15 ans légifranceViol sur mineur delit ou crimestatut victime mineurViol sur mineur dommage et intérêtViol sur mineur par autre mineurstatut réfugié mineurViol sur mineur pdg assuranceViol sur mineur peinestatut pénal du mineurViol sur mineur prescription
Viol sur mineur sans preuve
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statut pénal du mineurViol sur mineurevol avec 3 circonstances aggravantesstatut juridique mineur crypto monnaiestatut mineurvol avec agression code pénalViol sur mineursstatut mineur non accompagnéViole mineurViols sur mineurvol avec circonstance aggravantestatut mineur 16 ansvol avec circonstances aggravantesstatut juridique du mineurstatut juridique mineurvol avec deux circonstances aggravantesvol avec effraction circonstances aggravantesYoutubeur viol mineurAvocat mineurcabinet d’avocat spécialisé mineuravocat spécialisé mineuravocat spécialiste mineurspécialiste Mineursavocat Mineurs en dangersavocat mineurs victimes
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
(La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
En second lieu, Droit pénal (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
Tout d’abord, pénal général (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
Aussi, Droit pénal fiscal (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
De même, Le droit pénal douanier (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
Et aussi, Droit pénal de la presse (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
Et ensuite, (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction)
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.