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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"mineur"

Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention

Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention Les procédures judiciaires applicables aux mineurs délinquants : garde à vue, retenue, audition libre, détention provisoire et le rôle de l’avocat tout au long de la procédure. Introduction Un mineur auteur d’une infraction pénale peut voir sa responsabilité pénale engagée. Selon, l’article 122-8 du Code pénal la responsabilité pénale des mineurs est engagée uniquement s’ils sont dotés de discernement. Cette notion de discernement est variable et s’apprécie in concreto en fonction de la personne concernée. (Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention) Lorsqu’un mineur est reconnu pénalement responsable, plusieurs procédures peuvent s’appliquer, telles que l’audition libre, la garde à vue et...

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La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur

La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur La diffusion de messages violents ou pornographiques susceptibles d’être perçus par un mineur : l’article 227-24 du Code pénal correspond à l'article ci-dessous traité. Historiquement, les articles 283 et suivants du Code pénal incriminaient une infraction d’« outrage aux bonnes mœurs ». Celle-ci avait été extraite en 1957 de la loi du 29 juillet 1881 et ne s’appliquait pas spécifiquement aux publications en direction des mineurs. À l’occasion de la réforme du Code pénal en 1992, il fut décidé de l’abroger. Finalement, un amendement parlementaire a édicté le nouvel article 227-24 du Code pénal. (La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur) Aujourd’hui, cet...

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Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression

Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels de l’inceste a inséré dans le Code pénal une nouvelle subdivision intitulée « Des infractions sexuelles commises contre les mineurs ». Cette dernière comprend notamment le récent article 227-22-1 du Code pénal. Il incrimine, pour reprendre l’expression consacrée par la doctrine, le délit de « sextorsion ». Il s’agit du fait, pour un majeur, d’inciter par voie électronique un mineur à accomplir un acte de nature sexuelle. I).  --  La matérialité du délit de « sextorsion » (Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression) Tout d’abord, le délit incriminé à...

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L’infraction de viol sur mineur

L'infraction de viol sur mineur : Viol sur mineur I).  --  Qu’est-ce que le viol ? (L'infraction de viol sur mineur) L’article 222-23 du Code pénal définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise.      A).  --  L’élément matériel  (L'infraction de viol sur mineur) Il faut un acte de pénétration de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou par l’auteur par violence, surprise, contrainte ou menace. Depuis la loi du 3 aout 2018, l’acte de pénétration peut être commis sur la personne...

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La réforme de la justice pénale des mineurs

La réforme de la justice pénale des mineurs Le 30 septembre 2021 entrait en vigueur le Code de la justice pénale des mineurs. Son objectif est de faciliter la compréhension de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante modifiée à de très nombreuses reprises. Ce nouveau Code de la justice pénale des mineurs vise également à faire évoluer la pratique, notamment en raccourcissant les délais de jugement, en améliorant la prise en charge des victimes, et surtout en renforçant les mesures éducatives des mineurs mis en cause. Nous allons voir quels sont les principaux changements opérés par cette réforme de la justice pénale des mineurs. Nous observerons ensuite qu’elle réaffirme certains...

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L’altération du discernement des mineurs et des malades mentaux

L'altération du discernement des mineurs et des malades mentaux : Le discernement est une notion fondamentale en droit pénal, défini comme la capacité d’agir en tout état de conscience. S’il s’avère que le discernement de l’auteur d’une infraction avait été altéré ou aboli au moment des faits, ce dernier pourra bénéficier d’une remise de peine, voire d’une irresponsabilité pénale. Le manque de discernement va notamment concerner deux types de personnes : les mineurs et les personnes atteintes d’un trouble psychique (malades mentaux). I).  --  Le discernement des personnes mineures (L'altération du discernement des mineurs et des malades mentaux) L’arrêt Laboube du 13 décembre 1956 impose, afin de prononcer une mesure éducative à l’encontre d’un mineur,...

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Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions

Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions :

Introduction

En France, l’article 388 du Code civil qualifie le mineur d’une personne

n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans révolus.

Autrement dit, le mineur est un enfant, un être qui n’a pas acquis

les qualités nécessaires pour prendre toutes les décisions le concernant.

Attention, dans sa définition exacte, le terme enfant est plus général

puisqu’il vise également la filiation.

En effet, un enfant renvoie aussi au descendant d’une telle sans préoccupation

de l’âge.

Cependant, dans l’étude du Droit pénal des mineurs, il conviendra de retenir

le sens donné par la Convention Internationale des droits de l’enfant qui définit

l’enfant comme étant le mineur.

De l’Antiquité jusqu’à l’Ancien Régime, la notion de délinquance juvénile n’existait pas,

de sorte que l’enfant qui commettait une infraction ne bénéficiait pas d’un traitement

particulier du fait de son jeune âge.

Il faut attendre 1791 et son Code criminel pour qu’un régime différent de pénalité en

fonction de l’âge soit établi.

Pendant l’industrialisation de la France, la spécificité de l’enfance a retenu l’attention

du législateur, la première

Loi sur la protection de l’enfance datant de 1841. En réalité, ce premier texte mettait

l’accent sur la répression des dérives provoquées par la révolution industrielle,

notamment sur l’exploitation de très jeunes enfants.

À la fin du 20ᵉ siècle, déjà marquée par la consécration de l’éducation obligatoire
par Jules FERRY,
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

les autres textes promulgués tendaient à de protéger l’enfant de toutes violences

au sein de son foyer.

Ces premières lois, bien qu’elles constituent les prémices des législations dédiées

à la défense de l’enfance, devaient impérativement être complétées afin d’assurer

la sauvegarde efficiente des plus jeunes.

C’est suit la Seconde Guerre mondiale et le choc de la déportation de milliers

d’enfants que la protection des mineurs s’est considérablement accrue.

En effet, le législateur s’est rendu compte qu’il était nécessaire, sinon primordial

d’accorder une attention particulière aux mineurs dont la vulnérabilité se déduit

naturellement de leur jeune âge.

Ainsi, depuis 1945, la protection des enfants passe indéniablement
par la répression d’infractions spécifiques à l’enfance,

mais implique également l’octroi de droits au mineur et pas seulement à ses parents.

Par ailleurs, cet intérêt supérieur de l’enfant n’est pas qu’une notion abstraite puisque

le Conseil constitutionnel a intégré les droits de l’enfant dans le bloc de

constitutionnalité par l’intermédiaire de deux mécanismes, celui de la question prioritaire

de constitutionnalité et celui de la reconnaissance des principes fondamentaux

reconnus par les lois de la République.

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

En outre, depuis 2017, la valeur constitutionnelle du principe de primauté

de l’intérêt supérieur de l’enfant est reconnue par ledit Conseil.

Si la spécificité du droit des mineurs peut s’illustrer dans les cas où l’enfant est victime

d’une infraction, elle doit aussi être perçue sous le prisme du mineur délinquant.

Dans cette deuxième situation, le législateur prévoit également des particularités

et consacre un régime distinct de celui de majeurs déviants.

Cette singularité s’explique par la vulnérabilité du mineur, son insouciance, par le

fait qu’il soit influençable.

Ainsi, même lorsque le mineur est étudié comme le sujet délinquant qui a commis

une infraction, la logique qui domine dans la procédure qui lui est appliquée est

la protection de l’enfance.

PLAN :

SECTION 1 : Mineur victime

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs

d’infractions)

Incrimination d’atteintes spécifiques

    A).  —  Les atteintes à la situation sociale et familiale du mineur

          1).  —  Infractions portées à l’encontre du lien de filiation

1). **  La provocation à l’abandon d’enfant et entremise illicite à l’adoption

2). **  Les atteintes à l’état civil

          2).  —  Infractions portées à l’encontre de l’exercice de l’autorité

parentale

1). **  La non-représentation de l’enfant

2). **  La soustraction du mineur par un ascendant

3). **  La soustraction d’un mineur par une personne autre qu’un ascendant

      B).  —  Les atteintes à la situation personnelle du mineur

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

         1).  —  Infractions commises par les personnes responsables du mineur

1). **  Le délaissement de mineurs

2). **  La privation de soins ou d’aliments

3). **  La soustraction d’un parent à ses obligations légales pour le mineur

4). **  L’abandon pécuniaire de la famille

      2).  —  Autres atteintes :

1). **  les mises en péril du mineur

2). **  Infractions de provocation à des actes déviants

3). **  Les messages provocants susceptibles d’être vus par des mineurs

     C).  —  Les atteintes à caractère sexuel

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

  1).  —  Les pratiques culturelles en matière de mariage et de sexualité

2).  —  La provocation à un mariage forcé

  3).  —  Les mutilations sexuelles

  2).  —  Les délits de corruption de mineur et de pornographie infantil

1).  **  La corruption de mineurs

2).  **  La pédopornographie

    3).  —  Les abus sexuels sur mineur

1).  **  Les agressions sexuelles sur mineur

2).  **  Les atteintes sexuelles sur mineur

3).  **  Les infractions gravitant autour des abus sexuels sur mineur

SECTION 2 : Mineur délinquant

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs

d’infractions)

     I).  —  Responsabilité pénale atténuée

1).  —  La minorité comme cause d’irresponsabilité pénale

2).  —  La minorité comme cause d’atténuation de responsabilité pénale du mineur discernant

      II).  —  Application d’une procédure pénale spéciale

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

             1).  —  L’enquête

1).  **  Retenue pour les mineurs de 13 ans

2).  **  Garde à vue pour les mineurs âgés d’au moins 13 ans

             2).  —  L’information

1).  **  La détention provisoire des mineurs

2).  **  Le contrôle judiciaire appliqué aux mineurs

3).  **  L’assignation à résidence sous surveillance électronique

La pédopornographie et la protection des mineurs

La pédopornographie et la protection des mineurs La pédopornographie n’est pas une notion récente. Pourtant, son expansion est corrélée à l’avènement du numérique. Le phénomène est facilité par la multiplication des supports qui permettent le visionnage et le stockage de ce type de contenus et notamment, le développement du Dark Web. Le centre américain pour les enfants disparus et exploités (NCMEC) révèle qu’en 2021, dans le monde, 85 millions de vidéos et photos impliquant des abus sexuels sur mineurs avaient été signalés et qu’à l’âge de 12 ans, près d’un enfant sur trois a déjà été exposé à du contenu pornographique. Le législateur doit donc prévoir de nouvelles infractions et les...

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Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur

Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur Le délit de non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur commis par un tiers s'avère sanctionné d’emprisonnement par l’article 434-3 du Code pénal. Il est nécessaire d’étudier l’article 434-3 de ce Code à la lumière de sa rédaction issue de la loi du 3 août 2018, mais aussi par la jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 14 avril 2021 (numéro de pourvoi 20-81.196). À titre liminaire, Zambeaux explique que concernant « […] la non-dénonciation de crime, l’idée est de demander à ceux qui ont connaissance d’une infraction d’apporter leur concours à la justice et à la sécurité, en...

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