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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"mineur" (Page 107)

Légalité criminelle

  Légalité criminelle :                     (émiettement du principe de légalité criminelle) (Principe de l'égalité criminelle) L’application du principe de légalité criminelle a été mise à mal ces dernières années par le Conseil constitutionnel. Preuve en est la décision du 12 janvier 2002[1] dans laquelle le Conseil réalisa une application erronée du concours idéal de qualifications (A), corollaire du principe de proportionnalité des peines, et donc de l’article 8 DDHC. En effet, la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a accentué le phénomène de pénalisation des comportements, à l’origine de nouvelles infractions souvent imprécises (B). Par ailleurs, dans la décision du 2 mars 2004[2], le Conseil...

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Section 2 – L’interprétation souple des principes constitutionnels

L’interprétation souple des principes constitutionnels L’interprétation souple des principes constitutionnels confère l'étude détaillée des différents chapitre consacrés à ce mémoire, la constitutionnalisation du droit pénal. I).  --  Des principes constitutionnels À la lumière de la jurisprudence constitutionnelle, à partir de 2002, les principes constitutionnels auraient fait l’objet d’un contrôle moins strict que par le passé. D’ailleurs, le peu d’attention que leur témoigne le Conseil constitutionnel est largement condamnée par les pénalistes, qui regrettent que le Conseil valide la plupart des dispositions soumises à son contrôle. Faut-il y voir, pour autant, une évolution du contrôle de constitutionnalité ? Est-il devenu purement formel ? À cette...

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Le principe d’individualisation des peines : un principe reconnu mais partiellement appliqué

principe d’individualisation des peines I).  --  principe d’individualisation des peines : Pour le secrétaire général du Conseil constitutionnel, Marc Guillaume[1], un des apports majeurs de la jurisprudence constitutionnelle depuis les années 2000, fut la constitutionnalisation du principe d’individualisation des peines, opérée par la décision du 22 juillet 2005 sur la loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité[2]. Ce principe, non formellement inscrit dans la Constitution, est lié au principe du principe de légalité des peines duquel découle le principe de nécessité et de proportionnalité des peines[3]. II).  --  En vertu de celui-ci, le juge peut...

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Principe de publicité des audiences

Principe de publicité des audiences : L’affirmation explicite d’un principe de publicité des audiences : Plus admirable fut l’œuvre opérée par le Conseil constitutionnel dans la décision du 2 mars 2004[1] dans laquelle pour la première fois, l’occasion lui fut donnée de se prononcer expressément sur l’existence d’un principe constitutionnel de publicité des audiences. En effet, le Conseil était saisi de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui instaurait dans le Code de procédure pénale aux articles 495-7 à 495-16, la procédure de «  comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Celle-ci avait pour but, tout comme...

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Nouveaux principes du Conseil Constitutionnel

Nouveaux principes du Conseil constitutionnel voir Section 1 - La constitutionnalisation prudente de nouveaux principes I).  --  Nouveaux principes du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel a consacré des principes importants depuis 2002, au titre desquels figurent le principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la justice des mineurs (§1). Pourtant, le Conseil constitutionnel n’a pas été très rigoureux dans la construction juridique de ce nouveau principe. D’autre part, il a constitutionnalisé le principe de publicité des débats (§2) Ainsi que le principe d’individualisation des peines (§3). Pourtant, à l’aune de sa jurisprudence ultérieure, il ne semble pas faire...

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Chapitre 2 – L’application prudente des principes constitutionnels

Chapitre 2 - L’application prudente des principes constitutionnels : Chapitre 2 - L’application prudente des principes constitutionnels (confère par ailleurs l'étude détaillées des deux sections)--- voir Mémoire : la constitutionnalisation du droit pénal - Chapitre 2 La circonspection qui caractérisait l’assouplissement de ses techniques de contrôle se vérifie également à travers l’application des principes constitutionnels. D’une part, la consécration de nouveaux principes est plus rare et plus timide (section 1), mais l’application des principes constitutionnels, leur interprétation n’est plus aussi rigoureuse que par le passé (section 2). Contacter un avocat (Chapitre 2 - L’application prudente des principes constitutionnels) Pour votre défense avocat pénalistes francophones abus de confiance avocat actualité juridique pénal avocat abus de confiance pénaliste...

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Lois dites « sécuritaires » et l’évolution technique de contrôle

Lois dites "sécuritaires" et l'évolution technique de contrôle L’évolution contestable de ses techniques de contrôle I).  --  Ce constat s’effectue au travers de lois dites « sécuritaires », (Lois dites "sécuritaires" et l'évolution technique de contrôle) dont les mesures, soumises au Conseil, allaient dans le sens d’une aggravation de la répression, justifiée par des impératifs, liés à la lutte contre la criminalité organisée, à la délinquance juvénile, ou bien la récidive. Pour certains pénalistes, l’indulgence dont il a fait preuve, souligne l’évolution récente de son contrôle dans un sens plus favorable. Pour d’autres, tels que M. Guy Carcassonne[1], elle serait plutôt liée à...

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Conseil constitutionnel – contrôle

Conseil constitutionnel - contrôle : Conseil constitutionnel - contrôle, confère l'étude de l'absence d'un pouvoir général d'appréciation liée à la nature de son contrôle, Il a souvent été reproché au Conseil constitutionnel de valider des dispositions qui, pourtant, auraient mérité une censure de sa part. Mais, cela se justifie au regard de la nature de son contrôle. I).  --  La Constitution du 4 octobre 1958 définit le statut du Conseil constitutionnel aux articles 56 à 63.     (Conseil constitutionnel - contrôle ) Aux termes de l’article 61 alinéa second, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité des lois à la Constitution et spécialement, avant...

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§ 2 Les difficultés engendrées par l’absence d’un pouvoir général d’appréciation

Pouvoir général d’appréciation : I).  --  L’absence d’un pouvoir général d’appréciation      [mémoire : conseil constitutionnel § 2 Les difficultés engendrées par l’absence d’un pouvoir général d’appréciation] [Mémoire : la constitutionnalisation du droit pénal] est naturelle dans la mesure où le Conseil constitutionnel n’est pas juge de la politique pénale. Du reste, il est libre de déterminer ce qui relève de sa propre appréciation ce qui rend difficile toute délimitation claire de son contrôle. Le fait d’invoquer l’absence d’un pouvoir général d’appréciation pourrait révéler le refus ou la gêne du Conseil d’avoir à apprécier la constitutionnalité d’une disposition. Du coup, le débat serait...

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Autolimitation naturelle du Conseil constitutionnel

Autolimitation naturelle du Conseil constitutionnel : Autolimitation naturelle du Conseil constitutionnel : (Confère les études détaillées par ailleurs pour chacun des chapitres indiqués ci-bas)  (Autolimitation naturelle du Conseil constitutionnel) Par crainte de passer pour une assemblée parlementaire d’appel ou pour une « troisième chambre », les juges constitutionnels rappellent souvent qu’ils ne disposent pas d’un pouvoir général d’appréciation de même nature que le Parlement. Si bien qu’ils ne peuvent apporter de limites aux politiques de pénalisation et de dépénalisation du législateur (§1). Cette assertion est liée à la nature de leur contrôle. Mais, elle pourrait éventuellement cacher leur gêne, voire leur adhésion, à une mesure qui, sans être inconstitutionnelle...

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