Manquement aux dispositions générales d’aménagement et d’urbanisme
Manquement aux dispositions d'aménagement et d'urbanisme : II). -- Il est réprimé par l’article L. 160-1 du Code de l’urbanisme (Manquement aux dispositions d'aménagement et d'urbanisme) qui incrimine la méconnaissance des dispositions des projets d’aménagement, des plans d’urbanisme, des plans d’occupation des sols et des plans locaux d’urbanisme. 1.) Concernant les projets d’aménagement et des plans d’urbanisme, ces documents doivent avoir été maintenus en vigueur dans les conditions fixées par les articles L. 124-1 et L. 150-1 du Code de l’urbanisme. (Manquement aux dispositions générales d'aménagement et d'urbanisme) L’article réprime aussi les violations des plans d’occupation des sols que la loi du 13 décembre 2000 a remplacé par les plans...
continuer la lecture