9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Non classé  > Les atteintes à l’autorité de la justice

Les atteintes à l’autorité de la justice

Les atteintes à l’autorité de la justice

Le Code pénal réprime les atteintes à l’autorité de la justice.

Notamment, le législateur réprime les atteintes au respect qui est dû à la justice, à

travers l’infraction d’outrage à la justice, ou encore d’outrage à magistrat, mais

aussi par la dénonciation d’une infraction imaginaire.

Il existe également d’autres formes de manquement à l’autorité de la justice, en

particulier à l’autorité de la justice pénale, comme la violation de l’interdiction

de séjour, les atteintes à la peine d’affichage d’une décision de justice, mais

en outre, les atteintes aux peines d’interdiction.

Enfin, il faut pareillement considérer le délit d’évasion comme constitutif d’une

insulte à l’autorité de la justice.

I). — LES ATTEINTES AU RESPECT DÛ À LA JUSTICE :

(Les atteintes à l’autorité de la justice)

      A). — LE DISCRÉDIT VISANT LA JUSTICE :

L’article 434-25 du Code pénal réprime le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement

par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle,

dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance.

Il s’agit d’un délit, puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

De manière évidente, l’article précise que ces dispositions ne s’appliquent pas aux

commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature

tendant à la réformation, la cassation ou la révision d’une décision.

Enfin, l’article précise que lorsque l’infraction est commise par la voie de la presse

écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces

matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes

responsables.

     B). — L’OUTRAGE À MAGISTRAT :

(Les atteintes à l’autorité de la justice)

 L’article 434-24 du Code pénal définit l’outrage à magistrat. « L’outrage par paroles,

gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par

l’envoi d’objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant

dans une formation juridictionnelle dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion

de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction

dont il est investi est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

L’article précise par ailleurs que si l’outrage a lieu à l’audience d’une cour, d’un

tribunal ou d’une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans

d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende.

L’outrage n’a pas besoin d’être rendu public, pour être constitué, dès lors que

le magistrat est dans l’exercice de ses fonctions.

Les propos outrageants doivent être adressés à la victime. Ils peuvent l’être

directement ou même indirectement.

Mais, lorsqu’ils sont adressés allusivement, il faut caractériser une volonté du

prévenu que ses propos soient rapportés à l’intéressé.[1]

À noter que :

Le magistrat est considéré comme une personne dépositaire de l’autorité publique,

ainsi les mêmes faits peuvent également être constitutifs d’un outrage à agent public,

lui-même réprimé par l’article 433-5 du Code pénal.

     C). — LA DÉNONCIATION D’UNE INFRACTION IMAGINAIRE :

(Les atteintes à l’autorité de la justice)

L’article 434-26 du Code pénal dispose que le fait de dénoncer mensongèrement

à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit

qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches est puni de six mois

d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Cette infraction s’avère employée notamment pour réprimer le « swatting ».

Ce terme désigne une pratique consistant à piéger les services de police

à travers un canular téléphonique, tout en restant anonyme, en leur faisant croire

à la nécessité d’une intervention d’urgence, chez un particulier.

Il y a aussi eu des affaires dans lesquelles de fausses alertes à l’attentat terroriste

étaient lancées.

Ce texte permet également de réprimer de tels faits.

II). — LES AUTRES FORMES D’ATTEINTE A

L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE :

(Les atteintes à l’autorité de la justice)

      A). — LA VIOLATION DE L’INTERDICTION DE SÉJOUR :

L’interdiction de séjour est une peine prononcée par une juridiction, interdisant à

la personne condamnée de paraître dans certains lieux précisément définis.

À savoir que le juge de l’application des peines est compétent pour modifier

la liste des lieux interdits.

L’article 434-38 du Code pénal réprime donc le fait, par un interdit de séjour,

de paraître dans un lieu qui lui est interdit, ou encore de se soustraire aux

mesures de surveillance prescrites par le juge.

La peine, prévue pour ce délit, est une peine de deux ans d’emprisonnement

et de 30 000 euros d’amende.

Par ailleurs, l’article 434-38-1 du Code pénal prévoit que le fait, pour une

personne condamnée à une peine d’interdiction de participer à des manifestations

sur la voie publique, de participer à une manifestation en méconnaissance

de cette interdiction est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

     B). — LES ATTEINTES A LA PEINE D’AFFICHAGE D’UNE DÉCISION

DE JUSTICE :  (Les atteintes à l’autorité de la justice)

L’article 439-39 du Code pénal prévoit que si un jugement a ordonné à titre de peine,

l’affichage d’une décision de condamnation, alors le fait de supprimer, dissimuler ou

lacérer totalement ou partiellement des affiches apposées constitue un délit puni de

six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Cet article prévoit également que le jugement ordonnera aux frais du condamné,

l’exécution d’un nouvel affichage.

     C). — LES ATTEINTES AUX PEINES D’INTERDICTION :

(Les atteintes à l’autorité de la justice)

Les différentes atteintes aux peines d’interdiction sont réprimées aux articles 434-40

à 434-43-1 du Code pénal.

          a).  —  Concernant les peines d’interdiction prononcées à l’encontre

des personnes physiques,

elles sont réprimées :

1).— La violation de l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale ou

une fonction publique.

2).— La violation de l’interdiction de remplir une profession commerciale ou industrielle,

de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, une

entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

3).— La violation par un condamné, d’obligations ou interdictions résultant des peines

prononcées à son encontre ; ou encore de détruire, détourner ou tenter de détruire

un bien confisqué ; de refuser de remettre un permis annulé ou un bien confisqué…

4).— La violation, par le condamné, des impératifs découlant de la peine de travail d’intérêt

général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire.

5).— La violation d’une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées par une

ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application d’une

décision de protection européenne.

          b).  —  Concernant les peines d’interdiction infligées aux personnes morales,

elles se trouvent réprimées :  (Les atteintes à l’autorité de la justice)

1).— La violation par une personne physique des obligations résultant d’une peine prononcée

à l’encontre d’une personne morale, au titre de l’article 131-39 du Code pénal.

2).— Le fait, pour les organes ou représentants d’une personne morale condamnée à la peine

prévue à l’article 131-39-2, de s’abstenir de prendre les mesures nécessaires ou de faire

obstacle à la bonne exécution des obligations qui en découlent.

III). — L’ÉVASION :

(Les atteintes à l’autorité de la justice)

Constitue une infraction punissable, le fait par un détenu de se soustraire à la garde à laquelle

il est soumis. [2]

Cependant, il faut savoir ce que le législateur entend par détenu. En application de

l’article 434-28 du Code pénal, se trouve considérée comme détenue toute personne :

     1).— Qui s’avère placée en garde à vue

     2).— Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l’autorité judiciaire à l’issue

             d’une garde à vue ou en exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt

    3).— Qui s’est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt continuant de produire effet

    4).— Qui exécute une peine privative de liberté ou qui a été arrêtée pour exécuter cette peine

    5).— Qui est placée sous écrou extraditionnel ?

Par ailleurs, les peines prononcées pour le délit d’évasion se cumulent, sans possibilité de

confusion, avec celles que l’évadé subissait ou celles prononcées pour l’infraction à raison

de laquelle il était détenu.[3]

Le fait de procurer à un détenu tout moyen de se soustraire à la garde à laquelle il était

soumis constitue également une infraction punissable.[4]

De même pour le fait par toute personne chargée de sa surveillance, de faciliter ou de

préparer, même par abstention volontaire, l’évasion d’un détenu.[5]

Ou encore, en quelque lieu qu’il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu,

ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d’argent, correspondances, objets ou

substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements.[6]

Attention :

Pour que ces dispositions s’appliquent, il faut que la détention soit régulièrement ordonnée,

par une autorité légalement compétente.

a). [1] Cass.crim 29 mars 2017, 16-82.884

b).[2] Article 434-27 du Code pénal

c).[3] Article 434-31 du Code pénal

d).[4] Article 434-32 du Code pénal

e).[5] Article 434-33 du Code pénal

f).[6] Article 434-35 du Code pénal

IV).  —  Contacter un avocat

(Les atteintes à l’autorité de la justice)

Pour votre défense

avocat

pénalistes francophones

à cause de cela,
(Les atteintes à l’autorité de la justice)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Les atteintes à l’autorité de la justice)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les atteintes à l’autorité de la justice)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Les atteintes à l’autorité de la justice)

En somme, Droit pénal  (Les atteintes à l’autorité de la justice)

Tout d’abord, pénal général (Les atteintes à l’autorité de la justice)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Les atteintes à l’autorité de la justice)

Aussi, Droit pénal fiscal (Les atteintes à l’autorité de la justice)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les atteintes à l’autorité de la justice)

De même, Le droit pénal douanier (Les atteintes à l’autorité de la justice)

En outre, Droit pénal de la presse  (Les atteintes à l’autorité de la justice)

                 Et ensuite,  (Les atteintes à l’autorité de la justice)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.