Les atteintes à l’autorité de la justice
Les atteintes à l’autorité de la justice ;
Le Code pénal réprime les atteintes à l’autorité de la justice.
Notamment, le législateur réprime les atteintes au respect dû à la justice, à
travers l’infraction d’outrage à la justice, ou encore d’outrage à magistrat, mais
aussi par la dénonciation d’une infraction imaginaire.
Il existe également d’autres formes de manquements à l’autorité de la justice, en
particulier à l’autorité de la justice pénale, comme la violation de l’interdiction
de séjour, les atteintes à la peine d’affichage d’une décision de justice, mais
en outre, les atteintes aux peines d’interdiction.
Enfin, il faut pareillement considérer le délit d’évasion comme constitutif d’une
insulte à l’autorité de la justice.
I). — LES ATTEINTES AU RESPECT DÛ À LA JUSTICE :
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
A). — LE DISCRÉDIT VISANT LA JUSTICE :
L’article 434-25 du Code pénal réprime le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement
par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle,
dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance.
Il s’agit d’un délit, puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
De manière évidente, l’article précise que ces dispositions ne s’appliquent pas aux
commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature
tendant à la réformation, la cassation ou la révision d’une décision.
Enfin, l’article précise que lorsque l’infraction est commise par la voie de la presse
écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces
matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes
responsables.
B). — L’OUTRAGE À MAGISTRAT :
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
L’article 434-24 du Code pénal définit l’outrage à magistrat. « L’outrage par paroles,
gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par
l’envoi d’objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant
dans une formation juridictionnelle dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion
de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction
dont il est investi est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
L’article précise par ailleurs que si l’outrage a lieu à l’audience d’une cour, d’un
tribunal ou d’une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans
d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende.
L’outrage n’a pas besoin d’être rendu public, pour être constitué, dès lors que
le magistrat est dans l’exercice de ses fonctions.
Les propos outrageants doivent être adressés à la victime. Ils peuvent l’être
directement ou même indirectement.
Mais, lorsqu’ils sont adressés allusivement, il faut caractériser une volonté du
prévenu que ses propos soient rapportés à l’intéressé.[1]
À noter que :
Le magistrat est considéré comme une personne dépositaire de l’autorité publique,
ainsi les mêmes faits peuvent également être constitutifs d’un outrage à agent public,
lui-même réprimé par l’article 433-5 du Code pénal.
C). — LA DÉNONCIATION D’UNE INFRACTION IMAGINAIRE :
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
L’article 434-26 du Code pénal dispose que le fait de dénoncer mensongèrement
à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit
qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches est puni de six mois
d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Cette infraction s’avère employée notamment pour réprimer le « swatting ».
Ce terme désigne une pratique consistant à piéger les services de police
à travers un canular téléphonique, tout en restant anonyme, en leur faisant croire
à la nécessité d’une intervention d’urgence, chez un particulier.
Il y a aussi eu des affaires dans lesquelles de fausses alertes à l’attentat terroriste
étaient lancées.
Ce texte permet également de réprimer de tels faits.
II). — LES AUTRES FORMES D’Atteintes A
L’autorité de la justice pénale :
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
A). — LA VIOLATION DE L’INTERDICTION DE SÉJOUR :
L’interdiction de séjour est une peine prononcée par une juridiction, interdisant à
la personne condamnée de paraître dans certains lieux précisément définis.
À savoir que le juge de l’application des peines est compétent pour modifier
la liste des lieux interdits.
L’article 434-38 du Code pénal réprime donc le fait, par un interdit de séjour,
de paraître dans un lieu qui lui est interdit, ou encore de se soustraire aux
mesures de surveillance prescrites par le juge.
La peine, prévue pour ce délit, est une peine de deux ans d’emprisonnement
et de 30 000 euros d’amende.
Par ailleurs, l’article 434-38-1 du Code pénal prévoit que le fait, pour une
personne condamnée à une peine d’interdiction de participer à des manifestations
sur la voie publique, de participer à une manifestation en méconnaissance
de cette interdiction est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
B). — LES ATTEINTES A LA PEINE D’AFFICHAGE D’UNE DÉCISION
DE JUSTICE : (Les atteintes à l’autorité de la justice)
L’article 439-39 du Code pénal prévoit que si un jugement a ordonné à titre de peine,
l’affichage d’une décision de condamnation, alors le fait de supprimer, dissimuler ou
lacérer totalement ou partiellement des affiches apposées constitue un délit puni de
six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Cet article prévoit également que le jugement ordonnera aux frais du condamné,
l’exécution d’un nouvel affichage.
C). — LES ATTEINTES AUX PEINES D’INTERDICTION :
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
Les différentes atteintes aux peines d’interdiction sont réprimées aux articles 434-40
à 434-43-1 du Code pénal.
a). — Concernant les peines d’interdiction prononcées à l’encontre
des personnes physiques,
elles sont réprimées :
1).— La violation de l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale ou
une fonction publique.
2).— La violation de l’interdiction de remplir une profession commerciale ou industrielle,
de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, une
entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
3).— La violation par un condamné, d’obligations ou interdictions résultant des peines
prononcées à son encontre ; ou encore de détruire, détourner ou tenter de détruire
un bien confisqué ; de refuser de remettre un permis annulé ou un bien confisqué…
4).— La violation, par le condamné, des impératifs découlant de la peine de travail d’intérêt
général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire.
5).— La violation d’une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées par une
ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application d’une
décision de protection européenne.
b). — Concernant les peines d’interdiction infligées aux personnes morales,
elles se trouvent réprimées : (Les atteintes à l’autorité de la justice)
1).— La violation par une personne physique des obligations résultant d’une peine prononcée
à l’encontre d’une personne morale, au titre de l’article 131-39 du Code pénal.
2).— Le fait, pour les organes ou représentants d’une personne morale condamnée à la peine
prévue à l’article 131-39-2, de s’abstenir de prendre les mesures nécessaires ou de faire
obstacle à la bonne exécution des obligations qui en découlent.
III). — L’ÉVASION :
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
Constitue une infraction punissable, le fait par un détenu de se soustraire à la garde à laquelle
il est soumis. [2]
Cependant, il faut savoir ce que le législateur entend par détenu. En application de
l’article 434-28 du Code pénal se trouve considérée comme détenue toute personne :
1).— Qui s’avère placée en garde à vue
2).— Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l’autorité judiciaire à l’issue
d’une garde à vue ou en exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt
3).— Qui s’est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt continuant de produire effet
4).— Qui exécute une peine privative de liberté ou arrêtée pour exécuter cette peine
5).— Qui est placée sous écrou extraditionnel ?
Par ailleurs, les peines prononcées pour le délit d’évasion se cumulent sans possibilité de
confusion, avec celles que l’évadé subissait ou celles prononcées pour l’infraction a raison
de laquelle il était détenu.[3]
Le fait de procurer à un détenu tout moyen de se soustraire à la garde à laquelle il était
soumis constitue également une infraction punissable.[4]
De même pour le fait par toute personne chargée de sa surveillance, de faciliter ou de
préparer, même par abstention volontaire, l’évasion d’un détenu.[5]
Ou encore, en quelques lieus qu’il se produise, de remettre ou d’envoyer à un détenu,
ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d’argent, correspondances, objets ou
substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements.[6]
Attention :
Pour que ces dispositions s’appliquent, il faut que la détention soit régulièrement ordonnée,
par une autorité légalement compétente.
a). [1] Cass.crim 29 mars 2017, 16-82.884
b).[2] Article 434-27 du Code pénal
c).[3] Article 434-31 du Code pénal
d).[4] Article 434-32 du Code pénal
e).[5] Article 434-33 du Code pénal
f).[6] Article 434-35 du Code pénal
IV). — Contacter un avocat
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
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insulter un juge Article 434-25 du Code pénal
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L’article 434-25 du code pénal
Article 434-24 du code pénal
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Article 433-5 du Code pénal
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Article 433 5 du code pénal
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Article 433-5-1 du code pénal
Article 433 5 1 du code pénal
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
Article 433-5 alinéa 1 du code pénal
Article 433-5 alinéa 2 du code pénal
avocat pénaliste des affaires
Article 433-5 du code de procédure pénale
Article 433-5 du code pénal contre un fonction publique
avocat pénaliste droit des affaires
Article 433-5 du code pénal contre un fonctionnaire territoriale
Article 433-5 du code pénal date de rédaction
droit pénal des affaires
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Article 433-5 du code pénal loi du 9 septembre 2002
Article 433-5 du code pénal outrage à président
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Article 433-5 du code pénal professeur
Article 433-5 du code pénal Tracfin sp-006
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Articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal
Contenu de l’article 433 5 du code pénal
Date rédaction article 433 5 du code pénal
Interprétation article 433-5 du code pénal
L’article 433-5 du code pénal
L’article 433.3 433.5 et 22.13 du code pénal
Légifrance article 433-5 du code pénal
Nouvel article 433 5 du code pénal
Prescription article 433-5 du code pénal Article 434-26 du Code pénal
Article 434 26 du code pénal
Article 434-26 du code pénal
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
Article 434-26 du code de procédure pénale
Article 434-26 du code pénal Tracfin sp-006
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atteinte à l’autorité de la justice*
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atteinte à l’autorité de la justice*
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atteinte à la dignité
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(Les atteintes à l’autorité de la justice)
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atteinte à la moralité
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meilleur avocat pénaliste en France
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l’action en justice définition
comportement portant atteinte à la dignité de la fonction
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atteinte à la dignité de la personne humaine
honneur et à la réputation code pénal
atteinte à la considération
à cause de cela,
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
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à cause de cela,
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
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Alors que,
Alors,
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Considérons,
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De la même manière,
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
De même,
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De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
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En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
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En outre,
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(Les atteintes à l’autorité de la justice)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
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Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
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Par la suite,
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parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
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et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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à cause de cela,
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
à cause de,
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à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
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de façon,
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De la même manière,
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
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deuxièmement,
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Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
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Par conséquent,
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et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur
ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la
phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les atteintes à l’autorité de la justice)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les atteintes à l’autorité de la justice)
En somme, Droit pénal (Les atteintes à l’autorité de la justice)
Tout d’abord, pénal général (Les atteintes à l’autorité de la justice)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les atteintes à l’autorité de la justice)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les atteintes à l’autorité de la justice)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les atteintes à l’autorité de la justice)
De même, Le droit pénal douanier (Les atteintes à l’autorité de la justice)
En outre, Droit pénal de la presse (Les atteintes à l’autorité de la justice)
Et ensuite, (Les atteintes à l’autorité de la justice)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
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