Le droit de se taire en droit pénal
Le droit de se taire en droit pénal :
Le droit de se taire est celui de toute personne poursuivie de refuser d’être interrogée
et de répondre aux questions qui lui sont posées, du moins, jusqu’à ce qu’elle puisse
être en mesure d’exercer ses droits premiers de défense, d’être assistée par un avocat et
de prendre connaissance du dossier de la procédure, ainsi que des suites de l’instance.
On l’appelle aussi le droit de garder le silence.
Il s’agit d’un principe à valeur constitutionnelle, ayant pour fondement l’article 9 de la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon une décision du Conseil
constitutionnel, du 26 septembre 2014.
Le droit de se taire à également une valeur conventionnelle, dans un arrêt
MURRAY c/Royaume-Uni, le 8 février 1996, rendu sur la base de l’article 6 de la convention
européenne des droits de l’homme.
Le droit de se taire est un corollaire du droit de ne pas s’autoincriminer,
c’est-à-dire que la personne suspectée doit ne pas être amenée à apporter les preuves de
sa propre culpabilité, au risque de violer les règles du procès équitable.
Ces droits sont liés à la présomption d’innocence qui impose à la partie poursuivante de
produire les preuves de la responsabilité de la personne accusée.
Le Code de procédure pénale traite de façon différenciée le droit de se taire, selon la nature
des procédures en cours. C’est pourquoi le droit de se taire se trouve dans différentes parties
du Code de procédure pénale.
I). — DURANT L’ENQUÊTE DE POLICE, PRÉLIMINAIRE
ET DE FLAGRANCE (Le droit de se taire en droit pénal)
La personne convoquée par un officier de police judiciaire, pour les nécessités d’une enquête,
doit comparaître. Dans le cas contraire, les autorités judiciaires pourront l’y contraindre,
en employant la force publique, sur permission du procureur de la République
(article 78 al 1 du Code de procédure pénale).
La personne sera soumise à un interrogatoire. Il faut envisager la situation du suspect placé en
garde à vue et celle du suspect libre (audition libre).
En cas de placement en garde à vue, l’officier de police judiciaire doit informer la personne de
son droit de se taire « des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire »
(art 63-1 du Code de procédure pénale).
La personne gardée en vue ne s’avère pas tenue de prêter serment en cas d’audition. Ainsi, il n’aura
pas l’obligation de déposer, c’est-à-dire, de rapporter la vérité devant l’officier de police judiciaire
(article 153 al 3 du Code de procédure pénale).
En cas d’audition libre (article 61-1 du code de procédure pénale), la personne se trouve informée
de son droit de se taire, même si elle doit prêter serment de dire la vérité.
Elle est aussi libre de ne pas répondre aux questions.
Dans les deux cas, le défaut de notification du droit de se taire est constitutif d’une cause de nullité
de la procédure.
Le droit de refuser de s’autoincriminer permet à la personne de pouvoir relire le procès-verbal de leur
audition, dressé par l’officier de police judiciaire, d’y consigner leurs observations. Cela implique
pour la personne auditionnée de refuser de signer le procès-verbal.
II). — DEVANT LE JUGE D’INSTRUCTION JUDICIAIRE
(Le droit de se taire en droit pénal)
Devant le juge d’instruction ou devant l’officier de police judiciaire sur commission rogatoire,
les personnes doivent comparaitre. S’il y a un refus de comparaitre, le procureur de la
République peut autoriser l’emploi de la force publique. Les personnes convoquées ont
l’obligation de déposer, selon le serment du témoin qui lui impose de dire la vérité
(article 109 al 1 et article 153 al 1 et 2 du code de procédure pénale).
Néanmoins, malgré le fait qu’elle soit obligée de comparaitre et de prêter serment de dire
la vérité, elle a la liberté de répondre aux questions. Il n’y a rien dans le code de procédure
pénale qui permet aux autorités judiciaires de contraindre la personne convoquée de répondre.
Les propos tenus en hors champ ne peuvent pas être retranscrits sur le procès-verbal, sans l’accord
de la personne entendue, sinon le procédé risque d’être jugé déloyale
(crim, 3 avril 2007, n° 07-80.807).
Dans le cadre de la première comparution,
le code de procédure pénale, impose au juge
d’instruction d’aviser la personne déférée de son droit de garder le silence ou d’être interrogé,
seulement, en présence d’un avocat de son choix (article 116 al 4 du code de procédure pénale).
Lors la procédure d’instruction, les « parties ne peuvent être entendues, interrogées
ou confrontées, à moins qu’elles n’y renoncent expressément, qu’en présence de leurs avocats
ou ces derniers dument appelés », sinon, le juge ne pourra procéder à l’interrogatoire
(article 114, al deux du code de procédure pénale). Toutefois, même si l’interrogatoire a lieu,
l’individu reste libre d’accepter ou de refuser de répondre aux questions.
Le juge d’instruction continuera son interrogatoire,
en notant le refus de répondre.
Cependant, le code de procédure pénale prévoit l’hypothèse d’un interrogatoire d’urgence
par le juge d’instruction. Ce dernier peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des
confrontations, si l’urgence résulte de l’état d’un témoin en danger de mort, de l’existence
d’indice sur le point de disparaitre ou encore l’hypothèse de la présence concomitante
d’un du procureur de la République et du juge d’instruction pour un crime flagrant
(article 117 du code de procédure pénale).
III). — DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT
(Le droit de se taire en droit pénal)
Le droit de garder le silence doit être notifié par le président de la juridiction à
l’ouverture de l’audience, avant tout débat (article 406 du Code de procédure pénale).
Ainsi, toute personne poursuivie devant une juridiction de jugement, qu’elle soit accusée
auprès d’une cour d’assises ou prévenue en face d’un tribunal correctionnel ou de police,
Au droit de se taire. Il n’existe pas de contrainte dans le code de procédure pénale pour
le prévenu ou l’accusé de répondre aux questions qui peuvent être posées et de prendre
la parole.
Il doit savoir qu’antérieurement à la loi du 27 mai 2014 qui a instauré le droit de se taire
dans le code de procédure pénale devant les juridictions de jugement, il n’y avait aucune
règle qui contraignait l’accusé ou le prévenu de répondre aux questions posées, durant
le déroulement des procès. Toutefois, ils s’y soumettaient spontanément.
Il a fallu une intervention du législateur pour imposer aux juges d’informer la partie,
poursuivie de son droit au silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
Le non-respect de cette obligation d’informer le prévenu du droit de se taire, ou
l’omission d’y procéder depuis le début, entraînent la nullité de la procédure
(Cass. Crim 16 oct. 2019, n° 18-86.614)
IV). — Contacter un avocat
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Pour votre défense
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article 78-3-1 du code de procédure pénale
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Il s’agit de,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le droit de se taire en droit pénal)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le droit de se taire en droit pénal)
En somme, Droit pénal (Le droit de se taire en droit pénal)
Tout d’abord, pénal général (Le droit de se taire en droit pénal)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le droit de se taire en droit pénal)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le droit de se taire en droit pénal)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le droit de se taire en droit pénal)
De même, Le droit pénal douanier (Le droit de se taire en droit pénal)
En outre, Droit pénal de la presse (Le droit de se taire en droit pénal)
Et ensuite (Le droit de se taire en droit pénal)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.