Restriction à la liberté d’aller et de venir
Restriction à la liberté d’aller et de venir :
I). — La restriction à la liberté d’aller et venir
(La liberté d’aller et venir la restriction)
La liberté comprend un certain nombre de restrictions dont les justifications sont
parfois légitimes et d’autres parfois plutôt contestables.
Pour les citoyens français, la liberté d’aller et venir sur le territoire national ne peut
pas faire l’objet de restrictions non strictement justifiées par les exigences du maintien
de l’ordre public.
Toute mesure de police générale et absolue est considérée comme illégale.
Répond, par exemple, à ces critères une mesure, adoptée au nom de la protection de
l’enfance, se bornant à fixer un couvre-feu en interdisant dans certains quartiers et
à certaines heures dans la nuit la circulation des mineurs
(Conseil d’état, Ordonnance de référé, 27 juillet 2001).
Les recherches judiciaires ou la prévention de l’ordre public justifient notamment
les restrictions apportées à la liberté d’aller et venir par les opérations de
vérification d’identité.
Il s’agit, par exemple, des restrictions imposées à la liberté d’aller et venir en cas
de détention régulière (emprisonnement ; mesure d’interdiction de séjour ;
Ils constituent également une restriction à la liberté d’aller et venir, les mesures
de police prises en vue de la prévention ou de la répression des troubles causés
à l’ordre public.
Ces mesures de police administrative ou de police judiciaire se caractérisent
par des contrôles d’identité.
Si de tels contrôles ont été admis par le juge constitutionnel, ils ont cependant
été encadrés dans la mesure
où la pratique des contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires a été
condamnée.
Par exemple la loi sur l’installation des systèmes de vidéosurveillance sur la voie
publique en est la confirmation.
Bien que ce type de moyens soit autorisé par le législateur, leur installation ne
doit pas être fondée sur une autorisation tacite de l’autorité administrative.
Dans le cadre européen, la suppression des contrôles douaniers
(Restriction à la liberté d’aller et de venir)
n’empêche pas aux États membres de demander à toute personne entrant sur
le territoire de prouver son identité et sa nationalité sous peine de sanction pénale.
L’octroi du passeport peut être rattaché à une forme de restriction de la liberté
d’aller et venir.
La mise en œuvre de la liberté d’aller et venir impose la délivrance d’un titre qui
Permets le déplacement en dehors du territoire.
II). — Les restrictions à la liberté d’aller et
venir des étrangers
(La liberté d’aller et venir la restriction)
La situation des étrangers est beaucoup plus sévère que celle des nationaux.
Tous les États mettent en œuvre une politique d’immigration permettant
le contrôle des entrées et des sorties des étrangers sur leur territoire national.
Le pouvoir d’accorder ou de refuser un visa est une prérogative régalienne de l’État.
L’étranger doit établir la preuve qu’il dispose des moyens d’existence et
d’hébergement et qu’il possède un titre de transport de retour.
Le visa autorise à séjourner sur le territoire national pour une durée de trois mois,
au-delà, il doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire valable une année et
renouvelable ou d’une carte de résident d’une durée de dix ans et renouvelable de
plein droit.
(Restriction à la liberté d’aller et de venir)
Les conditions d’obtention de ces titres se trouvent durcies, la carte de
résident s’avère soumise à l’intégration républicaine de l’étranger
apprécié au regard de la connaissance de la langue française
et des principes qui régissent la république.
L’autorité administrative pourra refuser de lui accorder s’il présente une
menace pour l’ordre public.
Le degré de protection des étrangers varie en fonction de leur situation sur le
territoire français.
L’étranger en situation régulière, une fois acquitté des formalités essentielles
relatives à l’entrée et au séjour sur le territoire, bénéficie des mêmes droits
que le national de s’y mouvoir et d’y résider librement.
Par contre l’étranger qui se trouve irrégulièrement en France ou s’il représente
une menace particulière pour l’ordre public, sa liberté d’aller et venir s’avère alors
réduite au droit de quitter le territoire national.
Dans cette situation, la sortie du territoire est une obligation pour l’étranger à
défaut de régularisation et s’il ne fait pas partie des catégories protégées.
III). — La sortie du territoire national doit être
libre, mais elle peut être forcée dans trois cas :
(Restriction à la liberté d’aller et de venir)
La liberté d’aller et venir la restriction
A). — Premièrement, la reconduite à la frontière
(Restriction à la liberté d’aller et de venir )
instituée par la loi du 10 juillet 1990 qui autorise le préfet a retiré les conséquences
de l’absence de régularisation du séjour de l’étranger.
B). — Deuxièmement, l’expulsion
(Restriction à la liberté d’aller et de venir )
doit tout d’abord, se distinguer de la reconduite à la frontière et qui se trouve prise
par le ministre de l’Intérieur quand la présence sur le territoire menace gravement
l’ordre public.
Ainsi, le législateur a prévu des cas où l’expulsion se trouve interdite,
il en va ainsi des mineurs de dix-huit ans.
Aussi, l’expulsion comporte certaines limites et des garanties pour l’intéressé qui
peuvent se voir supprimées en cas d’urgence et lorsqu’elle constitue une nécessité
impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique.
Les effets de l’arrêté d’expulsion d’ailleurs, ne s’épuisent pas avec le départ de
l’étranger.
Tant que l’arrêté n’a pas été abrogé, l’individu visé par la mesure ne peut accéder
au territoire national.
III). — Troisièmement, l’extradition
(Restriction à la liberté d’aller et de venir)
consiste par contre, à mettre à la disposition de la justice étrangère une personne
poursuivie ou condamnée dans cet État.
L’extradition se décide par décret après avis conforme de la chambre de l’instruction.
La mise en œuvre de la procédure d’extradition se trouve soumise à un double contrôle.
** D’abord, la Cour de cassation peut se voir saisie pour examiner la régularité de l’avis
rendu par la chambre de l’instruction
** et ensuite, le Conseil d’état tout à fait compétent pour examiner la légalité du décret
d’extradition.
Il vérifie la conformité du décret avec les dispositions du droit interne et de la Convention
européenne des droits de l’homme.
Il avait annulé un décret d’extradition qui méconnaissait les droits fondamentaux comme
le risque de se voir infliger la peine de mort.
IV). — Contacter un avocat
(Restriction à la liberté d’aller et de venir)
Pour votre défense :
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accord d’extradition entre la france et l’Aleria
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(Restriction à la liberté d’aller et de venir)
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interdiction de quitter le territoire français
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limites juridiques de la liberté d’expression
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loi du 4 mars 2002 refus de soin
loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades
liste des pays qui n’extrade pas vers la france
liste des pays sans accord d’extradition avec la france
loi expulsion
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liste pays qui n’extrade pas ses ressortissants
loi d’extradition
loi du 4 mars 2002 code civil
numéro étranger titre de séjour
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obligation de quitter le territoire français code de justice administrative
obligation de quitter le territoire français combien de temps
loi liberté d’aller et venir
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numéro étranger titre de séjour algérien
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loi sur l’expulsion des étrangers
numéro étranger titre de séjour france
obligation de quitter le territoire français
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loi sur l’extradition canada
obligation de quitter le territoire français (oqtf)
obligation de quitter le territoire français à l’étranger
loi sur l’extradition Hong Kong
mariage étranger france visa
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Médecins étrangers france
Médias étrangers france
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menace à l’ordre public CESEDA
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obligation de quitter le territoire français asile
obligation de quitter le territoire français audience
menace ordre public
menace ordre public CESEDA
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menace ordre public étranger
mesure libre circulation
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mineur étranger né en france titre d’identité républicain (tir)
n° étranger titre de séjour
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obligation de quitter le territoire français CESEDA
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pays n’ayant pas d’extradition avec la france
pays non extradable
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obligation de quitter le territoire français recours
obligation de quitter le territoire français recours gracieux
pays interdisant l’extradition
pays sans traité d’extradition avec la france
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obligation de quitter le territoire français signification
pays européens hors Union européenne
pays français à l’étranger
obligation de quitter le territoire français suspension
obligation de quitter le territoire français temps
pays de non extradition
pays d’expatriation définition
obligation de sortie du territoire français
obligations de quitter le territoire français refus
office des étrangers Belgique renouvellement titre de séjour
office des étrangers en france
pays contre l’extradition
pays de l’Union européenne hors zone euro
office des étrangers renouvellement titre de séjour
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pacs entre deux étrangers titre de séjour
pacs étranger titre de séjour
papier pour quitter le territoire français mineur
parents étrangers titre de séjour
pas d’extradition
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pays ayant un accord d’extradition avec la france
obligation de quitter le territoire français conditions
obligation de quitter le territoire français def
pays ou il n’y a pas d’extradition
pays ou l’extradition est impossible
obligation de quitter le territoire français délai
obligation de quitter le territoire français enfant
pays ou il y a pas d’extradition
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obligation de quitter le territoire français et aide juridictionnelle
obligation de quitter le territoire français et mariage
pays pas d’extradition
(Restriction à la liberté d’aller et de venir)
pays pas d’extradition avec la france
obligation de quitter le territoire français et reconduite à la frontière
obligation de quitter le territoire français et recours
pays pas d’extradition canada
pays qui n’ont pas d’accord d’extradition avec la france
obligation de quitter le territoire français étudiant
obligation de quitter le territoire français étudiant étranger
pays qui n’ont pas d’extradition avec la france
pays qui refusent l’extradition
obligation de quitter le territoire français mariage
obligation de quitter le territoire français non respecté
pays refusant l’extradition
pays refusant l’extradition vers la france
obligation de quitter le territoire français notification
obligation de quitter le territoire français pour
pays sans accord d’extradition avec la france
pays sans accord d’extradition avec les Ébats unis
obligation de quitter le territoire français pourquoi
pays sans contrat d’extradition
(Restriction à la liberté d’aller et de venir)
pays sans convention d’extradition avec la france
quelles sont les limites à la liberté contractuelle
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pays sans droit d’extradition
pays sans loi d’extradition
quelles sont les limites à la liberté de conscience
quelles sont les limites à la liberté de manifester
pays sans traité d’extradition avec la france
personne non expulsable de france
peut-on quitter le territoire français avec un récépissé
portail des étrangers en france
pourcentage des étrangers en france
pourcentage prisonnier étranger en france
pourquoi mettre des limites à la liberté d’expression
principe de la liberté d’aller et venir
prisonnier étranger en france
procédure d’extradition en france
Procédure expulsion étranger
protection absolue contre l’éloignement
protection contre l’éloignement
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quelles sont les limites à la liberté de transmission de son patrimoine
protection contre l’éloignement CESEDA
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quels pays sont sans accord d’extradition avec la france
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quelles sont les limites à la liberté du commerce
protection contre les ennemis
protection d’éloignement
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quelles sont les limites à la liberté d’expression
quelles sont les limites à la liberté pédagogique
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(Restriction à la liberté d’aller et de venir)
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Liberté d’aller et venir
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De même,
(Restriction à la liberté d’aller et de venir)
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Restriction à la liberté d’aller et de venir)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Restriction à la liberté d’aller et de venir)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Restriction à la liberté d’aller et de venir)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Restriction à la liberté d’aller et de venir)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Restriction à la liberté d’aller et de venir)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Restriction à la liberté d’aller et de venir)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
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troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
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(Restriction à la liberté d’aller et de venir)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Restriction à la liberté d’aller et de venir)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
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parce que,
plus précisément,
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Pour commencer,
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Pour conclure,
Pourtant,
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Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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troisièmement
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Enfin,
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Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
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Malgré cela,
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Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
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Pour conclure,
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Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
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Selon,
Suivant,
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Finalement,
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Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Restriction à la liberté d’aller et de venir)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Restriction à la liberté d’aller et de venir)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Restriction à la liberté d’aller et de venir)
En somme, Droit pénal (Restriction à la liberté d’aller et de venir)
Tout d’abord, pénal général (Restriction à la liberté d’aller et de venir)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Restriction à la liberté d’aller et de venir)
Aussi, Droit pénal fiscal (Restriction à la liberté d’aller et de venir)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Restriction à la liberté d’aller et de venir)
De même, Le droit pénal douanier (Restriction à la liberté d’aller et de venir)
En outre, Droit pénal de la presse (Restriction à la liberté d’aller et de venir)
Et ensuite (Restriction à la liberté d’aller et de venir)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE.