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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > La liberté d’aller et venir

La liberté d’aller et venir

La liberté d’aller et venir :

La liberté d’aller et venir est une composante de la liberté individuelle.

Elle est inhérente à la personne humaine :

se mouvoir, stationner, séjourner fait partie de ses fonctions vitales.

Pouvoir se déplacer librement sans contraintes et sans autorisation de la puissance étatique est un privilège

des sociétés démocratiques.

La libre circulation des personnes est aujourd’hui l’un des piliers de la construction européenne.

Son exercice doit se concilier avec la nécessité de préserver l’ordre public.

I).  —  Les sources de la liberté d’aller et venir

(La liberté d’aller et venir)

Aux sources de droit interne se sont ajoutés des traités internationaux et le droit communautaire.

     A).  —  Les sources internes :

(La liberté d’aller et venir)

          a).  —  En premier lieu, les sources de droit interne sont tout d’abord d’ordre constitutionnel,

par sa décision du 12 juillet 1979 le conseil constitutionnel

a reconnu à la liberté d’aller et venir une valeur constitutionnelle.

La liberté d’aller et venir à une valeur constitutionnelle, cela signifie que ce principe fait partie intégrante

des droits fondamentaux protégés par le bloc de constitutionnalité.

Cette liberté se rattache à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui

consacre le principe de liberté.

La liberté d’aller et venir est garantie par l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958 qui reconnaît

la compétence exclusive de l’autorité judiciaire.

          b).  —  En second lieu, les sources législatives    (La liberté d’aller et venir)

permettent la concrétisation de ce principe, il incombe au législateur de préciser la mise en œuvre

de la liberté d’aller et venir et d’assurer la conciliation entre l’exercice de cette liberté constitutionnellement garantie

et la sauvegarde d’autres droits et principes à valeur constitutionnelle comme la prévention de l’ordre public

et la recherche des auteurs d’infractions. Les lois qui interviennent pour organiser la liberté d’aller et venir

doivent respecter cet impératif d’ordre constitutionnel.

La tâche du législateur consiste à n’intervenir que lorsque cette liberté entre en conflit avec un autre droit,

une autre liberté.

L’intervention du législateur peut notamment aider à favoriser l’exercice de cette liberté en prescrivant certains

comportements par exemple l’obligation pour les lieux ouverts au public de prévoir des installations

spécifiques d’accès pour les personnes handicapées.

          c).  —  En troisième lieu, les sources réglementaires           (La liberté d’aller et venir)

sont constituées des textes normatifs émanant du pouvoir exécutif, elles ont été fréquentes

dans le passé à cause de l’absence de contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité des lois. Jusqu’en 1958,

le contrôle de constitutionnalité des lois n’existait pas en France.

En conséquence, une loi qui portait atteinte au principe de liberté d’aller et venir ne pouvait pas être remise en cause.

Aujourd’hui elles sont moins importantes dans la mesure où elles ne peuvent que préciser les actes législatifs

qui entourent cette liberté.

Les actes réglementaires constituent le prolongement des prescriptions législatives organisant la liberté d’aller et venir.

     B).  —  Les sources internationales : (La liberté d’aller et venir)

La liberté d’aller et venir est consacrée par plusieurs instruments internationaux régulièrement ratifiés par la France.

La première source concerne les accords internationaux         (La liberté d’aller et venir)

par lesquels les États s’engagent à respecter à travers leur réglementation la liberté d’aller et venir.

La deuxième catégorie de sources internationales concerne les textes internationaux

à caractère régional et plus particulièrement les textes européens.

Leur particularité tient à leur effet direct :

l’individu peut les invoquer directement devant le juge national comme il ferait pour une norme de droit interne.

Plusieurs textes peuvent être cités comme l’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

et des libertés fondamentales ou encore l’article 2 du Protocole additionnel

du 16 septembre 1963 qui reconnaît la liberté de circulation et d’établissement.

L’union européenne a été également présente dans la consécration de la liberté d’aller et venir. Le principe de la liberté

de circulation est à la base de la construction du Marché commun puisqu’il a été posé dès le Traité de Rome.

Le traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne a reconnu parmi les grandes libertés,

la libre circulation des personnes et la liberté d’établissement qui représente le noyau dur de la liberté d’aller et venir.

Ce même traité a reconnu le droit pour tout citoyen de l’Union de circuler et de séjourner librement dans les États membres.

Ces différentes dispositions constituent un cadre à la protection de la liberté d’aller et venir. Les Accords Schengen

suppriment les contrôles aux frontières à l’intérieur de la communauté.

II).  —  Les manifestations de la liberté d’aller et venir

(La liberté d’aller et venir)

     A).  —  La restriction à la liberté d’aller et venir

(La liberté d’aller et venir)

          a).  —  Tout d’abord, la liberté comprend un certain nombre de restrictions

dont les justifications sont parfois légitimes et d’autres parfois sont plus contestables.

Ainsi, pour les citoyens français, la liberté d’aller et venir sur le territoire national ne peut faire l’objet

de restrictions non strictement justifiées par les exigences du maintien de l’ordre public.

Aussi, toute mesure de police générale et absolue est considérée comme illégale.

Répond par exemple à ces critères une mesure, adoptée au nom de la protection de l’enfance, se bornant à fixer

des couvres feu en interdisant dans certains quartiers et à certaines heures dans la nuit la circulation des mineurs

(Conseil d’État, Ordonnance de référé, 27 juillet 2001).

          b).  —  Ensuite, les recherches judiciaires ou la prévention de l’ordre public   (La liberté d’aller et venir)

justifient notamment les restrictions apportées à la liberté d’aller et venir par les opérations de vérification d’identité.

Il s’agit par exemple des restrictions imposées à la liberté d’aller et venir en cas de détention régulière

(emprisonnement ; mesure d’interdiction de séjour ; contrôle judiciaire).

Constituent également une restriction à la liberté d’aller et venir, les mesures de police prises en vue de la prévention

ou de la répression des troubles causés à l’ordre public. Ces mesures de police administrative ou de police judiciaire

se caractérisent par des contrôles d’identité.

Si de tels contrôles ont été admis par le juge constitutionnel, ils ont cependant été encadrés dans la mesure

où la pratique des contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires a été condamnée.

Par exemple la loi sur l’installation des systèmes de vidéo-surveillance sur la voie publique en est la confirmation.

Bien que ce type de moyens soit autorisé par le législateur, leur installation ne doit pas être fondée sur une autorisation

tacite de l’autorité administrative.

          c).  —  Dans le cadre européen, la suppression des contrôles douaniers n’empêche pas aux États membres

de demander à toute personne entrant sur le territoire de prouver son identité et sa nationalité sous peine

de sanction pénale.

L’octroi du passeport peut être rattaché à une forme de restriction de la liberté d’aller et venir. La mise en œuvre

de la liberté d’aller et venir impose la délivrance d’un titre qui permet le déplacement en dehors du territoire.

     B).  —  Les restrictions à la liberté d’aller et venir des étrangers

(La liberté d’aller et venir)

          a).  —  La situation des étrangers est beaucoup plus sévère que celle des nationaux.

Tous les États mettent en œuvre une politique d’immigration permettant le contrôle des entrées

et des sorties des étrangers sur leur territoire national.

Le pouvoir d’accorder ou de refuser un visa est une prérogative régalienne de l’État.

L’étranger doit établir la preuve qu’il dispose des moyens d’existence et d’hébergement et qu’il possède un titre

de transport de retour. Le visa permet de séjourner sur le territoire national pour une durée de trois mois, au-delà

il doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire valable une année et renouvelable ou d’une carte de résident

d’une durée de dix ans et renouvelable de plein droit.                                            (La liberté d’aller et venir)

Les conditions d’obtention de ces titres se sont durcies, la carte de résident est soumise à l’intégration républicaine

de l’étranger appréciée au regard de la connaissance de la langue française et des principes qui régissent la république.

          b).  —  L’autorité administrative pourra refuser de lui accorder s’il présente une menace pour l’ordre public.

Le degré de protection des étrangers varie en fonction de leur situation sur le territoire français.     (La liberté d’aller et venir)

L’étranger en situation régulière, une fois acquitté des formalités essentielles relatives à l’entrée et au séjour sur le territoire,

bénéficie des mêmes droits que le national de s’y mouvoir et d’y résider librement.

Par contre l’étranger qui se trouve irrégulièrement en France ou s’il représente une menace particulière pour l’ordre public,

sa liberté d’aller et venir est alors réduite au droit de quitter le territoire national. Dans cette situation, la sortie

du territoire est une obligation pour l’étranger à défaut de régularisation et s’il ne fait pas partie des catégories protégées.

La sortie du territoire national doit être libre, mais elle peut être forcée dans trois cas :     (La liberté d’aller et venir)

      —  Premièrement, la reconduite à la frontière  (La liberté d’aller et venir)

instituée par la loi du 10 juillet 1990 qui autorise le préfet a retirer les conséquences de l’absence de régularisation

du séjour de l’étranger.

       —  Deuxièmement, l’expulsion

qui doit être distinguée de la reconduite à la frontière et qui est une mesure prise par le ministre de l’Intérieur

quand la présence sur le territoire menace gravement l’ordre public. Le législateur a prévu des cas où l’expulsion

est interdite, il en va ainsi des mineurs de dix-huit ans.

L’expulsion comporte certaines limites et des garanties pour l’intéressé qui peuvent être supprimées en cas

d’urgence et lorsqu’elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique.

Les effets de l’arrêté d’expulsion ne s’épuisent pas avec le départ de l’étranger.

Tant que l’arrêté n’a pas été abrogé, l’individu visé par la mesure ne peut accéder au territoire national.

       —  Troisièmement, l’extradition            (La liberté d’aller et venir)

consiste à mettre à la disposition de la justice étrangère une personne poursuivie ou condamnée dans cet État.

L’extradition est décidée par décret après avis conforme de la chambre de l’instruction. La mise en œuvre de

la procédure d’extradition s’avère soumise à un double contrôle.

La cour de cassation peut être saisie pour examiner la régularité de l’avis rendu par la chambre de l’instruction

et le Conseil d’État est compétent pour examiner la légalité du décret d’extradition.

Il vérifie la conformité du décret avec les dispositions du droit interne et de la Convention européenne des

droits de l’homme. Il avait annulé un décret d’extradition qui méconnaissait les droits fondamentaux comme

le risque de se voir infliger la peine de mort.

III).  —  Le contrôle des atteintes à la liberté d’aller et venir

(La liberté d’aller et venir)

Il repose sur un partage de compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif. Si le juge judiciaire

s’avère le gardien des libertés individuelles, le juge administratif se trouve également amené à se prononcer

sur les mesures générales restreignant la liberté de circulation des individus.

     A).  —  La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif

   (La liberté d’aller et venir)

La compétence du juge judiciaire n’a cependant jamais été exclusive, différentes formes d’atteintes à la liberté

d’aller et venir ont été portées devant le juge administratif.

Ce dernier a depuis longtemps intégré le contrôle juridictionnel des atteintes à la liberté d’aller et venir dans le

contrôle des mesures de police.

Le juge judiciaire est naturellement saisi dans le cadre de la commission d’une infraction ou dans l’hypothèse

d’une atteinte grave à la liberté d’aller et venir. Le juge administratif sera compétent pour statuer sur les

réglementations de police qui s’avèrent contraires au principe de la liberté d’aller et venir par exemple

les arrêtés municipaux.

     B).  —  L’appréciation de l’atteinte à la liberté d’aller et venir

(La liberté d’aller et venir)

Que la compétence soit dévolue au juge judiciaire ou administratif, ils doivent effectuer un contrôle de proportionnalité

entre la nécessité de l’atteinte et la gravité du trouble à l’ordre public.

Le contrôle de proportionnalité réside dans la conciliation entre les moyens employés, la mesure prise et la finalité poursuivie.

L’appréciation de la licéité de l’atteinte à la liberté varie selon les circonstances de l’espèce.

Par exemple, une même mesure générale et absolue pourra dans un cas se justifier et dans l’autre être illégale.

Ce contrôle de proportionnalité n’est pas le seul fait des juges, mais a été renforcé par les textes conventionnels et législatifs.

Les degrés du contrôle des atteintes à la liberté varient en fonction de plusieurs paramètres :

le bénéficiaire de la liberté (national ou étranger), la nature de l’atteinte (totale ou partielle), le caractère préventif ou répressif

de la mesure ayant donné lieu à la méconnaissance de la liberté.

Le contrôle exercé à l’endroit des étrangers ne donne lieu qu’à un contrôle minimum du juge administratif.

Aussi, le principe de la vie privée et familiale est venu renforcer la liberté d’aller et venir à travers le droit de séjourner.

Le juge vérifie que la mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits garantis par la Convention et par répercussion

à la liberté d’aller et venir.

Cette liberté d’aller et venir ne bénéficie pas uniquement d’un contrôle approfondi, elle se trouve notamment protégée

par un certain nombre de mesures procédurales qui permettent de rendre sa protection plus efficiente.

Il faut mentionner par exemple le référé-liberté (Article L 521-2 du code de justice administrative) qui permet de saisir le juge

administratif en urgence lorsque l’administration porte une atteinte grave à une liberté fondamentale.

Le Conseil d’État a reconnu à la liberté d’aller et venir ce caractère dans une décision du 9 janvier 2001

« la liberté d’aller et venir, laquelle comporte le droit de se déplacer hors du territoire français… constitue une liberté

fondamentale au sens de l’article L 521-2 précité ».

IV).  —  Contacter un avocat

(La liberté d’aller et venir)

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La liberté d’aller et venir)

En somme, Droit pénal  (La liberté d’aller et venir)

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Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (La liberté d’aller et venir)

Aussi, Droit pénal fiscal (La liberté d’aller et venir)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La liberté d’aller et venir)

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                 Et ensuite,  (La liberté d’aller et venir)

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