La garde à vue en matière de terrorisme

La garde à vue en matière de terrorisme :

La garde à vue demeurer une contrainte par laquelle un officier de police judiciaire (gendarme ou fonctionnaire de police)

retient pendant une durée légalement déterminée une personne (un suspect) qui, pour les nécessités de l’enquête,

doit rester à la disposition des services de police.

Le terrorisme se définit comme un ensemble d’actes de violence (attentats, prises d’otages, etc.) commis par une organisation

ou un individu pour créer un climat d’insécurité, pour exercer un chantage sur un gouvernement, pour satisfaire une haine

à l’égard d’une communauté, d’un pays, d’un système.

En raison de la particularité de cette infraction et sa gravité,

les personnes soupçonnées de démarches de terreur répondent à un régime de garde à vue un peu plus différent

que celui des autres infractions.

Au cours de l’année 2016, une réforme du règlement de la garde à vue a été entreprise.

Elle a été marquée par la publication de la loi numéro 2016-731 du 3 juin 2016, renforçant la lutte contre le crime organisé,

l’extrémisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

I).  —  Conditions de la garde à vue  (La garde à vue en matière de terrorisme)

Vous ne pouvez être placé en garde à vue que si l’on vous suspecte d’une infraction sanctionnée d’une peine de prison,

mais ce n’est pas automatique. Ainsi donc une personne peut se voir mise en garde à vue uniquement s’il existe des raisons

plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tentée de commettre un crime ou un délit puni par une peine d’emprisonnement.

La décision de mise en garde à vue doit être prise par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier

ou un gendarme.

     —  Elle doit apparaître l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :

1)  —  Poursuivre une enquête impliquant la présence de la personne concernée

2)  —  garantir la présentation de la personne devant la justice

3) —  empêcher la destruction d’indices

4)  —  Empêcher une concertation avec des complices

5)  —  Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime

6)  —  faire cesser l’infraction en cours.

     —  La durée de la garde à vue                (La garde à vue en matière de terrorisme)

En principe, la garde à vue dure 24 heures. Cependant pour des besoins d’enquête ou de l’instruction relative a certaines

infractions prévues à l’article 706-73 du Code pénal, la garde a vue d’une personne peut à titre exceptionnel, faire l’objet

de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune. Ces prolongations sont autorisées,

par décision écrite et motivée, soit, par le juge d’instruction.

     —  La durée de la garde à vue en cas de terrorisme.

 S’il ressort des premiers éléments de l’enquête ou de la garde à vue elle-même qu’il existe un risque sérieux de l’imminence

d’une action terroriste en France ou à l’étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent

impérativement, le juge des libertés peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues par la loi, décider

que la garde a vue en cours d’une personne, se fondant sur l’une des infractions visées au 11° de l’article 706-73,

fera l’objet d’une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures, renouvelable une fois. Outre la possibilité

d’examen médical effectué à l’initiative du gardé à vue, dès le début de chacune des deux prolongations supplémentaires,

il est obligatoirement examiné par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction

ou l’officier de police judiciaire. Le médecin requis devra se prononcer sur la compatibilité de la prolongation de la mesure

avec l’état de santé de l’intéressé. S’il n’a pas été fait droit à la demande de la personne gardée à vue de faire prévenir,

par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères

et sœurs ou son employeur, de la mesure dont elle s’avère l’objet, dans les conditions prévues aux articles 63-1 et 63-2,

elle peut réitérer cette demande à compter de la quatre-vingt-seizième heure.

II).  —  L’avocat et la garde à vue en matière de terrorisme.

     —  La Loi du 14 avril 2011 est venue réformer la garde à vue, conférant notamment à tout individu

le droit de se faire assister par un avocat dès son placement. Toute personne a le droit à l’assistance d’un avocat, soit désigné

soit commis d’office (Article 63-3-1 du Code de procédure pénale). À désignation de l’avocat peut également s’accomplir

par la famille du gardé à vue dans la mesure où ce dernier confirme l’intervention de l’avocat désigné.

     —  il existe tout de même des dérogations exceptionnelles à ce droit concernant les infractions

les plus graves comme le terrorisme

(Articles 706-88 et suivants du Code de procédure pénale).

En effet, en matière de terrorisme, l’assistance de l’avocat peut être différée si cette mesure est indispensable « pour des raisons

impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête, pour permettre le bon déroulement d’investigations urgences

tendant au recueil ou à la conservation des preuves ou pour permettre de prévenir une atteinte grave et imminente à la vie,

à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne » (Article 63-4-2 du Code de procédure pénale).

Dans ces situations, l’intervention de l’avocat peut être reportée de 12 à 72 heures selon les cas. (Articles 706-88

et suivants du Code de procédure pénale).

III).  —  Contactez un avocat  (La garde à vue en matière de terrorisme)     

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domains d’activité du cabinet Aci  (La garde à vue en matière de terrorisme)

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