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La garde à vue en matière de terrorisme

La garde à vue en matière de terrorisme :

En droit français, la garde à vue est une mesure de police en vertu de laquelle sont retenues, dans certains locaux

non pénitentiaires et pour une durée limitée variable selon le type d’infractions, des personnes qui,

tout en n’étant ni prévenues ni inculpées, doivent rester à la disposition des autorités de police ou de gendarmerie

pour les nécessités de l’enquête (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, 10ᵉ édition, puf).

I).  —  Définition de la garde à vue par le Code de procédure

pénale (article 62-2)  (La garde à vue en matière de terrorisme)

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle

de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons

plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tentée de commettre un crime ou un délit puni d’une peine

d’emprisonnement se trouve  maintenue à la disposition des enquêteurs.

Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :

1° Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse

apprécier la suite à donner à l’enquête ;

3° Prévenir que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

4° Éviter que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;

5° Empêcher que l’individu ne se concerte avec d’autres gens susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;

6° Assurer la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Attention : Une mesure de garde à vue n’est prise qu’en matière d’infractions criminelles ou correctionnelles

(c’est-à-dire uniquement si une peine d’emprisonnement est encourue).

     A).  —  La durée d’une garde à vue

          —  En principe, une garde à vue dure vingt-quatre heures.

Mais, selon l’article 62-3 du Code de procédure pénale « Le procureur de la République apprécie si le maintien

de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l’enquête

et proportionnés à la gravité des faits que la personne est soupçonnée d’avoir commis ou tentée de commettre ».

          —  Ainsi, il existe différentes prolongations.

Dans le cadre d’infractions relatives à des faits de terrorisme, la garde à vue peut durer jusqu’à 144 heures.

Cette durée intervient de manière exceptionnelle.

À partir de la 96ᵉ heure, la garde à vue peut en effet être prolongée d’une ou deux périodes de 24 heures,

c’est-à-dire être portée à 120 ou 144 heures.

Toutefois, cette prolongation ne peut intervenir que sur autorisation du Juge des Libertés et de la détention.

          —  Pour aller plus loin : https://www.cabinetaci.com/la-duree-de-la-garde-a-vue/

L’article 706-88 du Code de procédure pénale précise les modalités de prolongation d’une garde à vue,

notamment en matière d’infraction terroriste. Ainsi, l’article énonce que :

« Pour l’application des articles 63,77 et 154, si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relative à l’une

des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 l’exigent, la garde à vue d’une personne

peut, à titre exceptionnel, faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune.

Ces prolongations sont autorisées, par décision écrite et motivée, soit, à la requête du procureur de la République,

par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d’instruction.

La personne gardée à vue doit être présentée au magistrat qui statue sur la prolongation préalablement

à cette décision. La seconde prolongation peut toutefois, à titre exceptionnel, se voir autorisée sans présentation

préalable de la personne à cause des nécessités des investigations en cours ou à effectuer.

Lorsque la première prolongation s’avère décidée, la personne gardée à vue se voit examinée par un médecin désigné

par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. Le médecin délivre

un certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l’aptitude au maintien en garde à vue,

qui est versé au dossier. La personne est avisée par l’officier de police judiciaire du droit de demander

un nouvel examen médical. Ces examens médicaux sont de droit. Mention de cet avis est portée au procès-verbal

et émargée par la personne intéressée ; en cas de refus d’émargement, il en est fait mention.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, si la durée prévisible des investigations restant à réaliser

à l’issue des premières quarante-huit heures de garde à vue le justifie, le juge des libertés et de la détention

ou le juge d’instruction peuvent décider, selon les modalités prévues au deuxième alinéa, que la garde à vue

fera l’objet d’une seule prolongation supplémentaire de quarante-huit heures.

Par dérogation aux dispositions des articles 63-4 à 63-4-2, lorsque la personne est gardée à vue pour une

infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-73, l’intervention de l’avocat peut être différée,

en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ou de l’instruction,

soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie,

à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne, pendant une durée maximale de quarante-huit heures

ou, s’il s’agit d’une infraction mentionnée aux 3° ou 11° du même article 706-73, pendant une durée maximale

de soixante-douze heures.

Le report de l’intervention de l’avocat jusqu’à la fin de la vingt-quatrième heure s’avère décidé par le procureur

de la République, d’office ou à la demande de l’officier de police judiciaire. Le report de l’intervention de l’avocat

au-delà de la vingt-quatrième heure se trouve décidé, dans les limites fixées au sixième alinéa, par le juge des libertés

et de la détention statuant à la requête du procureur de la République. Lorsque la garde à vue intervient

lors d’une commission rogatoire, le report se trouve décidé par le juge d’instruction. Dans tous les cas,

la décision du magistrat, écrite et motivée, précise la durée pour laquelle l’intervention de l’avocat s’avère différée.

Lorsqu’il est fait application des sixième et septième alinéas du présent article, l’avocat dispose, à partir

du moment où il est autorisé à intervenir en garde à vue, des droits prévus aux articles 63-4 et 63-4-1, au premier

alinéa de l’article 63-4-2 et à l’article 63-4-3. »

     B).  —  Le droit à un avocat en garde à vue :

L’article 63-3-1 du Code de procédure pénale dispose que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander

l’assistance par un avocat. Ainsi, le gardé à vue pour des faits de terrorisme a également droit à l’assistance d’un avocat.

     C).  —  Le report du droit à l’assistance d’un avocat :

Le report peut atteindre 48 h 00 pour les infractions visées à l’article 706-73 Code de procédure pénale.

Il peut aller jusqu’à 72 h 00 pour des phénomènes de terrorisme.

Mais, le report de la présence de l’avocat ne s’avère pas automatiquement rattaché à la nature de l’infraction.

Toutefois, il doit se voir justifié par des raisons impérieuses reliées aux nécessités de l’enquête.

Pour aller plus loin : https://www.cabinetaci.com/le-droit-a-un-avocat-en-garde-a-vue/

II).  —  La garde à vue d’un mineur en matière de terrorisme

(La garde à vue en matière de terrorisme)

Pour mettre un mineur en garde à vue, il faut qu’on le soupçonne d’une infraction punie d’une peine de prison,

et que la garde à vue demeure l’unique moyen de poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné,

de garantir la présentation de la personne devant la justice, d’empêcher la destruction d’indices, une concertation

avec des complices, ou toute pression sur les témoins ou la victime. Cette garde à vue du mineur vise en général

à faire cesser l’infraction en cours.

Un mineur peut-être placé en garde à vue à partir de 13 ans, s’il a moins de 13 ans on parle alors de retenue.

La garde à vue peut se voir prolongée jusqu’à 48 heures si l’infraction concernée s’avère punie d’au moins 5 ans de prison,

mais cette prolongation doit se faire sur autorisation du magistrat chargé de l’enquête. Cette prolongation

est particulièrement courante en matière de terrorisme.

En matière de terrorisme, le juge chargé de l’enquête peut être le juge d’instruction, le juge pour enfant

ou tout simplement le procureur de la République.

L’Officier de police judiciaire à l’obligation d’informer immédiatement les parents ou les représentants

légaux du placement de leur enfant en garde à vue. Mais, dans certains cas, notamment si l’infraction

en question est de nature terroriste le magistrat responsable en charge de l’enquête peut informer les parents

12 heures après le début de la garde à vue ou 24 heures après si la mesure s’avère prolongée.

Comme pour les adultes, le parquet national antiterroriste, créé en 2019 et localisé à Paris se trouve compétent

pour instruire l’affaire si la garde à vue du mineur révèle une implication de celui-ci dans une entreprise terroriste.

III).  —  Contactez un avocat  (La garde à vue en matière

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Lagarde garde à vue

l’apologie du terrorisme est une faute disciplinaire pénitentiaire

laquelle garde à vue en matière de terrorisme

l’article 55-1 du code de procédure pénale

l’article 7 du code de procédure pénale

le gardé à vue

Le roman du terrorisme

prolongation garde à vue droits

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propos faisant l’apologie du terrorisme

provocation à commettre un crime ou un délit

que se passe-t-il en garde à vue (La garde à vue en matière de terrorisme)

que veut dire apologie du terrorisme

provocation à la commission d’un crime ou d’un délit

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Réagir en cas d’attaque terroriste

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recel d’apologie du terrorisme Légifrance

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Rouen 2017 terroristes garde à vue

Samuel Paty acte terroriste (La garde à vue en matière de terrorisme)

Série terrorisme

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une garde à vue est-elle inscrite dans le casier judiciaire

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à cause de cela (La garde à vue en matière de terrorisme)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (La garde à vue en matière de terrorisme)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (La garde à vue en matière de terrorisme)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (La garde à vue en matière de terrorisme)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (La garde à vue en matière de terrorisme)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (La garde à vue en matière de terrorisme)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (La garde à vue en matière de terrorisme)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (La garde à vue en matière de terrorisme)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

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Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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de ce fait,

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De la même manière (La garde à vue en matière de terrorisme)

De même,

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De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (La garde à vue en matière de terrorisme)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (La garde à vue en matière de terrorisme)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

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Pour commencer (La garde à vue en matière de terrorisme)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

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Selon,

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Malgré cela,

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Pour commencer (La garde à vue en matière de terrorisme)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

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Selon,

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Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci  (La garde à

vue en matière de terrorisme)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05

Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La garde à vue en matière de terrorisme)

En second lieu, Droit pénal (La garde à vue en matière de terrorisme)

Tout d’abord, pénal général (La garde à vue en matière de terrorisme)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (La garde à vue en matière de terrorisme)

Aussi, Droit pénal fiscal (La garde à vue en matière de terrorisme)

Également, Droit pénal de l’urbanisme (La garde à vue en matière de terrorisme)

De même, Le droit pénal douanier (La garde à vue en matière de terrorisme)

Et aussi, Droit pénal de la presse (La garde à vue en matière de terrorisme)

                 Et ensuite (La garde à vue en matière de terrorisme)

pénal des nuisances   (La garde à vue en matière de terrorisme)

Et plus, pénal routier infractions  (La garde à vue en matière de terrorisme)

Après, Droit pénal du travail (La garde à vue en matière de terrorisme)

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs 

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation 

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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