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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale  > Le placement en garde à vue et l’ivresse

Le placement en garde à vue et l’ivresse

Le placement en garde à vue et l’ivresse :
 Le placement en cellule de sûreté n’est pas du même ordre qu’un placement en garde à vue.
En principe si la personne ivre accepte de suivre les agents en cellule de sûreté sans faire preuve de violence,
en répondant aux questions qui lui sont posées, elle ne sera pas « obligatoirement » placée en garde à vue.

I).  —  La nécessité d’une mise en garde à vue sera librement évaluée par l’Officier de police judiciaire en fonction

du degré de collaboration de la personne. Il arrive cependant très souvent que la personne arrêtée ivre démontre
une réticence et des refus de se soumettre à l’autorité. Il peut également arriver que la personne ivre ait commis
une autre infraction accessoire à son état d’ébriété (Ex : agression sexuelle et ivresse). C’est dans ce cas précis
qu’elle peut faire l’objet d’une garde à vue.

Ainsi, c’est l’article L. 3341 – 2 du Code de la santé publique qui dispose que

« Lorsqu’il est mis fin à la rétention en chambre de sûreté de la personne, son placement en garde à vue, si les conditions

de cette mesure prévues par le Code de procédure pénale sont réunies, n’est pas obligatoire dès lors qu’elle n’est pas tenue

sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu’elle a été informée des droits mentionnés

l’article 61 – 1 du Code de procédure pénale ». (Le placement en garde à vue et l’ivresse)

II).  —  La garde à vue répond donc à des conditions et règles très précises

énoncées par le Code de procédure pénale.
Ainsi, en principe toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police
judiciaire, ou sous le contrôle de celui – ci, par un agent de police judiciaire de la nature de l’infraction sur laquelle
porte l’enquête, des droits mentionnés sauf circonstance insurmontable aux articles 63 – 2, 63 – 3 et 63 – 4
du Code de procédure pénale.
Cependant, la jurisprudence est venue délimiter les contours de la garde à vue pour les cas précis de personnes
en état d’ébriété. Si en général les juges sont attachés à la notification des droits énoncés « immédiatement »
dès l’arrivée en garde à vue, il semble qu’un régime dérogatoire le remplace dans le cas d’ivresse manifeste.

III).  —  La notification tardive des droits   (Le placement en garde à vue

et l’ivresse)

En 1995, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie par un pourvoi formé contre un arrêt de
la Cour d’appel de Caen dans une affaire de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état d’ivresse, du point
de savoir si le fait que la notification des droits soit survenue huit heures après le début de la garde à vue devrait
conduire à considérer cette notification comme tardive.  La Haute Cour répond par la négative au motif que
la personne placée en garde à vue se trouvait, au moment de son interpellation « dans un état d’ébriété l’empêchant
de comprendre la portée des droits notifiés et de les exercer utilement » ce qui constituait
une « circonstance insurmontable ».

Enfin beaucoup plus récemment, la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2017

a établi que « l’état d’ivresse du prévenu, s’il a justifié le report de la notification de ses droits lors de sa garde
à vue, faute de lucidité suffisante pour en comprendre le sens et la portée, ne constitue pas, en soi, une cause
d’irresponsabilité pénale ». En l’espèce, un homme ivre, placé en garde à vue pour agression sexuelle s’était livré
à une exhibition sexuelle dans sa cellule avant la notification de ses droits, différés par l’officier
de police judiciaire. Malgré l’énonciation des droits différés, l’homme est coupable des deux infractions :
agression sexuelle et exhibition sexuelle devant la Cour d’appel.

IV).  —  L’ivresse de la victime  Le placement en garde à vue et l’ivresse

Il est intéressant de se pencher sur les cas d’ivresse chez les victimes d’une infraction.
En effet, un arrêt de la Chambre civile du 10 juin 2004 a validé la décision d’une cour d’appel qui avait déduit que l’ivresse
de la victime se traduisait en un comportement fautif ayant directement concouru au dommage résultant
de l’infraction de non-assistance à personne en danger et que par ce fait, son indemnisation est de moitié.

V).  —  Contactez un avocat  (Le placement en garde à vue et l’ivresse      

Pour votre défense :

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peine pour conduite en état d’ivresse ayant causé la mort

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conduite en état d’ivresse avec voiture sans permis

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la garde à vue code de procédure pénale

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conduite en état d’ivresse danger                                                                          puis, (Le placement en garde à vue et l’ivresse)

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conduite en état d’ivresse sanction

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à cause de cela,

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ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,                                                                                          (Le placement en garde à vue et l’ivresse)

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,                                                                                         (Le placement en garde à vue et l’ivresse)

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,                                                                                                    (Le placement en garde à vue et l’ivresse)

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,                                                                                    (Le placement en garde à vue et l’ivresse)

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,                                                                                           (Le placement en garde à vue et l’ivresse)

Après cela,

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Contraste,

D’autant plus,

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De plus,

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Donc,

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En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

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En fait,

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En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Enfin,

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Finalement,

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Il s’agit de,

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Mais,

Malgré cela,

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Par la suite,

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parce que,

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Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,                                                                               (Le placement en garde à vue et l’ivresse)

Prenons le cas de,

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Tout d’abord,

Toutefois,

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placement théorique et effectif en garde à vue

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Vi).  —  Les domaines d’activité du site  Cabinet Aci

(Le placement en garde à vue et l’ivresse)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

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Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL  (Le placement en garde à vue et l’ivresse)
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Tout d’abord, pénal général   (Le placement en garde à vue et l’ivresse)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires   (Le placement en garde à vue et l’ivresse)
Aussi, Droit pénal fiscal    (Le placement en garde à vue et l’ivresse)
Également, Droit pénal de l’urbanisme   (Le placement en garde à vue et l’ivresse)
De même, Le droit pénal douanier   (Le placement en garde à vue et l’ivresse)
Et aussi, Droit pénal de la presse   (Le placement en garde à vue et l’ivresse)

                 Et ensuite,     (Le placement en garde à vue et l’ivresse)

pénal des nuisances   (Le placement en garde à vue et l’ivresse)
Et plus, pénal routier infractions   (Le placement en garde à vue et l’ivresse)
Après, Droit pénal du travail   (Le placement en garde à vue et l’ivresse)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement  (Le placement en garde à vue et l’ivresse)
Surtout, pénal de la famille   (Le placement en garde à vue et l’ivresse)
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs   (Le placement en garde à vue et l’ivresse)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international  (Le placement en garde à vue et l’ivresse)
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
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