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Cabinet ACI > Search results for "délits"

Délits liés trafic stupéfiants

Délits liés trafic stupéfiants : Délits liés trafic stupéfiants sont très nombreux. Cela part de l'usage qui est un délit moins bien sanctionné à l'importation , exportation plus fortement réprimés tout en passant sur : le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants avec une peine de dix ans et 7 500 000 euros d'amende.    L'importation et l'exportation de stupéfiants sont réprimées à l'article 222-36 du Code pénal, avec une peine de dix ans d'emprisonnement encourue ainsi qu'une amende à hauteur de 7 500 000 euros. Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi de stupéfiants   L'article...

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Liste des infractions des crimes et délits contre la Nation, l’État..

Les crimes et délits contre la Nation, l’État..

Liste des infractions des crimes et délits contre la Nation, l’État, la paix publique Les crimes et délits contre la Nation, l’État, la Paix publique D’abord les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation : trahison, espionnage  (Les crimes et délits contre la Nation, l’État..) D’abord de la trahison et de l’espionnage Ensuite autres atteintes aux institutions de la République ou à l’intégrité de leur Nation Enfin les  atteintes à la défense nationale Terrorisme : les actes de terrorisme Mais aussi les atteintes à l’autorité de l’État (Les crimes et délits contre la Nation, l’État..) l’attentat, le complot… En premier lieu, les...

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les délits portant atteinte à la santé publique

les délits portant atteinte à la santé publique

les délits portant atteinte à la santé publique Les délits liés aux stupéfiants                   (les délits portant atteinte à la santé publique) Consommation de stupéfiants      (les délits portant atteinte à la santé publique) Tout d'abord, il faut noter que l’usage de stupéfiants est moins lourdement condamné que le trafic de stupéfiants. Ainsi donc toute consommation de stupéfiants est un délit en France. Il existe diverses mesures qui condamne l’usage de stupéfiants. L’usager de drogues est une personne qui consomme de la drogue ou qui a en sa possession des petites quantités de drogues. Le code pénal n’a pas défini de quantités minimales de drogues permettant...

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Les délits liés à des affaires terroristes

Les délits liés à des affaires terroristes

Les délits liés à des affaires terroristes : Délit de consultation des sites terroristes Tout d'abord, la consultation habituelle de sites terroristes est interdite en France.  (Les délits liés à des affaires terroristes) La loi récente du 3 juin 2016 a consacré l’article 421-2-5-2 du code pénal. Cette loi a été prise alors que l’état d’urgence a été instaurée. Il est condamné le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public qui fait l’apologie d’actes terroristes.         (Les délits liés à des affaires terroristes) La peine prévue est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lorsque cette consultation s’accompagne d’une...

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Les délits liés au travail

Les délits liés au travail

Les délits liés au travail : Les délits commis dans le cadre du travail prennent diverses formes. Ces délits ont un véritable impact sur le moral du travailleur. Le Cabinet Aci est présent pour assister toute personne qui souhaite être conseillée sur les délits pénaux au travail. Accident du travail Tout incident survenu au salarié à l’occasion ou par le fait de son travail est considéré comme un accident de travail. Pour que l’accident du travail soit reconnu, le salarié doit justifier des deux conditions suivantes : Tout d’abord, il a été victime d’un fait accidentel dans le cadre de son activité professionnelle ; Ensuite, le...

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Les délits routiers

Les délits routiers

 Les délits routiers : Quatre études succinctes, successivement : 1.) Les accidents de la circulation, 2.) La non assistance personne en danger, 3.) La conduite sous l'empire d'un état alcoolique, 4.) Le délit de fuite. Les accidents de la circulation                         (Les délits routiers) Un accident de la circulation peut prendre plusieurs formes. Il peut concerner un ou plusieurs conducteurs. La loi régit les carambolages qui sont des accidents impliquant plus de deux véhicules. Un carambolage peut être caractérisé même si les véhicules ne se trouvent pas sur la même file. La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », prévoit l’indemnisation de tous les dommages engendrés à la suite d’un...

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Trafic de stupéfiants crimes et délits

Le trafic de stupéfiants crimes et délits Le trafic de stupéfiants crimes et délits est d'abord, un commerce de drogues. Comme le précise le titre traité il peut s'agir soit de délit soit de crime. Ces infractions sont très sévèrement punies par le code Ce trafic de stupéfiants comprend 6 comportements distincts : - Le crime de direction:  Le crime de direction ou d’organisation d’un groupement destiné au trafic de stupéfiants selon l’article 222-34 du Code pénal, est réprimé « le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet  la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession,  l’acquisition ou l’emploi illicite de...

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Les falsifications et délits connexes

Les falsifications

Définition de la falsification L’objet de la falsification doit porter sur des denrées alimentaires (pour les hommes ou les animaux) ou des substances médicamenteuses. L’élément matériel : La tromperie est d'abord, incorporée à la marchandise La falsification consiste ensuite, en le traitement illicite et non-conforme à la réglementation de nature à altérer la substance du produit. Il faut de plus, que l’altération porte sur une qualité substantielle. Pour les peines : L.213-3 du code de la consommation. Les délits connexes de la falsifications L'offre et vente de denrées falsifiées Le commerce de produits et appareils propres à effectuer des falsifications poids faux par exemples). ...

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Les délits connexes au délit de la banqueroute

Les délits connexes au délit de la banqueroute

Sont coupables des délits de la banqueroute ceux connexes : Toute personne mentionnée à l'article L 654-1  du Code de commerce qui : Consent pendant la période d'observation une hypothèque ou un nantissement Fait un acte de disposition sans que soit informé tous les trois mois le juge-commissaire et le procureur de la République par le liquidateur du déroulement des opérations. Paye, entièrement ou partiellement une dette antérieure à l'ouverture de la procédure collective sans autorisation expresse du juge commissaire. Vend un bien devenu inaliénable, dans le cadre d'un plan de cession Les actes de gestion courante restent toujours possibles ! Les...

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Les délits contre la république

Les délits contre la république : Pour commencer, les crimes et délits concernant des intérêts français essentiels :                                    (Les délits contre la république) L’article 113-10 du code pénal dispose que la loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l’État, des pièces de monnaie, de billets de banque ou d’effets publics et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République. Pour terminer, les autres cas où la compétence de la loi pénale française est admise :                                            (Les...

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