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Cabinet ACI > Search results for "délits" (Page 33)

- Mineur et peine :

Mineur et peine : La détermination de la peine       (Mineur et peine) Premièrement, la primauté de l’éducatif : c’est seulement à défaut de prononcer une mesure ou une sanction éducative, que le tribunal pour enfant ou la cour d’assises des mineurs peut prononcer une peine. Cela ne concerne que les mineurs de 13 ans à 18 ans. Les juridictions doivent évidemment tenir compte de la gravité des faits et de la personnalité des mineurs. Deuxièmement, l’excuse de minorité : lorsqu’une juridiction choisit de prononcer une peine, l’excuse de minorité s’applique de plein droit. Le mineur encourt une peine maximale égale à la moitié de la peine encourue par un...

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- Les mesures et sanctions applicables aux mineurs :

Les mesures et sanctions applicables aux mineurs : Les mesures et sanctions applicables aux mineurs étudiées sous 3 aspects : I).  --  Tout d'abord, les mesures éducatives (Les mesures et sanctions applicables aux mineurs)      A).  --  Les mesures de milieu ouvert :  (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)           a).  --  Premièrement, la remise aux parents : c’est la mesure la plus clémente que peut prononcer une juridiction de mineurs. Elle a une forte portée symbolique, chargée de rappeler aux parents qu’ils sont les premiers responsables des agissements du mineur. La loi du 5 mars 2007 est venue limiter le nombre...

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- Le mineur et la phase de jugement :

Le mineur et la phase de jugement : Le choix de la juridiction                  (Le mineur et la phase de jugement) En procédure pénale, il y a un principe garantissant l’impartialité des magistrats appelés à intervenir au cours d’un procès : c’est le principe de séparation des autorités de poursuites et de jugement. Cependant, le primat de l’éducatif permet de déroger à ce principe lorsque cela concerne les mineurs : l’instruction achevée, le juge des enfants et le juge d’instruction informent le Procureur de la République et les parties. Celui-ci dispose alors d’un délai d’un à trois mois selon que le prévenu est incarcéré ou non. Ces...

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- Le travail illégal :

Le travail illégal : Le travail illégal englobe six délits:                  (Le travail illégal) D'abord, Le travail dissimulé Ensuite, 'emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère Puis, Le marchandage                           (Le travail illégal) Également, Le prêt illicite de main d’œuvre Enfin, Le cumul d'emploi                      (Le travail illégal) Contacter un avocat Pour votre défense avocat pénalistes francophones du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase...

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- Les atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique :

Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique : Le régime des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique a été modifié par la loi Fauchon du 10 juillet 2000 qui est venue ainsi modifier les articles 121-3 du Code pénal (pour les délits) et R 610-2 du Code pénal (pour les contraventions): I).  --  Article 121-3 du Code pénal : (Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique) « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger...

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- Les infractions en droit pénal du travail :

Les infractions en droit pénal du travail : Parmi les infractions les plus fréquentes    (Les infractions en droit pénal du travail) susceptibles d’être commises dans les relations de travail, certaines sont prévues par le Code du travail et d’autres par le Code pénal. I).  --  Les infractions relatives à l’hygiène et la sécurité dans les conditions de travail  Les infractions en droit pénal du travail II).  --  Les atteintes à la dignité des personnes : --  Le harcèlement     (art 222-33-2 CP) --  Délit de conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité de la personne humaine --  Les discriminations III).  --  Le délit d’entrave : --  Entrave aux...

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- Les responsabilités pénales :

Les responsabilités pénales : Responsabilité pénale des personnes physiques     (Les responsabilités pénales) Le salarié tout comme l’employeur, en tant que personnes physiques, peuvent commettre des infractions au cours leurs relations de travail. A. Responsabilité pénale du salarié                                                   (Les responsabilités pénales) Le salarié peut voir sa responsabilité engagée pour des infractions commises dans le cadre de ses relations de travail. Il peut s’agir d’infractions contre les personnes (harcèlement sexuel ou moral, discriminations, corruption…) ou d’infractions contre les biens (vol, abus de confiance, escroquerie, recel...

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- Le régime des infractions involontaires :

Le régime des infractions involontaires : I).  --  Le préjudice en matière d'infractions involontaires : (Le régime des infractions involontaires) table { border-collapse: collapse;}th, td { border: 1px solid #ddd; padding: 10px;}th { text-align: left;}td { vertical-align: top;} Décès tout d'abord Incapacité totale de travail de plus de trois mois ensuite Incapacité totale de travail de moins de trois mois aussi Aucune incapacité totale de travail, finalement Délit : art. 221-6 du CP - 3 ans de prison+45 000 € Délit : art. 222-18 du CP - 2 ans de prison+30 000 € Contravention de 5ème classe : art R 625-2 du CP Contravention de 2ème classe : art. R 622-1 du CP II).  --  La...

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- Les juridictions compétentes en matière d'infractions au Code de la route :

Les juridictions compétentes au Code de la route : Trois juridictions peuvent être compétentes pour juger des infractions au Code de la route :                              (Les juridictions compétentes au Code de la route) D'abord, la Juridiction de proximité,         Les juridictions compétentes en matière d'infractions au Code de la route Puis, le Tribunal de police,                               Les juridictions compétentes en matière d'infractions au Code de la route Et aussi, le Tribunal correctionnel               Les juridictions compétentes en matière d'infractions au Code de la route La Juridiction de proximité Le Tribunal de police Le Tribunal correctionnel Contraventions des quatre premières classes (exception des contraventions visées par décret en Conseil d’État) Statue à...

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- Le contentieux du permis à points :

Le contentieux du permis à points : Le permis à points                                                                                                       (Le contentieux du permis à points) a été instauré par la loi du 10 juillet 1989. Face au retrait de points, il existe des recours gracieux ou contentieux afin de recapitaliser son permis de conduire. Le retrait de points au permis           (Le contentieux du permis à points) ne peut s’effectuer qu’à l’occasion de la constatation de faits infractionnels (contraventions ou délits) et ce exclusivement : D'abord, après paiement de l’amende forfaitaire                              (Le contentieux du permis à points) Puis, en cas d’exécution d’une composition pénale                               (Le contentieux du permis à points) Suite à une condamnation définitive...

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