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Cabinet ACI > Search results for "délits" (Page 15)

- Provocation de mineurs au trafic de stupéfiants :

Provocation de mineurs au trafic de stupéfiants      -  L’utilisation de mineurs pour commettre des crimes et des délits peut paraître, pour un adulte, instigateur et bénéficiaire des actes délictueux, une forme de délinquance peu risquée, car celui-ci s'avère protégé par son statut pénal protecteur. Du reste, il arrive parfois que des délinquants recourent à ces jeunes, pour commettre des infractions. On comprend donc volontiers l’incrimination de la provocation de mineurs à des comportements délictueux, le mineur apparaissant ici davantage comme une victime que comme l’auteur éventuel d’une infraction. Le Code pénal réprime ainsi fréquemment ces incitations qui leur sont adressées à...

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- Minorité élément constitutif de l’infraction :

 Minorité élément constitutif de l’infraction : --  Minorité,  élément constitutif de l’infraction a une place privilégiée au sein de l'Etat .C'est ainsi que le législateur pénal a toujours eu et continue d’avoir une attention particulière envers les personnes mineures, notamment en raison de leur innocence et fragilité justifiant leur besoin absolu d’être protégées. Pour ce, législateur a mis en place beaucoup de lois depuis le début des années 2000 (cf. à l’article : la minorité, une circonstance aggravante de l’infraction). Parmi, les toutes dernières lois, nous avons la loi SCHIAPPA n° 2018-703 du 3 août 2018 destinée à notamment à renforcer la...

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- Plainte pénale :

Plainte pénale :  La plainte pénale désigne l'acte par lequel la victime d’une infraction ou son représentant porte cette infraction à la connaissance du procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire de la police ou de la gendarmerie comme le dispose l’article 40 du Code de procédure pénale. La plainte se distingue de la main courante, cette dernière étant une déclaration des faits qui ne peut pas déclencher d’enquête. I.)  --  Le dépôt de plainte                      (Plainte pénale)      A.)  --  Porter plainte Porter plainte en se déplaçant La victime peut se rendre...

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- Trafic illicite d’armes :

Trafic illicite d’armes : Les armes peuvent être définies suivant deux conceptions, une plus large, consistant à intégrer dans ce domaine, les armes de types biologiques, chimiques ou encore nucléaires, et l’autre, plus réduite, consistant à intégrer les armes dites « armes à feu ». Suivant cette dernière conception, celles-ci s'avèrent définies comme « toute arme à canon portative et propulsant des plombs, une balle ou un projectile par action d’un explosif, ou conçue à cette fin ».     --  Pour les premières, celles-ci sont définies comme des : « armes employées délibérément contre des organismes vivants, pour porter atteinte à certains tissus, organes ou...

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- Lois pénales :

Lois pénales : I.)  --  Les lois Etymologie Le mot loi provient du latin « lex » qui désigne le droit écrit. Définition La loi est un nom féminin. Les lois sont définies comme des règles, des normes, des prescriptions établies par l’autorité souveraine de l’Etat, applicables à tous et qui définissent les droits et obligations de chacun. Il existe une pluralité de sources. Leur origine peut être internationale, européenne, nationale… II.)  --  Les lois pénales           A,)  --  Définition Les lois pénales désignent l’ensemble des règles et normes qui s’appliquent en matière pénale. Elles visent à définir les infractions pénales et leurs sanctions. En effet, les...

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- Exclusion des jurés pour les crimes « les moins graves » :

EXCLUSION DES JURÉS POUR LES CRIMES « LES MOINS GRAVES »  I.)  --  LA CRÉATION EXPÉRIMENTALE DU TRIBUNAL CRIMINEL DÉPARTEMENTAL    (Exclusion des jurés pour les crimes les " moins graves") Par son projet de réforme de la justice, le gouvernement souhaite désormais réserver les procès d’assises aux crimes « les plus graves » punis de plus de 20 ans de réclusion criminelle, avec pour objectif « accélérer » le délai de jugement des affaires criminelles et désengorger les cours d’assises actuellement surchargées. Ainsi, les crimes commis en récidive, les meurtres ou encore les assassinats relèveront toujours de la cour d’assises dans sa composition actuelle. Ce projet prévoit...

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- CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :

CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : I.)  --  CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité D'abord, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s'avère issue de la loi du 9 mars 2004, dite loi "Perben II". Cette procédure permet à l'auteur d'un délit d'éviter le renvoi devant un tribunal correctionnel. Pour cela , il lui faut d'abord, avouer sa culpabilité et  en outre, accepter la peine proposée par le Procureur de la République. La CRPC présente, sur ce point, une analogie avec la composition pénale. Mais à la différence de celle-ci, qui implique une simple validation par un juge. L'accord obtenu dans le cadre de la CRPC...

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- Parricide :

Parricide : I).  --  Étymologie et définition :      A.)  --  Étymologie : Le mot parricide est un nom qui provient du latin parricidium, qui vient des mots pater, père, et caedere, tuer. Le parricide est donc le fait de tuer son père, au sens propre du mot.      B.)  --  Définition : Le parricide se définit dans le dictionnaire français comme étant le meurtre du père, de la mère, ou de tout autre ascendant légitime. En droit français la notion s'avère définie comme étant le meurtre commis sur un père naturel ou un père adoptif, voire sur un aïeul, par son enfant ou son...

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- Spécialisé :

Spécialisé : I.)  --  Étymologie et définition :                   (Spécialisé)           A.)  --  Étymologie : Le mot spécialisé est un adjectif dérivé de l’adjectif spécial qui provient du latin «specialis» qui signifie particulier.  Quelque chose de particulier est défini comme qui appartient, est affecté à quelqu’un ou à quelque chose.           B.)  --  Définition : Selon le dictionnaire est spécialisé ce qui concerne une spécialité. Une spécialité est une activité à laquelle on se consacre particulièrement, cette spécialité se traduit par l’ensemble des connaissances approfondies acquises dans une branche, activité, déterminée. Quelqu’un de spécialisé à donc une spécialité. Qu’est ce qu’une spécialité en...

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- Simplification procédure : victimes, enquête, instruction, terrorisme :

Simplification procédure : victimes, enquête, instruction, terrorisme  La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.  Loi n °2019-222 : Les dispositions portant simplification et renforcement de l’efficacité de la procédure La loi n° 2019-222 a été promulguée le 23 mars 2019 par le Président de la République. Cette réforme fait suite à six mois de consultations dans le cadre des « Chantiers de la justice ». Cette loi n° 2019-222 vient toucher à un large éventail de thématiques, qu’il s’agisse de droit pénal, civil ou administratif. Son objectif est d’améliorer la rapidité ainsi que l’efficacité de la justice. De...

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