07 mai

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Le déni de justice

dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes

Le déni de justice : Le déni de justice, voir l'étude détaillée ci-dessous. I). -- La notion de déni de justice A). -- La définition textuelle du déni de justice L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme nous explique que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial… ». Cet article consacre alors le droit d’accès au juge. Pour définir le déni de justice, il suffit dès lors de regarder l’article 4 du Code civil qui dispose : « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance...

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15 avril

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Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens

posté par Maître

dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Droit pénal, Droit pénal spécial

Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens : Le délit de recel est une action d’atteinte aux biens d'autrui en bénéficiant du produit d'un crime ou d'un délit en toute connaissance de cause. I). -- La notion de recel : définition et condition préalable (Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens) L’article 321-1 du Code pénal donne la définition suivante : « le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel qui le fait, en connaissance de cause, de bénéficier,...

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04 avril

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L’infraction de conduite après usage de stupéfiants

posté par Maître

dans Non classé

L’infraction de conduite après usage de stupéfiants La Loi française interdit la conduite d’un véhicule après avoir fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, quelle qu’en soit la quantité. Ce sont les articles L 235-1 à L 235-5 du code de la route qui prévoient et sanctionnent cette infraction de conduite après pratique de substances ou plantes répertoriées alors stupéfiants. I). -- Comment se caractérise l’infraction de conduite après usage de stupéfiants (L’infraction de conduite après usage de stupéfiants) A). -- Qui est visé par cette infraction de conduite après usage de stupéfiants L’article L235-1 du code de la route indique que cette infraction concerne « toute...

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20 mars

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L’article 53 du Code de procédure pénale

posté par Maître

dans Articles du Code Pénal, Les Procédure pénale

L’article 53 du Code de procédure pénale : L’article 53 du Code de procédure pénale dispose qu’ : “ Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit de flagrance lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée s'avère poursuivie par la clameur publique, où on le trouve en possession d'objets, ou bien présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.” I). -- Critère temporel et d'apparence (L’article 53 du Code de procédure pénale) ** La loi le définit ainsi notamment en...

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15 mars

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L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée

posté par Maître

dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

L’enquête de flagrant délit - conditions, critère et durée L’enquête de flagrant délit La flagrance est une notion synonyme de l’imminence, de manifeste, d’évident. Plus précisément est flagrante l'infraction qui est en train de se commettre. L’enquête de flagrance ne peut être menée que par un officier de police judiciaire après information du procureur (article 17 et 53 du code de procédure pénale) et n’intervient qu’en cas d’infraction d’une gravité suffisante pouvant être qualifiée de flagrante. Cependant, en vertu des articles 60-1 et suivants du code de procédure pénale, un agent de police judiciaire peut être autorisé, sous le contrôle d’un OPJ, à procéder à des réquisitions en flagrance. Certaines...

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06 mars

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Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?

posté par Maître

dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial, Terrorisme

Qu’est-ce qu’un acte terroriste ? Les actes de terrorisme sont ceux visés par le Livre IV, Titre II, Chapitre Iᵉʳ du Code pénal (v. articles 421-1 à 421-6 du Code pénal) I). -- Qu’est-ce qu’un acte terroriste ? (Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?) Les actes de terrorisme sont ceux visés par le Livre IV, Titre II, Chapitre Iᵉʳ du Code pénal (v. articles 421-1 à 421-6 du Code pénal). Afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme, le législateur français a érigé les actes de terrorisme en infractions autonomes consacré par les articles 421-1 et suivants du Code pénal. Le Code pénal réprime diverses formes d’action terroriste. L’article 421-1 emprunte à certaines infractions de droit...

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04 mars

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LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS

posté par Maître

dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS Comme le précise le Code pénal, il convient de distinguer d’une part, les procédés de destruction qui présentent un danger pour les personnes (I) et ceux qui ne le sont pas (II). Sont en outre réprimées les menaces de destruction et les fausses alertes (III). I). -- Les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS) En vertu de l’article 322-1 du Code pénal, les actes de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui sont incriminés (A), et de manière spéciale les « tags » (B). Le trafic lié au pillage de...

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24 février

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Convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE)

posté par Maître

dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal international

Convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE) La transposition de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), issue de la loi Sapin 2 de 2016, en droit pénal environnemental répond à une volonté du législateur de renforcer l’arsenal répressif (§1), notamment au travers des particularités propres à la CJIP environnementale (CJIPE) (§2). Elle comporte ainsi de nombreux avantages (§5), spécialement pour ces destinataires (§4). I). -- La volonté de renforcement de l’arsenal répressif environnemental (Convention judiciaire d’intérêt public environnementale) A). -- L’extension évidente de la convention judiciaire d’intérêt public en droit pénal de l’environnement Il convient d’abord de rappeler que le traitement du contentieux pénal environnemental se traite essentiellement par des mesures alternatives aux poursuites. Parmi...

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24 février

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Les agents de police judiciaire

posté par Maître

dans Actualités juridiques, Agir en justice, Droit pénal

Les agents de police judiciaire Nous devons distinguer les agents de police judiciaire (APJ) des officiers de police judiciaire (OPJ) en ce qu’ils n’ont pas les mêmes prérogatives ni la même autonomie. Nous discernerons encore les agents de police judiciaire des agents de police judiciaire adjoints (APJA). I). -- L’octroi de la qualité d’APJ et d’APJA (Les agents de police judiciaire) A). -- La qualité d’APJ L’article 20 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que la qualité d’APJ est octroyée aux gendarmes et aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale (titulaires ou stagiaires), qui n’ont pas la stature d’OPJ. Ces personnes pourront effectivement exercer les attributions de...

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17 février

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Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale

posté par Maître

dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal international

Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale Le système juridique français est complexe, entremêlant des règles issues de la loi, de la Constitution ou encore des conventions européennes. Lorsque le législateur consacre une nouvelle loi pénale, il est nécessaire de s’assurer que cette dernière n’entre pas en contradiction avec un règlement préexistant, quelle qu’en soit son origine. Ainsi, plusieurs types de contrôles sont mis en place afin de veiller à maintenir la cohérence de nos législations. Le contrôle de constitutionnalité en fait partie. En cas de définition peu claire et peu précise d’une infraction, ou d’une incrimination non certaine, le Conseil constitutionnel peut être saisi, en passant...

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Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens

L’infraction de conduite après usage de stupéfiants

L’article 53 du Code de procédure pénale

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