Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale
Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale
Le système juridique français est complexe, entremêlant des règles issues de la loi, de la
Constitution ou encore des conventions européennes. Lorsque le législateur consacre une
nouvelle loi pénale, il est nécessaire de s’assurer que cette dernière n’entre pas en contradiction
avec un règlement préexistant, quelle qu’en soit son origine. Ainsi, plusieurs types de contrôles
sont mis en place afin de veiller à maintenir la cohérence de nos législations.
Le contrôle de constitutionnalité en fait partie. En cas de définition peu claire et peu précise
d’une infraction, ou d’une incrimination non certaine, le Conseil constitutionnel peut être saisi,
en passant par des mécanismes prévus dans la Constitution.
C’est notamment le cas par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), annoncée
par l’article 61-1 de la Constitution.
Devant une juridiction pénale (hormis la Cour d’assises), un justiciable peut poser une QPC par écrit
lorsqu’il estime que la Loi applicable en l’espèce est contraire aux droits et libertés garantis par la
Constitution.
Certaines conditions doivent être réunies afin que la juridiction en question transmette la QPC au
Conseil constitutionnel :
** La loi mise en cause ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution par le
Conseil constitutionnel, sauf en cas de changement de circonstances
** La question ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux
Lorsque ces conditions sont réunies, le juge de première instance ou le juge d’appel transmet la
QPC à la Cour de cassation, qui examine à son tour si les conditions sont rassemblées dans un délai
de trois mois. Si elles le sont, le Conseil constitutionnel est saisi de la QPC.
I). — Le contrôle de la définition du comportement prohibé
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
Le Conseil constitutionnel fait une lecture de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et
du citoyen, consacrant le principe de légalité, imposant au législateur de « fixer lui-même le champ
d’application de la loi pénale et de définir les crimes et les délits en termes suffisamment clairs et
précis pour permettre la détermination des auteurs d’infractions et pour exclure l’arbitraire dans
le prononcé des peines » (Cons. const. 19 et 20 janv. 1981).
Certains textes entrés en vigueur ont été abrogés sur ce fondement.
Ce fut, par exemple, le cas de l’article 222-33 portant sur le harcèlement sexuel, abrogé, car le fait
de « harceler » n’était pas défini dans des mots clairs et précis (Cons. const. 4 mai 2012, QPC).
Dans d’autres affaires, les membres du Conseil ont rejeté l’imprécision, considérant que la définition
de l’infraction était suffisamment claire et précise.
L’article 431-9-1 fit par contre l’objet d’une telle décision. L’article réprimait le fait pour une personne,
au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de
laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, de dissimuler
volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime (Cons. const. 4 avr. 2019).
II). — Le contrôle de la nécessité des incriminations et des
peines (Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
L’article 5 de la DDHC prévoit que « la loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à
la société », obligeant alors le législateur à ne promulguer que des incriminations rigoureusement
nécessaires à la répression d’un comportement problématique au regard de la sécurité publique.
L’article 8, quant à lui, dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment
nécessaires ».
Le Conseil ne peut rendre de décision concernant la nécessité des peines attachées aux infractions
définies par celui-ci, car c’est une mission exclusive au législateur (Cons. const. 19 et 20 janv. 1981).
Néanmoins, le Conseil peut reconnaître l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation des sanctions
au regard de la qualification du comportement incriminé.
Ce fut, par exemple, le cas de l’aide à des personnes en situation irrégulière, que le législateur avait
qualifié d’infraction à caractère terroriste (Cons. const. 16 juil. 1996).
Les Sages ont considéré être en présence d’une erreur manifeste d’appréciation, car « ce comportement
n’est pas en relation immédiate avec l’acte terroriste ».
À l’inverse, par une décision du 1ᵉʳ février 2019 QPC, le Conseil constitutionnel a refusé l’abrogation
de l’article 611-1 du Code pénal, incriminant le délit d’achat d’acte prostitutionnel, parce que, en faisant
le choix de pénaliser les acheteurs de services sexuels, le législateur lutte contre l’activité de proxénétisme
en la privant de sources de profit et contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle,
poursuivant alors l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de prévention
des infractions.
Si dans certains cas l’achat d’actes sexuels peut certes se réaliser librement entre adultes consentants,
le législateur et le Conseil considèrent que c’est une large minorité, la prohibition de ces achats étant
dès lors justifiée pour protéger la majorité des victimes de proxénétisme et de la traite.
En matière de terrorisme, les incriminations font débat. La difficulté du législateur à définir les infractions
liées au terrorisme ne datant pas d’hier, le Conseil constitutionnel s’est vu intervenir à plusieurs reprises,
notamment au sujet du délit de consultation habituelle des sites incitant à la commission d’actes de
terrorisme ou en faisant l’apologie.
En effet, les Sages ont abrogé les dispositions concernant cette infraction par deux décisions.
La première, en date du 10 février 2017, est fondée sur l’article 11 de la DDHC consacrant la liberté
de communication.
Le délit était défini comme le fait « de consulter habituellement un service de communication au
public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provocant
directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque,
à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels
faits consistant en des atteintes volontaires à la vie ». Le texte était néanmoins inapplicable
« lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, et résulte de l’exercice normal d’une
profession ayant pour objet d’informer le public » ou « intervient dans le cadre de recherches
scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice ».
Le Conseil a décidé que l’atteinte portée à la liberté de communication n’était ni nécessaire
ni proportionnée.
De plus, l’exception de consultation de bonne foi prévue par le texte était considérée comme
imprécise.
Le législateur a donc modifié l’article dans le but de respecter les exigences constitutionnelles.
Il a ajouté que la consultation habituelle devait être accompagnée
« d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ce service »
et ne pas avoir « de motif légitime », ce motif étant caractérisé par « l’exercice normal d’une
profession ayant pour objet d’informer le public, intervenant dans le cadre de recherches
scientifiques ou réalisées afin de servir de preuve en justice ou le fait que cette consultation
s’accompagne d’un signalement des contenus de ce service aux autorités publiques compétentes ».
Malgré les efforts du législateur, cette incrimination a de nouveau été censurée par une décision
du 15 décembre 2017 :
le Conseil requérait l’existence d’une intention terroriste, et non simplement l’adhésion à l’idéologie.
Dans le cas contraire, le lien entre la consultation et la réalisation d’un potentiel acte terroriste est
trop lointain, ne justifiant alors pas une telle incrimination.
III). — Contacter un avocat
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
Pour votre défense
11 article de la DDHC
11 article de la DDHC expliquer
431 cpc
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
L’article 61-1 de la constitution
à partir de l’article 11 de la DDHC
a quoi sert le contrôle de constitutionnalité des lois
Analyse de l article 8 de la DDHC
Application de l article 61 alinéa 1 de la constitution
art 431 cpc
Article 11 de la DDHC
Article 10 et 11 de la DDHC
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
la question prioritaire de constitutionnalité permet
L’article 11 de la DDHC
Article 11 a 17 de la DDHC
Article 11 de la DDHC
La portée de l’article 61-1 de la constitution
la question prioritaire de constitutionnalité fonctionnement
Article 11 de la DDHC de 1789
Article 4 et 5 de la DDHC
Explication de l’article 5 de la DDHC
La correctionnalisation contre l’article 8 de la DDHC
article 431 code procédure pénale
article 431 cpc
L article 5 de la DDHC
L article 61 1 de la constitution
article 431 cpp
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
article 431-9-1 cp
Doctrine de l’article 61-1 de la constitution
En quoi consiste l’article 61-1 de la constitution
Article 5 7 et 8 de la DDHC
Article 5 de la DDHC
contrôle de constitutionnalité par le conseil d’état
contrôle de constitutionnalité par le juge administratif
Article 5 de la DDHC de 1789
Article 5 et 8 de la DDHC
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
contrôle de constitutionnalité France
contrôle de constitutionnalité ordonnance
Article 60 et 61-1 de la constitution
Article 61 1 al 1 de la constitution explication
contrôle de constitutionnalité de la loi
Contrôle de constitutionnalité des lois en France
Article 61 1 de la constitution
Article 61 1 de la constitution française
contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles
contrôle de constitutionnalité des lois def
Article 61 al 1 de la constitution
Article 61 alinéa 1
L’article 61-1 de la constitution de la cinquième République française
L’article 61-1 de la constitution du 04 octobre 1958
Article 61 et 61-1 de la constitution L’article 8 de la DDHC
Article 61.1 de la constitution
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
le contrôle de la constitutionnalité
meilleur avocat penaliste à paris
le contrôle de la constitutionnalité de la loi
Article 61-1 de la constitution 1958
Article 61-1 de la constitution 2008
le contrôle de constitutionnalité lois
le contrôle de constitutionnalité par le juge administratif
Article 61-1 de la constitution commentaire
Article 61-1 de la constitution de 1958
le contrôle de constitutionnalité des lois référendaires
le contrôle de constitutionnalité des lois sous la Vème république
Article 61-1 de la constitution de la cinquième République française
Article 61-1 de la constitution du 1958 explication
le contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’action
le contrôle de constitutionnalité des lois problématique
Article 61-1 de la constitution du 4 octobre 1958
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
Article 61-1 de la constitution explication
le contrôle de constitutionnalité des lois organiques
le contrôle de constitutionnalité des lois par le conseil constitutionnel
Article 61-1 de la constitution maxi cours
Article 61-1 de la constitution QPC
le contrôle de constitutionnalité des lois de finances
le contrôle de constitutionnalité des lois en France
Article 61-1 du préambule de la constitution
Article 61-1 et 62 de la constitution
le contrôle de constitutionnalité des lois
le contrôle de constitutionnalité des lois citation
Article 7 8 et 9 de la DDHC
Article 7 et 8 de la DDHC
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale
meilleur avocat pénaliste paris
le contrôle de constitutionnalité de la loi portant révision constitutionnelle
Article 8 de la ddhc
Article 8 de la ddhc 1789
le contrôle de constitutionnalité a priori
le contrôle de constitutionnalité de la loi
Article 8 de la ddhc commentaire
Article 8 de la ddhc de 1789
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
question préalable
qu’est-ce que le contrôle de constitutionnalité
question préalable Assemblée nationale
question préalable contentieux administratif
qu’est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité
question préalable de constitutionnalité
question préalable de constitutionnalité définition
quelle institution contrôle la conformité des lois à la constitution
question préalable droit administratif
question préalable droit international privé
que ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité
question préalable sénat
question préjudicielle de constitutionnalité
quand poser une question prioritaire de constitutionnalité
question préjudicielle de constitutionnalité def
question préjudicielle de constitutionnalité définition
procédure question prioritaire de constitutionnalité
question préjudicielle de constitutionnalité et QPC
question préjudicielle de la constitutionnalité
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
Problématique sur les article 61 et 61-1 de la constitution
question prioritaire de constitutionnalité 2008
question prioritaire de constitutionnalité 2009
principe de nécessité des peines
question prioritaire de constitutionnalité 2010
Question prioritaire de constitutionnalité à l’article 61-1 de la constitution
préambule de la constitution definition
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
question prioritaire de constitutionnalité a posteriori
question prioritaire de constitutionnalité acte administratif
préambule de la constitution def
question prioritaire de constitutionnalité année
question prioritaire de constitutionnalité art
préambule constitution française
Commentaire l’article 61-1 de la constitution
question prioritaire de constitutionnalité article code civil
question prioritaire de constitutionnalité avant 2008
Préambule constitution de 46
question prioritaire de constitutionnalité but
question prioritaire de constitutionnalité caractère sérieux
préambule constitution de 1958
question prioritaire de constitutionnalité citoyen
question prioritaire de constitutionnalité collectivité territoriale
pourquoi la question prioritaire de constitutionnalité
question prioritaire de constitutionnalité commentaire
question prioritaire de constitutionnalité conditions
O l’article 8 de la ddhc 1789
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
question prioritaire de constitutionnalité-conseil constitutionnel
question prioritaire de constitutionnalité contrôle
Loi sénat article 61-1 de la constitution 2009
question prioritaire de constitutionnalité création
question prioritaire de constitutionnalité critique
Loi contraire à l’individualisation de la peine article 8 ddhc
question prioritaire de constitutionnalité date
question prioritaire de constitutionnalité def
l’incrimination en droit pénal pdf
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
question prioritaire de constitutionnalité définition
question prioritaire de constitutionnalité depuis quand
les effets du contrôle juridictionnel de constitutionnalité de la loi
question prioritaire de constitutionnalité droit européen
question prioritaire de constitutionnalité du 4 mai 2012
les effets du contrôle de constitutionnalité de la loi
question prioritaire de constitutionnalité du 6 octobre 2010
question prioritaire de constitutionnalité effet suspensif
conseil constitutionnel question prioritaire de constitutionnalité
question prioritaire de constitutionnalité en France
question prioritaire de constitutionnalité et
Commenter article 5 de la ddhc 1789
question prioritaire de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité
question prioritaire de constitutionnalité et droit des affaires
le principe de nécessité des délits et des peines
question prioritaire de constitutionnalité et droits fondamentaux
question prioritaire de constitutionnalité et renvoi préjudiciel
le contrôle de la nécessité des incriminations et des peines
question prioritaire de constitutionnalité exemple
question prioritaire de constitutionnalité fiche
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
Commentaire des articles 61 et 61-1 de la constitution
question prioritaire de constitutionnalité fiche d’arrêt
question prioritaire de constitutionnalité française
Commentaire des articles 61 et 61.1 de la constitution
question prioritaire de constitutionnalité garde à vue
question prioritaire de constitutionnalité inconvénients
comment fonctionne la question prioritaire de constitutionnalité
question prioritaire de constitutionnalité instance en cours
question prioritaire de constitutionnalité irrecevabilité
comment faire une question prioritaire de constitutionnalité
question prioritaire de constitutionnalité juge administratif
question prioritaire de constitutionnalité juge des référés
Articles de la constitution de 1958 article 61-1 explication
question prioritaire de constitutionnalité juridictions
question prioritaire de constitutionnalité jurisprudence
Articles 61-1 et 62 de la constitution
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
question prioritaire de constitutionnalité livre
question prioritaire de constitutionnalité loi
Commentaire article 60 et 61-1 de la constitution
question prioritaire de constitutionnalité mariage pour tous
question prioritaire de constitutionnalité mars 2010
comment poser une question prioritaire de constitutionnalité
question prioritaire de constitutionnalité meaning
question prioritaire de constitutionnalité ministère public
Articles 61 61-1 de la constitution
question prioritaire de constitutionnalité modèle
question prioritaire de constitutionnalité objectif
Articles 4 et 5 de la ddhc
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
question prioritaire de constitutionnalité obligation
question prioritaire de constitutionnalité obligation vaccinale
Commentaire article 61 61 1 et 62 de la constitution
question prioritaire de constitutionnalité obligatoire
question prioritaire de constitutionnalité ordre judiciaire
Commentaire article 60 et 61-1 de la constitution devoir rendu
question prioritaire de constitutionnalité origine
question prioritaire de constitutionnalité ou
Commentaire article 60 et 61-1 de la constitution devoir rendu
question prioritaire de constitutionnalité principe
question prioritaire de constitutionnalité procédure
meilleur avocat penaliste de paris
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
question prioritaire de constitutionnalité proces
Article 8 de la DDHC
question prioritaire de constitutionnalité proportionnalité
question prioritaire de constitutionnalité q es
Article 61-1 de la Constitution.
question prioritaire de constitutionnalité qui
question prioritaire de constitutionnalité réforme
Commentaire article 61-1 de la constitution
L’article 8 de la ddhc de 1789
le contrôle de constitutionnalité a posteriori
Commentaire de l’article 61-1 de la constitution de 1958
Commentaire de l’article 61-1 de la constitution droit administratif
question prioritaire de constitutionnalité règlement
Article 8 de la ddhc de 1958
Commentaire combiné article 61 et 61-1 de la constitution
question prioritaire de constitutionnalité réquisitions
Article 5 de la DDHC
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
Commentaire article 61 et 61-1 de la constitution
question prioritaire de constitutionnalité révision
question prioritaire de constitutionnalité révision constitutionnelle
Article 5 de la DDHC
Commentaire article 61 et 61-1 de la constitution
question prioritaire de constitutionnalité rôle
question prioritaire de constitutionnalité schéma
Article 8 et 9 de la ddhc de 1789
Commentaire article 61-1 de la constitution introduction
question prioritaire de constitutionnalité sens
question prioritaire de constitutionnalité texte
Commentaire articles 61 et 61-1 de la constitution introduction
Article 8 et 9 de la ddhc
question prioritaire de constitutionnalité utilité
question prioritaire de constitutionnalité voie d’action
Article 8 e la ddhc de 1958
Commentaire articles 61 et 61-1 de la constitution
qui contrôle de constitutionnalité des lois
qui contrôle la constitutionnalité des lois
Commentaire de l’article 61-1 de la constitution
Article 8 de la ddhc explication
qui contrôle la constitutionnalité des lois en France
Signification de l article 11 de la ddhc
sujet le contrôle de constitutionnalité des lois
Traduction de l article 8 de la ddhc 1789
what is a question prioritaire de constitutionnalité
à cause de cela,
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
En somme, Droit pénal (Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
Tout d’abord, pénal général (Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
De même, Le droit pénal douanier (Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
En outre, Droit pénal de la presse (Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
Et ensuite, (Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.