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Le principe de légalité des délits et des peines

Le principe de légalité des délits et des peines :

 En réponse à l’arbitraire des magistrats de l’ancien régime, les constituants révolutionnaires, empreints de l’esprit du siècle

des Lumières, ont enfermé l’action du juge. D’une part en instaurant un système des peines fixes, au nom de l’égalité. D’autre

part, en érigeant le principe de la légalité des délits et des peines au rang de principe fondamental (DDHC, art. 5 et 8).

Dans son acception originelle, le respect du principe de légalité exigeait d’une part que les incriminations et les peines fussent

précisément définies dans un texte écrit, d’autre part que ce texte fût une loi au sens strict du terme. Si cette première exigence

n’a jamais été remise en cause, le monopole normatif du législateur a été quelque peu écorné puisque le Parlement n’est plus

la seule autorité compétente pour créer et modifier les incriminations et les peines qui leur sont applicables (Const., art. 34 et 37).

Ce partage des compétences entre la loi, qui détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs et

le règlement qui détermine les contraventions et fixe, dans les limites établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants

demeure affirmé à l’article 111-2 du Code pénal.

En donnant compétence à la loi et au règlement, le principe de légalité, tel qu’il est exprimé par l’article 111-2 du Code pénal,

a pour effet d’exclure toute autre source. Cette exclusion s’exprime au travers de l’article 111-3 du Code pénal.

Si la loi n’a plus de monopole normatif, elle demeure la principale source du droit pénal. Mais au-delà de cette question,

l apparaît que le principe de légalité a d’abord été affirmé pour se prémunir de l’arbitraire des juges. Nous en apprécierons

donc les conséquences actuelles sur le rôle du juge, et notamment sur son pouvoir d’appréciation de la loi pénale (I). Cependant,

le principe de légalité des délits et des peines ne s’adresse pas exclusivement à l’autorité judiciaire, mais intéresse également

le législateur (II).

I).  —   La signification du principe de légalité quant au rôle du juge

(Le principe de légalité des délits et des peines)

Le principe de légalité enferme l’action du juge pénal non seulement au stade de la qualification (1) et de l’appréhension j

juridiques des faits (2), mais également au stade de la répression (3).

     1).  —  La qualification des faits

Le plus souvent le choix de la qualification s’impose au juge avec évidence, un fait délictueux n’étant appréhendé que sous

une seule qualification pénale. Il arrive cependant parfois que plusieurs textes soient susceptibles de s’appliquer à un même

fait délictueux. Avant de se prononcer sur la culpabilité de l’auteur, le juge doit donc résoudre ce conflit et choisir la qualification

pénale la mieux adaptée (A). Néanmoins, dans certains cas, il se peut que plusieurs qualifications demeurent applicables

à une action délictueuse unique. On parle alors de concours de qualifications (B).

A – Les conflits de qualifications

Les conflits de qualification ne sont généralement qu’apparents, les qualifications en concours étant souvent exclusives

les unes des autres. Deux qualifications peuvent en effet s’exclure l’une l’autre, soit parce qu’elles sont incompatibles (a),

soit parce qu’elles sont redondantes (b).

  1. a) Les qualifications incompatibles

L’incompatibilité peut résulter :

— de la volonté de l’auteur.

Il est ainsi impossible, sans contradiction, de retenir cumulativement, en cas de mort de la victime :

a) les qualifications d’homicide volontaire,

b) de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner,

c) et d’homicide involontaire, car l’auteur a soit adopter un comportement intentionnel avec la volonté

de tuer sa victime ou simplement de la blesser, soit commis une imprudence.

— de la matérialité des faits.

Par exemple, des violences ne peuvent avoir entraîné, sur une même personne,

des blessures légères, une mutilation et la mort.

— de la nature juridique des faits.

Il en est ainsi lorsque le rapprochement de deux qualifications permet d’en mettre en

évidence une troisième. Ainsi, en cas de cambriolage dans une habitation, on ne peut retenir cumulativement les qualifications

de vol et de violation de domicile, mais celle de vol aggravé dans les conditions prévues par l’article 311-4, 6° du Code pénal.

  1. b) Les qualifications redondantes

Une qualification est considérée comme redondante lorsqu’elle recouvre exactement des faits déjà inclus

dans une autre qualification. Ainsi, un même fait peut tomber sous le coup d’une qualification générale

(faux en écriture publique) et d’une qualification spéciale (fraude électorale). C’est alors la seconde qui prévaut.

Il arrive encore que les mêmes faits puissent être appréhendés sous deux qualifications, mais dont une seule

permet de saisir la totalité des faits en cause, l’autre ne recouvrant qu’une partie de ces faits. C’est alors

la première qui doit être privilégiée, la seconde ne constituant qu’un élément de la qualification plus large. Par exemple,

les mêmes violences ne peuvent être retenues à la fois comme délit de violences volontaires et comme un élément constitutif

d’un viol ou d’une agression sexuelle.

B – Les concours de qualifications

Si la plupart du temps les qualifications en conflit vont s’éliminer les unes les autres, il arrive parfois que plusieurs qualifications

demeurent applicables à une action délictueuse unique. On parle alors de concours de qualifications, lequel se résout de deux

manières, selon que les qualifications en concours portent atteinte à la même valeur sociale (b) ou à plusieurs valeurs sociales

différentes (a).

  1. a) Pluralité de valeurs sociales et pluralité de qualifications

Pour la Cour de cassation, une action unique peut réaliser deux infractions lorsque les qualifications en concours

ne sont pas inconciliables entre elles et sanctionnent la violation d’intérêts distincts.

On parle alors de cumul idéal d’infractions.

Les juges sont alors en droit de retenir toutes les qualifications et de prononcer plusieurs déclarations de culpabilité.

Toutefois, s’agissant de la peine encourue par l’auteur, le cumul idéal d’infractions est traité comme un concours réel

d’infractions, de sorte que si chacune des peines encourues peut être prononcée, lorsque plusieurs peines de même nature

sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature, dans la limite du maximum légal le plus élevé.

En d’autres termes, le principe est celui du non-cumul des peines de même nature (C. pén., art. 132-3), à l’exception

des peines d’amende pour contraventions qui se cumulent entre elles et avec celles encourues pour des crimes

ou des délits en concours (C. pén., art. 132-7).

  1. b) Unité de valeur sociale et unité de qualification

En revanche, lorsque les qualifications en concours sanctionnent la violation d’un intérêt de même nature,

la jurisprudence décide que l’action unique doit être réprimée sous sa plus haute expression pénale. Seule la

qualification passible de la peine la plus élevée doit être retenue. Une seule déclaration de culpabilité ne peut alors être

prononcée et seules les peines attachées à la qualification retenue peuvent être prononcées.

ᴥ Par exemple, en cas de viol commis en public, si l’acte du violeur apparaît aussi comme une exhibition sexuelle imposée

à la vue d’autrui au sens de l’article 222-32 du Code pénal, seule la qualification de viol prévue à l’article 222-23 sera retenue

dès lors que ces deux infractions protègent une seule et même valeur.

     2 ).  —  La prohibition de l’interprétation large

Sous couvert d’interprétation de la loi, le juge ne saurait en étendre le champ d’application de la loi et en

combler les lacunes, réelles ou supposées. Ainsi que le juge classiquement la Cour de cassation « les textes répressifs

sont d’interprétation stricte et les juges ne peuvent procéder en la matière par voie d’extension ou d’analogie »

(Cass. crim., 7 mai 1969). Cette solution est aujourd’hui inscrite à l’article 111-4 du Code pénal selon lequel « La loi pénale

est d’interprétation stricte ».

Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale étant posé, il convient de s’interroger sur son sens et sa portée,

et se demander à quelles méthodes d’interprétation le juge pénal peut recourir dans le respect du principe de légalité criminelle.

A – Le refus d’une application systématique et absolue de l’interprétation littérale

Tout d’abord, il est admis que le principe d’interprétation stricte n’impose pas l’interprétation littérale qui consiste,

pour le juge, à s’attacher exclusivement à la lettre de la loi en recourant, le cas échéant, à des techniques abstraites

d’interprétation (raisonnement par syllogisme, a contrario, a fortiori). Si la lettre de la loi est évidemment le premier critère

d’interprétation que le juge peut appliquer, le juge doit savoir s’en écarter lorsqu’un respect trop scrupuleux du texte de loi

conduirait à des résultats illogiques ou absurdes.

B – L’interdiction relative de l’interprétation par analogie :

— La prohibition du raisonnement par analogie

L’interprétation par analogie consiste à appliquer la loi pénale à un comportement qu’elle ne vise pas mais

qui présente des similitudes avec celui qu’elle décrit. En ce qu’elle a pour effet d’aggraver la sévérité de la loi,

cette méthode est prohibée.

Ainsi, la Cour de cassation a jugé que l’utilisation abusive d’un distributeur automatique de billets n’entre dans les prévisions

d’aucun texte répressif et ne peut s’analyser qu’en l’inobservation d’une obligation contractuelle (Cass. crim., 24 nov. 1983).

— L’admission de l’interprétation par analogie in favorem (ou bonam partem)

Mais s’il est logique d’interdire l’interprétation par analogie lorsqu’elle a pour effet d’aggraver la situation du prévenu,

rien ne s’oppose par contre à ce que cette méthode soit mise en œuvre lorsqu’elle lui est favorable.

C’est ainsi que la Cour de cassation a étendu aux infractions contraventionnelles le bénéfice de la contrainte, et de la démence,

alors que la loi limitait ces causes d’irresponsabilité aux seuls crimes et délits. De même, l’immunité familiale de l’article 380

de l’ancien Code pénal, qui fait échapper à la répression les auteurs de vols commis au préjudice de proches parents, a-t-elle été

étendue à d’autres infractions voisines telles que les délits d’extorsion, de chantage, d’escroquerie ou d’abus de confiance.

C — L’admission de l’interprétation téléologique

La méthode d’interprétation téléologique (ou déclarative) repose sur la ratio legis, c’est-à-dire sur la volonté

déclarée ou présumée du législateur. Le juge s’attache alors à faire produire à la loi son plein effet en appréciant

les considérations qui ont présidé à son adoption.

La Cour de cassation a ainsi retenu le délit de risque causé à autrui à l’encontre du passager d’un véhicule qui a tiré soudainement

le frein à main dudit véhicule alors que sa conductrice effectuait le dépassement d’un camion, provoquant une collision avec ce

dernier puis l’arrêt brutal de la voiture sur la partie gauche de la voie.

L’aspect le plus connu de la méthode téléologique est l’adaptation, par le juge, des textes anciens à des situations que le législateur

n’a pu prévoir, mais qu’il aurait assurément prévus s’il avait pu anticiper les progrès techniques.

     3).  —  La prohibition de la répression hors-la-loi

Le principe de légalité oblige le juge pénal à qualifier le fait dont il est saisi afin de s’assurer que la poursuite

est bien fondée sur un texte.

De même, les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer une peine qui n’est pas prévue par

la loi (Cass. crim., 13 avr. 2010) ou qui excède le maximum prévu par la loi ou d’autres peines ou mesures

de sûreté que celles prévues par la loi pour l’infraction considérée (Cass. crim., 23 oct. 2007).

On retrouve la même exigence concernant la mise en œuvre des pouvoirs d’individualisation de la sanction pénale.

La Cour de cassation a ainsi rappelé qu’il résulte de l’article 132-34 du Code pénal que le sursis n’est pas applicable à l’amende

prononcée pour les contraventions des quatre premières classes (Cass. crim., 25 mai 2005), annulant en conséquence

un jugement qui, après avoir déclaré deux prévenus coupables de violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité

de travail, contravention prévue et réprimée par l’article R. 624-1 du Code pénal, les a condamnés chacun à 100 euros d’amende

avec sursis (Cass. crim., 15 juin 2011).

II).  —  La signification du principe de légalité quant aux obligations

du législateur  (Le principe de légalité des délits et des peines)

Malgré la consécration du principe de légalité dans le Code pénal de 1810, l’expérience malheureuse de la Seconde Guerre

mondiale a montré que le seul respect de la légalité formelle était insuffisant. C’est ainsi qu’est apparu le principe de légalité

matérielle, selon lequel les infractions pénales doivent être définies en termes clairs et précis (1), principe dont la Cour

de cassation est garante (2).

     1).  —  L’exigence de clarté et d’intelligibilité des textes d’incrimination

Pour que le principe de légalité puisse être considéré comme une véritable garantie de la liberté individuelle

et de la sécurité juridique, il importe que l’autorité normative, qu’elle soit législative ou réglementaire, s’évertue à définir

de manière intelligible les comportements prohibés et les peines qui y sont attachées. A défaut, la loi n’est plus

lisible, et ce manque d’accessibilité peut conduire à l’arbitraire du juge.

Cette obligation est déduite par le Conseil constitutionnel de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789.

Selon le Conseil, « le législateur tient de l’article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines

l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et les délits en termes suffisamment

clairs et précis pour permettre la détermination des auteurs d’infractions et pour exclure l’arbitraire dans le prononcé des peines » (

Cons. const., 19 et 20 janv. 1981).

Le Conseil constitutionnel a également abrogé l’article 222-33 du Code pénal en ce que ce texte, dans sa version issue de la loi

du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale, permettait que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les

éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis (Cons. const., 4 mai 2012).

     2).  —  La mise en œuvre du principe par les juridictions pénales

Le manque de clarté ou de précision de la loi peut être soulevé par le prévenu afin de faire échec aux poursuites. L’appréciation

de la qualité de la norme d’incrimination par la juridiction de jugement s’opère différemment selon la nature du texte.

A – Le contrôle de la loi

S’agissant des lois, si le juge pénal ne peut pas sanctionner le manque de lisibilité et de clarté des textes répressifs sur le fondement

de l’article 8 de la DDHC, n’ayant pas le pouvoir d’apprécier la constitutionnalité des lois, il peut en revanche écarter un texte

qui ne satisferait pas à cette obligation par le biais du contrôle conventionnaliste.

Ainsi, la Cour de cassation a jugé contraire au principe de légalité, les dispositions de l’ancien article 38, alinéa 3, de la loi

du 29 juillet 1881 qui incriminaient la publication ou la reproduction de « tout ou partie des circonstances » d’un crime

ou d’un délit d’atteinte volontaires ou involontaires à l’intégrité physique des personnes, cette formule ayant été jugée trop

imprécise, de sorte qu’elle rendait aléatoire l’interprétation du texte par les juges et n’offrait pas de garanties réelles quant

à la prévisibilité des poursuites (Cass. crim., 20 févr. 2001).

Le législateur a depuis tiré les conséquences de cette abrogation d’origine jurisprudentielle et est intervenu pour préciser

le champ de l’incrimination, qui figure désormais à l’article 35 quater de la loi sur la presse. Fort de ces éléments nouveaux,

qui assurent un juste équilibre entre la protection des victimes et la liberté d’expression, la Cour de cassation a dit n’y avoir

lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC contestant la conformité de cette disposition au principe de légalité

des délits et des peines (Cass. crim., 18 déc. 2013)

Ce moyen de défense ne peut se voir invoqué utilement que si le texte d’incrimination manque effectivement de clarté

ou de précision, ce qui s’avère rarement le cas.

B – Le contrôle du règlement

Lorsque l’infraction relève du domaine réglementaire, le contrôle de la qualité de la norme s’effectue par le biais de l’exception

d’illégalité.

— Les actes soumis au contrôle

Le contrôle de la validité des règlements relève en premier lieu de la compétence des juridictions administratives

par voie d’action, au moyen du recours pour excès de pouvoir. Mais le contrôle peut également être réalisé par voie

d’exception. L’illégalité s’avère alors invoquée devant la juridiction répressive à l’occasion d’un procès pénal,

étant précisé que l’exception d’illégalité doit, à peine d’irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond en première

instance (Cass. crim., 29 mars 1995).

D’origine prétorienne, la compétence du juge pénal pour statuer sur cette exception préjudicielle tirée de l’illégalité

d’un acte réglementaire a été consacrée, de la manière la plus libérale qu’il soit, par l’article 111-5 du Code pénal.

Il ressort de ce texte que le juge pénal est compétent pour interpréter et apprécier la légalité de tous les actes

administratifs, qu’ils aient une portée réglementaire ou individuelle, à condition que, de cet examen,

dépende la solution du procès pénal qui leur est soumis, ce qui sera le plus souvent le cas lorsque l’acte administratif

querellé constitue le fondement des poursuites ou est invoqué comme moyen de défense.

— L’étendue du contrôle

Dès lors que l’acte administratif contesté conditionne la solution du procès pénal, le juge pénal doit apprécier la légalité

de l’acte incriminé. Il va s’assurer à ce titre de la compétence de l’autorité administrative qui a pris l’acte et vérifier

que cet acte respecte les conditions de procédure fixées par la loi, faute de quoi il est atteint d’un vice de forme. Les autres cas d’illégalité sont : la violation de la loi, le détournement de pouvoir et enfin l’erreur manifeste.

S’il constate l’illégalité d’un acte administratif, le juge pénal doit l’écarter du procès en cours, mais sans pouvoir en prononcer la nullité (Cass. crim., 7 nov. 1908). Il convient à cet égard de souligner que la décision du juge répressif n’a qu’une autorité relative de la chose jugée, de sorte que rien n’interdit à une juridiction pénale de statuer dans un sens différent de celui adopté par une autre.

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