Définition du chantage
Définition du chantage :
Définition du chantage : Le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits
de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature,
un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds,
de valeurs ou bien quelconques, constitue du chantage prévoit l’article 312-10 du Code pénal.
I). — Les éléments constitutifs du chantage
(Définition du chantage)
A). — L’élément matériel (Définition du chantage)
L’emploi d’un moyen
Le moyen du chantage consiste à menacer de révéler ou d’imputer des faits portant
atteinte à l’honneur ou à la considération.
Une menace.
Elle doit être :
– D’abord, écrite ou verbale
– Puis, certaine et constatée par les juges
– Également, adressée à un tiers ou à la victime
– En outre, antérieure à la révélation
Une révélation ou une imputation. Elles doivent porter :
– tout d’abord, sur des faits encore inconnus
– mais aussi, sur des faits oubliés
– et puis, sur des faits peu connus
– enfin, sur des faits douteux
Ainsi la révélation peut consister à confirmer un fait encore peu connu ou douteux,
en transformant « en un fait avéré et certain ce qui n’était jusqu’alors qu’une rumeur
sujette à controverse ».
De plus, elle doit porter sur des faits assez précis, mais peut porter sur des allusions.
Enfin, l’existence de la révélation doit exercer une pression sur le tiers.
Un fait de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération :
Les imputations doivent attaquer la probité de la victime à travers son honneur,
ou troubler la position sociale de la victime à travers sa considération.
Peu importe que le fait imputé soit exact.
Le but poursuivi
Ce but est l’obtention d’une signature, d’un engagement ou d’une renonciation,
la révélation d’un secret ou encore la remise de fonds, valeurs ou d’un bien quelconque.
Peu importe que le montant du fond n’ait pas été précisé.
B). — L’intention (Définition du chantage)
C’est l’élément moral de l’infraction
L’intention est la volonté ou la conscience d’utiliser des menaces illégitimes pour
obtenir une remise indue.
La menace de recourir aux voies légales pour acquérir le paiement d’une dette ne
constitue pas un chantage.
Mais, la notion d’abus de droit peut entrer en compte lorsque la personne qui use
de menaces profite de la situation.
Ainsi, c’est le cas dans deux situations :
** Lorsqu’un créancier, pour recouvrer sa créance, menace le débiteur de révéler
des circonstances étrangères à la créance.
** Lorsque lorsqu’un créancier réclame le versement d’une créance qui n’existe pas
ou lorsqu’il réclame davantage.
II). — La répression du chantage
(Définition du chantage)
A), — Peines principales :
** – Chantage simple : Le chantage est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000
euros. Article 312-10 du Code pénal
** – Chantage aggravé : En cas de mise à exécution du chantage, les peines sont portées
à 7 ans et à 100.000 euros. Article 312-11 du Code pénal
B). — Peines complémentaires :
La tentative est punissable à l’article 312-12 du Code pénal
L’article 312-13 du Code pénal prévoit des peines complémentaires facultatives telles que
l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction
publique ou encore l’interdiction de détenir une arme.
III). — Contactez un avocat
(Définition du chantage)
pour votre défense
avocat chantage d’abord, (Définition du chantage)
avocat et chantage puis, (Définition du chantage)
pénaliste chantage ensuite, (Définition du chantage)
avocat qui fait du chantage aussi, (Définition du chantage)
avocat spécialisé chantage de même, (Définition du chantage)
chantage par avocat également, (Définition du chantage)
pénal chantage et puis, (Définition du chantage)
victime chantage et aussi, (Définition du chantage)
victime de chantage que faire par ailleurs, (Définition du chantage)
droit chantage ainsi, (Définition du chantage)
victime de chantage
victime de chantage sur internet
chantage droit pénal
victime chantage photos premièrement,
victime chantage internet deuxièmement,
chantage définition droit troisièmement,
victime chantage quatrièmement,
victime chantage sur internet
chantage droit du travail d’abord,
victime de chantage sur Skype
victime de chantage par mail puis,
chantage en droit pénal
je suis victime de chantage ensuite,
victime chantage affectif
victime chantage hacker aussi,
code pénal chantage
victime d’un chantage également,
victime d’un chantage sur internet
le chantage code pénal de même,
victime de chantage affectif
victime de chantage au travail et aussi,
article code pénal chantage
victime de chantage mots flèches et puis,
victime de chantage sur Facebook
chantage affectif code pénal enfin,
victime de chantage sur le net
victime de chantage synonyme
chantage
chantage affectif
que dit la loi sur le chantage
chantage par mail
chantage code pénal
quel recours pour le chantage
chantage hackers
chantage sur internet
quelle chantage
chantage internet que faire
chantage internet
mail et chantage
chantage mail
chantage mortel
avocat spécialiste chantage
chantage émotionnel
chantage au travail
informatique et chantage
chantage par internet
chantage définition juridique
cabinet droit pénal chantage
chantage web
chantage droit pénal
pénaliste spécialisé chantage
chantage professionnel
chantage psychologique
un chantage
chantage pénal
chantage peine
peine pour chantage
chantage que faire
chantage infraction
spécialisé chantage
chantage infraction pénale
chantage intimidation menace
pénaliste chantage
chantage juridique
chantage manipulateur
avocat pénaliste chantage
chantage nucléaire
chantage numérique
cabinet droit pénal chantage
chantage qualification pénale
chantage quel recours
cabinet avocats chantage
chantage quelle peine
chantage sanction pénale
avocat paris chantage
chantage et code pénal
droit au chantage
droit chantage affectif
code pénal français chantage
droit civil chantage
droit et chantage
code pénal français chantage
définition chantage code pénal
menace chantage code pénal
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines de compétence du cabinet Aci (Définition
du chantage)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 01 42 71 66 80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET (le chantage)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (Définition du chantage)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Définition du chantage)
En second lieu, Droit pénal (Définition du chantage)
Tout d’abord, pénal général (Définition du chantage)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Définition du chantage)
Aussi, Droit pénal fiscal (Définition du chantage)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Définition du chantage)
De même, Le droit pénal douanier (Définition du chantage)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Définition du chantage)
Et ensuite,
Et plus, pénal routier infractions
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT