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Cession ou offre en vue de la consommation personnelle

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Cession ou offre en vue de la consommation personnelle

Cession ou offre en vue de la consommation personnelle :

Cession ou offre en vue de la consommation personnelle (222-39)

 Pour lutter contre le trafic de stupéfiants, un arsenal juridique a été mis en place. Le Code pénal contient de nombreuses dispositions concernant la lutte contre ces actes. Elles visent à réprimer les différents niveaux du mille feuille que constitue les réseaux de trafic de drogue.

Parmi les infractions liées aux stupéfiants prévues par le Code pénal, il existe la cession ou l’offre illicite de stupéfiants

à une personne en vue de sa consommation personnelle. L’article 222-39 du Code pénal la défini. Il s’agit d’un délit, et de l’infraction la moins sévèrement punie de toutes celles liées au trafic de stupéfiants.

Les infractions sont classées en trois catégories dans le Code pénal. Les contraventions sont uniquement punies de peines d’amende et non de prison. Les délits sont punis jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, et les crimes de 15 ans à la perpétuité.

I.)  —  Eléments constitutifs     (Cession ou offre en vue de la consommation personnelle)

           A.)  —  Élément matériel  (Cession ou offre en vue de la consommation personnelle)

Cette infraction fait partie de la répression du trafic de stupéfiants.

Que sont les stupéfiants ? L’article 222-41 du Code pénal précise que constituent des stupéfiants les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l’article L5132-7 du Code de la santé publique.

L’article L5132-7 du Code de la santé publique précise que les substances sont classées comme stupéfiants par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l’AFSSPS (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé). Il faut donc s’y rapporter pour savoir quels produits sont visés par l’infraction.

Cette infraction peut être matériellement constituée par des faits différents.

Le fait de proposer des produits stupéfiants correspond à l’offre. Le fait de donner ou de vendre des produits stupéfiants à un tiers correspond à la cession.

Le cas le plus évident est certainement celui d’une personne vendant des drogues à une autre. Le périmètre de l’infraction s’avère cependant bien plus large. Ainsi, de nombreux actes liés aux stupéfiants peuvent tomber sous le coup de cette infraction.
Le fait de partager sa drogue avec des amis constitue ainsi une cession de stupéfiants. Cela peut être vu comme « rendre service », mais il s’agit en réalité d’un délit. Il en va de même de la personne qui achète pour un groupe d’ami. On peut encore considérer la personne qui propose simplement de partager sa drogue avec quelqu’un d’autre.

Ce délit cible particulièrement la consommation personnelle.

Le fait de transmettre des produits stupéfiants illicites pour une autre raison n’entre pas dans le cadre de ce délit. On peut prendre pour exemple le fait de transmettre des drogues à une autre personne pour qu’elle les stocke.

On le voit, il s’agit d’un délit au spectre large.

          B.)  —  Élément moral     (Cession ou offre en vue de la consommation personnelle)

L’infraction de cession ou d’offre illicite de stupéfiants est intentionnelle. Il faut ainsi que son auteur ait la volonté de céder ou proposer des produits stupéfiants à un tiers. Avoir conscience de la nature des produits est donc nécessaire.

Si les éléments matériel et moraux se trouvent réunis, il faut s’intéresser à la répression.

II.)  —  Répression     (Cession ou offre en vue de la consommation personnelle) 

         A.)  —  Peine encourue

Dans les cas prévu par la loi, la personne qui tente de commettre un délit est auteur de l’infraction.

Ceci est précisé par l’article 121-4 du Code pénal. En l’espèce, l’article 222-40 du Code pénal précise que la tentative du délit de cession ou d’offre en vue de la consommation personnelle est punie comme l’infraction.

Ainsi, l’infraction comme la tentative sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende.
Si des circonstances aggravantes sont retenues, la peine d’emprisonnement est portée à dix ans d’emprisonnement.

Par ailleurs, il faut noter que la peine privative de liberté encourue peut être réduite de moitié.

L’article 222-43 du Code pénal le prévoit. Cela s’applique dans le cas où la personne avertit les autorités administratives ou judiciaires, si cela a pour effet de faire cesser les agissements incriminés et d’identifier les autres coupables.

Enfin, l’article 222-43-1 du Code pénal prévoit une exemption de peine.

Ceci s’applique dans le cas où la personne a avertit l’autorité administrative ou judiciaire et a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier les autres auteurs ou complices.

Ces dispositions ont pour but de s’attaquer au réseau de trafic de stupéfiant en lui-même. En effet, ce type de réseaux a pour caractéristique d’être secret. C’est l’un des principaux obstacles à la répression. Il n’est donc pas étonnant que le législateur ait prévu des dispositions plus favorables pour ceux qui aident les autorités.

          B.)  —  Juridiction compétente

Il s’agit d’un délit. Dans ce cas, la juridiction compétente est le tribunal correctionnel. Un avocat en droit pénal peut représenter une personne prévenue dans ce type d’affaire.

         C.)  —  Circonstance aggravante

Pour cette infraction, les circonstances aggravantes peuvent porter sur deux éléments. Il peut s’agir du contexte dans lequel l’infraction a pris place, et notamment le lieu :

  • Dans des établissements d’enseignement ou d’éducation.
  • Dans les locaux de l’administration.
  • Aux abords de ces établissements ou locaux lors de l’entrée ou sortie de leurs usagers, ou dans un temps voisin de ceux-ci.

De même, l’infraction s’avère aggravée si l’offre ou la cession se fait à un mineur, donc une personne de moins de 18 ans. Il s’agit de protéger tout particulièrement des personnes plus facilement impressionnables. Ceci permet notamment d’éviter des portes d’entrée vers la drogue pour les usagers établissements d’éducation.

On l’a vu, le périmètre de cette infraction s’avère large. Elle vise à lutter contre la circulation de produits stupéfiants dans la société.

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