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Justification mensongère de ressources et opérations de placement

Justification mensongère de ressources et opérations de placement

Justification mensongère de ressources et opérations de placement :

(Article 222-38 du Code pénal)

L’infraction de justification mensongère de ressources et d’opération de placement se trouve définie à l’article 222-38 du Code pénal.

Cette incrimination vise le blanchiment spécifiquement appliqué aux trafics de stupéfiants. Elle caractérise l’action par laquelle l’auteur de l’infraction cache l’origine délictuelle ou criminelle des ressources provenant du trafic.

Cette incrimination ne s’avère pas une infraction autonome.

En effet, elle ne peut être caractérisée sans qu’une des infractions auxquelles elle est rattachée ne soit qualifiée. Cette incrimination liée au trafic de stupéfiants est donc indissociable des infractions mentionnées à l’article 222-38 du Code pénal. Lorsque le lien avec une de ces infractions n’est pas caractérisé, on peut se tourner vers l’infraction générale. L’article 324-1 du Code pénal donne la définition de l’infraction de blanchiment de fonds issus de crimes ou délits.

Communément, le blanchiment se fait en trois étapes : placement, dissimulation, conversion.

Le placement consiste à investir les fonds liés au trafic de stupéfiants dans un circuit financier légal. La dissimulation décrit la période où les fonds sont éloignés de leur provenance initiale. Cette phase peut correspondre néanmoins aux mêmes éléments matériels que le placement. La conversion représente l’étape finale. Lors de cette phase, la provenance originale des fonds est définitivement masquée par les opérations qui ont été effectuées. Néanmoins, la présence des trois étapes n’est pas toujours nécessaire à la qualification de l’infraction.

I.)  —  Les éléments constitutifs de l’infraction de justification mensongère de ressources et d’opérations de placement

          A.)  —  Élément matériel (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)

Afin qu’une infraction soit qualifiée, il faut que les éléments caractéristiques de celle-ci soient réunis. Pour l’infraction de justification mensongère de ressources et d’opération de placement, l’une des conditions suivantes doit être remplie :

  • Le fait «  de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur de l’une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37».
  • Le fait «  d’apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l’une de ces infractions ».
Il s’agit donc d’une opération de blanchiment de fonds provenant du trafic de stupéfiants.

La définition donnée par l’article 222-38 du Code pénal est volontairement vaste afin de prendre en compte un large éventail de possibilités. L’objectif du législateur est de couvrir le plus possible d’hypothèses afin de sanctionner les diverses formes de blanchiment.

L’article 222-38 du Code pénal vise le blanchiment d’argent provenant des infractions suivantes :

  • Direction ou organisation d’un groupement destiné au trafic (art 222-34 du Code pénal)
  • Fabrication ou production illicites de stupéfiants (art 222-35 du Code pénal)
  • Importation ou exportation illicites de stupéfiants (art 222-36 du Code pénal)
  • Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants (art 222-37 du Code pénal)

Il arrive que le lien à l’une des incriminations qui se rapportent au trafic de stupéfiants ne soit pas établi. Dans ces cas, il faudra se tourner vers l’infraction générale de blanchiment de fonds provenant d’un crime ou d’un délit.

          2.)  —  Élément moral (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)

La justification mensongère de ressources et d’opération de placement est une infraction intentionnelle. Pour être caractérisée, l’auteur doit avoir eu l’intention de réaliser l’infraction.

Cette condition en amène une seconde : l’auteur doit nécessairement être averti de l’infraction d’origine. En ce qui concerne cette infraction, il s’agira pour l’auteur d’avoir eu connaissance des infractions précédemment citées. En effet, l’article 222-38 vise expressément le blanchiment de fonds issus du trafic de stupéfiants. Sans cette conscience de l’infraction d’origine, l’auteur des faits ne peut être poursuivi.

II.)  —  La répression pénale de l’infraction de justification mensongère de ressources et d’opération de placement

          A.)  —  Les risques encourus  (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)

La justification mensongère de ressources et d’opérations de placement se trouve sévèrement réprimée. Les peines encourues varient selon que l’infraction de justification mensongère porte sur un crime ou un délit. Il faut noter que l’article 222-40 du Code pénal précise que la tentative est punissable au même titre que l’infraction.

Normalement, l’auteur d’une infraction de justification mensongère de ressources et d’opération de placement encourt une peine de 10 ans d’emprisonnement. A cette condamnation s’ajoute une peine d’amende pouvant s’élever jusqu’à 750 000 €.

On doit noter que cette peine d’amende peut se voir majorée à la somme représentant la moitié des biens ou des fonds

sur lesquels a porté le blanchiment.

Ce qui différé de la justification mensongère porté sur un des crimes mentionnés aux articles 222-34, 222-35 et 222-36 alinéa 2. Dans ces cas, l’auteur de l’infraction encourt la même peine que celle applicable aux crimes dont il a eu connaissance. 

De plus, les règles relatives à la période de sûreté s’appliquent. Lorsque l’auteur encourt une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 10 ans, il fera obligatoirement l’objet de cette mesure. Il se verra donc imposer une sanction dont une partie de sa peine d’emprisonnement ne pourra subir aucun aménagement.

          B.)  —  La procédure applicable (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)

L’auteur de cette infraction peut être jugé soit en tribunal correctionnel, soit en Cour d’assise. En effet, en fonction de l’incrimination auquel elle se trouve rattachée, la compétence juridictionnelle ne sera pas la même.

En principe, le tribunal compétent s’avère le tribunal correctionnel, mais cela ne semble pas toujours le cas. Si le blanchiment concerne les incriminations définies aux articles 222-34, 222-35 et 222-3 alinéa 2, la Cour d’assise a compétence. En effet, puisque l’infraction s’avère dans ces cas rattachée à des crimes, la compétence juridictionnelle suit la qualification criminelle.

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