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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants

Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants

Transport, détention, offre, cession, acquisition,.. stupéfiants :

Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants

L’article 222-37 du code pénal dispose que « Le transport, la détention, l’offre, la cession,

l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et

de 7 500 000 euros d’amende.

(Transport, détention, offre, cession, acquisition,.. stupéfiants)
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelques moyens que ce soit, l’usage

illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d’ordonnances

fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de

telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant. »

Cette infraction vise les agissements des grossistes, détaillants, acheteurs ou revendeurs.

Il s’agit donc de trafic entre plusieurs individus.

En effet, la cession ou offre en vue de la consommation personnelle est une infraction

distincte prévue à l’article 222-39 du code pénal.

Par conséquent, la chambre criminelle de la Cour de cassation impose aux juges de

caractériser les faits de détention de stupéfiants.

L’article 222-37 du code pénal réprime le transport, la détention, l’offre, la cession,
(Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants)

l’acquisition ou l’emploi illicite de stupéfiants. Il faut donc encore distinguer cette

infraction de l’usage illicite de stupéfiants puni d’un an d’emprisonnement et

de 3 750 euros par l’article L 3421-1 du code de la santé publique.

(Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants)

Enfin, cette infraction réprime la participation directe à un trafic de stupéfiants,

notamment par la distribution de telles substances sur le territoire national.

En effet, cet article ne concerne, ni l’importation ou l’exportation de stupéfiants,

ni la vente au détail aux consommateurs.

(Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants)

I.)  —  Éléments constitutifs 

(Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi,

illicites de stupéfiants)

          A.)  —  Élément matériel   

(Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi, illicites de

stupéfiants

L’article prévoit plusieurs actes répréhensibles concernant les stupéfiants.

Avoir uniquement commis un des actes prévus par l’article 222-37 du code pénal pour que

l’élément matériel soit caractérisé.

1) Transport :

(Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants)

Le transport consiste en le fait de déplacer des stupéfiants d’un endroit à un autre.

Ainsi, la Cour de cassation considère que le fait d’être trouvé porteur de stupéfiants sur

la voie publique suffit à caractériser le délit de transport de stupéfiants

(Cass. Crim. 8 avril 1999).

2) Détention :

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La détention consiste en le fait d’être en possession de stupéfiants.

La détention peut être caractérisée alors même que les stupéfiants ne se trouvent pas sur

la personne, mais juste à côté d’elle. Ainsi, la jurisprudence considère que la détention de

stupéfiants peut être retenus à l’encontre d’un détenu qui avait caché du cannabis sous

le matelas d’un codétenu (Cass. Crim. 17 octobre 1994).

En revanche, la détention ne peut pas être retenue si les substances étaient exclusivement

destinées à la consommation personnelle du détenteur.

Dans ce cas, le détenteur ne peut être réprimé qu’au titre d’usage illicite de stupéfiants

(Cass. Crim. 14 mars 2017).

Par conséquent, les juges du fond doivent rapporter la preuve d’une détention indépendante

de la consommation du mis en cause, sans quoi ils ne pourront pas retenir cette infraction.

3) Offre :

(Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants)

L’offre consiste en le fait de proposer des stupéfiants à un tiers. Il s’agit de la proposition

qui précède la transaction et la remise du produit à l’acheteur  Le plus souvent, on retient

l’offre quand la transaction n’a pas pu avoir lieu.

4) Cession :

(Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants)

La cession consiste en le fait de l’échange du produit stupéfiant. Il peut aussi bien s’agir

d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit.

Il ne s’agit cependant pas ici d’une cession en vue de la consommation personnelle

du cessionnaire.

5) Acquisition :

(Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants)

L’acquisition consiste en l’achat du produit stupéfiant. Cela s’applique à celui qui achète

des produits stupéfiants en vue de le revendre.

6) Emploi :

(Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants)

L’emploi consiste en toute utilisation de stupéfiants en dehors de la consommation.

Il ne s’agit donc de l’usage illicite de stupéfiants à proprement parler. Ainsi, rouler un

joint pour un ami caractérise l’emploi de produits stupéfiants.

à Stupéfiants :

(Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants)

L’article 222-41 du code pénal dispose que « constituent des stupéfiants,

des substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l’article

L. 5132-7 du code de la santé publique ». Cet article renvoie à une liste établie par

l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

(Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants)

Le code pénal assimile également à ces actes le fait de « faciliter, par quelques moyens

que ce soit l’usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen

d’ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la

présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant ».

Il s’agit de l’obtention de produits stupéfiants par la délivrance d’ordonnances.

Cela vise les stupéfiants peut légalement être délivrés par des médecins,

mais qui sont détournés pour un usage prohibé.

          B.)  —  Élément moral  (Transport, détention, offre, cession,

acquisition, emploi, illicites de stupéfiants)

Cette infraction suppose un élément intentionnel. En effet, l’auteur doit avoir eu

l’intention de transporter, détenir, offrir, céder, acquérir ou employer illicitement

des stupéfiants.

Ainsi, celui qui transporte des stupéfiants à bord de son véhicule en toute ignorance

ne peut pas être poursuivi sur ce fondement.

II.)  —  La répression 

(Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi,

illicites de stupéfiants)

Cette infraction se punit de 10 ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende.

La peine prononcée peut se voir assortie d’une période de sûreté. Les magistrats peuvent

décider que la peine d’emprisonnement ne sera pas aménageable.

(Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants)

De plus, l’article 222-49 alinéa 1 du code pénal prévoit que « doit être prononcée la

confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou

indirectement, à la commission de l’infraction, ainsi que tout produit provenant de

celle-ci, à quelques personnes qu’ils appartiennent et en quelques lieus qu’ils se trouvent,

dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l’origine ou l’utilisation frauduleuse.»

La confiscation de tous les biens ayant servi à la commission de l’infraction est obligatoire.

La seule condition est que le propriétaire ne pouvait ignorer que les biens provenaient

du trafic où étaient utiles à ce trafic.

III).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT

(Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi

illicites de stupéfiants)

Pour votre défense :

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L’article l 3421-1 du code de la santé publique

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Articles 222-36 et 222-37 du code pénal

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Premièrement,

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi

illicites de stupéfiants)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Tél. 01 42 71 51 05

Fax 01 42 71 66 80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories
Premièrement, LE CABINET

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants)

En second lieu, Droit pénal (Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants)

Tout d’abord, pénal général

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Également, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,    

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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