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Domaines de compétence

Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 25)

Le pourvoi en cassation dans l'intérêt des parties

Ce pourvoi en cassation est le plus général de tous. En effet, il a pour but de faire corriger les erreurs de droit ayant pu être commises par les juges du fond. Ici, la cour de cassation doit tenir pour acquis les faits, tels que constatés dans la décision frappée de pourvoi. Le contrôle de la cour permet donc seulement de vérifier que les juges du fond ont correctement appliqués la loi. Cas d'ouverture du recours en cassation : Il n'est possible que lorsque l'on invoque une violation de la loi. Il existe 5 types de violation :L'incompétence de la juridiction ayant...

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Le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi

Le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi : Il suppose qu'une décision pénale n'ait pas été frappée de pourvoi dans le délai légal. De ce fait, elle a donc acquis l'autorité de la chose jugée. Dans le cas où il s'avère que cette décision méconnaît la loi, le Procureur Général près de la cour de cassation, peut alors former un pourvoi dans l'intérêt de la loi. La cassation peut alors être prononcée mais la décision attaquée ne pourra être annulée. Ce pourvoi vise essentiellement à prévenir l'éventuelle jurisprudence qui se formerait autour d'une décision prise en violation de la loi. Ce pourvoi...

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La Cour de cassation

La Cour de cassation est appelée à statuer sur le bien fondé d'un pourvoi en cassation formé à l'encontre d'un arrêt rendu par une cour d'appel ou d'un jugement en premier et dernier ressort (c'est-à-dire non susceptible d'appel) rendu par un tribunal. De ce fait, le pourvoi est donc considéré comme une voie de recours extraordinaire. Selon l'article 567 du Code de procédure pénale, "Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit". Cette disposition est éclairée par l'article L 111-2, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire qui, relativement...

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La cour d'assises des mineurs

La cour d'assises des mineurs : Définition de la cour d'assises des mineurs : C'est une juridiction répressive compétente pour juger des crimes des mineurs de plus de 16 ans. La procédure devant la cour d'assises des mineurs Elle se déroule en principe de la même manière que devant une cour d'assises de droit commun (Articles 231 et suivants du Code de procédure pénale).. Tout comme pour le tribunal pour enfants, la publicité des débats n'est pas autorisée et seul un nombre restreint de personnes peuvent assister aux débats. Cependant, si l'accusé a atteint la majorité au moment de l'ouverture des débats, l'audience devient alors publique, dans la plupart...

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Le pourvoi en révision

Le but de la révision : Il est possible que malgré les différents recours possibles, les juges aient pu se tromper. C'est pourquoi il existe le pourvoi en révision. Ce dernier permet de réparer une erreur judiciaire notamment lorsqu'un innocent a été condamné à tord. Ce pourvoi permet de réviser des décisions insusceptibles de recours. Le domaine de la révision : D'après l'article 622 CPP, "La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque : 1º Après une condamnation pour homicide, sont représentées des pièces propres à faire naître de suffisants...

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Types de peines criminelles

Types de peines criminelles Les peines criminelles concernent les personnes physiques et les personnes morales. Les peines criminelles applicables aux personnes physiques : Elles sont prévues par l'article 131-1 du Code pénal D'abord, la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; Puis, la réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ; Ensuite,                "                   ou la détention criminelle de vingt ans au plus ; Enfin,                    "                     " la...

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Le tribunal de police

Le tribunal de police est tout d'abord, une juridiction pénale qui juge les contraventions. Ainsi, depuis la loi du 26 janvier 2005, il ne statut que sur les litiges concernant les contraventions de 5ème classe, laissant aux juridictions de proximité le soin de juger les contraventions des quatre premières classes. Le tribunal de police est aussi, une formation du tribunal d'instance. Il est composé d'un juge unique et d'un greffier. Le Ministère Public est représenté par le Procureur de la République contrairement aux juridictions de proximité où il se fera représenté soit par le Procureur, soit par le commissaire de police du lieu...

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Tribunal correctionnel

Tribunal correctionnel : I.)  --  Le tribunal correctionnel est une juridiction répressive compétente pour juger les délits.Il est une formation du tribunal de grande instance. Il statue normalement en collégialité ( 3 magistrats  dont un qui préside forme  tribunal de grande instance. Cependant, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent statuer à juge unique sauf s'il y a comparution immédiate. En plus des magistrats compétents, le tribunal correctionnel est composé du Procureur de la République ou l'un de ses substituts, qui représente le Ministère Public, ainsi que d'un greffier et d'un huissier. II.)  --  La saisine du tribunal correctionnel peut se...

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Cour d’appel

Cour d'appel :La Cour d'appel est compétenteLa Cour d'appel est compétente pour statuer sur les arrêts rendus en première instance, soit devant le tribunal de police ou les juridictions de proximité, soit devant le tribunal correctionnel. Lorsque l'appel s'effectue contre une décision du tribunal de police, seul de Président de la chambre de la cour d'appel sera compétent pour examiner la demande. En matière correctionnelle, tous les membres de la chambre de la cour d'appel statueront ensemble. Les conditions de l'appel :     (Cour d'appel)             Délai : le délai de l'appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement rendu en première...

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