9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Subordination du droit pénal aux normes supérieures

Subordination du droit pénal aux normes supérieures

Subordination du droit pénal aux normes supérieures :

Subordination du droit pénal aux normes supérieures – Ce droit forme d’expression de la souveraineté

nationale, est subordonné à des normes supérieures.

Le « droit pénal » au sens le plus courant s’entend de l’ensemble des règles figurant dans le Code pénal,

c’est-à-dire de sources législative et réglementaire (notamment pour les règles contraventionnelles).

L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose en effet que seul le

législateur a le pouvoir de déterminer les incriminations et les peines, en énonçant que

« La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu

d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. »

Outre la loi et le règlement, diverses normes viennent influencer le contenu du droit pénal français.

Au niveau national, le droit pénal s’avère subordonné au respect de la Constitution (I).

Au niveau régional ensuite, le droit pénal est soumis au respect du droit de l’Union européenne et au respect

du droit européen (II).

Enfin, le droit pénal est subordonné au respect d’une pluralité de normes internationales (III).

I).  —  La subordination du droit pénal aux normes internes

(Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

Seront étudiés ici, parmi les normes internes, la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que le bloc de

constitutionnalité dans son ensemble, c’est-à-dire l’ensemble des textes dotés d’une valeur égale à celle de

la Constitution : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution

de 1946, et la Charte de l’environnement de 2004.

            En vertu de l’article 61 al. 1er de la Constitution, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de

constitutionnalité des lois, et notamment des lois pénales pour ce qui nous intéresse ici.

Cet article dispose que « Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées

à l’article 11 avant qu’elles ne soient soumises au référendum et les règlements des assemblées parlementaires,

avant leur mise en application, doivent être soumises au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur

conformité à la Constitution ». Ainsi, le Conseil constitutionnel est chargé par un contrôle a priori de veiller

à ce que les lois pénales soient conformes au bloc de constitutionnalité.

            En juillet 2008, la possibilité d’un contrôle a posteriori a été insérée par la création d’un nouvel

article 61-1 de la Constitution. En vertu de celui-ci, « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant

une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la

Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État

ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. »

Il résulte de ces deux types de contrôle que la loi pénale ne doit contrevenir à aucune disposition

du bloc de constitutionnalité, sous peine de se voir censurée.

II).  —  La subordination du droit pénal aux normes régionales

(Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

     A).  —  La subordination du droit pénal au droit de l’Union européenne

Bien que le droit pénal soit une forme d’expression de la souveraineté nationale, celui-ci se voit

subordonné aux normes de l’Union européenne. En la matière il convient de distinguer deux types de normes :

le droit originaire (constitué des traités tels que le Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne

ou le Traité sur l’Union européenne),

et le droit dérivé (constitué des directives et des règlements).

            Dans un arrêt Costa du 15 juillet 1964, la Cour de justice des Communautés européennes pose

le principe de la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit français. Il en résulte que le droit

pénal français ne peut pas être en contradiction avec les principes posés par le droit pénal de l’Union européenne.

En outre, cette forte influence du droit de l’Union européenne sur le droit pénal français se trouve renforcée

par le principe d’applicabilité directe des règlements et des directives claires, précises et inconditionnelles

(CJCE, 26 février 1986, Marshall). Ce principe signifie qu’à l’occasion d’un litige, le justiciable peut invoquer

ces textes devant le juge français pour en réclamer l’application.

     B).  —  La subordination du droit pénal au droit européen

(Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

Le droit pénal s’avère également subordonné au respect de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette convention, entrée en vigueur en 1953, pose un certain nombre de principes qui impactent directement le

droit pénal et la procédure pénale : droit à un procès équitable (article 6 de la CEDH), interdiction de la torture

(article 3 de la CEDH), etc.

            L’article 55 de la Constitution dispose que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont,

dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son

application par l’autre partie ». Dès lors, la loi pénale française doit là aussi se conformer aux principes posés

par la Convention.

            La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme influence également considérablement

les décisions rendues par la justice pénale française. En effet, il est possible pour tout justiciable de saisir la Cour

après épuisement des voies de recours nationales, dès lors que celui-ci s’estime victime de la violation commise

par un État membre d’un droit garanti par la Convention. La Cour européenne des droits de l’homme peut alors

être amenée à condamner cet État membre. Dans ce cas, l’arrêt qui constate la violation a une portée déclaratoire,

ce qui signifie que la Cour laisse l’État membre choisir les moyens de se conformer à la décision rendue.

Cet État doit alors mettre fin à la transgression et en faire disparaitre les conséquences directes.

            En matière pénale, la France a été condamnée à ce jour à diverses reprises, par exemple lors de l’affaire Selmouni

(CEDH Selmouni c. France, 28 juillet 1999). En l’espèce, Ahmed Selmouni dénonçait les sévices qu’il avait subis en

1991 au moment de sa garde à vue. La France s’avère alors condamnée pour la première fois pour violation de l’article

3 de la Convention européenne des droits de l’homme concernant l’interdiction de la torture et des mauvais traitements.

III).  —  La subordination du droit pénal aux normes internationales

(Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

Pour finir, le droit pénal français se trouve subordonné au respect des dispositions contenues dans les conventions

internationales liant la France. La France est entre autres, partie à la convention des Nations unies contre la corruption

de 2003, ou encore à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme de 1999.

En vertu de l’article 55 de la Constitution précédemment cité concernant la prévalence des conventions

internationales sur le droit national, le droit pénal français doit là encore se conformer aux dispositions contenues

dans ces conventions.

IV).  —  Contacter un avocat  (Subordination du droit pénal aux normes

supérieures)

Pour votre défense

1 article de la constitution française

61-1 de la constitution

application du droit international

droit européen et droit national

droit européen hiérarchie des normes

application du droit international en droit interne

arrêt Costa

droit du travail hiérarchie des normes

droit et hiérarchie des normes

arrêt Costa 15 juillet 1964

arrêt Costa 1964

droit constitutionnel la hiérarchie des normes

droit constitutionnel pénal                                                                                 (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

arrêt Costa c/ Enel du 15 juillet 1964

arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964

art 61 al 1 constitution

droit applicable hiérarchie des normes

droit communautaire et droit international

art 61-1 de la constitution de 1958

art. 61-1 constitution française

article 61 al 1 de la constitution

constitutionnalisation des libertés publiques

constitutionnalisation droit pénal

article 61 al 1 du cpp

article 61 al 2 de la constitution

constitutionnalisation

constitutionnalisation des droits fondamentaux

article 61 alinéa 1 de la constitution

article 61 alinéa 1 du code civil                                                                                         (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

constitution et loi ont la même valeur juridique

constitution supérieure à la loi

article 61 alinéa 1er de la constitution

article 61 constitution

constitution et droit pénal

constitution et hiérarchie des normes

article 61 constitution française

article 61 de la constitution

constitution 1958 et loi organique

constitution article 61

article 61 de la constitution française

article 61 et 61-1 de la constitution

constitution 1958 conseil constitutionnel

constitution 1958 droit pénal

article 61-1 constitution                                                                                          (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

article 61-1 constitution loi organique

conseil constitutionnel présentation

constat 1958

article 61-1 constitution résume

article 61-1 dans la constitution

conseil constitutionnel intelligibilité de la loi

conseil constitutionnel jurisprudence

article 61-1 de la constitution

article 61-1 de la constitution commentaire

conseil constitutionnel et droit pénal

conseil constitutionnel explication

article 61-1 de la constitution de 1958

article 61-1 de la constitution du 4 octobre 1958

conseil constitutionnel droit constitutionnel

conseil constitutionnel droit pénal                                                                               (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

article 61-1 de la constitution explication

article 61-1 de la constitution française

conflit entre loi et constitution

conseil constitutionnel acteur du droit pénal

article 61-1 de la constitution Légifrance

article 61-1 de la constitution cpc

commentaire de l’article 61-1 de la constitution

comprendre la hiérarchie des normes

article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984

article 66-1 de la constitution

citation convention internationale et constitution

citation loi et constitution

article code civil hiérarchie des normes

article sur la hiérarchie des normes

constitutionnalisation du droit                                                                             (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

constitutionnalisation du droit pénal

contrôle a posteriori du conseil constitutionnel

contrôle a priori conseil constitutionnel

convention internationale des droits

convention internationale et constitution

contrôle a priori du conseil constitutionnel

convention de la constitution

convention internationale bilatérale

différence entre droit national et droit international

différence entre droit national et le droit international

conventions internationales France

conventions internationales signées par la France

Costa contre Enel du 15 juillet 1964

cours sur la hiérarchie des normes

def hiérarchie des normes                                                                                                    (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

définition hiérarchie des normes

définition hiérarchie des normes en droit français

différence entre droit communautaire et droit international

différence entre la loi et la constitution

droit communautaire et droit national

droit communautaire hiérarchie des normes

différence entre le droit national et le droit international

différence entre loi et constitution

distinction droit interne et droit international

droit administratif hiérarchie des normes

droit administratif la hiérarchie des normes

hiérarchie des normes convention collective

hiérarchie des normes de droit

droit européen vs droit national

droit hiérarchie des normes                                                                       (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

hiérarchie des normes constitution

hiérarchie des normes constitution traités internationaux

droit international et droit communautaire

droit international et droit interne

hiérarchie des normes comptables

hiérarchie des normes conseil constitutionnel

droit international hiérarchie des normes

droit interne et droit international prive

hiérarchie des normes circulaire

hiérarchie des normes citation

droit la hiérarchie des normes

droit national

hiérarchie des normes bloc de constitutionnalité

hiérarchie des normes but

droit national et droit européen

droit national et droit international                                                                                          (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

hiérarchie des normes article 55

hiérarchie des normes article constitution

droit national et international

droit pénal constitution

hiérarchie des normes administratives

hiérarchie des normes article

droit pénal constitutionnel

droit pénal constitutionnel et droit constitutionnel pénal

hiérarchie des normes accord d’entreprise

hiérarchie des normes actes administratifs

droit pénal de la construction

droit pénal et constitution

hiérarchie des normes 5e république

hiérarchie des normes à quoi sert

droit pénal et constitutionnel                                                                               (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

droit pénal et droit constitutionnel

hiérarchie des normes 2016

hiérarchie des normes 2020

droit pénal la norme pénale

droit principe hiérarchie des normes

hiérarchie des norme

hiérarchie des normes

droit pyramide des normes

droit social hiérarchie des normes

état de droit hiérarchie des normes

exemple de cas pratique hiérarchie des normes

exemples de hiérarchie des normes

existe-t-il une hiérarchie des normes en droit international

exposé sur la hiérarchie des normes

Hans Kelsen hiérarchie des normes

Hans Kelsen pyramide                                                                                       (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

avocat pénaliste paris

Hans Kelsen pyramide des normes

hiérarchie de normes

hiérarchie des lois

l’arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964

l’article 61 de la constitution

hiérarchie des normes pyramide

hiérarchie des normes pyramide de Kelsen

la pyramide de la hiérarchie des normes

la pyramide des normes

hiérarchie des normes question

hiérarchie des normes règle de droit

la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes

la pyramide de Kelsen

hiérarchie des normes règlement

hiérarchie des normes règlement européen

la loi pénale                                                                                                   (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

la place de la loi dans la hiérarchie des normes

hiérarchie des normes réglementaires

hiérarchie des normes rémunération

la loi et la constitution

la loi et le règlement la hiérarchie des normes

hiérarchie des normes réponse ministérielle

hiérarchie des normes schéma

la hiérarchie des sources du droit

la hiérarchie des textes juridiques

hiérarchie des normes selon Kelsen

hiérarchie des normes service public

la hiérarchie des normes juridiques

la hiérarchie des sources de droit

hiérarchie des normes sociales

hiérarchie des normes sources du droit                                                                      (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

la hiérarchie des normes en France

la hiérarchie des normes et la pyramide de Kelsen

hiérarchie des normes temps de travail

hiérarchie des normes textes juridiques

la hiérarchie des normes en droit

la hiérarchie des normes en droit français

hiérarchie des normes traités

hiérarchie des normes travail

la hiérarchie des normes droit constitutionnel

la hiérarchie des normes droit du travail

hiérarchie des normes union européenne

hiérarchie des normes urbanisme 2020

la hiérarchie des normes droit

la hiérarchie des normes droit administratif

hiérarchie des normes valeur constitutionnelle

hiérarchie des normes vie publique                                                                                    (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

la hiérarchie des normes cours

la hiérarchie des normes de droit

hiérarchie des normes visas

hiérarchie des règles de droit

la hiérarchie des normes à l’épreuve du droit de l’union européenne

la hiérarchie des normes aujourd’hui

hiérarchie des sources du droit

hiérarchie des textes

la hiérarchie des lois en France

la hiérarchie des normes

hiérarchie des textes de droit

hiérarchie des textes de loi

la constitutionnalisation des droits et libertés fondamentaux

la hiérarchie des lois

hiérarchie des textes juridiques

hiérarchie du droit                                                                                                    (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

la constitutionnalisation des droits fondamentaux

la constitutionnalisation du droit pénal

hiérarchisation des normes

hiérarchisation des normes juridiques

instruction hiérarchie des normes

inversion de la hiérarchie des normes

inversion hiérarchie des normes droit du travail

je le Calvez les principes constitutionnels en droit pénal

juge constitutionnel et droit pénal

jurisprudence dans la hiérarchie des normes

jurisprudence hiérarchie des normes

hiérarchie juridique

hiérarchie normes

jurisprudence sur la hiérarchie des normes

Kelsen pyramide                                                                                                  (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

la constitution au sommet de la hiérarchie des normes

la constitution dans la hiérarchie des normes

hiérarchie des normes loi travail

hiérarchie des normes macron

loi constitution 1982

loi constitution de 1867

hiérarchie des normes marché public

hiérarchie des normes négociation collective

loi civile et loi pénale

loi climat constitution

hiérarchie des normes non respecté

hiérarchie des normes note de service

le droit pénal dans la constitution

le jus cogens et la hiérarchie des normes de droit international

hiérarchie des normes notion

hiérarchie des normes objectif                                                               (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

le droit national vu par le droit international

le droit pénal constitutionnel

hiérarchie des normes ordonnance

hiérarchie des normes ordonnance décret

le droit interne et le droit international

le droit national et le droit international

hiérarchie des normes ordonnance loi

hiérarchie des normes ordonnance macron

le conseil constitutionnel et les droits fondamentaux

le droit de la hiérarchie des normes

hiérarchie des normes ordre

hiérarchie des normes organisation

le conseil constitutionnel droit constitutionnel

le conseil constitutionnel et le droit pénal

hiérarchie des normes origine

hiérarchie des normes plan                                                                                     (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

l’article 61-1 de la constitution

le conseil constitutionnel acteur du droit pénal

hiérarchie des normes plan détaillé

hiérarchie des normes principes généraux du droit

le principe de la hiérarchie des normes

le rapport entre droit interne et droit international

les compétences du conseil constitutionnel intéressant le droit pénal

les conventions internationales et la constitution

loi arrêté constitution décret

loi changement constitution

les principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes

les principes généraux du droit et la hiérarchie des normes

l’influence des normes constitutionnelles sur le droit pénal

loi 1901 constitution association

loi anti constitution                                                                           (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

hiérarchie des normes de droit du travail

hiérarchie des normes de Kelsen

loi pénale plus douce constitution

loi révision constitution

hiérarchie des normes en droit pénal

hiérarchie des normes en droit social

loi martiale constitution française

loi organique constitution

hiérarchie des normes en France

hiérarchie des normes et droit

loi interprétative constitution

loi ivg constitution

hiérarchie des normes et droit communautaire

hiérarchie des normes et droit du travail

loi fondamentale constitution française                                                                            (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

hiérarchie des normes et droit européen

hiérarchie des normes et droit international

loi fondamentale constitution 1958

hiérarchie des normes et jurisprudence

hiérarchie des normes et règle de droit

loi fondamentale constitution

hiérarchie des normes Europe France

hiérarchie des normes européennes

loi et loi organique

hiérarchie des normes exemple

hiérarchie des normes finances publiques

loi constitutionnelle de 1982

loi constitutionnelle du 23 juillet 2008

hiérarchie des normes fiscales                                                                (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

hiérarchie des normes fonction publique

loi de finance et constitution

loi et conseil constitutionnel

hiérarchie des normes France

hiérarchie des normes Hans Kelsen

loi constitutionnelle du 3 juin 1958

loi constitutionnelles

hiérarchie des normes instruction

hiérarchie des normes instruction ministérielle

loi constitutionnelle

loi constitutionnelle de 1867

hiérarchie des normes internationales

hiérarchie des normes internes

loi et constitution

loi et constitution différence

hiérarchie des normes intro                                                                           (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

loi constitutionnel état d’urgence

loi constitutionnel quinquennat

hiérarchie des normes inversée

hiérarchie des normes juridiques

loi constitutionnel du 23 juillet 2008

loi constitutionnel du 3 juin 1958

hiérarchie des normes juridiques en France

hiérarchie des normes juridiques français

loi constitutionnel du 10 juillet 1940

hiérarchie des normes juridiques schéma

hiérarchie des normes jurisprudence

loi constitutionnel de 1982

hiérarchie des normes Kelsen

hiérarchie des normes Légifrance

loi constitution parité                                                                            (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

hiérarchie des normes législatives

hiérarchie des normes loi

loi constitution de partie civile

hiérarchie des normes loi décret

hiérarchie des normes loi ordonnance

quelle est la hiérarchie des normes en droit français

hiérarchie des normes définition

rapport entre droit interne et droit international

hiérarchie des normes détaillée

hiérarchie des normes dissertation

rapport entre la loi et la constitution

hiérarchie des normes droit

hiérarchie des normes droit administratif

quelle est la hiérarchie des normes

hiérarchie des normes droit civil

hiérarchie des normes droit commercial                                                                    (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

pyramide hiérarchie des normes droit du travail

hiérarchie des normes droit communautaire

hiérarchie des normes droit constat

pyramide source de droit

hiérarchie des normes droit constitution

hiérarchie des normes droit constitutionnel

pyramide hiérarchie des normes juridiques

pyramide Kelsen

hiérarchie des normes droit de l’union européenne

pyramide Hans Kelsen

pyramide hiérarchie des normes

hiérarchie des normes droit de l’urbanisme

hiérarchie des normes droit des affaires

pyramide des normes Kelsen

pyramide des sources du droit

hiérarchie des normes droit du travail                                                               (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

hiérarchie des normes droit du travail 2018

pyramide de la hiérarchie des normes juridiques

pyramide des normes juridiques

hiérarchie des normes droit du travail 2019

hiérarchie des normes droit du travail 2020

pyramide des normes en France

pyramide des normes Hans Kelsen

hiérarchie des normes droit environnement

hiérarchie des normes droit européen

pyramide des normes

pyramide des normes de Kelsen

hiérarchie des normes droit fiscal

hiérarchie des normes droit français

pyramide de la hiérarchie des normes

pyramide de la hiérarchie des normes en France

hiérarchie des normes droit international                                                (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

hiérarchie des normes droit international privé

pyramide de Kelsen et hiérarchie des normes

pyramide de Kelsen hiérarchie des normes

hiérarchie des normes droit international public

hiérarchie des normes droit interne

pyramide de Kelsen date

pyramide de Kelsen définition

hiérarchie des normes droit pénal

hiérarchie des normes droit privée

pyramide de hiérarchie des normes

pyramide de Kelsen

hiérarchie des normes droit public

hiérarchie des normes droit social

principes généraux du droit hiérarchie des normes

pyramide de Hans Kelsen

hiérarchie des normes droit travail                                                          (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

hiérarchie des normes droit urbanisme

principe de la hiérarchie des normes en droit français

principe hiérarchie des normes

hiérarchie des normes du droit européen

hiérarchie des normes du droit français

place jurisprudence hiérarchie des normes

principe de hiérarchie des normes droit

hiérarchie des normes éducation nationale

hiérarchie des normes en droit

ordre de la hiérarchie des normes en France

place des principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes

hiérarchie des normes en droit administratif

hiérarchie des normes en droit du travail

normes en droit pénal

nouvelle hiérarchie des normes droit du travail

hiérarchie des normes en droit du travail français

hiérarchie des normes en droit français                                                 (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

loi traité constitution

lois de la constitution

hiérarchie des normes en droit français ordre

hiérarchie des normes en droit français pyramide

loi organique et constitution

schéma de la hiérarchie des normes

schéma de la hiérarchie des normes juridiques

loi suprême constitution

hiérarchie des normes en droit international

hiérarchie des normes en droit international public

schéma hiérarchie des normes en droit français

schéma hiérarchie des normes urbanisme

pyramide source du droit                                                                        (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

quel est la hiérarchie des normes

quelle est la hiérarchie des normes en droit pénal français

pyramide sur la hiérarchie des normes

qu’est-ce que la hiérarchie des normes

rappel à la loi et constitution de partie civile

rapport entre loi et constitution

règle de droit hiérarchie des normes

règlement hiérarchie des normes

relation entre droit interne et droit international

respect de la hiérarchie des normes

schéma hiérarchie des normes

schéma hiérarchie des normes droit du travail

situer la règle de droit dans la hiérarchie des normes

sources du droit hiérarchie des normes

théorie de la hiérarchie des normes

y a-t-il une hiérarchie des normes en droit international public

A cause de cela,                                                                       (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,                                                                                               (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,                                                                                       (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,                                                                                 (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                                                                                              (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                                                               (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

A cause de cela,                                                                          (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,                                                                                   (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,                                                                           (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,                                                                                  (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                                                                                                (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                                                           (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,                                                                                 (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

A cause de cela,                                                                 (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,                                                                                     (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,                                                                       (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,                                                                      (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                                                                                           (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                                                               (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

En somme, Droit pénal  (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

Tout d’abord, pénal général  (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

Aussi, Droit pénal fiscal (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

De même, Le droit pénal douanier  (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

En outre, Droit pénal de la presse (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

                 Et ensuite,  (Subordination du droit pénal aux normes supérieures)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions 

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.