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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Histoire du droit pénal avant le code pénal

Histoire du droit pénal avant le code pénal

Histoire du droit pénal avant le code pénal :

I).  —  Le droit pénal avant 1789  (Histoire du droit pénal avant

le code pénal)

On peut parler d’un droit prémoderne, pourtant fortement critiqué.

     A).  —   Les traits essentiels du droit pénal davant 1789

          a).  —  Un droit coutumier et royal

Le droit pénal d’avant 1789 présente différentes caractéristiques.

D’abord, il a un caractère coutumier.

Cela signifie que peu d’incriminations et de peines sont prévues et définies par les textes royaux.

Ainsi, la plupart de ces incriminations et peines étaient déterminées et fixées par la coutume.

par le biais d’ordonnances. On peut citer à titre d’exemple les ordonnances de Saint Germain en Laye en 1570

ou la Grande Ordonnance criminelle de 1670 portant sur la procédure pénale. Cette dernière s’inscrit dans

le cadre de la vaste entreprise de codification du droit entamée par Colbert et Louis XIV au début de son règne.

Elle illustre le triomphe d’une procédure de type inquisitoire, au regard de l’organisation de la procédure pénale

édictée par cette ordonnance.

On peut ainsi rapporter le fait que la Grande Ordonnance dispose que

« l’instruction préparatoire est entièrement secrète et ne repose que sur des pièces écrites ».

Cela permet d’établir que l’un des caractères du droit pénal de l’époque est l’introspection.

En effet, il transparait que les incriminations prévues à la période visaient souvent des comportements voir des

convictions intimes contraires à la morale et à la religion, sans qu’ils représentent en eux-mêmes une atteinte

ou un danger pour la société civile.

          b).  —  Un droit imprévisible dans sa pratique

Par ailleurs, le droit pénal d’avant 1789 est aussi arbitraire.

Le juge, dont l’office a principalement un but répressif, dispose d’une grande liberté pour « arbitrer » la sanction

qu’il souhaite infliger à un délinquant. Ceci permet de souligner le fait que le droit pénal d’avant 1789 est à la fois

spectaculaire et brutal dans sa réalisation.

En effet, on trouve dans divers ouvrages, notamment ceux de Foucault, des témoignages faisant état de supplices

et de tortures comme punition. La pénalité sous la monarchie absolue était ainsi fondée sur l’idée d’expiation et

poursuivait un objectif punitif et dissuasif. Selon certains penseurs de l’époque, la peine devait satisfaire l’utilité sociale,

c’est-à-dire prévenir la réalisation de crimes en éliminant éventuellement des malfaiteurs et détourner ceux qui voudraient

s’y adonner par la crainte d’un châtiment sanglant. Ceci vient donc expliquer l’existence de nombreux châtiments corporels

en guise de condamnation pénale.

     B).  —  Les critiques à l’encontre du droit pénal davant 1789

Les premières critiques sur le droit pénal d’avant 1789 proviennent d’abord des lumières.

On peut citer deux auteurs dont les critiques sont particulièrement vives ; Montesquieu et Beccaria (philosophe italien).

Ce dernier a d’ailleurs fait paraitre en 1764 un petit traité qui s’intitulait « Des délits et des peines ».

Ces deux auteurs énoncent des critiques assez similaires.

          a). —  Le principe de légalité

Ainsi, ils se prononcent tous deux pour la consécration d’un système répressif construit sur un principe de

légalité des incriminations et des peines.

    **  Montesquieu écrit dans l’un de ses ouvrages que

«les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi; des êtres inanimés qui n’en

peuvent modérer ni la force ni la vigueur». Il souhaite donc réduire à néant la liberté dont les juges jouissaient

à l’époque dans le cadre de l’exercice de leur office, et les soumettre à des textes écrits qui viendraient prévoir

la loi fermement et clairement.

     **  Beccaria quant à lui considérait que

«seules les lois peuvent fixer des peines des correspondent aux délits, et ce pouvoir ne peut être détenu que par

le législateur qui représente la société réunie par un contrat social». Il désire donc donner plus de pouvoir au

législateur en raison du fait que ce dernier représente la société. On voit donc naitre l’idée de la séparation

des pouvoirs chez ces deux auteurs.

          b).  —  L’incrimination objective

Par ailleurs, pour Montesquieu et Beccaria, l’incrimination doit être un acte prohibé uniquement en raison

du mal qu’il fait à la société civile. La pénalité comme envisagé par ces auteurs repose donc sur l’association

de l’utilité et de l’objectivité. Ainsi, ils préconisent de ne condamner que les actes qui provoqueraient un

déséquilibre, une blessure dans l’unité de la société civile. Ils considèrent donc que les errances mentales

du citoyen ne doivent pas regarder le législateur.

          c).  —  La modération des peines

Enfin, Montesquieu et Beccaria se prononcent pour la modération des peines, ils s’insurgent contre l’idée

d’exemplarité pourtant au cœur de la pénalité de la monarchie. Montesquieu a, à cet égard, une formule

remarquable dans l’esprit des lois 1748 : « qu’on examine la cause de tous les relâchements, on verra qu’elle

vient de l’impunité des crimes et non de la modération des peines ». Il souligne donc la nécessité que la peine

soit certaine et systématique, plus que sur sa sévérité ponctuelle.

II).  —  Le droit pénal en 1789.

     A).  —  Le droit pénal issu de la Révolution  

Les idées de Montesquieu et de Beccaria vont jouer un rôle fondamental lors de la Révolution française.

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789 vient ainsi consacrer en son article 8 le

principe de légalité. Les articles 5 et 6 de cette même déclaration viennent quant à eux consacrer le principe

de nécessité des incriminations et des peines.

Enfin, l’article 16 consacre la doctrine de la séparation des pouvoirs.

Ces trois principes deviennent alors les caractères principaux du droit révolutionnaire.

Néanmoins, l’influence de ces deux auteurs ne s’arrête par la. En effet, sous leur emprise, deux lois sont votées

par l’Assemblée constituante révolutionnaire, aidant à construire une ébauche de Code pénal.

La première loi est celle des 19 et 22 juillet 1791 sur la police municipale et correctionnelle.

On y trouve les délits pour lesquels chaque police est compétente, le montant des amendes pour certaines

infractions, etc.

La seconde loi est celle des 25 septembre et 6 octobre 1791, portant sur la police criminelle.

     B).  —  Les traits essentiels du droit pénal en 1789

La législation révolutionnaire a 3 caractéristiques.

          **  D’abord, une conception vigoureuse, voire rigoriste, du principe de légalité des délits et des peines.

En effet, la loi ne consacrait aucune possibilité pour le juge d’individualiser la peine. En outre, le pouvoir d’interpréter

la loi pénale était refusé aux juges, il n’appartenait qu’au législateur. Ceci est donc en rupture totale avec le droit pénal

sous la monarchie.

Dans le cadre de cette nouvelle organisation, les révolutionnaires créent la procédure dite du référé législatif, prévue

à l’article 10 des Lois des 16 et 24 aout 1790. Le référé législatif est la procédure par laquelle, en cas de conflit

d’interprétation ou de doute sur l’interprétation de la loi par un juge, ce dernier était tenu d’en référer au législateur

qui tranchait le différend, par voie d’autorité, au moyen d’une loi interprétative, puisque lui seul pouvait interpréter la loi.

        **  Ensuite, le droit révolutionnaire introduit le caractère objectif de la répression conformément à l’idée d’utilité chère

à Montesquieu et Beccaria. Ainsi, sous l’empire du droit pénal révolutionnaire, la tentative d’infraction n’était pas

réprimée sauf en matière d’empoisonnement et d’assassinat. Cela se justifiait par le fait que la tentative,

or les deux cas cités précédemment, n’a objectivement pas produit de troubles à la société.

Le droit pénal révolutionnaire est donc indifférent à l’éventuelle dangerosité d’une tentative, puisque celle-ci semble

subjective, il ne s’intéresse qu’aux désordres réellement et matériellement causés.

          **  Enfin, on peut reconnaitre un certain caractère humaniste au droit révolutionnaire. En effet, les châtiments corporels

autres que la mort sont abolis. On relève également que la peine de mort est plus encadrée, puisqu’elle est encourue

pour 32 infractions contre 115 auparavant.

Ce droit pénal révolutionnaire a cependant une vie courte, puisqu’il est abrogé en 1810 lorsque l’Empire établit son

œuvre codificatrice.

III).  —  Le droit pénal napoléonien

     A).  —  Le Code pénal de 1810, entre innovation et passé

En 1810, sous la direction de l’empereur Napoléon Bonaparte, un nouveau code pénal est adopté, puis entre en vigueur

en 1812.

Il est très marqué par l’idéologie de l’empereur, au regard de sa sévérité et de la volonté claire d’en faire un outil de la défense de l’ordre

comme envisagé par Bonaparte.

On peut ainsi indiquer que les châtiments corporels réapparaissent, avec par exemple l’empreinte des travaux forcés,

ou l’amputation du poing pour le parricide. La tentative est désormais incriminée de la même façon que l’infraction

consommée.

On relève aussi que les incriminations qui figurent dans le code de 1810 protégeaient essentiellement les menaces contre l’état.

Cependant, le code napoléonien se veut autant une œuvre transactionnelle entre le droit pénal monarchique et les

acquis révolutionnaires. C’est ainsi que l’article 4 de ce code reprend le principe de légalité. Néanmoins, le système

des peines fixes est abandonné. En effet, sous l’empire du code de 1810, le juge avait en règle la possibilité de choisir

le quantum de la peine entre les limites minima et maxima prévues par la loi. Il pouvait aussi retenir des circonstances

atténuantes de façon assez discrétionnaire.

     B).  —  Les critique à l’encontre du droit pénal de 1810

          **  D’abord, le plan du Code pénal de 1810 est illogique. En effet, il est divisé en 4 livres, le premier traitant des peines,

et les deux suivant des crimes, délits, et personnes punissables. Il semble assez peu cohérent de s’intéresser en premier

lieu aux peines, avant même de connaitre les conditions de la responsabilité.

        **  De plus, on peut dénoncer le fait que ce code pénal ne comportait aucune théorie générale de l’infraction.

Malgré ces défauts, le Code pénal de 1810 jouit d’une longévité particulièrement surprenante. Il fait l’objet de différents

projets de réforme, qui cependant n’aboutissent pas. Il faudra attendre l’élection présidentielle de François Mitterand en

1981 pour qu’un projet de réforme soit mis en mouvement et qu’une commission soit désignée, laquelle est placée sous

la présidence de Robert Badinter. C’est sous son égide qu’elle produit un projet de réforme publié en 1983 qui entrera

en vigueur en 1994, formant le Code pénal moderne.

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Alors,

Après cela,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

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De la même manière,                                                                    (Histoire du droit pénal avant le code pénal)

De même,

enfin,

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de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                                                                                         (Histoire du droit pénal avant le code pénal)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,                                                                    (Histoire du droit pénal avant le code pénal)

troisièmement

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Une fois de plus,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Histoire du droit pénal avant le code pénal)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com  (Histoire du droit pénal avant le code pénal)

Enfin, Catégories  (Histoire du droit pénal avant le code pénal)

Premièrement, LE CABINET  (Histoire du droit pénal avant le code pénal)

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Histoire du droit pénal avant le code pénal)

En somme, Droit pénal  (Histoire du droit pénal avant le code pénal)

Tout d’abord, pénal général  (Histoire du droit pénal avant le code pénal)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Histoire du droit pénal avant le code pénal)

Aussi, Droit pénal fiscal (Histoire du droit pénal avant le code pénal)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Histoire du droit pénal avant le code pénal)

De même, Le droit pénal douanier (Histoire du droit pénal avant le code pénal)

En outre, Droit pénal de la presse  (Histoire du droit pénal avant le code pénal)

                 Et ensuite,  (Histoire du droit pénal avant le code pénal)

pénal des nuisances   (Histoire du droit pénal avant le code pénal)

Donc, pénal routier infractions   (Histoire du droit pénal avant le code pénal)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Histoire du droit pénal avant le code pénal)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Histoire du droit pénal avant le code pénal)

Cependant, pénal de la famille  (Histoire du droit pénal avant le code pénal)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Histoire du droit pénal avant le code pénal)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Histoire du droit pénal avant le code pénal)

En fait, pénal international  (Histoire du droit pénal avant le code pénal)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Histoire du droit pénal avant le code pénal)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Histoire du droit pénal avant le code pénal)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (Histoire du droit pénal avant le code pénal)

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.