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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?

Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?

QUELS SONT LES FAITS JUSTIFICATIFS EN DROIT PÉNAL ?  

Il existe deux grandes catégories de causes d’irresponsabilité pénale :

d’une part, les causes subjectives ou « causes de non-imputabilité » qui touchent à l’élément moral des infractions ;

d’autre part, les causes objectives ou « faits justificatifs » qui concernent la matérialité.

Les faits justificatifs en droit pénal sont au nombre de trois :

I).  l’ordre ou l’autorisation de la loi ou du règlement, et le commandement de l’autorité légitime (I) ;

II).  l’état de nécessité (II) ;

III).  la légitime défense (III).

I).  —  L’ORDRE OU L’AUTORISATION DE LA LOI OU DU RÈGLEMENT ET

LE COMMANDEMENT DE L’AUTORITÉ LÉGITIME

(Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

On parle d’ordre ou d’autorisation pour toutes les infractions.

La question de l’ordre ou de l’autorisation du règlement est la même chose que pour la loi, simplement on se situe dans

le domaine règlementaire.

Il faut bien distinguer cette situation de l’acte administratif individuel (exemple : le permis de construire) qui autorise

individuellement un acte qui, sans l’autorisation, serait constitutif d’une infraction pénale.

     A).  —  L’ORDRE OU L’AUTORISATION DE LA LOI OU DU RÈGLEMENT

L’article 122-4, alinéa 1er du Code pénal dispose que : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit

un acte prescrit ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires. »  

          a).  —  L’ordre de la loi       (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

Ce fait justificatif est plutôt réservé aux représentants de la force publique qui, lorsque la loi leur donne un pouvoir,

leur fait l’obligation de l’utiliser quand c’est nécessaire pour l’accomplissement de leur(s) mission(s).

Il faut distinguer deux hypothèses :

l’ordre de la loi pénale (1,1)

et l’ordre de la loi civile (1,2).

                1.1. L’ordre de la loi pénale

Il s’agit ici pour l’essentiel des textes qui imposent une réaction face à la commission d’une infraction.

On peut citer l’article 223-6 du code pénal relatif à l’entrave aux mesures d’assistance et d’omission de porter secours :

            « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit

un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement

et de 75 000 euros d’amende.         Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne

en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en

provoquant un secours. »  

Ou encore l’article 73, alinéa 1er du code de procédure pénale :

« Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en

appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». Toutefois, aussi faut-il que l’usage

de la force soit nécessaire et proportionné aux conditions de l’arrestation. Tel n’est pas la question s’agissant de coups

de feu tirés en direction de l’auteur d’un cambriolage en fuite. Ce texte peut donc constituer le fait justificatif des crimes

d’arrestation et de séquestrations arbitraires.

               1.2. L’ordre de la loi civile

La question de l’ordre de la loi civile s’est posée en ce qui concerne l’effet des dispositions civiles relatives aux obligations

des époux, comme l’obligation de cohabitation prévue par l’article 215, alinéa 1er du Code civil.

Cette disposition a été invoquée en matière de proxénétisme et de viol.

Dans un premier temps, la Cour de cassation a refusé de tenir compte de cette mesure civile pour relaxer l’époux

’une prostituée poursuivi parce qu’il vivait avec cette dernière et partageait les produits de la prostitution de son épouse,

ce qui constituait un cas de proxénétisme, non justifié par le devoir de communauté de vie entre époux

(Cass. crim., 20 juin 1946 : D. 1946, p. 360). Une telle décision a été critiquée puisqu’elle revenait à nier aux prostitués

le droit au mariage.

Dans un second temps, le Code pénal a évolué, ne réprimant plus le proxénétisme « par simple cohabitation » :

le fait de vivre avec une prostituée n’est désormais assimilé au proxénétisme que lorsque la personne qui cohabite

(conjoint ou concubin) ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie, autrement dit lorsqu’il est

vraisemblable qu’il tire bien profit de la prostitution, conformément à l’article 225-6, 3° du Code pénal :

« Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l’article 225-5 le fait, par quiconque, de quelque

manière que ce soit : De ne pouvoir prouver de ressource correspondant à son train de vie tout en vivant avec

une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une

ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ».  

          b).  —  L’autorisation de la loi, du règlement ou de la coutume

(Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

               2.1. L’autorisation de la loi
                  2.1.1.   Les livraisons surveillées ou contrôlées de stupéfiants :

en cas de livraisons surveillées ou contrôlées de stupéfiants, un représentant des forces de l’ordre est autorisé

à s’impliquer dans l’action pour établir la preuve du trafic qui se déroule. Par exemple, un policier qui se ferait

passer pour un client consommateur de stupéfiants et qui serait amené à acheter ou détenir de tels produits

commettrait une infraction s’il n’y avait pas une autorisation de la loi à commettre l’infraction.

Depuis la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité,

dite « loi Perben II », il existe une autorisation spécifique sous la forme d’opérations d’infiltration du milieu prévues

pour un certain nombre d’infractions dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cette procédure va consister à ce que

des policiers ou gendarmes puissent prendre part à une activité infractionnel, d’où le terme d’infiltration, afin d’établir

la preuve de l’action délictueuse (article 706-81 et suivants du code de procédure pénale).

La permission de la loi pénale peut même aller jusqu’à justifier une atteinte à la vie

(l’usage de leur arme à feu par les policiers ou gendarmes).

À ceci près que les policiers ne bénéficient pas du même texte que les gendarmes.

En effet, l’article L.2338-3 du code de la défense autorise les militaires de la gendarmerie nationale à faire usage

de leurs armes pour immobiliser des véhicules dont les conducteurs n’obtempéraient pas aux ordres d’arrêt, pouvant

provoquer involontairement la mort du conducteur et/ou du passager (Cass. crim., 5 janvier 2000, pourvoi n° 98-85.700).

Pour que l’article puisse s’appliquer, deux conditions doivent être réunies : d’une part, il ne faut pas que le gendarme

ait utilisé son arme en tenue civile ; d’autre part, l’usage de son arme ne peut intervenir que si cet usage est absolument

nécessaire en l’état des circonstances de l’espèce (Cass. crim., 18 févr. 2003, pourvoi n° 02-80.095).

Néanmoins, une telle atteinte à la vie est susceptible de méconnaître un droit conventionnel fondamental consacré à l’article

2 de la Convention européenne des Droits de l’homme :

le droit à la vie.

En effet, dans l’affaire Guerdner et autres contre France du 17 avril 2014 (n° 68780/10), un gendarme a tué une personne

gardée à vue qui cherchait à prendre la fuite en lui tirant dessus. Le gendarme a été jugé par une cour d’assises qui prononça

son acquittement sur le fondement de l’absolue nécessité pour empêcher une telle fuite.

La famille du défunt a alors saisi la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH), mettant l’accent sur le fait que la victime

n’était pas armée et qu’elle a été atteinte par trois projectiles sur sept tirés par le gendarme.

La CEDH jugea qu’en condamnant le gendarme, la France avait violé le droit à la vie de Guerdner en raison de la force

manifestement excessive employée contre une personne gardée à vue tentant de s’enfuir qui ne présentait pas de

réelle menace pour elle-même ou pour autrui. Elle considéra que dans les circonstances de l’espèce, le gendarme

disposait de diverses possibilités d’action pour l’arrêter sans ouvrir le feu.

A contrario, dans les affaires Lamartine et autres contre France et Taïtaï et autres contre France du 8 juillet 2014

(n° 25382/12 et 25368/12), la Cour de Strasbourg estima qu’il ne pouvait être reproché à des policiers d’avoir engagé

une course-poursuite avec une voiture en fuite et ayant abouti à l’accident de cette dernière. En l’espèce, les requérants,

familles des victimes d’un accident de voiture à la suite d’une course poursuite entre une voiture volée et un véhicule

de police, estimaient que « le droit [français] noffre pas un cadre juridique et administratif garantissant une protection

adaptée de la vie humaine ; (…) il ny avait pas en lespèce de nécessité absolue de recourir à une force potentiellement

meurtrière, dès lors quaucun motif impérieux nimposait larrêt immédiat du véhicule ; (…) les policiers nont pas recherché

dalternative et (…) ils nont pas pris toutes les précautions requises pour protéger la vie des quatre jeunes gens ».

L’utilisation de leurs armes par les représentants de la force publique avait déjà donné lieu à un texte dans la

loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement,

et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. En effet, cette loi avait introduit, dans le Code pénal,

un article 122-4-1 disposant que « N’est pas pénalement responsable le fonctionnaire de la police nationale,

le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues

à l’article L. 1321-1 du code de la défense ou l’agent des douanes qui fait un usage absolument nécessaire et strictement

proportionné de son arme dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs

meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsque l’agent a des raisons réelles et objectives d’estimer que

cette réitération est probable au regard des informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme ».

Texte très critiqué puisqu’ouvrant la voie à des causes spéciales d’irresponsabilité dans le code pénal et en raison

de la difficulté à en circonscrire le périmètre, l’article a finalement été abrogé par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017

relative à la sécurité publique qui, dans le même temps, a insère l’article L. 435-1 dans le code de la sécurité intérieure,

alliage de l’ancien 122-4-1 du Code pénal et de l’actuel article L. 2338-3 du code de la défense, ayant pour méritez

de rassembler en un seul endroit le droit applicable à l’utilisation de leurs armes par les forces de l’ordre.

               2.1.2.   L’exercice des droits de la défense comme fait justificatif :

les droits de la défense, à l’occasion d’une instance judiciaire, peuvent être également considérés comme permettant

la commission de certaines infractions.

L’immunité des avocats et des médecins :              (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

un avocat ou un médecin qui fait l’objet d’accusations de la part de leur client ou patient sont autorisés à violer le secret

professionnel pour se défendre.

L’immunité des journalistes :

un journaliste poursuivi pour diffamation peut produire en justice des pièces de procédure couvertes par le secret de

l’instruction afin de prouver la véracité des propos publiés. En effet, il a déjà été jugé que l’exercice des droits de la défense

constitue le fait justificatif du délit de recel de violation de secret de l’instruction

(Cass. crim., 10 juin 2002, pourvoi n° 01-85.237).

L’immunité des salariés :

un salarié qui va être licencié et qui sait que l’affaire va aller aux prud’hommes peut photocopier des documents appartenant

à son employeur pour se défendre dans le cadre de la procédure prud’homale. Est-ce que ce vol peut lui être reproché par son

employeur ? Dans un arrêt du 11 mai 2004, la chambre criminelle de la Cour de cassation jugea que le salarié ne pouvait pas

être poursuivi pour vol s’il établissait que la soustraction de ce document était strictement nécessaire à l’exercice de ses droits

de la défense dans le litige l’opposant à son employeur. Autrement dit, il ne disposait pas d’autres moyens pour faire valoir s

es droits (Cass. crim., 11 mai 2004, pourvoi n° 03-80.254).

Néanmoins, cette cause d’irresponsabilité pénale du salarié ne vaut que si le salarié cherche à assurer sa défense dans un litige

prud’homal et non prouvé la vérité des faits qu’il impute à son employeur dans le cadre d’un procès pour diffamation

(Crim. 9 juin 2009, pourvoi n° 08-86.843).

Les dispositions de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes prévoient

que le prévenu peut produire des éléments provenant d’une violation du secret de l’instruction pour les nécessités de sa défense,

sans que cette production puisse donner lieu à des poursuites pour recel, ce qui appelle deux remarques : d’une part, le texte

ne se limite pas au journaliste puisqu’il parle de « prévenu » au sens large ; d’autre part, il n’envisage l’immunité que pour l’infraction

de recel et non pour l’infraction de vol, de sorte qu’il ne trouve pas à s’appliquer au salarié inquiété pour diffamation qui aurait

volé des documents.

              2.2. L’autorisation du règlement              (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)
               2.2.1.   Commission d’un crime ou d’un délit prévu par la loi :

ce fait justificatif ne signifie pas qu’un règlement (décret ou arrêté) puisse déroger à une loi qui lui est par nature supérieure.

L’ordre d’un règlement ne peut donc normalement jamais justifier la commission d’un crime ou d’un délit prévu par la loi. Fort

logiquement, une circulaire — qui n’est pas une source normative — ne saurait fonder la commission d’une infraction pénale,

de même que des accords professionnels.

               2.2.2    Commission d’une contravention : t

outefois, l’ordre de la loi ou du règlement peut toujours justifier la commission d’une contravention. Par exemple, l’obligation

faite au débiteur de faire l’appoint en cas de paiement en billets et pièces (article L.112-5 du code monétaire et financier)

justifie le refus par un responsable de magasin d’accepter un billet de 500 € en paiement d’achats d’un montant de 51,13 euros,

qui serait autrement constitutif d’une contravention de la deuxième classe (article R.642-3 du Code pénal)

(Cass. crim., 14 déc. 2005, pourvoi n° 04-87.536).

               2.3. L’autorisation de la coutume
A priori, ce fait justificatif n’est possible que si la loi fait référence à la coutume.
La question qui se pose est donc la suivante : la coutume peut-elle à elle seule justifier la commission d’une infraction ?  
               2.3.1.   Combats de coq et la corrida :

le Code pénal condamne les sévices et mauvais traitements sur les animaux (article 521-1 du Code pénal).

Néanmoins, ce même article prévoit une exception relative aux combats de coqs et courses de taureaux

lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.

               2.3.2.   Violences familiales à faible intensité :

certaines Cours d’appel françaises ont prononcé des relaxes en se rattachant à l’exercice de l’autorité parentale.

À cet égard, le Conseil de l’Europe s’est montré critique envers la France, laquelle n’avait pas prévu dans son corpus

législatif des dispositions permettant de réprimer systématiquement les châtiments corporels. Le législateur français

s’est alors emparé de la question par une reformulation de ce qu’est l’autorité parentale dans la loi n° 2019-721 du

10 juillet 2019 qui insère à l’article 371-1 du Code civil la formule suivante : « L’autorité parentale s’exerce sans

violences physiques ou psychologiques. Ainsi, désormais, le simple fait qu’un parent attrape assez fort son enfant

est susceptible d’être considéré comme une violence punissable, même chose pour la violence verbale ».

     B).  —  LE COMMANDEMENT DE L’AUTORITÉ LÉGITIME

(Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

L’article 122-4, alinéa 2 du Code pénal dispose que :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte

est manifestement illégal ».

Deux conditions doivent être réunies pour pouvoir invoquer ce fait justificatif :

l’ordre doit émaner d’une autorité légitime (1)

et le commandement ne doit pas être manifestement illégal (2).

          a).  —  Un ordre d’une autorité légitime  

               1.1.      L’autorité légitime :

seule une autorité publique, civile comme militaire, peut bénéficier de l’impunité. Il faut donc en déduire qu’une autorité

privée ne peut jamais être légitime au sens de ce texte et en conséquence justifier la commission d’une infraction, par exemple

un employeur qui donnerait un ordre à son salarié d’accomplir un acte illégal.

             1.2.      L’ordre en lui-même :

en principe, l’ordre doit être exécuté. Il existe deux théories en la matière : celle de l’obéissance passive, c’est-à-dire que celui

qui reçoit un ordre d’une autorité publique doit obéir sans se poser de questions ; celle des baïonnettes intelligentes :

à chaque ordre, il revient à celui qui l’accueille de filtrer ce qui est légal pour l’accomplir ou non, justifiant la condamnation de

l’obéissance à un ordre manifestement illégal. Quelle est la position du droit français ? Entre les deux : l’ordre doit en principe

être effectué et confère une immunité à celui qui l’exécute sauf si l’ordre est visiblement illégal.

               b).  —  Exclusion de la justification en cas de commandement manifestement illégal  

(Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

              2.1.      Notion d’ordre manifestement illégal :

tel est le cas d’un ordre qui porte une atteinte à la vie ou une atteinte à l’intégrité physique (sévices, atteintes sexuelles, etc.)

puisque jamais rien ne peut justifier la commission de telles infractions.

À l’opposé, certains ordres qui portent atteinte aux droits de la personnalité peuvent être illégaux sans être manifestement illégaux.

À titre d’illustration, un magistrat qui autorise une perquisition. Dans une pareille hypothèse, il y a atteinte à la propriété, mais ce

n’est pas manifestement illégal puisque la loi lui permet de le faire. Même logique lorsqu’un ordre est donné de pratiquer des écoutes

téléphoniques.

              2.2.      Critère d’appréciation :

pour apprécier le caractère manifestement illégal d’un ordre, les juges prennent en compte la place de celui qui reçoit l’ordre dans

la hiérarchie ou son degré de compétence.

Par exemple, si le ministre de l’Intérieur donne un ordre discriminatoire pour un accueil dans des locaux préfectoraux, le caractère

manifestement illégal de cet ordre va être évident pour le préfet, sans l’être nécessairement pour le fonctionnaire chargé d’ouvrir

la porte de l’accueil. On peut citer deux exemples jurisprudentiels. D’abord, dans l’affaire des paillotes corses

(Crim. 13 oct. 2014, pourvois n° 03-81.763 00-86.727 00-86.726 01-83.943 01-83.945 et 01-83.944), le préfet de région avait

donné l’ordre illégal à un colonel de gendarmerie de détruire par incendie des paillotes construites sans autorisation sur le domaine

public. Ici, la Cour de cassation a considéré que le prévenu n’avait pas pu se méprendre sur le caractère manifestement illégal de

l’ordre donné par le préfet, autorité légitime, et s’y compris dans une situation de crise exceptionnelle, de sorte que le fait justificatif

du commandement de l’autorité légitime a été écarté. Ensuite, dans l’affaire des « écoutes de l’Élysée »

(Crim. 30 sept. 2008, pourvoi n° 07-82.249), la Cour de cassation jugea que de hauts fonctionnaires ayant procédé à des écoutes

illégales sur demande de l’Élysée, ont commis une faute personnelle détachable du service en exécutant un ordre illégal auquel ils

auraient dû s’opposer.  

II).  —  L’ÉTAT DE NÉCESSITÉ (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

L’article 122-7 du code pénal dispose que :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien,

accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés

et la gravité de la menace ».

De jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’état de nécessité se définit comme la situation dans laquelle se trouve une

personne qui, pour sauvegarder un « intérêt supérieur », n’a pas d’autre ressource d’accomplir un acte défendu par la loi pénale.

Cet intérêt supérieur s’apprécie de façon objective :

il doit être perçu comme tel par tous et il n’est pas possible à quelques-uns seulement, en raison de conceptions morales ou

religieuses particulières, de s’ériger en juges de la valeur des intérêts à préserver et de « l’actualité ou de l’imminence des dangers ». 

L’état de nécessité comporte un aspect social évident avec pour origine l’affaire Ménard du 4 mars 1898 :

il s’agissait d’une mère de famille qui, accablée de malheurs par suite d’un concours fâcheux de circonstances, avait été amenée,

pour nourrir son enfant malade et sous-alimenté, à voler un pain dans une boulangerie. Appréhendée, elle avait fait l’objet de

poursuites pénales

(T. corr. Château-Thierry, 4 mars 1898 et en appel, CA Amiens, 22 avr. 1898 : S. 1899, 2, p. 1, note J.-A. Roux ;

DP 1899, 2, p. 329, note Josserand). Le juge Magnaud, surnommé le « Bon juge » suite à cette affaire, l’a relaxée en se fondant

sur ce qu’on appellerait aujourd’hui l’état de nécessité puisqu’à l’époque, ce fait justificatif n’existait pas encore de façon autonome.

Deux séries de conditions doivent être remplies pour invoquer l’état de nécessité :

celles relatives au danger (A) ;

celles relatives à la réaction face à ce danger (B).

     A).  —  LES CONDITIONS RELATIVES AU DANGER (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

Trois conditions:

le danger doit être réel, imminent et non hypothétique.

               1) Lesdites conditions s’apprécient plus ou moins strictement selon le degré de juridiction.

Par exemple, un producteur et consommateur de cannabis a invoqué que cette consommation lui permettait de soulager ses douleurs ;

moyen qui fut admis par la Cour d’appel de Papeete (CA Papeete, 27 juin 2002, Jurisdata n° 2002-188514). Il n’y a pas eu de pourvoi,

mais il est probable que la Cour de cassation l’eut débouté, comme ce fut le cas dans un arrêt du 16 décembre 2015, dans lequel

la Cour de cassation mit en évidence l’existence de traitements médicaux adaptés, dont l’oxygénothérapie, de sorte que ce n’était

pas l’état de nécessité qui avait conduit le prévenu dans la consommation et la détention de cannabis, mais sa seule appétence

pour ce stupéfiant (Crim. 16 déc. 2015, pourvoi n° 14-86.860).

Tout récemment, le 17 décembre 2020, le Tribunal correctionnel de Perpignan (n° parquet : 17 122 000 066 et n° minute :

2730/2020)

a reconnu qu’un faucheur volontaire d’OGM avait agi en état de nécessité en détruisant des tournesols génétiquement modifiés

pour tolérer des herbicides. Le prévenu a été relaxé de façon définitive. C’est la première fois que la reconnaissance de l’état de

nécessité conduit à une relaxe définitive de Faucheurs volontaires, le Parquet n’ayant pas fait appel. C’est, après celle de Dijon

(17 janv. 2019), la deuxième relaxe définitive des Faucheurs en deux ans.

              2)  La perte du bénéfice de l’immunité :

celui qui, par sa faute, se place dans une situation de nécessité perd le bénéfice de l’immunité. C’est l’idée d’une faute antérieure

qui empêcherait de se prévaloir de l’état de nécessité (arrêt « Lesage », Crim. 28 juin 1958, D. 1958, 693, JCP 1959. II. 10 941).

Par exemple, dans l’affaire de l’ourse cannelle, dans laquelle un chasseur, qui a tué d’un coup de fusil de chasse l’ourse dénommée

cannelle, dernier spécimen local femelle d’ours brun, animal inscrit sur la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d’extinction

en France, invoquait l’état de nécessité. La Cour de cassation estima que l’état de nécessité ne pouvait pas être invoqué dans la mesure

où le chasseur s’était lui-même placé dans une situation où il risquait de croiser l’ourse (Crim. 1er juin 2010, pourvoi n° 09-87.159).

     B).  —  LES CONDITIONS RELATIVES À LA RÉACTION FACE AU DANGER 

(Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

          a).  —  Les conditions de la réaction face au danger :

               1).  —  la réaction doit d’abord être nécessaire.

Ce serait même un acte strictement nécessaire si l’on s’en tient à la jurisprudence de la Cour de cassation, même si ce n’est pas

expressément indiqué dans la loi. Une réaction est strictement nécessaire lorsqu’elle représente l’unique moyen de parvenir à un objectif.

La réaction doit ensuite être proportionnée: il faut réagir de manière proportionnée face à une situation de danger. Deux aspects ici :

la réaction doit être proportionnée au danger et ne doit pas créer un danger plus grand que celui qu’on cherche à éviter.

A priori, si les conditions sont réunies, l’état de nécessité peut justifier n’importe quelle infraction, notamment non intentionnelle.

Autrement dit, l’état de nécessité, véritable fait justificatif, couvre même les infractions involontaires depuis l’arrêt Ziegler

(Crim. 7 juill. 1986, D. 1988. 390) qui relaxa un gendarme qui, dans la nécessité d’intimider un individu, a tiré un coup au sol

et l’a blessé par ricochet.

               2).  —  Proximité avec la légitime défense :

dans la mesure où la légitime défense est une forme de réaction face à la nécessité de se défendre soi-même, autrui ou un bien,

même si la légitime défense bénéficie d’un régime juridique qui lui est propre. Quelle différence entre l’état de nécessité et la légitime

défense ? La particularité, c’est qu’en cas de légitime défense, on se défend contre quelqu’un alors que pour l’état de nécessité,

le danger peut être créé par une personne comme il peut être le résultat d’un fait naturel.

III).  —  LA LÉGITIME DÉFENSE  (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

 L’article 122-5 du Code pénal dispose comme suit :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même t

emps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens

de défense employés et la gravité de l’atteinte.  

N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte

de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés

sont proportionnés à la gravité de l’infraction ».  

Le premier alinéa concerne la légitime défense des personnes,

tandis que le deuxième est relatif à celle des biens.

Cet article est complété par l’article 122-6 du Code pénal sur la présomption de légitime défense, rédigé en ces termes :

« Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :

1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence ». Très discutée quant à la question de savoir

si on pouvait porter atteinte à une personne pour protéger un bien, la légitime défense des biens est souvent retenue parce

qu’en même temps, il y a légitime défense des personnes, par exemple en cas de cambriolage (atteinte à la personne et au domicile).

Les cas où il y a eu pure légitime défense des biens restent marginaux.

     A).  —  LA LÉGITIME DÉFENSE DES PERSONNES  

(Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

La légitime défense des biens s’avère prévue à l’article 122-5, alinéa 1er du Code pénal :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même

temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens

de défense employés et la gravité de l’atteinte ».  

          a).  —  Les conditions relatives à l’atteinte

    Deux conditions :

               1).  —  l’atteinte doit être injustifiée.

Ainsi, lorsqu’il y a une atteinte par une autorité publique, la légitime défense est en principe irrecevable.

L’atteinte doit également être physique : la riposte doit être une réaction à une atteinte physique.

En théorie toutefois, l’atteinte peut être non physique, constituée uniquement par des paroles agressives, mais en pratique,

c’est limité puisqu’il ne faut pas perdre de vue la proportionnalité de la réaction.

               2).  —  La légitime défense putative :

il s’agit de la défense face à une attaque imaginaire. La jurisprudence a recours ici à la théorie de l’apparence qui peut se définir

ainsi : si le danger est vraisemblable et que la réaction n’est pas inexcusable, la légitime défense peut être retenue.

          b).  —  Les conditions relatives à la riposte face à l’atteinte (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

               1).  —  Une riposte concomitante :

la riposte ne doit pas intervenir ni trop tôt ni trop tard. Par exemple, une personne qui en agresse une autre parce qu’elle a

l’impression seulement d’être suivie ne pourra pas en principe invoquer l’état de nécessité, parce que sa riposte intervient trop tôt.

A contrario, si une femme est victime de viol par un individu extrêmement violent, le rattrape une fois qu’il s’est éloigné pour

le frapper, elle ne pourra pas non plus en théorie invoquer l’état de nécessité puisqu’elle n’était plus en danger au moment

où elle a réagi, de sorte que sa riposte est intervenue trop tard. Cela étant, une pareille victime pourra envisager une autre

cause d’irresponsabilité pénale pour sa défense, comme le trouble mental immédiat résultant du viol.

               2).  —  Une riposte nécessaire :

la riposte doit être le seul moyen de se préserver.

             3).  —  Une riposte proportionnée :

la défense doit être proportionnée, ce qui est délicat à apprécier en cas d’atteinte légère. Elle s’apprécie par rapport aux moyens

employés pour se défendre. Par exemple, si une personne, importunée par une personne en état d’ébriété, la pousse et la tue

accidentellement du fait de la chute : soit il s’agit d’un homicide involontaire, soit de violences ayant entraîné la mort sans

intention de la donner. Si l’on retient les violences, la réaction doit être proportionnée au danger. Or, repousser quelqu’un pour

s’en dégager est en théorie proportionnée. Si l’on retient la qualification d’homicide involontaire, un problème de taille se pose

ié à la jurisprudence Cousinet (Crim. 16 févr. 1967, pourvoi n° 66-92.071) selon laquelle la légitime défense est elle inconciliable

avec le caractère involontaire de l’infraction, de sorte qu’elle ne peut pas être invoquée par celui qui est mis en cause pour une

infraction non intentionnelle.

En voici une illustration dans la célèbre affaire Legras où un homme a mis en place un piège

dans un transistor (amplificateur de courant électrique), de sorte que celui qui le prenait déclenchait une explosion, après que

son pavillon ait été cambriolé une douzaine de fois. Deux cambrioleurs s’y introduisirent. Il y eut un mort et un blessé grave.

L’auteur invoqua la légitime défense et pour ce faire, qualifia les faits en infraction intentionnelle. Il fut acquitté

(tr corr. Troyes, 24 mai 1978, JCP 1979. II.19046).

Ainsi, celui qui s’avère poursuivi pour homicide involontaire peut plaider l’état de nécessité, qui couvre n’importe quelle infraction,

mais pas la légitime défense, laquelle ne couvre pas les infractions non intentionnelles, malgré la connexité entre ces deux

causes d’irresponsabilité pénale.

     B).  —  LA LÉGITIME DÉFENSE DES BIENS (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

La légitime défense des biens s’avère prévue à l’article 122-5, alinéa 2 du Code pénal :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit

un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les

moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction ».  

Deux types de conditions doivent être réunies pour pouvoir l’invoquer :

celles relatives à l’atteinte (1) ;

celles qui ont trait à la riposte face à l’atteinte (2), sous le prisme de la particularité de la légitime défense des biens.

          a).  —  Les conditions relatives à l’atteinte

La légitime défense des biens n’est possible que face à un crime ou un délit contre un bien, et non en cas de contravention

contre les biens.

La frontière n’est pas toujours évidente à établir. Pour s’en convaincre, il suffit d’avoir à l’esprit que l’infraction de dégradation

légère est contraventionnelle, tandis que celle de dégradation tout court est délictuelle.

          b).  —  Les conditions relatives à la riposte face à l’atteinte   (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

2.1.      Deux conditions :

              1).  —  la riposte doit être strictement nécessaire.

Là où pour la légitime défense des personnes la réaction doit être nécessaire, ici il faut qu’elle soit rigoureusement nécessaire,

de sorte que l’appréciation est plus sévère : il faut que la réponse soit l’unique moyen d’empêcher l’atteinte aux biens.

               2).  —  La riposte doit aussi être proportionnée.

À cet égard, l’homicide volontaire (le meurtre) est exclu puisqu’il ne peut être justifié par la légitime défense des biens

(question d’échelle des valeurs). Par contre, les violences mortelles pourraient logiquement être motivées par la légitime défense

des biens comme la proportionnalité s’analyse par rapport aux moyens employés et non par rapport au résultat.

Quant à l’homicide involontaire, la légitime défense est de toute façon écarte depuis la jurisprudence cousinet susmentionné.

          c).  —  L’appréciation de la concomitance :

la concomitance entre la riposte et l’atteinte s’apprécie de manière plus large en matière de légitime défense des biens

que des personnes parce qu’il s’agit ici d’interrompre l’exécution d’une infraction dirigée contre un bien et non pas au moment d

e sa commission. Par exemple, en cas de cambriolage, si une personne se rend compte que le cambrioleur s’éloigne avec ses affaires,

on se situe encore techniquement dans l’exécution du vol, même si le vol s’avère consommé puisqu’il n’existe pas de tentative de vol,

de sorte que la personne pourrait le rattraper, riposter pour préserver ses biens et envisager de plaider la légitime défense des

biens si nécessaire.

          d).  —  La charge de la preuve :

il revient toujours à celui qui invoque la légitime défense d’en rapporter la preuve et par conséquent toutes ses conditions.

          e).  —  Deux cas de présomption de légitime défense contre les biens :

il existe deux circonstances de présomption de légitime défense prévues à l’article 122-6 du Code pénal :

en cas de cambriolage de nuit et pour se protéger contre les auteurs de vol ou de pillages exécutés avec violence.

Néanmoins, il ne s’agit que de présomptions simples depuis le XIXe siècle, après des hésitations jurisprudentielles, succombant

devant l’apport de la preuve contraire.

IV).  —  Contacter un avocat  (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

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par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                                                             (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

A cause de cela,                                                                           (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,                                                                               (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,                                                                    (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,                                                                                (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                                                                                (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                                                            (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,                                                                          (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

A cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,                                                                          (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,                                                                  (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,                                                                  (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                                                                                (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                                             (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,                                                                                (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

En somme, Droit pénal  (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

Tout d’abord, pénal général  (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

De même, Le droit pénal douanier  (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

En outre, Droit pénal de la presse  (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?)

                 Et ensuite,

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs 

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.