Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires
« Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires »
L’article 111-3 du Code pénal, qui pose le principe de légalité, dispose que
« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par
la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un
délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention. ».
En vertu de ce principe, le législateur est doté d’un monopole pour établir des normespénales et procédurales.
La loi est ainsi la source première du droit pénal, et ni le pouvoir judiciaire ni le pouvoir exécutif
ne peuvent entrer en contradiction avec ce qu’érige le législateur.
En ce sens, le Conseil constitutionnel dispose dans ses décisions des 19 et 20 janvier 1981
relative à la loi Sécurité et Liberté, qu’« il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de
substituer sa propre appréciation à celle du législateur en ce qui concerne la nécessité des
peines attachées aux infractions définies par celui-ci ».
Toutefois, le principe de légalité a vu sa force diminuer au fil des années, ce phénomène
étant illustré par la place croissante occupée par d’autres sources du droit pénal.
Il en va par exemple ainsi des conventions internationales, liées à la mondialisation accrue.
Il conviendra en l’espèce d’étudier le rôle de la coutume, des usages et des circulaires en tantque sources du droit pénal.
I). — La coutume (Sources du droit pénal : coutumes,
usage, circulaires )
La coutume est une source marginale du droit pénal.
Celle-ci se définit comme étant « une règle issue d’un usage général et prolongé et de la
croyance en l’existence d’une sanction à l’observation de cet usage »
Dalloz, Fiche d’orientation Coutume, Avril 2021).
En vertu du principe de légalité, une coutume ne peut pas avoir de force juridique supérieureà celle de la loi ni à celle du règlement. Mais, la coutume joue toutefois un rôle, en matière
de répression notamment.
En effet, le tribunal de police de Bordeaux a pu juger dans un arrêt du 18 mars 1981 qu’ence qui concerne des coups et blessures volontaires, certaines violences commises par desparents à l’encontre de leurs enfants étaient justifiées au nom de la coutume.
Mais, un point est important :
Si une règle coutumière peut parfois permettre un acte a priori considéré commepotentiellement contraire à la loi, ce n’est que parce que la loi elle-même prévoit cettepossibilité, de sorte qu’appliquer la coutume revient à harmoniser la loi.
II). — Les usages (Sources du droit pénal : coutumes,
usage, circulaires )
Les usages se définissent comme étant « des pratiques cantonnées à des domaines
professionnels précis »
(Jurisclasseur Pénal, Fasc. 10 : PRINCIPE DE LÉGALITÉ CRIMINELLE – Sources du droit pénal –
Contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité des lois – Contrôle de légalité etinterprétation des actes administratifs, Wilfrid Jeandidier, 15 août 2011).
Les pratiques sont, comme la coutume, dotés d’une force juridique inférieure à celle
des lois et règlements.
Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, par exemple, jugé dans un arrêt du
16 janvier 2007 (n° 06-80.914) que l’« usage local invoqué ne peut avoir de portée à l’encontre
des dispositions du décret du 13 janvier 1938 fixant les
conditions de production et délimitant les aires des différentes appellations d’origine de la r
égion délimitée de Cognac ».
Si les usages forment une source marginale du droit pénal,
ceux-ci peuvent toutefois constituer le fondement
de poursuites en l’absence de textes. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassationa jugé dans un arrêt du 5 octobre 1967 (n° 67-90.313), en matière de poursuite pour fraude,
qu’« en l’absence de textes, il conviendrait de se référer non seulement aux usages du commerce,
mais à ceux du consommateur pour déterminer la composition du quatre-quarts ».
Concernant les usages d’entreprise, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirméque les usages pouvaient fonder des poursuites, en jugeant dans un arrêt du 15 janvier 1980
(n° 78-94.343) en matière d’infraction aux dispositions protectrices de l’hygiène et de la sécuritédes travailleurs, que « la violation injustifiée d’un usage établi a pu être retenue […] comme
constitutive d’une infraction aux règles édictées pour le bon fonctionnement de l’institution ».
III). — Les circulaires (Sources du droit pénal : coutumes,
usage, circulaires )
Les circulaires ne constituent à priori pas une source de droit pénal.
Notamment, dans un arrêt du 28 novembre 1972 (n° 72-90.372), la chambre criminelle de laCour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait « fondé la condamnation du prévenu
sur la méconnaissance des prescriptions d’une simple note [de l’Administration] dépourvue de force légale ».
De même, dans un arrêt du 5 janvier 1988 (n° 87-82.876), la chambre criminelle juge qu’une circulairene peut pas déroger à une norme supérieure, en l’espèce un décret.
En matière d’homicide involontaire ou de blessures
par imprudence, la question de savoir si les circulaires
sont ou non une source pénale a suscité diverses controverses.
En effet, le Code pénal dispose aux articles 221-6 et 222-19 que ces délits peuvent résulter
« du manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement »,
et la question s’est posée de savoir comment interpréter le « règlement » visé par ces articles.
Dans un arrêt du 13 juillet 1899, la Cour de cassation semble admettre implicitement
« que la violation d’une circulaire constitue une inobservation d’un règlement »
selon le professeur Wilfrid Jeandidier (Jurisclasseur Pénal, Fasc. 10 : PRINCIPE DE LÉGALITÉCRIMINELLE – Sources du droit pénal – Contrôles de constitutionnalité et de conventionnalitédes lois – Contrôle de légalité et interprétation des actes administratifs, Wilfrid Jeandidier,
15 août 2011). Mais, dans un arrêt du 29 octobre 1968 (n° 67-93.661), la chambre criminelleapparaît retenir la solution contraire.
En définitive, selon le professeur Wilfrid Jeandidier,
il est préférable de considérer que les circulaires ne
constituent pas une source du droit pénal, afin d’assurer un meilleur respect du principe delégalité.
Les circulaires ne sont alors dotées que d’une valeur interprétative.
(Source : Jurisclasseur Pénal, Fasc. 10 : PRINCIPE DE LÉGALITÉ CRIMINELLE – Sources du droitpénal – Contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité des lois – Contrôle de légalitéet interprétation des actes administratifs,
Wilfrid Jeandidier, 15 août 2011 ; Dalloz, Fiche d’orientation Coutume, avril 2021).
IV). — Contacter un avocat (Sources du droit pénal :
coutumes, usage, circulaires )
Pour votre défense
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Considérons,
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De même,
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En conclusion,
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En fait,
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En outre,
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(Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires)
En premier lieu,
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En revanche,
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Il s’agit de,
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(Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires)
Malgré cela,
Malgré tout,
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évidemment,
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(Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires)
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Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence
(Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires)
En dernier lieu,
dommage encore,
valeur du principe de légalité criminelle
à cause de cela
(Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires)
En somme, Droit pénal (Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires)
Tout d’abord, pénal général (Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.