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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires

Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires

« Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires »

L’article 111-3 du Code pénal, qui pose le principe de légalité, dispose que

« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par

la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un

délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention. ».

En vertu de ce principe, le législateur est doté d’un monopole pour établir des normes

pénales et procédurales.

La loi est ainsi la source première du droit pénal, et ni le pouvoir judiciaire ni le pouvoir exécutif

ne peuvent entrer en contradiction avec ce qu’érige le législateur.

En ce sens, le Conseil constitutionnel dispose dans ses décisions des 19 et 20 janvier 1981 relative

à la loi Sécurité et Liberté, qu’« il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer sa propre

appréciation à celle du législateur en ce qui concerne la nécessité des peines attachées aux infractions

définies par celui-ci ».

Toutefois, le principe de légalité a vu sa force diminuer au fil des années, ce phénomène

étant illustré par la place croissante occupée par d’autres sources du droit pénal. Il en va par exemple

ainsi des conventions internationales, liées à la mondialisation accrue.

Il conviendra en l’espèce d’étudier le rôle de la coutume, des usages et des circulaires en tant

que sources du droit pénal.

I).  —  La coutume (Sources du droit pénal : coutumes, usage,

circulaires )

La coutume est une source marginale du droit pénal.

Celle-ci se définit comme étant « une règle issue d’un usage général et prolongé et de la croyance en l’existence

d’une sanction à l’observation de cet usage » (Dalloz, Fiche d’orientation Coutume, Avril 2021).

En vertu du principe de légalité, une coutume ne peut pas avoir de force juridique supérieure à celle

de la loi ni à celle du règlement. Mais la coutume joue toutefois un rôle, en matière de répression notamment.

En effet, le tribunal de police de Bordeaux a pu juger dans un arrêt du 18 mars 1981 qu’en ce qui concerne

des coups et blessures volontaires, certaines violences commises par des parents à l’encontre de leurs enfants

étaient justifiées au nom de la coutume.

Mais un point est important :

Si une règle coutumière peut parfois permettre un acte a priori considéré comme potentiellement contraire à la loi,

ce n’est que parce que la loi elle-même prévoit cette possibilité, de sorte qu’appliquer la coutume revient à

harmoniser la loi.

II).  —  Les usages  (Sources du droit pénal : coutumes, usage,

circulaires )

Les usages se définissent comme étant « des pratiques cantonnées à des domaines professionnels précis »

(Jurisclasseur Pénal, Fasc. 10 : PRINCIPE DE LÉGALITÉ CRIMINELLE – Sources du droit pénal – Contrôles de

constitutionnalité et de conventionnalité des lois  – Contrôle de légalité et interprétation des actes administratifs,

Wilfrid Jeandidier, 15 août 2011).

Les pratiques sont, comme la coutume, dotés d’une force juridique inférieure à celle des lois et règlements.

Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a par exemple jugé dans un arrêt du 16 janvier 2007 (n° 06-80.914)

que l’« usage local invoqué ne peut avoir de portée à l’encontre des dispositions du décret du 13 janvier 1938 fixant les

conditions de production et délimitant les aires des différentes appellations d’origine de la région délimitée de Cognac ».

Si les usages forment une source marginale du droit pénal, ceux-ci peuvent toutefois constituer le fondement

de poursuites en l’absence de textes. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé dans un

arrêt du 5 octobre 1967 (n° 67-90.313), en matière de poursuite pour fraude, qu’« en l’absence de textes, il conviendrait

de se référer non seulement aux usages du commerce, mais à ceux du consommateur pour déterminer la composition

du quatre-quarts ».

Concernant les usages d’entreprise, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé que les usages

pouvaient fonder des poursuites, en jugeant dans un arrêt du 15 janvier 1980 (n° 78-94.343) en matière d’infraction

aux dispositions protectrices de l’hygiène et de la sécurité des travailleurs, que « la violation injustifiée d’un usage établi

a pu être retenue (…) comme constitutive d’une infraction aux règles édictées pour le bon fonctionnement de l’institution ».

III).  —  Les circulaires   (Sources du droit pénal : coutumes, usage,

circulaires )

Les circulaires ne constituent a priori pas une source de droit pénal.

Notamment, dans un arrêt du 28 novembre 1972 (n° 72-90.372), la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé

l’arrêt de la cour d’appel qui avait « fondé la condamnation du prévenu sur la méconnaissance des prescriptions d’une

simple note [de l’Administration] dépourvue de force légale ».

De même, dans un arrêt du 5 janvier 1988 (n° 87-82.876), la chambre criminelle juge qu’une circulaire ne peut

pas déroger à une norme supérieure, en l’espèce un décret.

            En matière d’homicide involontaire ou de blessures par imprudence, la question de savoir si les circulaires

sont ou non une source pénale a suscité diverses controverses.

En effet, le Code pénal dispose aux articles 221-6 et 222-19 que ces délits peuvent résulter « du manquement à une

obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », et la question s’est posée de savoir comment

interpréter le « règlement » visé par ces articles.

Dans un arrêt du 13 juillet 1899, la Cour de cassation semble admettre implicitement « que la violation d’une 

circulaire constitue une inobservation d’un règlement »

selon le professeur Wilfrid Jeandidier (Jurisclasseur Pénal, Fasc. 10 : PRINCIPE DE LÉGALITÉ CRIMINELLE – Sources du

droit pénal – Contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité des lois  – Contrôle de légalité et interprétation

des actes administratifs, Wilfrid Jeandidier, 15 août 2011). Mais dans un arrêt du 29 octobre 1968 (n° 67-93.661),

la chambre criminelle apparaît retenir la solution contraire.

            En définitive, selon le professeur Wilfrid Jeandidier, il est préférable de considérer que les circulaires ne

constituent pas une source du droit pénal, afin d’assurer un meilleur respect du principe de légalité.

Les circulaires ne sont alors dotées que d’une valeur interprétative.

(Source : Jurisclasseur Pénal, Fasc. 10 :  PRINCIPE DE LÉGALITÉ CRIMINELLE – Sources du droit pénal – Contrôles

de constitutionnalité et de conventionnalité des lois  – Contrôle de légalité et interprétation des actes administratifs,

Wilfrid Jeandidier, 15 août 2011 ; Dalloz, Fiche d’orientation Coutume, Avril 2021).

IV).  —  Contacter un avocat  (Sources du droit pénal : coutumes, usage,

circulaires )

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à cause de cela,                                                         (Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,                                                                             (Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,                                                                       (Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,                                                                           (Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                                                                             (Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                                                   (Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,                                                                  (Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,                                                                   (Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

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Aussi,

bien que,

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Cependant,                                                                  (Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires)

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Considérons,

Contraste,

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de ce fait,

de façon,

manière que,

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De même,

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Donc,

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En premier lieu,

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Enfin,

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Finalement,

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Mais,                                                                               (Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires)

Malgré cela,

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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

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valeur du principe de légalité criminelle

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires)

En somme, Droit pénal   (Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires)

Tout d’abord, pénal général   (Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,

ps nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.