La légitime défense des personnes et des biens
LA LÉGITIME DÉFENSE DES PERSONNES ET DES BIENS :
L’article 122-5 du Code pénal dispose comme suit :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui,
accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui,
sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre unbien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaireau but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction ».
Le premier alinéa concerne la légitime défense des personnes,
tandis que le deuxième est relatif à celle des biens.
Cet article est complété par l’article 122-6 du Code pénal sur la présomption de légitime défense, rédigé en ces termes :
« Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :
1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence ».
Très discutée quant à la question de savoir si on pouvait porter atteinte à une personne pour protéger un bien, la légitimedéfense des biens s’avère souvent retenue parce qu’en même temps, il y a légitime défense des personnes, par exempleen cas de cambriolage (atteinte à la personne et au domicile).
Les cas où il y a eu pure légitime défense des biens restent marginaux.
I). — LA LÉGITIME DÉFENSE DES PERSONNES
(La légitime défense des personnes et des biens)
La légitime défense des biens s’avère prévue à l’article 122-5, alinéa 1er du Code pénal :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit,
dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y adisproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ».
A). — Les conditions relatives à l’atteinte
Deux conditions :
1). — l’atteinte doit être injustifiée. (La légitime défense des personnes et des biens)
Ainsi, lorsqu’il y a une atteinte par une autorité publique, la légitime défense est en principe irrecevable.
L’atteinte doit également être physique : la riposte doit être une réaction à une atteinte physique.
En théorie toutefois, l’atteinte peut être non physique, constituée uniquement par des paroles agressives, mais en pratique,
c’est limité puisqu’il ne faut pas perdre de vue la proportionnalité de la réaction.
2). — La légitime défense putative :
il s’agit de la défense face à une attaque imaginaire. La jurisprudence a recours ici à la théorie de l’apparence qui peut se définirainsi : si le danger est vraisemblable et que la réaction n’est pas inexcusable, la légitime défense peut être retenue.
B). — Les conditions relatives à la riposte face à l’atteinte
( La légitime défense des personnes et des biens)
1). — Une riposte concomitante :
la riposte ne doit pas intervenir ni trop tôt ni trop tard. Par exemple, une personne qui en agresse une autre parce qu’elle al’impression seulement d’être suivie ne pourra pas en principe invoquer l’état de nécessité, parce que sa riposte intervient trop tôt.
A contrario, si une femme est victime de viol par un individu extrêmement violent, le rattrape une fois qu’il s’est éloigné pourle frapper, elle ne pourra pas non plus en théorie invoquer l’état de nécessité puisqu’elle n’était plus en danger au momentoù elle a réagi, de sorte que sa riposte est intervenue trop tard. Cela étant, une pareille victime pourra envisager une autrecause d’irresponsabilité pénale pour sa défense, comme le trouble mental immédiat résultant du viol.
2). — Une riposte nécessaire :
la riposte doit être le seul moyen de se préserver.
3). — Une riposte proportionnée :
la défense doit être proportionnée, ce qui est délicat à apprécier en cas d’atteinte légère. Elle s’apprécie par rapport aux moyensemployés pour se défendre. Par exemple, si une personne, importunée par une personne en état d’ébriété, la pousse et la tueaccidentellement du fait de la chute : soit il s’agit d’un homicide involontaire, soit de violences ayant entraîné la mort sansintention de la donner. Si l’on retient les violences, la réaction doit être proportionnée au danger. Or, repousser quelqu’un pours’en dégager est en théorie proportionnée. Si l’on retient la qualification d’homicide involontaire, un problème de taille se poseié à la jurisprudence Cousinet (Crim. 16 févr. 1967, pourvoi n° 66-92.071) selon laquelle la légitime défense est elle inconciliableavec le caractère involontaire de l’infraction, de sorte qu’elle ne peut pas être invoquée par celui qui est mis en cause pour uneinfraction non intentionnelle.
En voici une illustration dans la célèbre affaire Legras où un homme a mis en place un piège
dans un transistor (amplificateur de courant électrique), de sorte que celui qui le prenait déclenchait une explosion, après queson pavillon ait été cambriolé une douzaine de fois. Deux cambrioleurs s’y introduisirent. Il y eut un mort et un blessé grave.
L’auteur invoqua la légitime défense et pour ce faire, qualifia les faits en infraction intentionnelle. Il fut acquitté
(tr corr. Troyes, 24 mai 1978, JCP 1979. II.19046).
Ainsi, celui qui s’avère poursuivi pour homicide involontaire peut plaider l’état de nécessité, qui couvre n’importe quelle infraction,
mais pas la légitime défense, laquelle ne couvre pas les infractions non intentionnelles, malgré la connexité entre ces deuxcauses d’irresponsabilité pénale.
II). — LA LÉGITIME DÉFENSE DES BIENS
(La légitime défense des personnes et des biens)
La légitime défense des biens s’avère prévue à l’article 122-5, alinéa 2 du Code pénal :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplitun acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte s’avère strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que lesmoyens employés se trouvent proportionnés à la gravité de l’infraction ».
Deux types de conditions doivent être réunies pour pouvoir l’invoquer :
celles relatives à l’atteinte (1) ;
celles qui ont trait à la riposte face à l’atteinte (2), sous le prisme de la particularité de la légitime défense des biens.
A). — Les conditions relatives à l’atteinte (La légitime défense des personnes et des biens)
La légitime défense des biens n’est possible que face à un crime ou un délit contre un bien, et non en cas de contraventioncontre les biens.
La frontière n’est pas toujours évidente à établir. Pour s’en convaincre, il suffit d’avoir à l’esprit que l’infraction de dégradationlégère est contraventionnelle, tandis que celle de dégradation tout court est délictuelle.
B). — Les conditions relatives à la riposte face à l’atteinte
Deux conditions :
1). — la riposte doit être strictement nécessaire. (La légitime défense des personnes et des biens)
Là où pour la légitime défense des personnes la réaction doit être nécessaire, ici il faut qu’elle soit rigoureusement nécessaire,
de sorte que l’appréciation est plus sévère : il faut que la réponse soit l’unique moyen d’empêcher l’atteinte aux biens.
2) — La riposte doit aussi être proportionnée.
À cet égard, l’homicide volontaire (le meurtre) est exclu puisqu’il ne peut être justifié par la légitime défense des biens
(question d’échelle des valeurs). Par contre, les violences mortelles pourraient logiquement être motivées par la légitime défensedes biens comme la proportionnalité s’analyse par rapport aux moyens employés et non par rapport au résultat.
Quant à l’homicide involontaire, la légitime défense est de toute façon écarte depuis la jurisprudence cousinet susmentionné.
C). — L’appréciation de la concomitance :
(La légitime défense des personnes et des biens)
la concomitance entre la riposte et l’atteinte s’apprécie de manière plus large en matière de légitime défense des biensque des personnes parce qu’il s’agit ici d’interrompre l’exécution d’une infraction dirigée contre un bien et non pas au moment de sa commission. Par exemple, en cas de cambriolage, si une personne se rend compte que le cambrioleur s’éloigne avec ses affaires,
on se situe encore techniquement dans l’exécution du vol, même si le vol s’avère consommé puisqu’il n’existe pas de tentative de vol,
de sorte que la personne pourrait le rattraper, riposter pour préserver ses biens et envisager de plaider la légitime défense desbiens si nécessaire.
D). — La charge de la preuve :
(La légitime défense des personnes et des biens)
il revient toujours à celui qui invoque la légitime défense d’en rapporter la preuve et par conséquent toutes ses conditions.
E). — Deux cas de présomption de légitime défense contre les biens :
il existe deux circonstances de présomption de légitime défense prévues à l’article 122-6 du Code pénal :
en cas de cambriolage de nuit et pour se protéger contre les auteurs de vol ou de pillages exécutés avec violence.
Néanmoins, il ne s’agit que de présomptions simples depuis le XIXe siècle, après des hésitations jurisprudentielles, succombantdevant l’apport de la preuve contraire.
III). — Contacter un avocat
(La légitime défense des personnes et des biens)
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un cas de légitime défense
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La légitime défense des personnes et des biens)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
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Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La légitime défense des personnes et des biens)
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