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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Les qualités de la loi pénale

Les qualités de la loi pénale

Les qualités de la loi pénale :

Quelles sont les qualités de la loi qui sont nécessaires à la prévisibilité de la répression ? Quels sont

les devoirs qui s’imposent au législateur pour assurer la sécurité juridique en matière pénale ?

On constate que le législateur doit répondre à deux types d’obligations lorsqu’il fabrique la loi pénale,

le législateur obéit à une exigence de nature rédactionnelle : la loi pénale doit être précise, le législateur

ne peut pas incriminer librement les comportements, le législateur dans le choix de ce qui se trouve interdit

doit respecter un principe de nécessité.

I).  —  La précision de la loi pénale  (Les qualités de la loi pénale)

On sait qu’il n’y a pas d’infraction sans texte, en effet, le principe est la liberté tandis que l’interdit est

l’exception. Il découle de cela que la loi criminelle apparait comme un catalogue d’infraction,

la précision de la loi pénale impose dans sa rédaction que les comportements prohibés soient définis

de façon exacte et claire, car si le législateur écrivait de manière imprécise on ne saurait pas par avance

ce qui est proscrit.

Cette exigence de précision de la loi pénale a plusieurs conséquences. (Les qualités de la loi pénale)

Elle a été consacrée en droit interne comme en droit international,

le législateur doit définir les infractions en termes suffisamment clair et précis pour exclure l’arbitraire,

la CEDH dans plusieurs décisions notamment dans la décision du 25 mai 1993 « KOKKINAKIS c/ Grèce »

elle explique que les infractions doivent être clairement définies par loi et que le justiciable doit savoir

à partir du libellé du texte quels actes engagent sa responsabilité.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a répété à plusieurs reprises que toutes les infractions

doivent être définies en termes clairs et précis afin d’exclure l’arbitraire et de permettre au prévenu

de connaitre exactement l’accusation portée contre lui.

Ce principe de précision a des conséquences en pratique pour le législateur, car la question du degré

de précision est difficile, en effet, la loi ne peut pas être absolument précise et tout prévoir.

À force de précision elle pourrait nuire à la clarté, l’exactitude de la loi pénale n’est utile que si elle sert

la prévisibilité il faut distinguer deux types de décisions les textes n’ont pas à être précis en fait sinon

il faudrait toujours les expliciter.

Le Conseil constitutionnel s’avère aussi très attaché à ce principe de précision. (Les qualités de la loi pénale)

Dans une décision de 2012 il a censuré le texte sur le harcèlement sexuel dans le Code pénal qui définissait

cette infraction comme le fait de harceler, il y avait un réel manque de précision. Saisi par voie de QPC,

le conseil a décidé de l’abrogation des dispositions du Code pénal sur le harcèlement sexuel, le législateur

a alors dû réécrire la loi sur le harcèlement sexuel.

Ce principe de précision de la loi pénal est donc ancien, mais aussi progressivement sanctionné,

le Conseil constitutionnel étant de plus en plus actif dans le contrôle qu’il fait de la loi.

II).  —  Le principe de nécessité des infractions

(Les qualités de la loi pénale)

La loi pénale pour être prévisible doit certes être rédigée de façon précise, mais cela ne suffit pas, pour être

présumable, la loi pénale ne doit défendre que des valeurs sociales fondamentales.

La loi pénale est l’ultima ratio (la raison ultime) et elle est donc le dernier recours.  (Les qualités de la loi pénale)

La loi pénale ne doit être utilisée que si cela s’avère strictement nécessaire.

Les autorités normatives en première intention ne doivent employer que des sanctions non pénales.

Autrement dit, le principe de nécessité des infractions comporte une règle de subsidiarité du droit pénal

par rapport aux autres branches du droit. La répression pénale ne doit être utilisée que si les différentes

sanctions juridiques sont insuffisantes. Au contraire, si le droit pénal protégeait des intérêts accessoires

et des valeurs mineures dans la société non indispensable à la cohésion collective, il ne serait donc plus

prévisible et se dévoierait et méconnaitrait la légalité pénale.

Le principe des infractions, dans ces conditions, a une double signification.  (Les qualités de la loi pénale)

D’une part, il s’applique aux incriminations, c’est-à-dire que seuls sont prohibés les comportements

portant une atteinte grave à l’ordre social.

D’autre part, il s’étend aux sanctions, c’est-à-dire qu’on ne devrait prononcer contre le coupable que

les punitions utiles à la préservation de l’ordre social. Le manquement à la liberté du condamné ne doit

pas être exagéré. Par conséquent, une trop grande rigueur dans les condamnations pénales est exclue,

car cette rigueur causerait elle-même un trouble à l’ordre public. C’est pour cela que derrière le principe

de nécessité, il y a la règle de proportionnalité. Les sanctions pénales doivent être dosées à l’atteinte

occasionnée par l’infraction à la société.

Il est à part entière une manifestation du dogme de légalité, et il est consacré dans les plus hauts textes

de la hiérarchie des normes à l’article 8 de la DDHC. Cependant, le Conseil constitutionnel est assez

réticent à substituer sa propre appréciation à celle du législateur, car au fond, la détermination du

bienfait d’une loi s’avère faite souverainement par le législateur. Le conseil se trouve donc réservé à sanctionner

le principe de nécessité, comme il ne souhaite pas remplacer sa propre opinion à celle du législateur

souverain. Néanmoins, la jurisprudence constitutionnelle connait de plus en plus de manifestations

de ce principe d’exigence.

Le principe de nécessité s’est mué en principe d’utilité, le droit pénal n’est au fond pas toujours

indispensable au sens strict et tend à devenir légitime s’il est seulement utile. Il y a deux catégories

de droit pénal, les lois pénales essentielles protégeant les valeurs sociales importantes, mais il y a

aussi un droit pénal technique qui a une fonction de règlementation de certains secteurs d’activités.

Du côté du législateur, le précepte de légalité criminelle impose donc que la loi présente certaines

qualités. Il ne devrait rédiger que des textes précis et nécessaires, mais il ne peut pas tout prévoir.

Par exemple, le législateur ne peut pas anticiper l’évolution des nouvelles technologies de sorte

que le principe de légalité criminelle doit également s’adresser au juge lui-même dans l’application

de la loi.

Le Code pénal napoléonien comme le Code pénal actuel expliquait que le vol est la soustraction

frauduleuse de la chose d’autrui. Le législateur n’a pas prévu toutes les formes de vol et toutes

les façons de voler.

III).  —  Contacter un avocat  (Les qualités de la loi pénale)

Pour votre défense

& art 227 5 du code pénal loi 22.9.2000

1 le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale                                    Les qualités de la loi pénale)

13 ans non consentement loi pénale

art 8 d’H 1789

art 8 de la d’H

131-5-1 du code pénal loi 23 mars 2019

15 aout 2015 loi contrainte pénale

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17 février amendement loi prescription pénale

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1980 non rétroactivité des lois pénales plus sévères

1993 la loi portant réforme du code de procédure pénale

les lois pénales des 25 septembre et 6 octobre 1791

2015 loi sécuritaire attentas condamnations pénales

2016 loi compétence juridictions pénales

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Ainsi,

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Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,                                                                                  Les qualités de la loi pénale)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,                                                                  Les qualités de la loi pénale)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,                                                                 Les qualités de la loi pénale)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                                                                                      Les qualités de la loi pénale)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                                                  Les qualités de la loi pénale)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,                                                                              Les qualités de la loi pénale)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les qualités de la loi pénale)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Les qualités de la loi pénale)

En somme, Droit pénal  (Les qualités de la loi pénale)

Tout d’abord, pénal général (Les qualités de la loi pénale)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Les qualités de la loi pénale)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Les qualités de la loi pénale)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Les qualités de la loi pénale)

De même, Le droit pénal douanier (Les qualités de la loi pénale)

En outre, Droit pénal de la presse  (Les qualités de la loi pénale)

                 Et ensuite,   (Les qualités de la loi pénale)

pénal des nuisances   Les qualités de la loi pénale)

Donc, pénal routier infractions  Les qualités de la loi pénale)

Outre cela, Droit pénal du travail Les qualités de la loi pénale)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Les qualités de la loi pénale)

Cependant, pénal de la famille Les qualités de la loi pénale)

En outre, Droit pénal des mineurs Les qualités de la loi pénale)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  Les qualités de la loi pénale)

En fait, pénal international  Les qualités de la loi pénale)

Tandis que, Droit pénal des sociétés Les qualités de la loi pénale)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  Les qualités de la loi pénale)

Toutefois, Lexique de droit pénal  Les qualités de la loi pénale)

Alors, Principales infractions en droit pénal  Les qualités de la loi pénale)

Puis, Procédure pénale Les qualités de la loi pénale)

Pourtant, Notions de criminologie Les qualités de la loi pénale)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE  Les qualités de la loi pénale)

Aussi, AUTRES DOMAINES  Les qualités de la loi pénale)

Enfin, CONTACT. Les qualités de la loi pénale)