Les qualités de la loi pénale
Les qualités de la loi pénale :
Quelles sont les qualités de la loi qui sont nécessaires à la prévisibilité de la répression ? Quels sont
les devoirs qui s’imposent au législateur pour assurer la sécurité juridique en matière pénale ?
On constate que le législateur doit répondre à deux types d’obligations lorsqu’il fabrique la loi pénale,
le législateur obéit à une exigence de nature rédactionnelle : la loi pénale doit être précise, le législateur
ne peut pas incriminer librement les comportements, le législateur dans le choix de ce qui se trouve interdit
doit respecter un principe de nécessité.
I). — La précision de la loi pénale
(Les qualités de la loi pénale)
On sait qu’il n’y a pas d’infraction sans texte, en effet, le principe est la liberté tandis que l’interdit est
l’exception. Il découle de cela que la loi criminelle apparait comme un catalogue d’infraction,
la précision de la loi pénale impose dans sa rédaction que les comportements prohibés soient définis
de façon exacte et claire, car si le législateur écrivait de manière imprécise on ne saurait pas par avance
ce qui est proscrit.
Cette exigence de précision de la loi pénale a plusieurs conséquences. (Les qualités de la loi pénale)
Elle a été consacrée en droit interne comme en droit international,
le législateur doit définir les infractions en termes suffisamment clair et précis pour exclure l’arbitraire,
la CEDH dans plusieurs décisions notamment dans la décision du 25 mai 1993 « KOKKINAKIS c/ Grèce »
elle explique que les infractions doivent être clairement définies par loi et que le justiciable doit savoir
à partir du libellé du texte quels actes engagent sa responsabilité.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a répété à plusieurs reprises que toutes les infractions
doivent être définies en termes clairs et précis afin d’exclure l’arbitraire et de permettre au prévenu
de connaitre exactement l’accusation portée contre lui.
Ce principe de précision a des conséquences en pratique pour le législateur, car la question du degré
de précision est difficile, en effet, la loi ne peut pas être absolument précise et tout prévoir.
À force de précision elle pourrait nuire à la clarté, l’exactitude de la loi pénale n’est utile que si elle sert
la prévisibilité il faut distinguer deux types de décisions les textes n’ont pas à être précis en fait sinon
il faudrait toujours les expliciter.
Le Conseil constitutionnel s’avère aussi très attaché à ce principe de précision. (Les qualités de la loi pénale)
Dans une décision de 2012 il a censuré le texte sur le harcèlement sexuel dans le Code pénal qui définissait
cette infraction comme le fait de harceler, il y avait un réel manque de précision. Saisi par voie de QPC,
le conseil a décidé de l’abrogation des dispositions du Code pénal sur le harcèlement sexuel, le législateur
a alors dû réécrire la loi sur le harcèlement sexuel.
Ce principe de précision de la loi pénal est donc ancien, mais aussi progressivement sanctionné,
le Conseil constitutionnel étant de plus en plus actif dans le contrôle qu’il fait de la loi.
II). — Le principe de nécessité des infractions
(Les qualités de la loi pénale)
La loi pénale pour être prévisible doit certes être rédigée de façon précise, mais cela ne suffit pas, pour être
présumable, la loi pénale ne doit défendre que des valeurs sociales fondamentales.
La loi pénale est l’ultima ratio (la raison ultime) et elle est donc le dernier recours. (Les qualités de la loi pénale)
La loi pénale ne doit être utilisée que si cela s’avère strictement nécessaire.
Les autorités normatives en première intention ne doivent employer que des sanctions non pénales.
Autrement dit, le principe de nécessité des infractions comporte une règle de subsidiarité du droit pénal
par rapport aux autres branches du droit. La répression pénale ne doit être utilisée que si les différentes
sanctions juridiques sont insuffisantes. Au contraire, si le droit pénal protégeait des intérêts accessoires
et des valeurs mineures dans la société non indispensable à la cohésion collective, il ne serait donc plus
prévisible et se dévoierait et méconnaitrait la légalité pénale.
Le principe des infractions, dans ces conditions, a une double signification. (Les qualités de la loi pénale)
D’une part, il s’applique aux incriminations, c’est-à-dire que seuls sont prohibés les comportements
portant une atteinte grave à l’ordre social.
D’autre part, il s’étend aux sanctions, c’est-à-dire qu’on ne devrait prononcer contre le coupable que
les punitions utiles à la préservation de l’ordre social. Le manquement à la liberté du condamné ne doit
pas être exagéré. Par conséquent, une trop grande rigueur dans les condamnations pénales est exclue,
car cette rigueur causerait elle-même un trouble à l’ordre public. C’est pour cela que derrière le principe
de nécessité, il y a la règle de proportionnalité. Les sanctions pénales doivent être dosées à l’atteinte
occasionnée par l’infraction à la société.
Il est à part entière une manifestation du dogme de légalité, et il est consacré dans les plus hauts textes
de la hiérarchie des normes à l’article 8 de la DDHC. Cependant, le Conseil constitutionnel est assez
réticent à substituer sa propre appréciation à celle du législateur, car au fond, la détermination du
bienfait d’une loi s’avère faite souverainement par le législateur. Le conseil se trouve donc réservé à sanctionner
le principe de nécessité, comme il ne souhaite pas remplacer sa propre opinion à celle du législateur
souverain. Néanmoins, la jurisprudence constitutionnelle connait de plus en plus de manifestations
de ce principe d’exigence.
Le principe de nécessité s’est mué en principe d’utilité, le droit pénal n’est au fond pas toujours
indispensable au sens strict et tend à devenir légitime s’il est seulement utile. Il y a deux catégories
de droit pénal, les lois pénales essentielles protégeant les valeurs sociales importantes, mais il y a
aussi un droit pénal technique qui a une fonction de règlementation de certains secteurs d’activités.
Du côté du législateur, le précepte de légalité criminelle impose donc que la loi présente certaines
qualités. Il ne devrait rédiger que des textes précis et nécessaires, mais il ne peut pas tout prévoir.
Par exemple, le législateur ne peut pas anticiper l’évolution des nouvelles technologies de sorte
que le principe de légalité criminelle doit également s’adresser au juge lui-même dans l’application
de la loi.
Le Code pénal napoléonien comme le Code pénal actuel expliquait que le vol est la soustraction
frauduleuse de la chose d’autrui. Le législateur n’a pas prévu toutes les formes de vol et toutes
les façons de voler.
III). — Contacter un avocat
(Les qualités de la loi pénale)
Pour votre défense
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valeur de la sécurité juridique
À cause de cela, Les qualités de la loi pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant, Les qualités de la loi pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière, Les qualités de la loi pénale)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier, Les qualités de la loi pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais, Les qualités de la loi pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer, Les qualités de la loi pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois, Les qualités de la loi pénale)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
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Ainsi,
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troisièmement
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Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
vol loi pénale
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les qualités de la loi pénale)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les qualités de la loi pénale)
En somme, Droit pénal (Les qualités de la loi pénale)
Tout d’abord, pénal général (Les qualités de la loi pénale)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les qualités de la loi pénale)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les qualités de la loi pénale)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les qualités de la loi pénale)
De même, Le droit pénal douanier (Les qualités de la loi pénale)
En outre, Droit pénal de la presse (Les qualités de la loi pénale)
Et ensuite, (Les qualités de la loi pénale)
pénal des nuisances Les qualités de la loi pénale)
Donc, pénal routier infractions Les qualités de la loi pénale)
Outre cela, Droit pénal du travail Les qualités de la loi pénale)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Les qualités de la loi pénale)
Cependant, pénal de la famille Les qualités de la loi pénale)
En outre, Droit pénal des mineurs Les qualités de la loi pénale)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique Les qualités de la loi pénale)
En fait, pénal international Les qualités de la loi pénale)
Tandis que, Droit pénal des sociétés Les qualités de la loi pénale)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Les qualités de la loi pénale)
Toutefois, Lexique de droit pénal Les qualités de la loi pénale)
Alors, Principales infractions en droit pénal Les qualités de la loi pénale)
Puis, Procédure pénale Les qualités de la loi pénale)
Pourtant, Notions de criminologie Les qualités de la loi pénale)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE Les qualités de la loi pénale)
Aussi, AUTRES DOMAINES Les qualités de la loi pénale)
Enfin, CONTACT. Les qualités de la loi pénale)