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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Sanction des homicides volontaires

Sanction des homicides volontaires

Sanction des homicides volontaires :

Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre.

Le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle (article 221-1 du Code pénal), à laquelle s’ajoutent les peines

complémentaires des articles 221-8, 221-9 et 221-11 du Code pénal.

Le meurtre est donc un crime.

En conséquence, sa tentative est punissable (article 121-4, 1° du Code pénal), s’il existe un commencement d’exécution.

Il en est de même de la complicité si le meurtre, du moins, a été tenté ou consommé (article 121-7 du Code pénal) ;

aussi, pour éviter une impunité choquante en cas de « tentative de complicité », le législateur a incriminé, à titre d’infraction

autonome, le fait de faire vainement à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou

avantages quelconques afin qu’elle commette un assassinat (article 221-5-1 du Code pénal).

Les peines encourues par les personnes morales figurent à l’article 221-5-2 du Code pénal. Lorsque le meurtre a été commis

(ou tenté) par un parent à l’encontre de son enfant ou de l’autre parent, la cour d’assises se prononce sur le retrait total ou

partiel de l’autorité parentale.

Ces peines peuvent être alourdies par le jeu de circonstances aggravantes, en cas de pluralité d’infractions, mais aussi lorsque

le meurtre est le seul crime qui a été consommé.

I).  —  L’aggravation de la peine en cas d’unicité d’infraction   (Sanction des

homicides volontaires)

Dans ces cas, la peine est la réclusion criminelle à perpétuité.

     A).  —  L’aggravation en raison de la victime

L’article 221-4 du Code pénal prévoit une aggravation lorsque la victime est un mineur de 15 ans, lorsque la victime est un

ascendant légitime ou naturel ou le père ou la mère adoptifs, lorsque la victime est le conjoint du meurtrier, son concubin

ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette aggravation opère même s’il s’agit de l’ancien conjoint, concubin

ou partenaire dès lors que le meurtre a été commis en raison de ces relations passées (Lorsque la victime présente une

vulnérabilité particulière, apparente ou connue de l’auteur, et due à l’âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience

physique ou psychique, à un état de grossesse, la peine s’avère aggravée.

Il y a également alourdissement de la peine lorsque la victime est un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel,

un militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire,

ou toute nouvelle personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur-pompier, un gardien assermenté d’immeuble ou un

agent dissimulé, dans l’exercice ou du fait de ses responsabilités, quand cette qualité est apparente ou sue de l’auteur.

Ensuite, la peine peut être aggravée si la victime est un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les

établissements d’enseignement scolaires, un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, une autre

personne chargée d’une mission de service public ou un professionnel de santé, dans l’exercice de ses fonctions, lorsque

sa qualité est apparente ou connue de l’auteur. La peine sera aggravée lorsque la victime est un témoin ou une partie civile,

soit pour l’empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation,

de sa plainte ou de sa déposition.

Enfin, la peine sera également alourdie si le meurtrier a agi en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou

supposée, de la victime a une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou en raison de son orientation

ou identité sexuelle

     B).  —  L’aggravation en raison de la pluralité de participants  (Sanction des homicides volontaires)

Le meurtre est encore puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en

bande organisée (article 221-4, 8° du Code pénal).

     C).  —  L’aggravation en raison de la préméditation ou du guet-apens

L’assassinat s’avère un meurtre commis avec préméditation ou guet-apens (article 221-3 du Code pénal).

La préméditation s’entend du dessein formé, avant l’action, de commettre le crime (article 132-72 du Code pénal).

En dépit de cette définition, la préméditation est délicate à apprécier ; elle invite à tenir compte de données psychologiques,

temporelles et matérielles. Le guet-apens se définit comme « le fait d’attendre un certain temps une ou plusieurs personnes

dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre un meurtre ». Toutefois, une exemption de peine bénéficie à l’auteur

d’une tentative d’assassinat qui a averti l’autorité administrative ou judiciaire et permis ainsi d’éviter la mort de la victime et,

le cas échéant, l’identification des autres auteurs ou complices (article 221-5 — al 1 du Code pénal).

Là encore, le meurtre se trouve puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

II).  —  L’aggravation de la peine en cas de pluralité d’infractions

(Sanction des homicides volontaires)

D’après l’article 221-2 du Code pénal, « Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion

criminelle à perpétuité. Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d’assurer

l’impunité de l’auteur ou du complice d’un délit s’avère sanctionné de la réclusion criminelle à perpétuité ».

Dans ces deux cas, la peine parait la réclusion criminelle à perpétuité.

     A).  —  L’aggravation en cas de concomitance du meurtre et d’un autre crime

L’aggravation suppose que le meurtre a précédé, accompagné ou suivi un autre crime, commis par le meurtrier lui-même,

en qualité d’auteur ou de complice, ou par l’un de ses coauteurs ou complices. Cette circonstance aggravante se communique

au complice et est commune aux coauteurs. Elle a deux composantes, d’une part il faut en plus du meurtre, un autre crime

quel qu’il soit.

D’autre part, il a une concomitance :

Le meurtre et l’autre crime doivent avoir été commis en un trait de temps, sans qu’un délai maximum soit précisé.

La concomitance est la cause purement objective de l’aggravation, qui opèrera donc malgré le fait que le meurtre et l’autre

ne se rattachent pas, subjectivement, à un même projet criminel.

     B).  —  L’aggravation en cas de concordance du meurtre et d’un délit

L’aggravation résulte ici d’une corrélation, subjective puisque fondée sur le mobile du meurtrier et qui est donc personnelle,

de telle sorte qu’elle est propre à chaque coauteur et ne s’étend pas au complice. Il en est deux variantes, qui constituent

toutefois une unique et même circonstance aggravante. Les peines pourront s’aggraver si le meurtre a pour objet, en premier

lieu, de préparer, faciliter ou exécuter un délit, ou en second lieu, de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité des auteurs ou

complices du délit.

La circonstance aggravante a donc, présentement deux composantes :

d’une part, l’existence d’un délit, quel qu’il soit en cumul avec le meurtre, étant entendu qu’il n’est pas nécessaire que ce délit

ait été commis par le meurtrier ;

d’autre part, une connexité entre le meurtre et le délit, si bien que le laps de temps les séparant est indifférent.

Mais la corrélation opère ici « à sens unique » :

l’aggravation ne se produira pas si le délit semble commis pour faciliter le meurtre ou favoriser la fuite de meurtrier.

III).  —  Contacter un avocat   (Sanction des homicides volontaires)

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c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,                                                              (Sanction des homicides volontaires)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

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dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

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En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                                                                               (Sanction des homicides volontaires)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                                                           (Sanction des homicides volontaires)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,                                                                                          (Sanction des homicides volontaires)

troisièmement

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Une fois de plus,

et puis,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET  (Sanction des homicides volontaires)

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Sanction des homicides volontaires)

En somme, Droit pénal   (Sanction des homicides volontaires)

Tout d’abord, pénal général  (Sanction des homicides volontaires)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Sanction des homicides volontaires)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Sanction des homicides volontaires)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Sanction des homicides volontaires)

De même, Le droit pénal douanier   (Sanction des homicides volontaires)

En outre, Droit pénal de la presse  (Sanction des homicides volontaires)

                 Et ensuite,  (Sanction des homicides volontaires)

pénal des nuisances   (Sanction des homicides volontaires)

Donc, pénal routier infractions   (Sanction des homicides volontaires)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Sanction des homicides volontaires)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Sanction des homicides volontaires)

Cependant, pénal de la famille  (Sanction des homicides volontaires)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Sanction des homicides volontaires)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Sanction des homicides volontaires)

En fait, pénal international  (Sanction des homicides volontaires)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Sanction des homicides volontaires)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Sanction des homicides volontaires)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (Sanction des homicides volontaires)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (Sanction des homicides volontaires)

Puis, Procédure pénale  (Sanction des homicides volontaires)

Pourtant, Notions de criminologie  (Sanction des homicides volontaires)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE   (Sanction des homicides volontaires)

Aussi, AUTRES DOMAINES  (Sanction des homicides volontaires)

Enfin, CONTACT.  (Sanction des homicides volontaires)