Le traitement pénal de l’euthanasie
Le traitement pénal de l’euthanasie
Dans sa définition, l’euthanasie désigne le fait de provoquer la mort d’un patient pour
des raisons médicales.
Les droits des personnes en fin de vie :
1). — droits fondamentaux des personnes âgées
2). — droits des personnes vulnérables
3). — droit pour accompagner une personne en fin de vie
4). — charte des droits des personnes en fin de vie
5). — droits en fin de vie
6). — droit des malades en fin de vie fiche 21
7). — droit de visite personne en fin de vie
8). — droits des personnes en fin de vie
9). — droits des malades en fin de vie
10). — droits de la personne en fin de vie
11). — les droits des personnes en fin de vie
12). — droit fin de vie directives anticipées
13). — droits des patients en fin de vie, c’est-à-dire que la mort du patient lui sera donnée par
14). — injections de substances mortelles.
L’euthanasie peut également être passive, si la mort du patient est provoquée par un
arrêt de ses soins.
Quoi qu’il en soit, l’euthanasie, tout comme l’aide au suicide, est illégale en France.
L’infraction d’euthanasie n’existe pas de manière indépendante, mais elle est tout de
même réprimée.
L’euthanasie active est réprimée sur le fondement de l’atteinte volontaire
à la vie d’autrui. Il faut cependant observer que des droits au profit des personnes en
fin de vie ont émergé ces dernières années, ce qui a entraîné notamment une tolérance
de l’euthanasie passive.
Par ailleurs, le droit pénal use de plusieurs techniques pour que l’euthanasie ne soit pas
sévèrement sanctionnée dans la pratique judiciaire.
I). — LES CONTOURS JURIDIQUES DE LA RÉPRESSION :
(Le traitement pénal de l’euthanasie)
A). — L’EUTHANASIE ACTIVE COMME ATTEINTE VOLONTAIRE A LA VIE D’AUTRUI :
L’euthanasie active est réprimée dans un premier temps, sur la base de l’article 221-1 du Code
pénal, qui dispose que le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre,
qui est puni de 30 ans de réclusion criminelle. Aussi, peu importe que la victime soit consentante,
cela ne fonde pas une cause d’irresponsabilité pénale.
Les règles contenues dans le Code pénal sont d’ordre public.
Il se peut également que l’euthanasie active soit sanctionnée sur le fondement de l’empoisonnement,
qui est caractérisé par le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances
de nature à entraîner la mort. La peine encourue est pareillement de 30 ans de réclusion criminelle. [1]
De même, selon les circonstances, l’euthanasie active pourra parfois être qualifiée d’assassinat,
lorsqu’elle est pratiquée avec préméditation. La peine encourue est ainsi la réclusion criminelle
à perpétuité.[2]
De manière générale, toutes les circonstances aggravantes prévues pour les infractions relatives à
l’atteinte à la vie d’autrui sont applicables également pour l’euthanasie.
B). — LA DISTINCTION AVEC LE SUICIDE MÉDICALEMENT ASSISTÉ :
(Le traitement pénal de l’euthanasie)
Il ne faut pas confondre la notion d’euthanasie, avec d’autres notions qui en sont proches, et
qui sont illégales en France également.
Il existe une distinction fondamentale, avec le suicide médicalement assisté.
En effet, le suicide médicalement assisté est aussi illégal dans le système juridique français. En
revanche, la différence avec l’euthanasie, réside dans le fait que, dans le suicide assisté, ce n’est
pas un tiers qui intervient pour donner la mort, c’est la personne elle-même qui se la donne.
Cependant, il sera reproché au tiers, souvent le médecin, d’avoir fourni le cadre et le matériel
entraînant ce geste. Le suicide médicalement assisté, tout comme l’euthanasie, n’est pas une
infraction en tant que telle. Le suicide médicalement assisté peut être réprimé sur le fondement
de l’article 223-13 du Code pénal, qui prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros
d’amende, pour provocation au suicide, lorsque la provocation a été suivie du suicide ou
d’une tentative de suicide.
De même le suicide assisté peut être réprimé sur le fondement de l’article 223-6 du Code pénal,
qui réprime de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, la non-assistance
à personne en péril.
II). — UN SYSTÈME RÉPRESSIF ASSEZ TOLÉRANT :
(Le traitement pénal de l’euthanasie)
L’euthanasie, même si elle est illégale en France, fait l’objet de nombreux débats.
L’opinion publique y est majoritairement favorable. Ainsi certaines mesures ont été
prises, afin d’élargir les droits des personnes en fin de vie, et dans l’intention de ne
pas réprimer trop sévèrement l’euthanasie et le suicide médicalement assisté.
A). — L’ÉMERGENCE D’UNE LÉGISLATION FAVORABLE AUX DROITS
DES PERSONNES EN FIN DE VIE :
(Le traitement pénal de l’euthanasie)
a). — La loi dite Claeys-Leonetti, promulguée le 22 avril 2005,
est venue instaurer l’interdiction de l’obstination déraisonnable. Cela signifie que tout
patient est en droit de refuser un traitement, même si cela peut entraîner des conséquences
vitales. Il jouit du droit de bénéficier d’un accompagnement palliatif.
La loi permet ainsi au personnel médical d’arrêter les traitements chez un patient qui n’est
plus en état d’exprimer sa volonté, si ces derniers estiment que leur poursuite n’a plus
de sens sur le plan médical. Cela vient alors tolérer une forme d’euthanasie passive.
b). — La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 a pour sa part
(Le traitement pénal de l’euthanasie)
(Le traitement pénal de l’euthanasie)
davantage renforcé les droits des personnes en fin de vie. Le patient peut rédiger une directive
anticipée, qui lui permet d’exprimer ses volontés en matière de décision relative à la fin de vie
pour le cas où il ne pourrait plus le faire lui-même. Ces directives sont contraignantes pour le
médecin. (Alors qu’elles avaient simplement une valeur d’information avec la loi de 2005.)
Mais, le plus important, c’est que la loi a ouvert la possibilité pour le patient de demander
l’accès à une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Cependant, cela ne légalise
pas pour autant l’euthanasie active. Il y a des conditions strictes à respecter : le patient
doit souffrir de façon insupportable, et son décès doit être reconnu comme inévitable
et imminent.
B). — LES TECHNIQUES EMPLOYÉES PAR LE DROIT PÉNAL :
(Le traitement pénal de l’euthanasie)
Comme nous avons pu le voir, l’euthanasie, assimilée à une atteinte volontaire à la vie
d’autrui, est sévèrement sanctionnée. La peine encourue peut être de 30 ans de réclusion
criminelle, et peut même aller jusqu’à la condamnation à perpétuité.
A contrario, on peut constater que le système judiciaire est assez tolérant vis-à-vis de
cette infraction.
Le droit pénal va souvent trouver des solutions pour opter pour des sanctions plus adaptées,
parfois encore, certaines affaires ont été classées sans suite, ou un non-lieu, une relaxe ou
un acquittement ont été prononcés.
Dans certaines affaires, le parquet, selon la règle de l’opportunité des poursuites, a dans certains
cas décidé de classer l’affaire sans suite. Notamment, dans une célèbre affaire, Chantal Sébire.
Cette femme était atteinte d’une tumeur incurable au visage. Elle avait sollicité, en vain, le droit
de recourir à l’euthanasie.
Elle a été retrouvé sans vie à son domicile, après avoir absorbé une « dose mortelle » de barbiturique.
Il s’agit d’un produit non délivré en pharmacie, et une enquête a été ouverte pour suicide assisté.
Finalement, l’affaire a été classée sans suite.
Dans l’affaire Vincent Humbert, un non-lieu a été prononcé par le juge aux termes d’une instruction.
(Le traitement pénal de l’euthanasie)
Il s’agissait d’un jeune homme devenu tétraplégique, aveugle et muet, après un grave accident
de la route. Il a demandé en vain un « droit à mourir. » La mère et le médecin du jeune ont été
tous deux mis en examen. Le médecin pour empoisonnement avec préméditation, et la mère
pour administration de substances toxiques. De plus, ils ont reconnu leur geste, mais un non-lieu
a tout de même été prononcé, la juge expliquant qu’il fallait tenir compte du contexte bien particulier.
Parfois même, on a pu constater que des relaxes ou des acquittements ont été décidés.
Il y a également eu des exemples de peines décidées à titre symbolique, très légères, par rapport à
la sanction qui était encourue.
Malgré des évolutions législatives, l’euthanasie active et le suicide médicalement assisté restent
cependant, illégaux en France, et font l’objet de condamnations pénales. L’euthanasie passive est,
quant à elle, tolérée, mais très encadrée.
[1] Article 221-5 du Code pénal
[2] Article 221-2 du Code pénal
III). — Contacter un avocat
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(Le traitement pénal de l’euthanasie)
De même,
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De plus,
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Donc,
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En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
puis,
En outre,
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(Le traitement pénal de l’euthanasie)
En premier lieu,
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En revanche,
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encore une fois,
Enfin,
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Finalement,
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(Le traitement pénal de l’euthanasie)
Malgré cela,
Malgré tout,
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Outre cela,
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évidemment,
Par la suite,
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plus précisément,
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(Le traitement pénal de l’euthanasie)
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Pourtant,
Premièrement,
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Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Le traitement pénal de l’euthanasie)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le traitement pénal de l’euthanasie)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le traitement pénal de l’euthanasie)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le traitement pénal de l’euthanasie)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le traitement pénal de l’euthanasie)
En somme, Droit pénal (Le traitement pénal de l’euthanasie)
Tout d’abord, pénal général (Le traitement pénal de l’euthanasie)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le traitement pénal de l’euthanasie)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le traitement pénal de l’euthanasie)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le traitement pénal de l’euthanasie)
De même, Le droit pénal douanier (Le traitement pénal de l’euthanasie)
En outre, Droit pénal de la presse (Le traitement pénal de l’euthanasie)
Et ensuite, (Le traitement pénal de l’euthanasie)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.