L’inceste de l’article 222-22 du code pénal

L’inceste de l’article 222-22 du code pénal : L’article 222-22 du code pénal dispose « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Ainsi, l’agression sexuelle suppose un acte de nature sexuelle, mais à l’exclusion d’unacte de pénétration. Pour que cette infraction soit caractérisée, il faut la réunion d’un élément matériel et moral.

I).  —  L’élément matériel

(L’inceste de l’article 222-22 du code pénal)

Cette infraction se rapproche du viol, du fait qu’elle suppose, elle aussi, l’emploi de violence (par exemple : pincement de fesse), menace, contrainte ou surprise. Il conviendra de préciser que dans les rapports intra familiaux, l’auteur n’a pas besoin d’utiliserla violence, contrainte, menace ou surprise pour arriver à ses fins. Il lui suffit d’utiliser la confiance préétablie, du fait du lien familial, pour obtenir de l’enfant lesfaveurs souhaitées.

II).  —  L’élément moral

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Il s’agit d’une infraction intentionnelle.

III).–  La sanction

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En matière d’agression sexuelle, les circonstances aggravantes se cumulent, et doncsi elles sont commises sur un mineur de 15 ans par un ascendant, l’auteur encourt 10 ansd’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. (art 222-30 code pénal). Ainsi, l’inceste, c’est-à-dire les relations sexuelles entre des membres d’une même familleà un degré prohibé par la loi est une circonstance aggravante pour les infractions de droitcommun ( viol, agressions sexuelles)

IV).  —  Contactez un avocat

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V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci 

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