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Droit pénal de la famille

Les agressions sexuelles dans le couple

Les agressions sexuelles dans le couple

Les agressions sexuelles dans le couple
L’agression sexuelle suppose d’abord, un acte de nature sexuelle, et à l’exclusion d’un acte de pénétration.
Pour caractériser cette infraction , il faut la réunion d’un élément matériel et moral.

1. Premièrement, l’élément matériel

En premier lieu, cette infraction se rapproche du viol, du fait qu’elle suppose, elle aussi, l’emploi de violence (pincement de fesse), menace, contrainte ou surprise.

2. L’élément moral

Il s’agir d’une infraction intentionnelle.

L’auteur doit avoir voulu l’acte de nature sexuelle et qu’il ait eu conscience du refus ou de l’absence de consentement de la victime.
L’article 222-22 du code pénal précise que « Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l’acte sexuel ne vaut que jusqu’à preuve du contraire ».

3. La sanction

L’auteur (conjoint, concubin, partenaire) encourt 7 ans d’emprisonnement.

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