LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE
LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE
Selon un sondage Ipsos, réalisé en novembre 2020, un Français sur dix affirme
avoir été victime de relation incestueuse. Face à l’augmentation du nombre de victimes
recensées, le législateur a renforcé la répression des infractions sexuelles qualifiées
d’incestueuses par une loi du 21 avril 2021.
En droit, la notion d’inceste renvoie aux rapports sexuels entre personnes ayant
un lien familial tel que le mariage leur est prohibé. En tant que norme sociale informelle,
l’inceste ne constitue pas une infraction autonome en droit pénal.
Cela signifie alors que deux individus ayant un lien familial ne peuvent être poursuivis
pénalement pour un fait d’inceste, dès lors qu’ils ont la majorité sexuelle (fixé à quinze
ans en France) et qu’ils sont consentants.
À l’inverse, la notion d’inceste trouve donc sa place en droit pénal à partir du moment
où qu’elle implique un mineur, ne pouvant ainsi exprimer un assentiment libre et éclairé.
I — La définition de l’inceste dans le Code pénal
(LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)
La notion d’inceste a été introduite dans le Code pénal par la loi du 8 février 2010.
Par cette loi, ils étaient qualifiés d’incestueux et constituaient une infraction,
les rapports sexuels commis « au sein de la famille sur la personne d’un mineur
par un ascendant, un frère,
une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre
de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait » (article 222-31-1
du Code pénal, dans sa version modifiée par la loi du 8 février 2010).
Le droit pénal prévoyait déjà les infractions incestueuses comme circonstances
aggravantes quant aux viols et agressions sexuelles perpétrées sur mineur de 15 ans,
par un ascendant ou toute personne ayant une autorité de droit ou de fait sur la victime.
Dès lors, cette loi n’ajoutait aucune nouveauté tant dans la constitution de l’infraction
que dans la sanction associée, mais introduisait seulement le terme dans le Code pénal.
Toutefois, le Conseil constitutionnel a abrogé cette loi presque aussitôt, par une décision
En effet, le Conseil constitutionnel a considéré que la notion de « famille » évoquée
dans l’article n’était pas suffisamment définie, ne respectant donc pas le principe
fondamental de légalité des délits et des peines.
L’abrogation par cette décision a eu un effet immédiat.
Dès lors, les procédures en cours qui n’avaient pas été définitivement jugées à cette
date ne pouvaient retenir la qualification d’infraction incestueuse prévue par la loi
de 2010 en cas de condamnation.
Par la suite, c’est la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant qui a
de nouveau introduit la notion d’inceste dans le Code pénal.
Par cette loi, les membres de la famille visés ont été spécifiquement énoncés,
permettant ainsi de pallier les difficultés soulevées par la loi de 2010.
Dès lors, étaient visés, à l’ancien article 222-31-1 du Code pénal, les viols et
agressions sexuelles commis par un ascendant, un frère, une sœur, un oncle,
une tante, un neveu ou une nièce, ainsi que les conjoints, concubins ou partenaires
liés par un pacte civil de solidarité des personnes précédemment citées.
Enfin, la loi du 3 août 2018 abroge une partie du texte de 2016.
En effet, dans l’article issu de la loi de 2016, seuls étaient visés les viols et agressions
sexuelles commis « sur la personne d’un mineur ». En retirant cette disposition,
la loi de 2018 admet que les infractions sexuelles incestueuses peuvent être commises
à l’encontre de victimes majeures.
La loi du 21 avril 2021, applicable aux faits commis à compter du 23 avril 2021,
reprend ses dispositions et les intègre à l’article 222-22-3 du Code pénal.
II— La répression de l’inceste en droit pénal
(LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE
LA FAMILLE)
Il ressort donc de ces différents textes législatifs que l’inceste n’est pas une infraction
en soi.
Il s’agit d’une circonstance aggravante des infractions sexuelles, telles que le viol
et les agressions sexuelles (que l’on retrouve respectivement aux articles 222-24
et 222-28).
Dès lors, alors que le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle, cette peine
s’élève à vingt ans lorsqu’il est qualifié d’incestueux.
Cette disposition à vocation à s’appliquer aux viols commis sur un mineur de plus
de quinze ans.
En effet, la caractérisation d’un viol sur la personne d’un mineur de quinze ans est
conformément aux dispositions de l’article 222-24 du Code pénal, en lui-même
une circonstance aggravante portant la peine à vingt ans de réclusion criminelle,
que celui-ci soit incestueux ou non.
De la même manière, les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de
cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, contre sept ans de prison
et 100 000 € d’amende lorsque celles-ci sont qualifiées d’incestueuses.
Cependant, la loi du 21 avril 2 021 i n tè g r e également au Code pénal deux
infractions autonomes relatives à l’inceste :
** L’article 222-23-2 dispose que « constitue un viol incestueux tout acte de
pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital
commis par un majeur sur la personne d’un mineur ou commis sur l’auteur
par le mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne
mentionnée à l’article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou
de fait ».
** De même, l’article 222-29-3 dispose que « constitue une agression sexuelle
incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute
atteinte sexuelle autre qu’un viol commis par un majeur sur la personne d’un mineur,
lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à
l’article 222-22-3 ».
Ces deux nouveaux articles permettent de faciliter la répression des infractions
sexuelles incestueuses
commises par une personne majeure agissant sur une victime mineure.
En effet, l’avancée principale de ces nouvelles dispositions réside dans le fait qu’en
cas d’infraction sexuelle à l’encontre d’un mineur (sans faire de distinction entre
mineur de moins de quinze ans et de plus de quinze ans), il n’est plus nécessaire
de rapport avec la preuve de violence, de contrainte, de menace ou de surprise.
Cet élément, qui est normalement obligatoire pour caractériser ces infractions,
peut, en effet, se déduire de la différence d’âge entre la victime et l’auteur,
de l’autorité de droit ou de fait exercé par l’auteur ou encore par un abus de
vulnérabilité de la victime lorsque celle-ci est mineure de quinze ans.
À l’inverse, une telle caractérisation demeure obligatoire si la victime est majeure.
Enfin, le Code pénal prévoit une disposition spécifique liée aux viols et agressions
sexuelles commis contre un mineur par une personne détenant l’autorité parentale
sur celui-ci.
À ce propos, et conformément à l’article 222-31-2 du Code pénal, la juridiction
de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité.
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Présomption d’autorité en matière d’infractions sexuelles sur mineur 1989
Provocation à la commission d’infractions sexuelles sur mineurs
Rapport Estrosi faut-il ériger l’inceste en infraction spécifique survolas
Rapport Sénat infractions sexuelles sur mineur
Répression infractions sexuelles sur mineurs
Répression infractions sexuelles sur mineurs sénat
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Sénat
Viol inceste infractions article 2 présomption d’autorité en matière d’infractions sexuelles sur mineur 1989
Service public infractions sexuelles sur mineurs
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Tableau prescription pour infraction sexuelle sur mineur
Viol inceste infractions
à cause de cela,
(LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)
à cause de,
ainsi,
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Ainsi,
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de façon,
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De la même manière,
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En fait,
puis,
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En premier lieu,
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En somme,
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Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
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Mais,
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Malgré cela,
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plus précisément,
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Pour commencer,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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Toutefois,
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troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès
e l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)
En somme, Droit pénal (LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)
Tout d’abord, pénal général (LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)
Aussi, Droit pénal fiscal (LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)
De même, Le droit pénal douanier (LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.