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LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE

LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE

Selon un sondage Ipsos, réalisé en novembre 2020, un Français sur dix affirme

avoir été victime de relation incestueuse. Face à l’augmentation du nombre de victimes

recensées, le législateur a renforcé la répression des infractions sexuelles qualifiées

d’incestueuses par une loi du 21 avril 2021.

En droit, la notion d’inceste renvoie aux rapports sexuels entre personnes ayant

un lien familial tel que le mariage leur est prohibé. En tant que norme sociale informelle,

l’inceste ne constitue pas une infraction autonome en droit pénal.

Cela signifie alors que deux individus ayant un lien familial ne peuvent être poursuivis

pénalement pour un fait d’inceste, dès lors qu’ils ont la majorité sexuelle (fixé à quinze

ans en France) et qu’ils sont consentants.

À l’inverse, la notion d’inceste trouve donc sa place en droit pénal à partir du moment

où qu’elle implique un mineur, ne pouvant ainsi exprimer un assentiment libre et éclairé.

I — La définition de l’inceste dans le Code pénal

(LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)

La notion d’inceste a été introduite dans le Code pénal par la loi du 8 février 2010.

Par cette loi, ils étaient qualifiés d’incestueux et constituaient une infraction, les rapports

sexuels commis « au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère,

une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille,

ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait » (article 222-31-1 du Code pénal, dans sa

version modifiée par la loi du 8 février 2010).

             Le droit pénal prévoyait déjà les infractions incestueuses comme circonstances aggravantes

quant aux viols et agressions sexuelles perpétrées sur mineur de 15 ans, par un ascendant ou toute

personne ayant une autorité de droit ou de fait sur la victime. Dès lors, cette loi n’ajoutait aucune

nouveauté tant dans la constitution de l’infraction que dans la sanction associée, mais introduisait

seulement le terme dans le Code pénal.

Toutefois, le Conseil constitutionnel a abrogé cette loi presque aussitôt, par une décision du

16 septembre 2011.

En effet, le Conseil constitutionnel a considéré que la notion de « famille » évoquée dans l’article

n’était pas suffisamment définie, ne respectant donc pas le principe fondamental de légalité des

délits et des peines.

L’abrogation par cette décision a eu un effet immédiat.

Dès lors, les procédures en cours qui n’avaient pas été définitivement jugées à cette date ne pouvaient

retenir la qualification d’infraction incestueuse prévue par la loi de 2010 en cas de condamnation.

Par la suite, c’est la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant qui a de nouveau

introduit la notion d’inceste dans le Code pénal. Par cette loi, les membres de la famille visés ont été

spécifiquement énoncés, permettant ainsi de pallier les difficultés soulevées par la loi de 2010.

Dès lors, étaient visés, à l’ancien article 222-31-1 du Code pénal, les viols et agressions sexuelles

commis par un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, ainsi

que les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité des personnes

précédemment citées.

Enfin, la loi du 3 août 2018 abroge une partie du texte de 2016. En effet, dans l’article issu

de la loi de 2016, seuls étaient visés les viols et agressions sexuelles commis « sur la personne d’un

mineur ». En retirant cette disposition, la loi de 2018 admet que les infractions sexuelles incestueuses

peuvent être commises à l’encontre de victimes majeures. La loi du 21 avril 2021, applicable aux

faits commis à compter du 23 avril 2021, reprend ses dispositions et les intègre à l’article 222-22-3

du Code pénal.

II— La répression de l’inceste en droit pénal

(LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)

Il ressort donc de ces différents textes législatifs que l’inceste n’est pas une infraction en soi.

Il s’agit d’une circonstance aggravante des infractions sexuelles, telles que le viol et les agressions

sexuelles (que l’on retrouve respectivement aux articles 222-24 et 222-28).

Dès lors, alors que le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle, cette peine s’élève à vingt

ans lorsqu’il est qualifié d’incestueux.

Cette disposition à vocation à s’appliquer aux viols commis sur un mineur de plus de quinze ans.

En effet, la caractérisation d’un viol sur la personne d’un mineur de quinze ans est conformément

aux dispositions de l’article 222-24 du Code pénal, en lui-même une circonstance aggravante portant

la peine à vingt ans de réclusion criminelle, que celui-ci soit incestueux ou non.

De la même manière, les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans

d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, contre sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende

lorsque celles-ci sont qualifiées d’incestueuses.

             Cependant, la loi du 21 avril 2 021 i n tè g r e également au Code pénal deux infractions autonomes

relatives à l’inceste :

**  L’article 222-23-2 dispose que « constitue un viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle,

de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur

ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée

à l’article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait ».

**  De même, larticle 222-29-3 dispose que « constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix

ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commis par un majeur

sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à

l’article 222-22-3 ».

             Ces deux nouveaux articles permettent de faciliter la répression des infractions sexuelles incestueuses

commises par une personne majeure agissant sur une victime mineure.

En effet, l’avancée principale de ces nouvelles dispositions réside dans le fait qu’en cas d’infraction sexuelle à

l’encontre d’un mineur (sans faire de distinction entre mineur de moins de quinze ans et de plus de quinze ans),

il n’est plus nécessaire de rapport avec la preuve de violence, de contrainte, de menace ou de surprise.

Cet élément, qui est normalement obligatoire pour caractériser ces infractions, peut en effet, se déduire de la

différence d’âge entre la victime et l’auteur, de l’autorité de droit ou de fait exercé par l’auteur ou encore par un

abus de vulnérabilité de la victime lorsque celle-ci est mineure de quinze ans.

À l’inverse, une telle caractérisation demeure obligatoire si la victime est majeure.

Enfin, le Code pénal prévoit une disposition spécifique liée aux viols et agressions sexuelles commis

contre un mineur par une personne détenant l’autorité parentale sur celui-ci. À ce propos, et conformément

à larticle 222-31-2 du Code pénal, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel

de cette autorité.

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Atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans contrainte

Infraction non dénonciation d’abus sexuel sur mineurs

Infraction sexuelle

Viol inceste infraction

Infraction sexuelle commise sur un mineur à l’étranger

Infraction sexuelle sur mineur

La provocation à infractions sexuelles sur mineurs code pénal

Infraction sexuelle sur mineur corruption agression atteinte sexuelle viol

Infraction sexuelle sur mineur Insee

Politiques publiques de prévention des infractions sexuelles sur mineurs

Infraction sexuelle sur mineur tribunal compétent

Infraction sexuelles sur mineur en France

Rapport sexuel pénétration

Rapport sur les infractions sexuelles à l’encontre des mineurs

Infraction sexuelles sur mineures

Infraction sexuelles sur mineures 30 ans

Loi commet une infraction des violences sexuelles sur mineurs

Infraction sexuelles sur mineures rétroactif

loi sur la protection des mineurs infractions sexuelles

Loi sur la répression des infractions sexuelles sur les mineurs

infractions sexuelles

Les infractions sexuelles

loi sur la protection des mineurs

Loi commet une infraction des violences sexuelles sur mineurs

Infractions sexuelles sur mineur
(LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)

Infractions sexuelles sur mineur prescription

La provocation à infractions sexuelles sur mineurs 227-28-23 cp

Infractions sexuelles sur mineurs sévérité décision cour de cassation

Loi une infraction des violences sexuelles sur mineurs

Massage fellation

Mission informations sénat infractions sexuelles sur mineurs

Peine encourue pour infraction sexuelle sur mineur

Pénétration sexuelle

Prescription infractions sexuelles sur mineurs

Présomption d’autorité en matière d’infractions sexuelles sur mineur 1989

Provocation à la commission d’infractions sexuelles sur mineurs

Rapport Estrosi faut-il ériger l’inceste en infraction spécifique survolas

Rapport sénat infractions sexuelles sur mineur

Répression infractions sexuelles sur mineurs

Répression infractions sexuelles sur mineurs sénat

Risque fellation

Sénat répression infractions sexuelles sur mineurs

Sénat

Viol inceste infractions article 2 présomption d’autorité en matière d’infractions sexuelles sur mineur 1989

Service public infractions sexuelles sur mineurs

Suivi auteurs infractions sexuelles sur mineurs

Tableau prescription pour infraction sexuelle sur mineur

Viol inceste infractions

à cause de cela,
(LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)

à cause de,

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Alors,

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(LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)

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D’autant plus,

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De même,

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de sorte que,

deuxièmement,

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En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

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En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

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Enfin,

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Finalement,

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de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
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Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)

En somme, Droit pénal   (LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)

Tout d’abord, pénal général  (LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)

Aussi, Droit pénal fiscal  (LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)

De même, Le droit pénal douanier  (LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE)

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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