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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > L’eugénisme en droit pénal

L’eugénisme en droit pénal

L’eugénisme en droit pénal :

Le principe de la dignité humaine est au cœur des droits fondamentaux et récuse

toute discrimination entre les hommes et les femmes. Il refuse donc une sorte de modèle

de normalité génétique. L’affirmation du principe s’oppose à des pratiques qualifiables

d’eugéniques.

Pour autant, certains autres droits comme le droit à la santé, le droit à la qualité de vie,

le droit à être libre de tout handicap peuvent venir justifier certaines pratiques eugéniques

que le législateur tend de plus en plus à appréhender et à normaliser.

L’eugénisme est un terme qui a émergé à la fin du XIXᵉ siècle, grâce à son utilisation par

le statisticien Francis Gaston. L’auteur précise qu’il s’agit « de l’étude des facteurs socialement

contrôlables qui peuvent élever ou abaisser les qualités raciales des générations futures, aussi

bien physiquement que mentalement ». Son but est l’amélioration de la race humaine.

Si le phénomène est fortement lié au IIIᵉ Reich, il en demeure certaines traces, notamment

en Chine où des lois eugéniques exigent un examen prénuptial et interdisent la procréation

pour des porteurs de maladies génétiques.

Ces questions sont le sujet d’étude, depuis 1983 d’un groupe d’experts sur la génétique,

devenue en 1985 le comité sur la bioéthique du Conseil de l’Europe puis, en 1992, le comité

directeur sur la bioéthique.

I).  —  L’encadrement juridique de l’eugénisme

(L’eugénisme en droit pénal)

Il n’existe aucune disposition ni aucun principe à valeur constitutionnelle consacrant la protection

du patrimoine génétique de l’humanité

En droit pénal français, le Code pénal s’oppose en son article 225-1 à la

discrimination,

notamment fondée sur l’origine, le handicap, ou les caractéristiques génétiques.

Mais, l’eugénisme, à savoir « l’ensemble des recherches (biologiques, génétiques) et des pratiques

(morales, sociales) qui ont pour but de déterminer les conditions les plus favorables à la procréation

de sujets sains et, par là même, d’améliorer la race humaine » est plus particulièrement prévu à

l’article 16-4 alinéa 1 du Code civil (issu de la loi du 29 juillet 1994) qui dispose

« Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant

à l’organisation de la sélection des personnes est interdite. Est interdite toute intervention ayant

pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.

Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies,

aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier

la descendance de la personne ».

Il est également sanctionné à l’article 214-1 du Code pénal qui prévoit :

« Le fait de mettre en œuvre une pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des

personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende. »

Au niveau européen, la Convention européenne des droits de l’Homme interdit la pratique en

préservant le droit à la vie, le droit au respect de la vie privée et familiale ou encore en interdisant

les traitements inhumains ou dégradants ou la discrimination (Articles 2, 8, 3 et 14).

De même au niveau international, les pactes internationaux signés à New York en 1966, à savoir le

pacte international sur les droits civils et politiques et celui sur les droits économiques, sociaux et

culturels proscrivent la discrimination et garantissent le droit de se marier librement et de fonder

une famille sans aucune restriction de race.

II).  —  La pratique de l’eugénisme.

(L’eugénisme en droit pénal)

Aujourd’hui, c’est dans le champ des pratiques reproductives que se pose la question de la résurgence

de l’eugénisme.

Il est possible de distinguer l’eugénisme positif de l’eugénisme négatif.

     **  Le premier, réside dans la création de surhommes en utilisant au besoin l’insémination

artificielle.

Il faut donc choisir un « sélectionneur humain » à partir de ses caractéristiques génétiques.

Les actes prennent alors la forme de modifications génétiques en vue d’améliorer les capacités de certains

êtres humains.

     **  L’eugénisme peut aussi être négatif et consister « à rejeter en dehors de l’humanité les

individus regardés comme inférieurs d’un point de vue racial, ethnique ou génétique ».

Il tend à éliminer les affections en régulant la procréation humaine. Il s’agit d’interdire la conception de

sujets atteints de tares.

     **  L’eugénisme ne fait pas pour autant l’objet d’une interdiction absolue par le législateur.

Seul l’eugénisme attentatoire à la personne est réellement interdit. Les formes libérales sont en revanche

autorisées, bien qu’encadrées.

Certains procédés de type eugéniques existent en droit français.

Aussi, il existe la réglementation des unions consanguines, le certificat prénuptial, la thérapie génique

germinale.

Le diagnostic prénatal n’est pas sanctionné par le droit pénal, mais fait débat. Il s’entend des pratiques

médicales ayant pour but de détecter in utero, chez l’embryon ou le fœtus, une possible affection d’une

gravité particulière (maladies génétiques, infectieux ou autre).

La femme enceinte doit, si elle le consent, être informée de la possibilité de réaliser des examens médicaux

plus précis afin de pouvoir soigner l’enfant à naître, de l’accueillir dans les meilleures conditions ou même

de procéder à une interruption médicale de grossesse.

De plus, dans un avis du 17 avril 1996, le comité consultatif national a d’ailleurs reconnu la nécessité d’une

stérilisation à finalité eugénique, à des conditions très rigoureuses.

La stérilisation a ensuite été consacrée dans une loi du 4 juillet 2001.

Dans les autres hypothèses, l’eugénisme est interdit.

(L’eugénisme en droit pénal)

La loi française retient différents critères pour évaluer l’eugénisme : l’intention d’amélioration, le procédé de

sélection, auquel elle ajoute celui du clonage et de la modification génétique des cellules germinales

(transmissibles à la descendance). Cependant, elle ne distingue pas entre pratiques privées ou publiques.

Toutefois, s’ils ne constituent pas une modification du génome de la descendance, et qu’ils ont des visées

préventives diagnostiques ou thérapeutiques, ces faits ne rentrent pas dans le crime d’eugénisme.[1]

Ainsi, ce crime, bien que sanctionné par le Code pénal à vocation à évoluer en fonction des progrès, notamment

des scientifiques, des valeurs sociétales et des prétentions personnelles.

S’il est déjà possible aux États-Unis de choisir, le sexe de son enfant, ses particularités physiques, la sélection

génétique des embryons tend à se développer et à dériver vers la piste de l’enfant choisi à la carte, du bébé

génétiquement parfait.

[1] Article 13 de la convention sur les droits de l’homme et la biomédecine du 4 avril 1997.

III).  —  Contacter un avocat

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

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Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (L’eugénisme en droit pénal)

En somme, Droit pénal  (L’eugénisme en droit pénal)

Tout d’abord, pénal général  (L’eugénisme en droit pénal)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (L’eugénisme en droit pénal)

Aussi, Droit pénal fiscal  (L’eugénisme en droit pénal)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’eugénisme en droit pénal)

De même, Le droit pénal douanier  (L’eugénisme en droit pénal)

En outre, Droit pénal de la presse  (L’eugénisme en droit pénal)

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pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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