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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Le traitement judiciaire des violences conjugales

Le traitement judiciaire des violences conjugales

Le traitement judiciaire des violences conjugales

 I).  —  Introduction : Les violences conjugales

(Le traitement judiciaire des violences conjugales)

La violence, malheureusement intrinsèque à la société et à l’homme, existe partout et

sous toutes les formes.

Si communément l’opinion publique place plutôt la violence à l’extérieur du foyer, là où

l’inconnu domine, cette frénésie peut aussi trouver sa source au sein d’un couple

(ou d’un ancien couple) prenant la dénomination de violences conjugales.

Aujourd’hui, les victimes de ces agressivités sont de plus en plus nombreuses.

En 2020, 159 400 victimes ont été recensées. Le chiffre est effrayant, d’autant plus qu’il

ne couvre en réalité pas toutes les victimes.

En fait, concernant ce type d’agression, la libération de la parole est très compliquée.

En effet, cette brutalité trouve sa source dans une sphère privée qui devrait plutôt rimer

avec union, amour, respect et tendresse.

Ces violences se déroulant à huis clos impliquent une emprise considérable de l’agresseur

sur sa victime rendant le départ de cette dernière quasi impossible.

Si la victime, la plupart du temps, une femme, retrouve le courage de témoigner de son calvaire,

les répercussions de ces violences demeurent terribles pour elle, entre culpabilité, perte

de confiance, déstructuration de la personnalité.

Véritables fléaux du 21ᵉ siècle, les violences conjugales sont au cœur de nouvelles législations

répressives qui luttent pour mettre en place des traitements judiciaires efficaces afin d’arrêter

cette hémorragie.

Ce combat n’a pas toujours été mené puisque moins de cent ans en arrière, les violences conjugales

étaient totalement banalisées.

En 1975, des archives de l’INA montrent certains hommes, exprimer leur volonté de soumettre

leurs femmes, et ce, à l’aide de « quelques gifles » pour qu’elles soient plus dociles assumant

fièrement leur statut patriarcal. Heureusement, aujourd’hui, les mœurs ont changé et la répression

de ces violences autrefois normalisées s’accentue.

De nos jours, il est, non seulement question de réprimer les violences conjugales physiques

(coups et blessures), mais aussi les violences psychologiques (harcèlement, menaces)

ou encore les violences sexuelles au sein du couple (viols, attouchements).

Pour répondre efficacement à cette infraction particulière en raison du lien entretenu par l’agresseur

et sa victime, le corps judiciaire doit rapidement agir.

En effet, la victime, dès lors qu’elle se confie, se met en danger, s’exposant à la menace de son conjoint.

Des mesures judiciaires peuvent alors être prises pour dégager la victime de l’emprise de son bourreau.

II).  —  Le traitement des violences conjugales par l’autorité

judiciaire

(Le traitement judiciaire des violences conjugales)

Le traitement judiciaire des violences conjugales doit répondre à plusieurs exigences.

Il doit d’une part, être mis en place rapidement pour que la victime bénéficie d’une protection efficiente

face à son agresseur.

D’autre part, le traitement judiciaire doit également répondre à la problématique d’individualisation,

à savoir une mesure adaptée au profil de l’auteur de ces violences.

Face à de « supposées » violences conjugales, le procureur de la République peut classer sans suite,

poursuivre ou proposer des alternatives aux poursuites.

     A).  —  Le classement sans suite

(Le traitement judiciaire des violences conjugales)

Selon le principe d’opportunité des poursuites, le procureur de la République peut classer sans suite l’affaire

lorsqu’il estime que l’infraction n’a pas été commise ou si elle a bien été commise, mais qu’il n’est pas opportun

pour la société de la poursuivre.

Cette possibilité n’apparait qu’en dernier lieu, naturellement après l’engagement des poursuites, mais aussi après

les mesures alternatives aux poursuites.

En revanche, le classement sans suite n’étant pas une décision juridictionnelle, mais administrative,

elle ne possède aucune autorité de chose jugée. Autrement dit, le procureur peut revenir sur sa

décision et actionner l’action publique à tout moment.

Relativement aux violences conjugales, une hausse des classements sans suite est à noter

puisqu’en 2021 (de janvier à octobre), 188 décisions de classement sans suite ont été prises

contre 140 l’année précédente sur la même période.

     B).  —  Les poursuites

(Le traitement judiciaire des violences conjugales)

Le ministère public peut décider de poursuivre l’auteur des violences conjugales en mettant

en mouvement l’action publique.

Le procureur de la République saisit alors la juridiction pénale compétente, soit d’instruction,

soit de jugement.

Avant la condamnation par le tribunal compétent, il est possible de placer le mis en cause

sous contrôle judiciaire par ordre du juge d’instruction après avis préalable du procureur

de la République.

Ce contrôle judiciaire constitue une mesure restrictive de liberté restreignant notamment

les déplacements de la personne soupçonnée. Il peut être opportun, lors de ce contrôle judiciaire,

de mettre en place un bracelet antirapprochement s’agissant des individus suspectés d’avoir

commis des violences conjugales. Ce bracelet vient compléter le téléphone en grave danger

(présenté ci-dessous). Le bracelet se fonde sur la géolocalisation permanente de la victime émanant

du téléphone, grave danger, et de l’auteur présumé par son bracelet électronique.

Si le mis en cause se rapproche de la victime, une alarme est alors déclenchée entrainant une

intervention des forces de l’ordre.

Si des mesures peuvent s’imposer au mis en cause pour protéger la victime durant les investigations,

les poursuites impliquent un long cheminement avant que celle-ci n’obtienne gain de cause lors du procès.

Ainsi, depuis quelque temps, le ministère public préfère les mesures alternatives aux poursuites pour

la rapidité avec lesquelles elles sont mises en place, mais aussi pour leur efficacité avérée dans la réinsertion

de l’individu déviant. Par exemple, en 2021 (de janvier à octobre), 708 alternatives aux poursuites ont été

mises en place contre 559 décisions du procureur de la République d’actionner l’action publique.

     C).  —  Les alternatives aux poursuites

(Le traitement judiciaire des violences conjugales)

Elles constituent finalement la troisième voie offerte au ministère public, un choix intermédiaire entre

le classement sans suite et l’engagement des poursuites. Elles sont de plus en plus utilisées lors du traitement

judiciaire des violences conjugales puisqu’elles permettent de mettre en place rapidement des dispositifs

pour protéger la victime de son agresseur. Les chiffres parlent d’eux-mêmes, relativement aux violences conjugales,

708 alternatives aux poursuites ont été mises en place en 2021 (de janvier à octobre) contre 555 l’année

précédente sur la même période.

Ce traitement judiciaire permet en outre d’éviter l’impunité du délinquant qui se verra apporter une réponse

à son acte sans pour autant engorger les juridictions pénales.

          1).  —  Les mesures de l’article 41-1 du code de procédure pénale

Selon l’article, tant que les poursuites n’ont pas été déclenchées, le procureur de la République peut prendre

un certain nombre de mesures à condition que celles-ci : assurent la réparation du dommage causé par l’infraction ;

mettent fin aux troubles à l’ordre public ou contribuent au reclassement de l’auteur de l’infraction.

Le point 2 du présent article consacre la possibilité pour le procureur de la République d’imposer un stage à

l’auteur des faits en l’orientant vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle.

S’agissant de l’auteur de violences conjugales, des stages de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre

les violences au sein du couple et sexistes peuvent être envisagés.

Toujours sous le prisme des violences conjugales, le point 6 du même texte prévoit qu’en cas d’infraction commise

contre un conjoint, un concubin, un partenaire lié par un PACS, contre les enfants de l’auteur ou de l’une des personnes

citées, la mesure qui peut être prononcée est l’éloignement du domicile conjugal. L’auteur des violences devra ainsi

quitter le domicile familial et ne plus y paraitre, les abords du domicile étant également pris en compte.

Si la mesure est respectée, l’action publique ne s’avère pas pour autant éteinte.

C’est en cela que beaucoup d’auteurs critiquent l’appellation d’alternatives aux poursuites concernant ces mesures

puisqu’elles peuvent parfaitement s’ajouter aux poursuites.

En cas de non-exécution de la mesure, c’est-à-dire si le délinquant ne se présente pas au stage ou s’il se rend au

domicile conjugal alors que cela le lui a été interdit, le procureur peut mettre en œuvre une composition pénale ou

déclencher les poursuites.

          2).  —  La composition pénale

(Le traitement judiciaire des violences conjugales)

Pour que cette alternative aux poursuites s’applique, il incombe que la personne reconnaisse avoir commis l’infraction

et que celle-ci accepte les mesures qui lui sont proposées par le procureur de la République en contrepartie de l’abandon

des poursuites.

Face à une situation de violences conjugales, le parquet peut, via la composition pénale, mettre à disposition de la victime

un téléphone grave en danger. En effet, l’article 41-3-1 du code de procédure pénale prévoit qu’un dispositif de télé

de protection peut être attribué à la victime avec l’accord de celle-ci. Lorsque la personne se sent en danger, elle peut

alors actionner son téléphone, ce qui permettra sa géolocalisation immédiate facilitant l’arrivée des forces de l’ordre.

Ce dispositif est pour une durée renouvelable de six mois.

Le téléphone grave danger permet non seulement cette intervention en urgence, mais également un accompagnement

soutenu des victimes avec une prise en charge psychologique, juridique et sociale de celles-ci grâce à la coopération

des différents acteurs judiciaires, à savoir les forces de l’ordre, le procureur de la République, les associations ou encore

le service pénitentiaire d’insertion et de probation.

III).  —  Conclusion

(Le traitement judiciaire des violences conjugales)

Il convient de préciser que la plupart des mesures citées précédemment peuvent s’appliquer après la condamnation pénale de

l’auteur des faits. Ce dernier pourra, par exemple, se voir imposer le bracelet antirapprochement après avoir été condamné

par la juridiction compétente.

De même, il existe d’autres mesures relatives aux violences conjugales et applicables à l’auteur de celles-ci dans le contenu

de la probation du sursis probatoire. Celles-ci apparaissent semblables à celles présentées précédemment, à savoir une obligation

de ne pas entrer en contact avec certaines personnes, ou des lieux interdits d’accès pour le condamné…

Finalement, le traitement judiciaire des violences conjugales dans son bon fonctionnement permet la protection des victimes

et empêche la réitération de l’infraction dans un temps qui se veut court en réponse à l’urgence. Le traitement judiciaire de

ces violences particulières s’avèrent par ailleurs aujourd’hui complété par d’autres procédures ne relevant pas du pénal comme

celle diligentée par le juge aux affaires familiales ; ce dernier pouvant désormais prononcer des ordonnances de protection

dans un délai ne dépassant pas les six jours.

IV).  —  Contacter un avocat

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qu’est-ce qu’une ordonnance de non-conciliation

quel recours contre un voisin harceleur

quel recours contre une association

qu’est-ce qu’une ordonnance au sens législatif

qu’est-ce qu’une ordonnance bidonnè

quel recours contre une banque

quel recours contre une main courante

quelle condamnation pour coups et blessures

quelle femme s’est battue pour le droit de vote

qu’est-ce que l’autorité judiciaire

qu’est-ce que le harcèlement moral en couple

quelle peine pour agression physique

quelle peine pour avoir battu sa femme

qu’est-ce le droit pénal

qu’est-ce qu’ une ordonnance du gouvernement

quelle peine pour bagarre

quelle peine pour coup et blessure

qu’est-ce que l’autorité parentale
(Le traitement judiciaire des violences conjugales)

qu’est-ce que le pouvoir judiciaire

quelle peine pour coups et blessures volontaires

quelle peine pour une femme qui bat son homme

qu’est-ce que le tribunal correctionnel

qu’est-ce qu’un crime de droit commun

quelle volonté

quelles sont les autorités judiciaires

qu’est-ce qu’une ordonnance

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qu’est-ce qu’une ordonnance de référé

qu’est-ce qu’une ordonnance en droit

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traitement non judiciaire de certaines infractions commises par des adultes

qu’est-ce qu’une ordonnance juridique

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qu’est-ce que l’autorité de la chose jugée

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qu’est-ce que l’autorité relative de la chose jugée

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à cause de cela,
(Le traitement judiciaire des violences conjugales)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Le traitement judiciaire des violences conjugales)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Le traitement judiciaire des violences conjugales)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Le traitement judiciaire des violences conjugales)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Le traitement judiciaire des violences conjugales)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Le traitement judiciaire des violences conjugales)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Le traitement judiciaire des violences conjugales)

à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

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Mais,
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Malgré cela,

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Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Finalement,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le traitement judiciaire des violences conjugales)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Le traitement judiciaire des violences conjugales)

En somme, Droit pénal   (Le traitement judiciaire des violences conjugales)

Tout d’abord, pénal général  (Le traitement judiciaire des violences conjugales)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Le traitement judiciaire des violences conjugales)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Le traitement judiciaire des violences conjugales)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Le traitement judiciaire des violences conjugales)

De même, Le droit pénal douanier  (Le traitement judiciaire des violences conjugales)

En outre, Droit pénal de la presse  (Le traitement judiciaire des violences conjugales)

                 Et ensuite,  (Le traitement judiciaire des violences conjugales)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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