Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?
Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?
Définition :
L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 disposeque la
« Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment
nécessaires, nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie
et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée »
Dans un souci de sécurité juridique l’expression non-bis in idem signifie
« nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits.
Article 368 du code de procédure pénale
I). — Conditions d’application
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
A). — Principe
La chose jugée est considérée à l’article 6 du code de procédure pénale commeun motif d’extinction de l’action publique.
Cet article dispose que :
“l’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu,
la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée”.
Une préoccupation se pose alors dans le cas d’une infraction commise qui nécessitele concours de plusieurs droits,
est-il possible d’attribuer plusieurs peines à un même individu ? Oui, de principe.
Mais, sous réserve du respect du principe non bis in idem.
Au surplus, l’apparition de nouveaux éléments de faits ou tout vice de procédurene remet pas en cause l’application de ce principe.
Un procès peut bien évidemment être rouvert en cas de vice de procédure ou denouveaux éléments de faits, le principe reste de mise.
B). — Exceptions
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
“Selon le principe, si un même fait matériel, reproché au même prévenu, estsusceptible de faire l’objet de plusieurs qualifications, ce fait matériel ne peut sevoir appliquer qu’une seule qualification pénale
(Crim. 16 juin 1965, Bull. crim. n° 44).
Le principe non-bis in idem interdit en effet, de condamner un individu deuxfois pour le même fait.
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Une exception à ce principe a certes été dégagée par la jurisprudence, avecla célèbre affaire Ben Haddadi (Crim. 3 mars 1960, Bull. crim. n° 138),
selon laquelle le même fait matériel, dans le cas où il aurait atteint des valeursjuridiques protégées distinctes, peut donner lieu à un cumul de qualifications.
Dans ces perspectives, le cumul des délits reprochés était possible.
Cependant, depuis 2016, la chambre criminelle appréhende de façon restreintecette exception et considère qu’il se déduit du principe ne bis in idem que desfaits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractériséepar une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu,
à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes’
(Crim. 26 oct. 2016, n° 15-84.552),
II). — Le cumul de condamnations
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
En matière pénale s’agissant de faits identiques, peut-on appliquer le cumul descondamnations ?
A). — Limitation du champ d’application du principe
non-bis in idem
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Toute décision rendue par une instance administrative est dépouillée de l’autoritéde la chose jugée en matière pénale (CEDH, GR ch. 15 nov. 2016, n° 24130/11).
Ainsi, une poursuite au pénal peut être faite en plus d’une affaire administrativeen cours devant un juge administratif.
La limite à ce cumul reste la proportionnalité des peines prévues à l’article 8 dela Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui se retrouvent aussi dansla règle du concours réel d’infractions (Code pénal article 132-2) qui permetde plafonner le montant global des sanctions attribuées au montant le plus élevéde l’une des sanctions encourues par Cons. const. 28 juil. 1989, n° 89-260 DC
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Au visa du principe ne bis in idem, la Cour de cassation, après avoir rappelé dans un
attendu de principe que
« des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractériséepar une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu,
à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes »
a cassé l’arrêt au motif que la cour d’appel n’avait pas retenu ‘des faits constitutifsde faux et usage distincts des manœuvres frauduleuses qu’elle a expressémentretenues pour déclarer le prévenu coupable d’escroquerie’.
Il s’évince de cette décision, constituant pour la doctrine, un revirement dejurisprudence (v. not. En ce sens,
L. Saenko, obs. SS. Crim. 16 janv. 2019, n° 18-81.566, RTD Com. 2020. 500),
qu’il appartient aux juges du fond, pour entrer en voie de condamnation à l’encontredu prévenu des chefs de faux, d’usage de faux et d’escroquerie, au regard de lamême personne, de rechercher l’existence de faits distincts.
A contrario, les juges du fond qui déclarent un prévenu coupable des chefs de ces
trois délits s’agissant de mêmes faits, sans distinction, encourent la cassation de
leur arrêt.
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Même en présence de faits jugés identiques et déférés d’un tribunal administratifou constitutionnel à un tribunal pénal finalement ne saurait interdire les poursuitespénales, sur la base que les deux infractions soient distinctes et entraine dessanctions différentes
B). — L’immixtion des juges
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Par le passé, le cumul des poursuites avait reçu l’aval du Conseil constitutionneldans une décision du 28 juillet 1989 au motif que les éléments constitutifs desmanquements administratifs étaient distincts de ceux des délits pénaux.
En revanche, dans un arrêt Grande Stevens et a. c/Italie du 4 mars 2014, la Coureuropéenne des Droits de l’homme a considéré que le fait de prévoir qu’un délitd’initié peut être poursuivi directement par une autorité administrativeindépendante chargée du contrôle des marchés boursiers et par le juge pénal,
violait l’article 4 du protocole n° 7 de la Convention.
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Voici comment dans deux décisions du 18 mars 2015 ‘ affaire EADS’,
le Conseil constitutionnel a aligné sa jurisprudence sur celle de la Cour européenne.
Le cumul des sanctions est donc possible toutefois si cela ne s’opère pas de façonautomatique.
Il faudrait faire une confrontation du principe non bis in idem aux différents casjuridiques en présence.
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132-2 du code pénal
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
2 code de procédure pénaleArticle 192 principe du non bis in idemarticle 1er du code de procédure pénale368 code de procédure pénale368 code pénalarticle 132-5 du code pénalarticle 132-6 du code pénal368 du code de procédure pénale6 code de procédure pénalearticle 132-41-1 du code pénalarticle 132-5 code pénal7 code de procédure pénale9-2 code de procédure pénaleabus de bien sociaux et abus de confianceaction civile procédure pénaleapplication du principe ne bis in idemarticle 132-3 du code pénalarticle 132-4 code pénalapplication du principe non bis in idem
Application judiciaire du principe non bis in idem
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Arrêt septembre 2017 principe non bis in idemart 132-2 code pénalarticle 132-16-5 du code pénalarticle 132-2 du code pénalart 132-4 code pénalart 368 code de procédure pénalearticle 103 code de procédure pénalearticle 132-1 du code pénalart 6 code de procédure pénaleart 6 du code de procédure pénaleavocat droit pénal internationalavocat droit pénalearticle 317 code de procédure pénaleavocat droit pénal militaireavocat droit pénal routierarticle 362 code de procédure pénalearticle 368 code de procédure pénaleavocat droit pénal financieravocat droit pénal fiscal
article 368 du code de procédure civile
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
article 368 du code de procédure pénaleavocat droit pénal des mineursavocat droit pénal du travailarticle 368 du code pénalarticle 368 du cppavocat droit pénal de la familleavocat droit pénal des affairesarticle 40-3 du code de procédure pénalearticle 41 alinéa 6 du code de procédure pénaleavocat droit pénalavocat droit pénal aide juridictionnellearticle 6 du code de procédure pénalearticle 6-1 code de procédure pénaleavocat droit criminelavocat droit criminel et pénalarticle code pénal non bis in idemArticle d’H principe de non bis in idemAvenir principe non bis in idem pelletier 2015
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famille et droit pénal
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Fondement du principe de non bis in idemFondement principe non bis in idemFSA droit pénalgrand avocat pénalistegrand pénalistedroit pénal spécial et généraldroit pénal spécialegrand pénaliste françaisGuide principe non bis in idem cedhhonoraire avocat pénalhonoraires avocat droit pénaldroit pénal spécialdroit pénal spécial et droit pénal généralhonoraires avocat pénalistehurlade Pozzo droit pénal partie spécialeinstitut de droit pénaljugé 2 fois pour le même crimejugé deux fois les mêmes faitsdroit pénal public
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(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
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droit pénal humanitaire
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l’application du principe non bis in idemL’application du principe non bis in idem signifiedroit pénal des affaires légal 500droit pénal des entreprisesle droit pénal des mineursle droit pénal du travaildroit pénal des marchés publicsdroit pénal des mineursle droit pénalle droit pénal des affairesdroit pénal des sociétésdroit pénal des sociétés commercialesle discernement en droit pénalle droit international pénaldroit pénal douanierdroit pénal droit civille cumul des peines en droit pénalle développement du droit pénal international
droit pénal droit privé
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
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(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
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(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
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le risque en droit pénal
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
légal 500 droit pénal des affairesles avocatsles avocats d’affairesnon bis in idem civilnon bis in idem civil pénalles mêmes faitsmaître avocatmeilleur avocatnon bis in idem article 6non bis in idem avocatmeilleur avocat droit pénalmeilleur avocat en droit pénalnon bis in idem articlenon bis in idem article 4meilleur avocat pénalmeilleur avocat pénalistenon bis idem droit pénal
non bis in idem
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
meilleur pénaliste françaismeilleurs avocats pénalistesMémoire le principe de non bis in idem droit fiscalMémoire principe non bis in idemmensonge droit pénalmensonge en droit pénalnon bis in idemavocat spécialiste droit pénal parisnon bisnon bis idemnul ne peut invoquer sa propre turpitudenul n’est coupablenon bis in idem fiscalnon bis in idem jurisprudencenul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délitnul ne peut être puni qu’en vertu d’une loinon bis in idem pénalnon bis in idem pénal fiscalnul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits
nul ne peut être puni pour un crime
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Non bis in idem principe fondateur procédure pénaleNon bis in idem principe ordre publicnul ne peut être poursuivinul ne peut être poursuivi ou puni pénalementnon bis in idem procédure pénaleNon bis in idem protège quels principesnul ne peut être inquiété pour ses opinionsnul ne peut être jugé deux foisnon bis in idem sanction administrativenon bis in idem sanction administrative et pénalenul ne peut donner plus de droit qu’il n’en anul ne peut être enclavénon bis in idem sanction disciplinairenon bis in idem sanction pénalenul ne peutnul ne peut donner ce qu’il n’a pas faitPrincipe de non bis in idemPrincipe de non bis in idem administrateur territorial
non bis in idem en droit civil
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
non bis in idem en droit du travailon ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faitson ne peut pas être condamné deux foisnon bis in idem en droit pénalnon bis in idem en matière civileon ne juge pas deux fois la même affaireon ne peut être condamné deux foisnon bis in idem exceptionnon bis in idem exempleon ne peut pas être jugé deux foison ne peut pas juger deux foisPas de principe non bis in idem en droit internationalpénal civilavocat pénaliste parispénal des affairespénal et civilpénalistepenaliste avocatPrincipe du non bis in idem corruption
principe non bis in idem
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
pénaliste avocat parispeut-on être jugé deux fois pour le même crimepeut-on être jugé deux fois pour le même faitphilosophie du droit pénalpour les mêmes faitspoursuivi pour les mêmes faitsprécis de droit pénalPrincipe classique de procédure pénale non bis in idemPrincipe de mise en cause et non bis in idemnon bis in idem code de procédure pénalePrincipe de non bis in idem articlePrincipe de non bis in idem droit de la concurrencenon bis in idem en droit administratifPrincipe de non bis in idem droit pénalPrincipe de non bis in idem fiscalnon bis in idem droit pénal internationalPrincipe de non bis in idem nietPrincipe de proportionnalité des sanctions et non bis in idemnon bis in idem droit pénal
Principe d’égalité non bis in idem
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Principe du non bis in idemnon bis in idem droit internationalPrincipe non bis in idem est loiPrincipe non bis in idem a la loi juin 2016non bis in idem droit civilPrincipe non bis in idem ab Norvège grande StevensPrincipe non bis in idem applicable en droit civilnon bis in idem droit administratifprincipe non bis in idem arrêtprincipe non bis in idem articlenon bis in idem defPrincipe non bis in idem BeccariaPrincipe non bis in idem cedhnon bis in idem Cour de cassationPrincipe non bis in idem cedh 2017Principe non bis in idem circonstances aggravantesnon bis in idem Conseil constitutionnelPrincipe non bis in idem crue
Principe non bis in idem code
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
non bis in idem code procédure pénaleprincipe non bis in idem code pénalPrincipe non bis in idem code procédure pénalenon bis in idem code pénalPrincipe non bis in idem condamnations principales et secondairesPrincipe non bis in idem Conseil constitutionnelnon bis in idem code du travailqu’est-ce que le principe non bis in idemprincipe non bis in idem juridiqueprincipe non bis in idem justiceprocédure pénale et procédure civilePrincipe non bis in idem mêmes faitsprincipe non bis in idem ne bis in idemprocédure pénale approfondiePrincipe non bis in idem parquet financierprincipe non bis in idem pénalprocédure civile et procédure pénaleprincipe non bis in idem pénale
principe non bis in idem que faire
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
procédure civile et pénaleprincipe non bis in idem recelprincipe non bis in idem règleprix avocat pénalprincipe non bis in idem sanction disciplinaireprincipe non bis in idem valeur constitutionnellequestion droit pénalPrincipe non bis in idem Conseil constitutionnel EadsPrincipe non bis in idem contrôle des concentrationvictime droit pénalPrincipe non bis in idem cour de justice de l’UEPrincipe non bis in idem cpun pénalistePrincipe non bis in idem d’Hprincipe non bis in idem defun cumul des peinesPrincipe non bis in idem donnéePrincipe non bis in idem droit administratif
un avocat pénaliste
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Principe non bis in idem droit administratif mesure conservatoirePrincipe non bis in idem droit civiltrouver un bon avocat pénalistePrincipe non bis in idem droit de la concurrencePrincipe non bis in idem droit disciplinairetarif avocat pénalprincipe non bis in idem droit du travailprincipe non bis in idem droit européentarif avocat droit pénalprincipe non bis in idem droit fiscalPrincipe non bis in idem droit internationalrègle ne bis in idemrègle non bis in idemPrincipe non bis in idem droit pénalPrincipe non bis in idem droit pénal articlespécialiste droit pénalPrincipe non bis in idem droit pénal et droit administratifPrincipe non bis in idem droit romain
spécialisé en droit pénal
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
principe non bis in idem en droit civilPrincipe non bis in idem en droit fiscalrègle non bis in idem droit pénalPrincipe non bis in idem en matière fiscalePrincipe non bis in idem et délit d’initiésanctionner deux fois les mêmes faitsPrincipe non bis in idem et principe de nécessitéPrincipe non bis in idem et terrorismerègle non bis in idem sanctionprincipe non bis in idem exemplePrincipe non bis in idem fiscalrègle du non bis in idemprincipe non bis in idem fonction publiquePrincipe non bis in idem identité des qualificationsrègle non bis in idem droit fiscalPrincipe non bis in idem infraction d’habituderègle non bis in idem droit du travailPrincipe non bis in idem international
à cause de cela
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
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Alors que,
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Malgré cela,
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Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
à cause de cela
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
En somme, Droit pénal (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Tout d’abord, pénal général (Qu’est-ce que le principe non-bis in idem ?)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Puis, pénal des affaires (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Aussi, Droit pénal fiscal (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
De même, Le droit pénal douanier (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
En outre, Droit pénal de la presse (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Et ensuite (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
pénal des nuisances (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Donc, pénal routier infractions (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Outre cela, Droit pénal du travail (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.