Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?
Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?
Définition :
L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose
que la
« Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment
nécessaires, nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie
et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée »
Dans un souci de sécurité juridique l’expression non-bis in idem signifie
« nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits.
Article 368 du code de procédure pénale
I). — Conditions d’application
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
A). — Principe
La chose jugée est considérée à l’article 6 du code de procédure pénale comme
un motif d’extinction de l’action publique.
Cet article dispose que :
“l’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu,
la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée”.
Une préoccupation se pose alors dans le cas d’une infraction commise qui nécessite
le concours de plusieurs droits,
est-il possible d’attribuer plusieurs peines à un même individu ? Oui, de principe.
Mais, sous réserve du respect du principe non bis in idem.
Au surplus, l’apparition de nouveaux éléments de faits ou tout vice de procédure
ne remet pas en cause l’application de ce principe.
Un procès peut bien évidemment être rouvert en cas de vice de procédure ou de
nouveaux éléments de faits, le principe reste de mise.
B). — Exceptions
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
“Selon le principe, si un même fait matériel, reproché au même prévenu, est
susceptible de faire l’objet de plusieurs qualifications, ce fait matériel ne peut se
voir appliquer qu’une seule qualification pénale
(Crim. 16 juin 1965, Bull. crim. n° 44).
Le principe non-bis in idem interdit en effet, de condamner un individu deux
fois pour le même fait.
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Une exception à ce principe a certes été dégagée par la jurisprudence, avec
la célèbre affaire Ben Haddadi (Crim. 3 mars 1960, Bull. crim. n° 138),
selon laquelle le même fait matériel, dans le cas où il aurait atteint des valeurs
juridiques protégées distinctes, peut donner lieu à un cumul de qualifications.
Dans ces perspectives, le cumul des délits reprochés était possible.
Cependant, depuis 2016, la chambre criminelle appréhende de façon restreinte
cette exception et considère qu’il se déduit du principe ne bis in idem que des
faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée
par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu,
à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes’
(Crim. 26 oct. 2016, n° 15-84.552),
II). — Le cumul de condamnations
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
En matière pénale s’agissant de faits identiques peut-on appliquer le cumul des
condamnations ?
A). — Limitation du champ d’application du principe
non-bis in idem
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Toute décision rendue par une instance administrative est dépouillée de l’autorité
de la chose jugée en matière pénale (CEDH, GR ch. 15 nov. 2016, n° 24130/11).
Ainsi, une poursuite au pénal peut être faite en plus d’une affaire administrative
en cours devant un juge administratif.
La limite à ce cumul reste la proportionnalité des peines prévues à l’article 8 de
la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui se retrouvent aussi dans
la règle du concours réel d’infractions (Code pénal article 132-2) qui permet
de plafonner le montant global des sanctions attribuées au montant le plus élevé
de l’une des sanctions encourues par Cons. const. 28 juil. 1989, n° 89-260 DC
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Au visa du principe ne bis in idem, la Cour de cassation, après avoir rappelé dans un
attendu de principe que
« des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée
par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu,
à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes »
a cassé l’arrêt au motif que la cour d’appel n’avait pas retenu ‘des faits constitutifs
de faux et usage distincts des manœuvres frauduleuses qu’elle a expressément
retenues pour déclarer le prévenu coupable d’escroquerie’.
Il s’évince de cette décision, constituant pour la doctrine, un revirement de
jurisprudence (v. not. En ce sens,
L. Saenko, obs. SS. Crim. 16 janv. 2019, n° 18-81.566, RTD Com. 2020. 500),
qu’il appartient aux juges du fond, pour entrer en voie de condamnation à l’encontre
du prévenu des chefs de faux, d’usage de faux et d’escroquerie, au regard de la
même personne, de rechercher l’existence de faits distincts.
A contrario, les juges du fond qui déclarent un prévenu coupable des chefs de ces
trois délits s’agissant de mêmes faits, sans distinction, encourent la cassation de
leur arrêt.
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Même en présence de faits jugés identiques et déférés d’un tribunal administratif
ou constitutionnel à un tribunal pénal in fine ne saurait interdire les poursuites
pénales, sur la base que les deux infractions soient distinctes et entraine des
sanctions différentes
B). — L’immixtion des juges
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Par le passé, le cumul des poursuites avait reçu l’aval du Conseil constitutionnel
dans une décision du 28 juillet 1989 au motif que les éléments constitutifs des
manquements administratifs étaient distincts de ceux des délits pénaux.
En revanche, dans un arrêt Grande Stevens et a. c/Italie du 4 mars 2014, la Cour
européenne des Droits de l’homme a considéré que le fait de prévoir qu’un délit
d’initié peut être poursuivi directement par une autorité administrative
indépendante chargée du contrôle des marchés boursiers et par le juge pénal,
violait l’article 4 du protocole n° 7 de la Convention.
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Voici comment dans deux décisions du 18 mars 2015 ‘ affaire EADS’,
le Conseil constitutionnel a aligné sa jurisprudence sur celle de la Cour européenne.
Le cumul des sanctions est donc possible toutefois si cela ne s’opère pas de façon
automatique.
Il faudrait faire une confrontation du principe non bis in idem aux différents cas
juridiques en présence.
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(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
à cause de cela
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
En somme, Droit pénal (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Tout d’abord, pénal général (Qu’est-ce que le principe non-bis in idem ?)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Puis, pénal des affaires (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Aussi, Droit pénal fiscal (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
De même, Le droit pénal douanier (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
En outre, Droit pénal de la presse (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Et ensuite (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
pénal des nuisances (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Donc, pénal routier infractions (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Outre cela, Droit pénal du travail (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.