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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?

Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?

Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?

 Définition :

L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que la

« Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie 

et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée »

Dans un souci de sécurité juridique l’expression non-bis in idem signifie « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison

des mêmes faits. Article 368 du code de procédure pénale

I).  —  Conditions d’application

(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)

     A).  —  Principe

La chose jugée est considérée à l’article 6 du code de procédure pénale comme un motif d’extinction de l’action publique.

Cet article dispose que : “l’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie,

l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée”.

Une préoccupation se pose alors dans le cas d’une infraction commise qui nécessite le concours de plusieurs droits, est-il possible

d’attribuer plusieurs peines à un même individu ?

Oui, de principe. Mais, sous réserve du respect du principe non bis in idem.

Au surplus, l’apparition de nouveaux éléments de faits ou tout vice de procédure ne remet pas en cause l’application de ce principe.

Un procès peut bien évidemment être rouvert en cas de vice de procédure ou de nouveaux éléments de faits, le principe reste de mise.

     B).  —  Exceptions   (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)

“Selon le principe, si un même fait matériel, reproché au même prévenu, est susceptible de faire l’objet de plusieurs qualifications,

ce fait matériel ne peut se voir appliquer qu’une seule qualification pénale (Crim. 16 juin 1965, Bull. crim. n° 44).

Le principe non-bis in idem interdit en effet de condamner un individu deux fois pour le même fait.

Une exception à ce principe a certes été dégagée par la jurisprudence, avec la célèbre affaire Ben Haddadi 

(Crim. 3 mars 1960, Bull. crim. n° 138), selon laquelle le même fait matériel, dans le cas où il aurait atteint des valeurs juridiques

protégées distinctes, peut donner lieu à un cumul de qualifications. Dans ces perspectives, le cumul des délits reprochés était possible.

Cependant, depuis 2016, la chambre criminelle appréhende de façon restreinte cette exception et considère qu’‘il se déduit du principe

ne bis in idem que des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable

ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes’

(Crim. 26 oct. 2016, n° 15-84.552),

II).  —  Le cumul de condamnations

(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)

En matière pénale s’agissant de faits identiques peut-on appliquer le cumul des condamnations ?

     A).  —  Limitation du champ d’application du principe non-bis in idem

Toute décision rendue par une instance administrative est dépouillée de l’autorité de la chose jugée en matière pénale

(CEDH, GR ch. 15 nov. 2016, n° 24130/11).

Ainsi, une poursuite au pénal peut être faite en plus d’une affaire administrative en cours devant un juge administratif.

La limite à ce cumul reste la proportionnalité des peines prévues à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme

et du citoyen qui se retrouvent aussi dans la règle du concours réel d’infractions (Code pénal article 132-2) qui permet

de plafonner le montant global des sanctions attribuées au montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues par

Cons. const. 28 juil. 1989, n° 89-260 DC

Au visa du principe ne bis in idem, la Cour de cassation, après avoir rappelé dans un attendu de principe que

‘des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable

ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes’

a cassé l’arrêt au motif que la cour d’appel n’avait pas retenu ‘des faits constitutifs de faux et usage distincts des manœuvres

frauduleuses qu’elle a expressément retenues pour déclarer le prévenu coupable d’escroquerie’.

Il s’évince de cette décision, constituant pour la doctrine, un revirement de jurisprudence

(v. not. En ce sens, L. Saenko, obs. SS. Crim. 16 janv. 2019, n° 18-81.566, RTD Com. 2020. 500),

qu’il appartient aux juges du fond, pour entrer en voie de condamnation à l’encontre du prévenu des chefs de faux,

d’usage de faux et d’escroquerie, au regard de la même personne, de rechercher l’existence de faits distincts.

A contrario, les juges du fond qui déclarent un prévenu coupable des chefs de ces trois délits s’agissant de mêmes

faits, sans distinction, encourent la cassation de leur arrêt.

Même en présence de faits jugés identiques et déférés d’un tribunal administratif ou constitutionnel à un tribunal

pénal in fine ne saurait interdire les poursuites pénales, sur la base que les deux infractions soient distinctes

et entraine des sanctions différentes

     B).  —  L’immixtion des juges   (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)

Par le passé, le cumul des poursuites avait reçu l’aval du Conseil constitutionnel dans une décision du 28 juillet 1989

au motif que les éléments constitutifs des manquements administratifs étaient distincts de ceux des délits pénaux.

En revanche, dans un arrêt Grande Stevens et a. c/Italie du 4 mars 2014, la Cour européenne des Droits de l’homme

a considéré que le fait de prévoir qu’un délit d’initié peut être poursuivi directement par une autorité administrative

indépendante chargée du contrôle des marchés boursiers et par le juge pénal, violait l’article 4 du protocole

n° 7 de la Convention.

C’est ainsi que dans deux décisions du 18 mars 2015 ‘affaire EADS’, le Conseil constitutionnel a aligné sa

jurisprudence sur celle de la Cour européenne.

Le cumul des sanctions est donc possible toutefois si cela ne s’opère pas de façon automatique.

Il faudrait faire une confrontation du principe non bis in idem aux différents cas juridiques en présence.

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il y a aussi,

Mais(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)

En somme, Droit pénal  (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)

Tout d’abord, pénal général  (Qu’est-ce que le principe non-bis in idem ?)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)

Puis, pénal des affaires  (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)

De même, Le droit pénal douanier  (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)

En outre, Droit pénal de la presse  (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)

                 Et ensuite,  (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)

pénal des nuisances  (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)

Donc, pénal routier infractions  (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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