L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime :
On parle d’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime pour toutes les infractions.
La question de l’ordre ou de l’autorisation du règlement est comme pour la loi, simplement,
on se situe dans le domaine règlementaire.
Il faut bien distinguer cette situation de l’acte administratif individuel
(exemple : le permis de construire) qui autorise individuellement un acte qui, sans l’autorisation,
serait constitutif d’une infraction pénale.
I). — L’ORDRE OU L’AUTORISATION DE LA LOI OU DU
RÈGLEMENT
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
L’article 122-4, alinéa 1ᵉʳ du Code pénal dispose que : « N’est pas pénalement responsable
la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires. »
A). — L’ordre de la loi
Ce fait justificatif est plutôt réservé aux représentants de la force publique qui, lorsque la loi leurdonne un pouvoir, leur fait l’obligation de l’utiliser quand c’est nécessaire pour l’accomplissementde leur·s missions.
Il faut distinguer deux hypothèses :
l’ordre de la loi pénale (1,1)
et l’ordre de la loi civile (1,2).
1.1. L’ordre de la loi pénale
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Il s’agit ici pour l’essentiel des textes qui imposent une réaction face à la commission
d’une infraction.
On peut citer l’article 223-6 du code pénal relatif à l’entrave aux mesures d’assistanceet d’omission de porter secours :
« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou
pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient
volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne
en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son
action personnelle, soit en provoquant un secours. »
Ou encore l’article 73, alinéa 1ᵉʳ du code de procédure pénale :
« Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute
personne n’a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire
le plus proche ».
Toutefois, aussi faut-il que l’usage de la force soit nécessaire et proportionné aux conditions
de l’arrestation.
Tel n’est pas la question s’agissant de coups de feu tirés en direction de l’auteur d’un cambriolageen fuite.
Ce texte peut donc constituer le fait justificatif des crimes d’arrestation et de séquestrationsarbitraires.
1.2. L’ordre de la loi civile
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
La question de l’ordre de la loi civile s’est posée en ce qui concerne l’effet des dispositionsciviles relatives aux obligations des époux, comme l’obligation de cohabitation prévuepar l’article 215, alinéa 1ᵉʳ du Code civil.
Cette disposition a été invoquée en matière de proxénétisme et de viol.
Dans un premier temps, la Cour de cassation a refusé de tenir compte de cette mesurecivile pour relaxer l’époux ’une prostituée poursuivi parce qu’il vivait avec cette dernièreet partageait les produits de la prostitution de son épouse, ce qui constituait un cas deproxénétisme, non justifié par le devoir de communauté de vie entre époux
(Cass. crim. 20 juin 1946 : D. 1946, p. 360).
Une telle décision a été critiquée puisqu’elle revenait à nier aux prostitués le droit au mariage.
Dans un second temps, le Code pénal a évolué,
ne réprimant plus le proxénétisme « par simple cohabitation » :
le fait de vivre avec une prostituée n’est désormais assimilé au proxénétisme que lorsque lapersonne qui cohabite (conjoint ou concubin) ne peut justifier de ressources correspondant àson train de vie, autrement dit lorsqu’il est vraisemblable qu’il tire bien profit de la prostitution,
conformément à l’article 225-6, 3° du Code pénal :
« Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l’article 225-5 le fait, par quiconque,
de quelques manières que ce soit : de ne pouvoir prouver de ressource correspondant à son train de
vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant
en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ».
B). — L’autorisation de la loi, du règlement ou de la coutume
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
2.1. L’autorisation de la loi
2.1.1. Les livraisons surveillées ou contrôlées de stupéfiants :
en cas de livraisons surveillées ou contrôlées de stupéfiants, un représentant des forcesde l’ordre est autorisé à s’impliquer dans l’action pour établir la preuve du trafic qui se déroule.
Par exemple, un policier qui se feraitpasser pour un client consommateur de stupéfiants et qui serait amené à acheter ou détenirde tels produits commettrait une infraction s’il n’y avait pas une autorisation de la loi à commettrel’infraction.
Depuis la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant sur l’adaptation de la justice aux évolutions
de la criminalité, dite « loi Perben II », il existe une autorisation spécifique sous la forme d’opérations
d’infiltration du milieu prévues pour une multitude d’infractions dans le cadre d’une procédurejudiciaire.
Cette procédure va consister à ce que des policiers ou gendarmes puissent prendre part à une activitéinfractionnel, d’où le terme d’infiltration, afin d’établir la preuve de l’action délictueuse
(article 706-81 et suivants du code de procédure pénale).
La permission de la loi pénale peut même aller jusqu’à justifier une atteinte à la vie
(l’usage de leur arme à feu par les policiers ou gendarmes).
À ceci près que les policiers ne bénéficient pas du même texte que les gendarmes.
En effet, l’article L.2338-3 du code de la défense autorise les militaires de la gendarmerie nationaleà faire usage de leurs armes pour immobiliser des véhicules dont les conducteurs n’obtempéraient pasaux ordres d’arrêt, pouvant provoquer involontairement la mort du conducteur et/ou du passager
(Cass. crim. 5 janvier 2000, pourvoi n° 98-85.700).
Pour que l’article puisse s’appliquer, deux conditions doivent être réunies : d’une part, il ne faut pasque le gendarme ait utilisé son arme en tenue civile ; d’autre part, l’usage de son arme ne peut intervenirque si cet usage est absolument nécessaire en l’état des circonstances de l’espèce
(Cass. crim. 18 févr. 2003, pourvoi n° 02-80.095).
Néanmoins, une telle atteinte à la vie est susceptible de méconnaître un droit conventionnel fondamentalconsacré à l’article 2 de la Convention européenne des Droits de l’homme :
le droit à la vie. (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
En effet, dans l’affaire Guerdner et autres contre France du 17 avril 2014 (n° 68780/10),
un gendarme a tué une personne gardée à vue qui cherchait à prendre la fuite en lui tirant dessus.
Le gendarme a été jugé par une cour d’assises qui prononça son acquittement sur le fondement de l’absoluenécessité pour empêcher une telle fuite.
La famille du défunt a alors saisi la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH), mettant l’accent surle fait que la victime n’était pas armée et qu’elle a été atteinte par trois projectiles sur sept tirés par le gendarme.
La CEDH jugea qu’en condamnant le gendarme, la France avait violé le droit à la vie de Guerdner en raisonde la force
manifestement excessive employée contre une personne gardée à vue tentant de s’enfuir qui ne présentait pas de
réelle menace pour elle-même ou pour autrui. Elle considéra que dans les circonstances de l’espèce,
le gendarme disposait de diverses possibilités d’action pour l’arrêter sans ouvrir le feu.
À l’inverse, dans les affaires Lamartine et autres contre France et Taïtaï et autres contre France
du 8 juillet 2014 (n° 25382/12 et 25368/12), la Cour de Strasbourg estima qu’il ne pouvait être reprochéà des policiers d’avoir engagé une course-poursuite avec une voiture en fuite et ayant abouti à l’accident decette dernière.
En l’espèce, les requérants, familles des victimes d’un accident de voiture à la suite d’une course poursuiteentre une voiture volée et un véhicule de police, estimaient que « le droit [français] n’offre pas un cadre
juridique et administratif garantissant une protection adaptée de la vie humaine ; […]. Il n’y avait pas en l’espèce
de nécessité absolue de recourir à une force potentiellement meurtrière, dès lors qu’aucun motif impérieux
n’imposait l’arrêt immédiat du véhicule ; […] les policiers n’ont pas recherché ’alternative et […]. Ils n’ont pas
pris toutes les précautions requises pour protéger la vie des quatre jeunes gens ».
L’utilisation de leurs armes par les représentants de la force publique
avait déjà engendré un texte dans la
loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorismeet leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
En effet, cette loi avait introduit, dans le Code pénal, un article 122-4-1 disposant que
« N’est pas pénalement responsable le fonctionnaire de la police nationale,
le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national dans
le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense ou l’agent des
douanes qui font un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de son arme
dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs
meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsque l’agent a des raisons réelles
et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont il
dispose au moment où il fait usage de son arme ».
Texte très critiqué puisque ouvrant la voie à des causes spéciales d’irresponsabilité dans le code
pénal et en raison
de la difficulté à en circonscrire le périmètre, l’article a finalement été abrogé parla loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique qui, dans le même*
temps, a inséré l’article L. 435-1 dans le code de la sécurité intérieure,
alliage de l’ancien 122-4-1 du Code pénal et de l’actuel article L. 2338-3 du code de la défense,
ayant pour mériter de rassembler en un seul endroit le droit applicable à l’utilisation de leursarmes par les forces de l’ordre.
2.1.2. L’exercice des droits de la défense comme fait justificatif :
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
les droits de la défense, à l’occasion d’une instance judiciaire, peuvent être également
considérés comme permettant la commission de certaines infractions.
L’immunité des avocats et des médecins
un avocat ou un médecin qui fait l’objet d’accusations de la part de leur client ou patient sontautorisés à violer le secret professionnel pour se défendre.
L’immunité des journalistes :
un journaliste poursuivi pour diffamation peut produire en justice des pièces de procédurecouvertes par le secret de l’instruction afin de prouver la véracité des propos publiés.
En effet, il a déjà été jugé que l’exercice des droits de la défense constitue le fait justificatif dudélit de recel de violation de secret de l’instruction
(Cass. crim. 10 juin 2002, pourvoi n° 01-85.237).
L’immunité des salariés :
un salarié qui va être licencié et qui sait que l’affaire va aller aux prud’hommes peut
photocopier des documents appartenant
à son employeur pour se défendre dans le cadre de la procédure prud’homale.
Est-ce que ce vol peut lui être reproché par son employeur ? Dans un arrêt du 11 mai 2004,
la chambre criminelle de la Cour de cassation jugea que le salarié ne pouvait pasêtre poursuivi pour vol s’il établissait que la soustraction de ce document était strictementnécessaire à l’exercice de ses droits de la défense dans le litige l’opposant à son employeur.
Autrement dit, il ne disposait pas d’autres moyens pour faire valoir ses droits
(Cass. crim. 11 mai 2004, pourvoi n° 03-80.254).
Néanmoins, cette cause d’irresponsabilité pénale du salarié ne vaut que si le salarié chercheà assurer sa défense dans un litige prud’homal et non prouvé la vérité des faits qu’il imputeà son employeur dans le cadre d’un procès pour diffamation
(Crim. 9 juin 2009, pourvoi n° 08-86.843).
Les dispositions de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes prévoient
que le prévenu peut produire des éléments provenant d’une violation du secret de l’instructionpour les nécessités de sa défense, sans que cette production entraine des poursuitespour recel, ce qui appelle deux remarques :
d’une part, le texte ne se limite pas au journaliste puisqu’il parle de « prévenu » au sens large ;
d’autre part, il n’envisage l’immunité que pour l’infraction de recel et non pour l’infraction de vol,
de sorte qu’il ne trouve pas à s’appliquer au salarié inquiété pour diffamation qui auraitvolé des documents.
2.2. L’autorisation du règlement (L’ordre de la loi et le commandement
de l’autorité légitime)
2.2.1. Commission d’un crime ou d’un délit prévu par la loi :
ce fait justificatif ne signifie pas qu’un règlement (décret ou arrêté) déroge à une loi qui luiest par nature supérieure.
L’ordre d’un règlement ne peut donc normalement jamais justifier la commission d’un crimeou d’un délit prévu par la loi. Fort logiquement, une circulaire — qui n’est pas une sourcenormative — ne saurait fonder la commission d’une infraction pénale, de même que des
accords professionnels.
2.2.2 Commission d’une contravention :
toutefois, l’ordre de la loi ou du règlement peut toujours justifier la commission d’une contravention.
Par exemple, l’obligation faite au débiteur de faire l’appoint en cas de paiement en billets et pièces
(article L.112-5 du code monétaire et financier)
justifie le refus par un responsable de magasin d’accepter un billet de 500 € en paiement d’achatsd’un montant de 51,13 euros, qui serait autrement constitutif d’une contravention de la deuxièmeclasse (article R.642-3 du Code pénal) (Cass. crim. 14 déc. 2005, pourvoi n° 04-87.536).
2.3. L’autorisation de la coutume (L’ordre de la loi et le commandement
de l’autorité légitime)
A priori, ce fait justificatif n’est possible que si la loi fait référence à la coutume.
La question qui se pose est donc la suivante : la coutume, peut-elle à elle seule justifier la
commission d’une infraction ?
2.3.1. Combats de coq et la corrida :
le Code pénal condamne les sévices et mauvais traitements sur les animaux (
Néanmoins, ce même article prévoit une exception relative aux combats de coqs et coursesde taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.
2.3.2. Violences familiales à faible intensité :
certaines Cours d’appel françaises ont prononcé des relaxes en se rattachant à l’exercice del’autorité parentale.
À cet égard, le Conseil de l’Europe s’est montré critique envers la France, laquelle n’avait pasprévu dans son corpus législatif des dispositions permettant de réprimer systématiquement
les châtiments corporels.
Le législateur français s’est alors emparé de la question par une reformulation de ce qu’estl’autorité parentale dans la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 qui insère à
l’article 371-1 du Code civil la formule suivante : « L’autorité parentale s’exerce sans
violences physiques ou psychologiques. Ainsi, désormais, le simple fait qu’un parent attrapeassez fort son enfant est susceptible d’être considéré comme une violence punissable, mêmechose pour la violence verbale ».
II). — LE COMMANDEMENT DE L’AUTORITÉ LÉGITIME
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
L’article 122-4, alinéa 2 du Code pénal dispose que :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité
légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ».
Deux conditions doivent être réunies pour pouvoir invoquer ce fait justificatif :
l’ordre doit émaner d’une autorité légitime (1)
et le commandement ne doit pas être manifestement illégal (2).
A). — Un ordre d’une autorité légitime
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
1.1. L’autorité légitime :
seule une autorité publique, civile comme militaire, peut bénéficier de l’impunité. Il fautdonc en déduire qu’une autorité privée ne peut jamais être légitime au sens de ce texte eten conséquence, justifier la commission d’une infraction, par exemple, un employeur quidonnerait un ordre à son salarié d’accomplir un acte illégal.
1.2. L’ordre en lui-même :
en principe, l’ordre doit être exécuté. Il existe deux théories en la matière :
celle de l’obéissance passive, c’est-à-dire que celui qui reçoit un ordre d’une autorité publiquedoit obéir sans se poser de questions ;
celle des baïonnettes intelligentes :
à chaque ordre, il revient à celui qui l’accueille de filtrer ce qui est légal pour l’accomplir ou non,
justifiant la condamnation de l’obéissance à un ordre manifestement illégal.
Quelle est la position du droit français ? Entre les deux : l’ordre doit en principeêtre effectué et confère une immunité à celui qui l’exécute sauf si l’ordre est visiblement illégal.
B). — Exclusion de la justification en cas de commandement
manifestement illégal
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
2.1. Notion d’ordre manifestement illégal :
tel est le cas d’un ordre qui porte une atteinte à la vie ou une atteinte à l’intégrité physique
(sévices, atteintes sexuelles, etc.) puisque jamais rien ne peut justifier la commission de tellesinfractions.
À l’opposé, certains ordres qui portent atteinte aux droits de la personnalité peuvent êtreillégaux sans être manifestement illégaux.
À titre d’illustration, un magistrat qui autorise une perquisition.
Dans une pareille hypothèse, il y a atteinte à la propriété, mais ce n’est pas manifestementillégal puisque la loi lui permet de le faire. Même logique lorsqu’un ordre est donné depratiquer des écoutes téléphoniques.
2.2. Critère d’appréciation :
pour apprécier le caractère manifestement illégal d’un ordre, les juges considèrent
la place de celui qui reçoit l’ordre dans la hiérarchie ou son degré de compétence.
Par exemple, si le ministre de l’Intérieur donne un ordre discriminatoire pour un accueildans des locaux préfectoraux, le caractère manifestement illégal de cet ordre va être évidentpour le préfet, sans l’être nécessairement pour le fonctionnaire chargé d’ouvrirla porte de l’accueil. On peut citer deux exemples jurisprudentiels.
D’abord, dans l’affaire des paillotes corses
(Crim. 13 oct. 2014, pourvois n° 03-81.763 00-86.727 00-86.726 01-83.943 01-83.945
et 01-83.944), le préfet de région avait donné l’ordre illégal à un colonel de gendarmerie dedétruire par incendie des paillotes construites sans autorisation sur le domaine public.
Ici, la Cour de cassation a considéré que le prévenu n’avait pas pu se méprendre sur le caractèremanifestement illégal de l’ordre donné par le préfet, autorité légitime, et s’y compris dans unesituation de crise exceptionnelle, de sorte que le fait justificatif du commandement de l’autoritélégitime a été écarté. Ensuite, dans l’affaire des « écoutes de l’Élysée »
(Crim. 30 sept. 2008, pourvoi n° 07-82.249), la Cour de cassation jugea que de hautsfonctionnaires ayant procédé à des écoutes illégales sur demande de l’Élysée, ont commis unefaute personnelle détachable du service en exécutant un ordre illégal auquel ils auraient dûs’opposer.
III). — Contacter un avocat
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
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article 223-6 alinéa 1 du code pénal
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ordre manifestement illégal exemple
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article 17-1 a dans la loi du 10 juillet 1965
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ordre public article de loi
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article 122 4 alinéa 1 du code pénal
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ordre public de protection droit du travailordre public de protection nullitéarticle 73 alinéa 2 du code de procédure pénaleordre public de protection nullité relativearticle 73 code de procédure civile
ordre public droit
ordre public droit pénalarticle 706-95 du code de procédure pénalearticle 706-96 du code de procédure pénaleordre public en droitordre public en droit européenarticle 706-81 du code de procédure pénalearticle 706-87-1 du code de procédure pénaleordre public en droit socialordre public et libertés publiques
article 706-81
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
article 706-81 cppordre public et libertés publiques dissertationordre public et loi de policearticle 7 code de procédure pénalearticle 7 du code de procédure pénaleordre public établi par la loiordre public international loi de police
article 371-2-1 du code civil
article 371-4 alinéa 1 du code civilordre public loi 1989ordre public loi 6 juillet 1989article 371-1 du code civil modificationarticle 371-1 et suivants du code civilordre public loi de 1965ordre public loi de police
article 371-1 du code civil Légifrance
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article 371-1 du code civil mariageordre public loi du 6 juillet 1989ordre public loi Pinelarticle 371-1 du code civil commentairearticle 371-1 du code civil françaisordre public matière pénale
ordre public pénal
article 371-1 du code civilarticle 371-1 du code civil autorité parentaleordre public texte de loiordres de missionorigine de la notion d’ordre publicarticle 371 1 alinéa 2 du code civilarticle 371 1 alinéa 3 du code civilprincipe des baïonnettes intelligentes
principe d’ordre public
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
projet de loi irresponsabilité pénalearticle 225-6 du code pénalarticle 225-7 du code pénalprojet loi irresponsabilité pénaleproposition de loi irresponsabilité pénaleautorisation de la loi
autorisation de la loi fait justificatif
article 73 code de procédure pénalearticle 76 alinéa 4 du code de procédure pénaleautorisation de règlementautorisation règlement de copropriétéarticle de loi d’ordre publicarticle de loi sur la légitime défenseautorité est-elle légitimeautorité légitime
article d’ordre public
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
article d’ordre public loi du 10 juillet 1965autorité légitime ordreautorité légitime ouarticle irresponsabilité pénalearticle l 2338-3 du code de la défense
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(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
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la loi de l’ordre synonyme
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la loi d’ordre public
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
la loi d’ordre public appliquée immédiatementdispositions d’ordre public réforme droit des contratsdispositions d’un acte juridiquedissertation ordre public et libertéd’ordre publicd’ordre public loi
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émission la loi et l’ordreévolution de la notion d’ordre publicexemple de loi d’ordre publicexemple de moyen d’ordre publicextension de la notion d’ordre publicfonctionnaire ordre illégalhéroïsme de l’obéissance passivehomicide involontaire et omission de porter secours
incitation au trouble à l’ordre public
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
infiltration avant opérationinfiltration opérationintérêt légitime autorité publiqueje suis la loi et l’ordrel 2338-3 code de la défensel 435-1 code de la sécurité intérieurela liberté religieuse et l’ordre public
la loi de l’ordre
l.435-1 du code de la sécurité intérieurel’article 122-4 du code pénalla loi et l’ordre avisla loi et l’ordre crimel’article 371-1 du code civill’autorisationla loi du 10 juillet 1965 est-elle d’ordre publicla loi du 6 juillet 1989 est-elle d’ordre public
les baïonnettes intelligentes
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
la notion d’ordre public en droit administratifla place de l’ordre public en droit des personnesles cas d’irresponsabilité pénaleles différentes mesures d’assistance éducativela notion de l’ordre public en droit administratifla notion d’ordre public économiqueles dispositions d’ordre publicles dispositions d’ordre public des actes uniformes
la loi et l’ordre unité spécial
la loi fiscale est d’ordre publicles dispositions d’ordre public du bail commercialles dispositions d’ordre public du code civilla loi et l’ordre série acteursla loi et l’ordre série plusles dispositions d’ordre public loi trouble à l’ordre publicles dispositions du code du travail sont d’ordre public
la loi et l’ordre Nixon
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
la loi et l’ordre section criminelleles dispositions du présent chapitre sont d’ordre publicles écoutes de l’Élyséela loi et l’ordre finla loi et l’ordre new York section criminelleles libertés publiques et l’ordre publicles lois d’ordre public
la loi et l’ordre de
la loi et l’ordre distributionles mesures d’assistance éducativeles moyens d’ordre publicla loi et l’ordre crime distributionla loi et l’ordre crime organiséles ordres de mission loi ordre public définitionles règles d’ordre publicla loi et l’ordre actrice
la loi et l’ordre crime acteur
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
les règles d’ordre public en droit du travailles règles impératives et d’ordre publicla loi est d’ordre publicla loi et l’ordre acteursexcepter l’ordre public en droit international privél’exception d’ordre public en droit international privé
la protection de l’ordre public
l’article 215 alinéa 3 du code civill’article 215 du code civilla spécificité de l’ordre public en droit du travaill’article 122-4 alinéa 2 du code pénall’article 215 alinéa 1 du code civilla théorie des baïonnettes intelligentes signifiel’acte de dispositionl’affaire des écoutes de l’Élysée
liberté contractuelle et ordre public
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
liberté d’aller et venir et ordre publicl’affaire des paillotesl’affaire des paillotes en Corseliberté de manifestationliberté de manifestation constitution
l’article 223-6 alinéa 2 du code pénal
l’article 223-6 du code pénalliberté de manifestation et ordre publicliberté d’expression et ordre publicl’article 371-1 du code civill’article 73 du code de procédure pénaleliberté et ordre publicliberté individuelle et ordre publicl’article l 2338-3 du code de la défensel’article l. 435-1 du code de la sécurité intérieure
liberté ordre public devise
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
liberté publique et ordre publicl’autorisationliste des mesures d’assistance éducativelivraison surveilléel’autorisation de la loiliberté religieuse et ordre publiclibertés fondamentales ordre public
l’autorisation de la loi définition
l’autorisation de la loi en droit pénallibertés publiques et ordre publicl’irresponsabilité pénalel’autorisation préalable de la dg contrôle des lois socialeslivraison surveillée cpplivraison surveillée douanel’autorité est-elle encore légitime
l’autorité est-elle nécessaire
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
livraison surveillée code de procédure pénalelivraison surveillée droguel’autorité est-elle nécessaire en éducationl’autorité est-elle toujours légitimelivraison surveillée postale douane
livraison surveillée stupéfiants
l’autorité légitimel’autorité légitime définitionavocat pénaliste parisl’autorité légitime en droitl’autorité philosophiele commandement de l’autorité légitimele commandement de l’autorité légitime droit pénalloi 10 juillet 1965 ordre publicloi 1989 ordre publicle droit pénal et l’ordre public
le trouble à l’ordre public
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
loi 25 février 2008 irresponsabilité pénaleloi d’autorisationlecture de l’article 371-1 du code civillégitime défense loilégitimité de l’autoritélivre la loi et l’ordre
l’obéissance passive
loi de la légitime défenselai 2008 irresponsabilité pénaleloi de police et loi d’ordre publicl’ordre public en droit françaisl’ordre public en droit international privéloi de police et ordre publicl’ordre public en droit du travaill’ordre public en droit économiqueloi de police loi d’ordre publicloi d’ordre public
l’ordre public en droit des sociétés
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
avocat à paris droit des affairesl’ordre public en droit des sûretésloi d’ordre public application immédiatel’ordre public en droit des sociétés commercialesloi d’ordre public code civilloi d’ordre public définition juridiquel’ordre public en droit des obligationsloi d’ordre public exempleloi d’ordre public impérieux
l’ordre public en droit des contrats
loi d’ordre public rétroactivitéloi du 10 juillet 1965 articles d’ordre publicl’ordre public en droit de la famillel’ordre public en droit des assurancesloi du 25 février 2008 irresponsabilité pénaleloi du 6 juillet 1989 dispositions d’ordre publicl’ordre public en droit commercial général
l’ordre public en droit constitutionnel
meilleur avocat paris pénal
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
loi du 6 juillet 1989 ordre publicloi étrangère et ordre public international françaisl’ordre public en droit civill’ordre public en droit commercialloi française légitime défenseloi impérativel’ordre public en droitl’ordre public en droit administratifloi impérative et loi d’ordre publicloi impérative exemplel’ordre public de protectionl’ordre public dissertation droit administratifloi légitime de défenseloi légitime défensel’ordre public absolu en droit du travailmeilleur avocat penaliste de paris
l’ordre public de la loi
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
loi légitime défense différéeloi légitime défense policiersl’ordre ou l’autorisation de la loil’ordre publicloi ordre de la libérationloi ordre public sociall’ordre et la loil’ordre manifestement illégalloi pacte dispositionsloi pacte dispositions transitoiresl’ordre de mission définitionl’ordre des loisloi pénale d’ordre publicloi Pinel et dispositions d’ordre publicl’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime dissertation
l’ordre de loi
loi pour légitime défenseloi sur l’irresponsabilité pénalel’ordre de la loi droit pénall’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitimeloi sur l’ordre publicloi trouble à l’ordre publicl’ordre de la loimeilleur avocat penaliste à paris
l’ordre de la loi code pénal
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
lois d’ordre publiclois d’ordre public définitionmesure d’assistance éducative renforcéemesure d’assistance judiciairel’ordre public en droit international publicl’ordre public en droit national et en droit de l’Union européennemesure d’assistance éducative judiciairemesure d’assistance éducative placement
l’ordre public en droit pénal
l’ordre public en droit pénal l’ordre public de protection et de directionmesure d’assistance éducative en milieu ouvertmesure d’assistance éducative et autorité parentalel’ordre public en droit pénal ordre de la loi-commandement de l’autorité légitime et état de nécessitél’ordre public et la protection des libertésmesure d’assistance éducative code civil
mesure d’assistance éducative en milieu ouvert
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
l’ordre public et le droit patrimonial de la famillemeilleur avocat parisL’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitimel’ordre public et les bonnes mœurs en droit des contratsmesure d’assistance éducative à domicilemesure d’assistance éducative administrativel’ordre public immatériel en droit public françaisl’ordre public loisMacron autorité légitimemesure d’assistance curateurl’ordre public pénall’ordre public social en droit du travail
mesures d’assistance éducative
mesures d’assistance éducative définitionomission de porter secours code pénalomission de porter secours définitionmesures de coercition à des fins d’assistancemesures d’ordre publicmodification de l’article 371-1 du code civilmoyen d’ordre public
omission de porter secours
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
omission de porter secours à une personne en périlmoyen d’ordre public appelmoyen d’ordre public CAobéir forme passivemoyen d’ordre public définitionmoyen d’ordre public définition juridiqueobéir voix passive
moyen d’ordre public délai
moyen d’ordre public en droit administratifnullité d’ordre public pénalnullité d’ordre public procédure pénalemoyen d’ordre public exemplemoyen d’ordre public incompétencenouvelle loi légitime défense policenouvelle loi ordre publicmoyen d’ordre public jugemoyen d’ordre public juge judiciairenotion d’ordre public immatérielnotion ordre publicmoyen d’ordre public listemoyen d’ordre public pénalnotion d’ordre public droitnotion d’ordre public en droitmoyen d’ordre public procédure civile
moyen d’ordre public référé
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
notion d’autorité légitimenotion d’ordre publicmoyen d’ordre publicmoyen d’ordre public urbanismene pas obéir à un ordre manifestement illégalmoyen ordre publicmoyens d’ordre publicomission de porter secours éléments constitutifsomission de porter secours et non-assistance à personne en dangeropération d’infiltration dans la policeopération infiltration policeopposition à l’autorité légitimeprotection de l’ordre publicprotection de l’ordre public localrèglement autorisation aliénation
règlement autorisation d’enseigner
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
protection de l’ordre public objectif à valeur constitutionnellequelles sont les dispositions d’ordre publicquelles sont les lois d’ordre publicqu’est-ce qu’une autorité légitimequ’est-ce qu’une disposition d’ordre publicquelles sont les mesures d’assistance éducativequelles sont les règles d’ordre publicqu’est-ce que l’ordre de la loiqu’est-ce que l’ordre public en droitrègles d’ordre public code civilrègles d’ordre public exemplequ’est-ce qu’un moyen d’ordre publicqu’est-ce qu’une loi d’ordre publictrouble à l’ordre publictrouble à l’ordre public code pénalqu’est-ce qu’une loi d’ordre public l’ordre de la libération
qu’est-ce qu’un ordre manifestement illégal
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
refus d’exécuter un ordre manifestement illégalrefus d’obéir à un ordre illégalregarder la loi et l’ordrerègle d’ordre publicrèglement autorisation ministériellerèglementation autorisation de conduiterèglementation autorisation de mise sur le Matchrègles d’ordre public socialrenoncer à l’ordre public de protectionréponse à un moyen d’ordre publicseule une autorité légitime peut adopter une règle de droitsoulever un moyen d’ordre publicsynonyme de loi d’ordre publictexte loi ordre publicthéorie baïonnettes intelligentes
trouble à l’ordre public lois
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
trouble à l’ordre public peinethéorie de l’obéissance passivetrouble à l’ordre public code pénal différence entre loi de police et loi d’ordre publictrouble à l’ordre public définitionun ordre de missionun ordre de mission est-il obligatoiretrouble à l’ordre public définition juridiquetrouble à l’ordre public droit administratifun ordre loiun ordre manifestement illégaltrouble à l’ordre public droit pénaltrouble ordre public code pénalun acte de dispositionun moyen d’ordre publicune loi d’ordre publicvice d’incompétence moyen d’ordre public
à cause de cela,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
à cause de cela,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
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car,
Cependant,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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manière que,
De la même manière
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
De même,
enfin,
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en dernier lieu,
De plus,
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En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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étant donné que,
Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
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Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
à cause de cela,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
à cause de,
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à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
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bien que,
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(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
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manière que,
De la même manière,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Pour commencer,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
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à cause de cela,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
à cause de,
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à nouveau,
à partir de là,
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Alors que,
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Après cela,
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c’est ainsi que,
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De même,
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à cause de cela,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
à cause de,
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à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
en ce qui concerne,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
En somme, Droit pénal (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Tout d’abord, pénal général (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
De même, Le droit pénal douanier (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
En outre, Droit pénal de la presse (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Et ensuite (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
pénal des nuisances (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Donc, pénal routier infractions (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Outre cela, Droit pénal du travail (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Cependant, pénal de la famille (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
En outre, Droit pénal des mineurs (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
En fait, pénal international (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Toutefois, Lexique de droit pénal (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Alors, Principales infractions en droit pénal (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Puis, Procédure pénale (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Pourtant, Notions de criminologie (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Aussi, AUTRES DOMAINES (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Enfin, CONTACT. (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)