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L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime

L’ORDRE OU L’AUTORISATION DE LA LOI OU DU RÈGLEMENT ET LE COMMANDEMENT DE L’AUTORITÉ LÉGITIME

On parle d’ordre de la loi et le commandement de l’autoité légitime pour toutes les infractions.

La question de l’ordre ou de l’autorisation du règlement est la même chose que pour la loi, simplement on se situe dans

le domaine règlementaire.

Il faut bien distinguer cette situation de l’acte administratif individuel (exemple : le permis de construire) qui autorise

individuellement un acte qui, sans l’autorisation, serait constitutif d’une infraction pénale.

I).  —  L’ORDRE OU L’AUTORISATION DE LA LOI OU DU RÈGLEMENT

(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

L’article 122-4, alinéa 1er du Code pénal dispose que : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit

un acte prescrit ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires. »  

     A).  —  L’ordre de la loi 

Ce fait justificatif est plutôt réservé aux représentants de la force publique qui, lorsque la loi leur donne un pouvoir,

leur fait l’obligation de l’utiliser quand c’est nécessaire pour l’accomplissement de leur(s) mission(s).

Il faut distinguer deux hypothèses :

l’ordre de la loi pénale (1,1)

et l’ordre de la loi civile (1,2).

                1.1. L’ordre de la loi pénale   (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

Il s’agit ici pour l’essentiel des textes qui imposent une réaction face à la commission d’une infraction.

On peut citer l’article 223-6 du code pénal relatif à l’entrave aux mesures d’assistance et d’omission de porter secours :

            « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit

un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement

et de 75 000 euros d’amende.         Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne

en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en

provoquant un secours. »  

Ou encore l’article 73, alinéa 1er du code de procédure pénale :

« Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en

appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». Toutefois, aussi faut-il que l’usage

de la force soit nécessaire et proportionné aux conditions de l’arrestation. Tel n’est pas la question s’agissant de coups

de feu tirés en direction de l’auteur d’un cambriolage en fuite. Ce texte peut donc constituer le fait justificatif des crimes

d’arrestation et de séquestrations arbitraires.

               1.2. L’ordre de la loi civile  ()L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime

La question de l’ordre de la loi civile s’est posée en ce qui concerne l’effet des dispositions civiles relatives aux obligations

des époux, comme l’obligation de cohabitation prévue par l’article 215, alinéa 1er du Code civil.

Cette disposition a été invoquée en matière de proxénétisme et de viol.

Dans un premier temps, la Cour de cassation a refusé de tenir compte de cette mesure civile pour relaxer l’époux

’une prostituée poursuivi parce qu’il vivait avec cette dernière et partageait les produits de la prostitution de son épouse,

ce qui constituait un cas de proxénétisme, non justifié par le devoir de communauté de vie entre époux

(Cass. crim., 20 juin 1946 : D. 1946, p. 360). Une telle décision a été critiquée puisqu’elle revenait à nier aux prostitués

le droit au mariage.

Dans un second temps, le Code pénal a évolué, ne réprimant plus le proxénétisme « par simple cohabitation » :

le fait de vivre avec une prostituée n’est désormais assimilé au proxénétisme que lorsque la personne qui cohabite

(conjoint ou concubin) ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie, autrement dit lorsqu’il est

vraisemblable qu’il tire bien profit de la prostitution, conformément à l’article 225-6, 3° du Code pénal :

« Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l’article 225-5 le fait, par quiconque, de quelque

manière que ce soit : De ne pouvoir prouver de ressource correspondant à son train de vie tout en vivant avec

une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une

ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ».  

     B).  —  L’autorisation de la loi, du règlement ou de la coutume

(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

               2.1. L’autorisation de la loi

                  2.1.1.   Les livraisons surveillées ou contrôlées de stupéfiants :

en cas de livraisons surveillées ou contrôlées de stupéfiants, un représentant des forces de l’ordre est autorisé

à s’impliquer dans l’action pour établir la preuve du trafic qui se déroule. Par exemple, un policier qui se ferait

passer pour un client consommateur de stupéfiants et qui serait amené à acheter ou détenir de tels produits

commettrait une infraction s’il n’y avait pas une autorisation de la loi à commettre l’infraction.

Depuis la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité,

dite « loi Perben II », il existe une autorisation spécifique sous la forme d’opérations d’infiltration du milieu prévues

pour un certain nombre d’infractions dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cette procédure va consister à ce que

des policiers ou gendarmes puissent prendre part à une activité infractionnel, d’où le terme d’infiltration, afin d’établir

la preuve de l’action délictueuse (article 706-81 et suivants du code de procédure pénale).

La permission de la loi pénale peut même aller jusqu’à justifier une atteinte à la vie

(l’usage de leur arme à feu par les policiers ou gendarmes).

À ceci près que les policiers ne bénéficient pas du même texte que les gendarmes.

En effet, l’article L.2338-3 du code de la défense autorise les militaires de la gendarmerie nationale à faire usage

de leurs armes pour immobiliser des véhicules dont les conducteurs n’obtempéraient pas aux ordres d’arrêt, pouvant

provoquer involontairement la mort du conducteur et/ou du passager (Cass. crim., 5 janvier 2000, pourvoi n° 98-85.700).

Pour que l’article puisse s’appliquer, deux conditions doivent être réunies : d’une part, il ne faut pas que le gendarme

ait utilisé son arme en tenue civile ; d’autre part, l’usage de son arme ne peut intervenir que si cet usage est absolument

nécessaire en l’état des circonstances de l’espèce (Cass. crim., 18 févr. 2003, pourvoi n° 02-80.095).

Néanmoins, une telle atteinte à la vie est susceptible de méconnaître un droit conventionnel fondamental consacré à l’article

2 de la Convention européenne des Droits de l’homme :

le droit à la vie.     (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

En effet, dans l’affaire Guerdner et autres contre France du 17 avril 2014 (n° 68780/10), un gendarme a tué une personne

gardée à vue qui cherchait à prendre la fuite en lui tirant dessus. Le gendarme a été jugé par une cour d’assises qui prononça

son acquittement sur le fondement de l’absolue nécessité pour empêcher une telle fuite.

La famille du défunt a alors saisi la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH), mettant l’accent sur le fait que la victime

n’était pas armée et qu’elle a été atteinte par trois projectiles sur sept tirés par le gendarme.

La CEDH jugea qu’en condamnant le gendarme, la France avait violé le droit à la vie de Guerdner en raison de la force

manifestement excessive employée contre une personne gardée à vue tentant de s’enfuir qui ne présentait pas de

réelle menace pour elle-même ou pour autrui. Elle considéra que dans les circonstances de l’espèce, le gendarme

disposait de diverses possibilités d’action pour l’arrêter sans ouvrir le feu.

A contrario, dans les affaires Lamartine et autres contre France et Taïtaï et autres contre France du 8 juillet 2014

(n° 25382/12 et 25368/12), la Cour de Strasbourg estima qu’il ne pouvait être reproché à des policiers d’avoir engagé

une course-poursuite avec une voiture en fuite et ayant abouti à l’accident de cette dernière. En l’espèce, les requérants,

familles des victimes d’un accident de voiture à la suite d’une course poursuite entre une voiture volée et un véhicule

de police, estimaient que « le droit [français] n’offre pas un cadre juridique et administratif garantissant une protection

adaptée de la vie humaine ; (…) il n’y avait pas en l’espèce de nécessité absolue de recourir à une force potentiellement

meurtrière, dès lors qu’aucun motif impérieux n’imposait l’arrêt immédiat du véhicule ; (…) les policiers n’ont pas recherché

d’alternative et (…) ils n’ont pas pris toutes les précautions requises pour protéger la vie des quatre jeunes gens ».

L’utilisation de leurs armes par les représentants de la force publique avait déjà donné lieu à un texte dans la

loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement,

et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. En effet, cette loi avait introduit, dans le Code pénal,

un article 122-4-1 disposant que « N’est pas pénalement responsable le fonctionnaire de la police nationale,

le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues

à l’article L. 1321-1 du code de la défense ou l’agent des douanes qui fait un usage absolument nécessaire et strictement

proportionné de son arme dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs

meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsque l’agent a des raisons réelles et objectives d’estimer que

cette réitération est probable au regard des informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme ».

Texte très critiqué puisqu’ouvrant la voie à des causes spéciales d’irresponsabilité dans le code pénal et en raison

de la difficulté à en circonscrire le périmètre, l’article a finalement été abrogé par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017

relative à la sécurité publique qui, dans le même temps, a insère l’article L. 435-1 dans le code de la sécurité intérieure,

alliage de l’ancien 122-4-1 du Code pénal et de l’actuel article L. 2338-3 du code de la défense, ayant pour méritez

de rassembler en un seul endroit le droit applicable à l’utilisation de leurs armes par les forces de l’ordre.

               2.1.2.   L’exercice des droits de la défense comme fait justificatif :

(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

les droits de la défense, à l’occasion d’une instance judiciaire, peuvent être également considérés comme permettant

la commission de certaines infractions.

L’immunité des avocats et des médecins

un avocat ou un médecin qui fait l’objet d’accusations de la part de leur client ou patient sont autorisés à violer le secret

professionnel pour se défendre.

L’immunité des journalistes :

un journaliste poursuivi pour diffamation peut produire en justice des pièces de procédure couvertes par le secret de

l’instruction afin de prouver la véracité des propos publiés. En effet, il a déjà été jugé que l’exercice des droits de la défense

constitue le fait justificatif du délit de recel de violation de secret de l’instruction

(Cass. crim., 10 juin 2002, pourvoi n° 01-85.237).

L’immunité des salariés :

un salarié qui va être licencié et qui sait que l’affaire va aller aux prud’hommes peut photocopier des documents appartenant

à son employeur pour se défendre dans le cadre de la procédure prud’homale. Est-ce que ce vol peut lui être reproché par son

employeur ? Dans un arrêt du 11 mai 2004, la chambre criminelle de la Cour de cassation jugea que le salarié ne pouvait pas

être poursuivi pour vol s’il établissait que la soustraction de ce document était strictement nécessaire à l’exercice de ses droits

de la défense dans le litige l’opposant à son employeur. Autrement dit, il ne disposait pas d’autres moyens pour faire valoir s

es droits (Cass. crim., 11 mai 2004, pourvoi n° 03-80.254).

Néanmoins, cette cause d’irresponsabilité pénale du salarié ne vaut que si le salarié cherche à assurer sa défense dans un litige

prud’homal et non prouvé la vérité des faits qu’il impute à son employeur dans le cadre d’un procès pour diffamation

(Crim. 9 juin 2009, pourvoi n° 08-86.843).

Les dispositions de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes prévoient

que le prévenu peut produire des éléments provenant d’une violation du secret de l’instruction pour les nécessités de sa défense,

sans que cette production puisse donner lieu à des poursuites pour recel, ce qui appelle deux remarques : d’une part, le texte

ne se limite pas au journaliste puisqu’il parle de « prévenu » au sens large ; d’autre part, il n’envisage l’immunité que pour l’infraction

de recel et non pour l’infraction de vol, de sorte qu’il ne trouve pas à s’appliquer au salarié inquiété pour diffamation qui aurait

volé des documents.

              2.2. L’autorisation du règlement (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

               2.2.1.   Commission d’un crime ou d’un délit prévu par la loi :

ce fait justificatif ne signifie pas qu’un règlement (décret ou arrêté) puisse déroger à une loi qui lui est par nature supérieure.

L’ordre d’un règlement ne peut donc normalement jamais justifier la commission d’un crime ou d’un délit prévu par la loi. Fort

logiquement, une circulaire — qui n’est pas une source normative — ne saurait fonder la commission d’une infraction pénale,

de même que des accords professionnels.

               2.2.2    Commission d’une contravention : t

outefois, l’ordre de la loi ou du règlement peut toujours justifier la commission d’une contravention. Par exemple, l’obligation

faite au débiteur de faire l’appoint en cas de paiement en billets et pièces (article L.112-5 du code monétaire et financier)

justifie le refus par un responsable de magasin d’accepter un billet de 500 € en paiement d’achats d’un montant de 51,13 euros,

qui serait autrement constitutif d’une contravention de la deuxième classe (article R.642-3 du Code pénal)

(Cass. crim., 14 déc. 2005, pourvoi n° 04-87.536).

               2.3. L’autorisation de la coutume (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

A priori, ce fait justificatif n’est possible que si la loi fait référence à la coutume.

La question qui se pose est donc la suivante : la coutume peut-elle à elle seule justifier la commission d’une infraction ?  

               2.3.1.   Combats de coq et la corrida :

le Code pénal condamne les sévices et mauvais traitements sur les animaux (article 521-1 du Code pénal).

Néanmoins, ce même article prévoit une exception relative aux combats de coqs et courses de taureaux

lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.

               2.3.2.   Violences familiales à faible intensité :

certaines Cours d’appel françaises ont prononcé des relaxes en se rattachant à l’exercice de l’autorité parentale.

À cet égard, le Conseil de l’Europe s’est montré critique envers la France, laquelle n’avait pas prévu dans son corpus

législatif des dispositions permettant de réprimer systématiquement les châtiments corporels. Le législateur français

s’est alors emparé de la question par une reformulation de ce qu’est l’autorité parentale dans la loi n° 2019-721 du

10 juillet 2019 qui insère à l’article 371-1 du Code civil la formule suivante : « L’autorité parentale s’exerce sans

violences physiques ou psychologiques. Ainsi, désormais, le simple fait qu’un parent attrape assez fort son enfant

est susceptible d’être considéré comme une violence punissable, même chose pour la violence verbale ».

II).  —  LE COMMANDEMENT DE L’AUTORITÉ LÉGITIME

(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

L’article 122-4, alinéa 2 du Code pénal dispose que :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte

est manifestement illégal ».

Deux conditions doivent être réunies pour pouvoir invoquer ce fait justificatif :

l’ordre doit émaner d’une autorité légitime (1)

et le commandement ne doit pas être manifestement illégal (2).

     A).  —  Un ordre d’une autorité légitime              (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

               1.1.      L’autorité légitime :

seule une autorité publique, civile comme militaire, peut bénéficier de l’impunité. Il faut donc en déduire qu’une autorité

privée ne peut jamais être légitime au sens de ce texte et en conséquence justifier la commission d’une infraction, par exemple

un employeur qui donnerait un ordre à son salarié d’accomplir un acte illégal.

             1.2.      L’ordre en lui-même :

en principe, l’ordre doit être exécuté. Il existe deux théories en la matière : celle de l’obéissance passive, c’est-à-dire que celui

qui reçoit un ordre d’une autorité publique doit obéir sans se poser de questions ; celle des baïonnettes intelligentes :

à chaque ordre, il revient à celui qui l’accueille de filtrer ce qui est légal pour l’accomplir ou non, justifiant la condamnation de

l’obéissance à un ordre manifestement illégal. Quelle est la position du droit français ? Entre les deux : l’ordre doit en principe

être effectué et confère une immunité à celui qui l’exécute sauf si l’ordre est visiblement illégal.

     B).  —  Exclusion de la justification en cas de commandement manifestement illégal  

(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

              2.1.      Notion d’ordre manifestement illégal :

tel est le cas d’un ordre qui porte une atteinte à la vie ou une atteinte à l’intégrité physique (sévices, atteintes sexuelles, etc.)

puisque jamais rien ne peut justifier la commission de telles infractions.

À l’opposé, certains ordres qui portent atteinte aux droits de la personnalité peuvent être illégaux sans être manifestement illégaux.

À titre d’illustration, un magistrat qui autorise une perquisition. Dans une pareille hypothèse, il y a atteinte à la propriété, mais ce

n’est pas manifestement illégal puisque la loi lui permet de le faire. Même logique lorsqu’un ordre est donné de pratiquer des écoutes

téléphoniques.

              2.2.      Critère d’appréciation :

pour apprécier le caractère manifestement illégal d’un ordre, les juges prennent en compte la place de celui qui reçoit l’ordre dans

la hiérarchie ou son degré de compétence.

Par exemple, si le ministre de l’Intérieur donne un ordre discriminatoire pour un accueil dans des locaux préfectoraux, le caractère

manifestement illégal de cet ordre va être évident pour le préfet, sans l’être nécessairement pour le fonctionnaire chargé d’ouvrir

la porte de l’accueil. On peut citer deux exemples jurisprudentiels. D’abord, dans l’affaire des paillotes corses

(Crim. 13 oct. 2014, pourvois n° 03-81.763 00-86.727 00-86.726 01-83.943 01-83.945 et 01-83.944), le préfet de région avait

donné l’ordre illégal à un colonel de gendarmerie de détruire par incendie des paillotes construites sans autorisation sur le domaine

public. Ici, la Cour de cassation a considéré que le prévenu n’avait pas pu se méprendre sur le caractère manifestement illégal de

l’ordre donné par le préfet, autorité légitime, et s’y compris dans une situation de crise exceptionnelle, de sorte que le fait justificatif

du commandement de l’autorité légitime a été écarté. Ensuite, dans l’affaire des « écoutes de l’Élysée »

(Crim. 30 sept. 2008, pourvoi n° 07-82.249), la Cour de cassation jugea que de hauts fonctionnaires ayant procédé à des écoutes

illégales sur demande de l’Élysée, ont commis une faute personnelle détachable du service en exécutant un ordre illégal auquel ils

auraient dû s’opposer.  

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les différentes mesures d’assistance éducative

la notion de l’ordre public en droit administratif

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la loi et l’ordre unité spécial                                                                                      (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

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les lois d’ordre public

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mesure d’assistance éducative judiciaire

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l’ordre public en droit pénal

l’ordre public en droit pénal l’ordre public de protection et de direction

mesure d’assistance éducative en milieu ouvert

mesure d’assistance éducative et autorité parentale

l’ordre public en droit pénal ordre de la loi-commandement de l’autorité légitime et état de nécessite

l’ordre public et la protection des libertés

mesure d’assistance éducative code civil

mesure d’assistance éducative en milieu ouvert                                                (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

l’ordre public et le droit patrimonial de la famille

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mesure d’assistance éducative à domicile

mesure d’assistance éducative administrative

l’ordre public immatériel en droit public français

l’ordre public lois

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mesure d’assistance curateur

l’ordre public pénal

l’ordre public social en droit du travail

mesures d’assistance éducative                                                                           (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

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moyen d’ordre public ca

obéir forme passive

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moyen d’ordre public définition juridique

obéir voix passive

moyen d’ordre public délai                                                                              (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

moyen d’ordre public en droit administratif

nullité d’ordre public pénal

nullité d’ordre public procédure pénale

moyen d’ordre public exemple

moyen d’ordre public incompétence

nouvelle loi légitime défense police

nouvelle loi ordre public

moyen d’ordre public juge

moyen d’ordre public juge judiciaire

notion d’ordre public immatériel

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moyen d’ordre public liste

moyen d’ordre public pénal

notion d’ordre public droit

notion d’ordre public en droit

moyen d’ordre public procédure civile

moyen d’ordre public référé                                                                    (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

notion d’autorité légitime

notion d’ordre public

moyen d’ordre public rep

moyen d’ordre public urbanisme

ne pas obéir à un ordre manifestement illégal

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omission de porter secours éléments constitutifs

omission de porter secours et non-assistance à personne en danger

opération d’infiltration dans la police

opération infiltration police

opposition à l’autorité légitime

protection de l’ordre public

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règlement autorisation aliénation

règlement autorisation d’enseigner                                                                    (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

protection de l’ordre public objectif à valeur constitutionnelle

quelles sont les dispositions d’ordre public

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qu’est-ce qu’une autorité légitime

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qu’est-ce qu’une loi d’ordre public

trouble à l’ordre public

trouble à l’ordre public code pénal

qu’est-ce qu’une loi d’ordre public l’ordre de la libération

qu’est-ce qu’un ordre manifestement illégal                                                                      (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

refus d’exécuter un ordre manifestement illégal

refus d’obéir à un ordre illégal

regarder la loi et l’ordre

règle d’ordre public

règlement autorisation ministérielle

règlementation autorisation de conduite

règlementation autorisation de mise sur le March

règles d’ordre public social

renoncer à l’ordre public de protection

réponse à un moyen d’ordre public

seule une autorité légitime peut adopter une règle de droit

soulever un moyen d’ordre public

synonyme de loi d’ordre public

texte loi ordre public

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trouble à l’ordre public lois                                                                                 (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

trouble à l’ordre public peine

théorie de l’obéissance passive

trouble à l’ordre public code pénal différence entre loi de police et loi d’ordre public

trouble à l’ordre public définition

un ordre de mission

un ordre de mission est-il obligatoire

trouble à l’ordre public définition juridique

trouble à l’ordre public droit administratif

un ordre loi

un ordre manifestement illégal

trouble à l’ordre public droit pénal

trouble ordre public code pénal

un acte de disposition

un moyen d’ordre public

une loi d’ordre public

vice d’incompétence moyen d’ordre public

à cause de cela,                                                                                 (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,                                                                                       (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,                                        (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,                                                                                                (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                                                                                                                 (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                    (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,                                                                                 (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

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Prenons le cas de,

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Qui plus est,

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Par ailleurs ,

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Pour commencer,                                                                 (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

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Tout d’abord,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

En somme, Droit pénal  (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

Tout d’abord, pénal général  (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

Aussi, Droit pénal fiscal (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

De même, Le droit pénal douanier (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

En outre, Droit pénal de la presse (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

                 Et ensuite,  (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

pénal des nuisances   (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

Donc, pénal routier infractions  (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

Outre cela, Droit pénal du travail   (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

Cependant, pénal de la famille  (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

En outre, Droit pénal des mineurs  (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

En fait, pénal international  (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

Puis, Procédure pénale  (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

Pourtant, Notions de criminologie  (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE  (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

Aussi, AUTRES DOMAINES   (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)

Enfin, CONTACT.  (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)