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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Le droit pénal et la justice prédictive

Le droit pénal et la justice prédictive

Le droit pénal et la justice prédictive :

« La justice prédictive (aussi appelée jurimétrie) est la projection dans le futur d’une relation

observée entre des éléments de fait ou de droit présents dans les décisions de justice passées,

afin d’optimiser les aspects quantitatifs et qualitatifs des avenirs judiciaires possibles »[1].

« La justice prédictive » est une notion récente évoquée par une partie de la presse, et par une

partie des professionnels du Droit qui partent de la constatation que toute décision judiciaire

comporte sa part d’aléa. Le calcul portant sur la fréquence des décisions rendues par les tribunaux

devrait permettre de dégager des algorithmes mesurant les risques courus dans l’engagement

d’une procédure ou d’un arbitrage. Le fait de quantifier le risque juridique permettrait de désengorger

les juridictions et un traitement de masse des dossiers libérant les professionnels de la réalisation

de tâches bien trop souvent répétitives[2].

On a fait valoir que les juges américains statuant en matière pénale utiliseraient cette technique

pour calculer quelle serait la potentialité d’une récidive. Ils sont capables d’évaluer le comportement

récidiviste du prévenu dans le cadre de l’évaluation du quantum de sa peine notamment dans

la décision Loomis c. Wisconsin.[3] Rendue par la Cour Suprême des États-Unis en 2017.

En revanche en France, la justice prédictive en tant qu’aide à la résolution d’un procès possède

une place moins importante, la justice pénale étant « en retard en matière informatique »[4],

mais ses prémices sont visibles. Il convient d’étudier les origines de la justice prédictive en tant

qu’aide à la décision en matière pénale française (I)

et de nuancer l’idée fictive de « robotisation » du juge (II).

I).  —   Les origines de la justice prédictive :

(Le droit pénal et la justice prédictive)

Des formes d’aide à la décision pénale en France

Le développement d’algorithmes d’aide à la décision émergent, premièrement des États-Unis,

utilisant la justice prédictive en matière d’« evidence based sentencing »[5] selon lequel un score

est établi sur le risque de récidive et à partir duquel sera calculée la durée de la peine.[6]

Les magistrats français, pour établir leur décision, possèdent déjà un accès plus large que celui

à disposition des avocats ou des justiciables. La Cour de cassation « gère (…) les bases de données

Jurinet et Jurica, regroupant respectivement les décisions de la Cour de cassation et les décisions

civiles des cours d’appel » et « possède déjà l’expertise et la technicité requises ».

Par ailleurs depuis août 2018[7], lors de l’étude des dossiers, les magistrats ont également accès

à des dossiers des services de police ou de gendarmerie. Ils ont directement accès au TAJ

(traitement des antécédents judiciaires)[8], auparavant fourni en version papier par demande

aux services de police ou de gendarmerie.[9]

Différents des dispositifs d’intelligence artificielle à proprement parlé, plusieurs tableaux d’analyse

et d’étude au sujet de la récidive notamment, existent en France. Une modélisation des risques

de récidives est observée au début des années 2000, c’est-à-dire qu’un calcul sous forme de

modèle de régression permet de comparer les risques de récidive selon l’ensemble des caractéristiques

connues des condamnés. Parmi ces huit caractéristiques figurent des éléments d’identification propres

à l’individu comme le sexe, la nationalité, l’âge à la libération, la situation matrimoniale et professionnelle ;

mais également la durée et les modalités d’exécution de la peine et les infractions principales comparables.

Cette étude, datant de 2002 estime que les personnes ayant été condamnées plusieurs fois dans le passé

ont quatre fois plus de chance de récidiver dans les cinq années suivant leur libération, que les personnes

condamnées qu’une seule fois.[10]

Emmanuel Dreyer soulève alors pertinemment la question de la capacité des technicités des magistrats

à « gérer ces données massives ? »[11]. Cependant, la France demeure réticente à l’appréhension

algorithmique du comportement d’un prévenu afin de prendre une décision pénale.

L’article 10 de la loi informatique et liberté dispose de cette interdiction, qui sera reprise au sein

de l’article 22 du RGPD. Cela viendrait atteler le juge à un rôle secondaire, dans le procès pénal,

« tel qu’en droit intermédiaire », époque de transition entre l’ancien droit, avant la Révolution française

et le droit instauré par le code civil, soit entre 1789 et 1804.

En outre, des algorithmes d’évaluation de risque des individus sont présents en Europe, en Allemagne

et en Autriche notamment. Il s’agit de l’examen comportemental d’un prévenu à l’aide d’un algorithme

à disposition de psychologues assermentés par une juridiction, à des fins probatoires.

En l’espèce prenons l’exemple de l’algorithme F.O.T.R.E.S (Forensic Operationalized Therapy and Risk

Evaluation-System), il permet d’analyser la potentialité de récidive d’un condamné pour agression sexuelle.

F.O.T.R.E.S est disponible en langue française, mais n’a pas été validé par la France.

Il est certain que l’on « peine à imaginer que le développement de cette intelligence artificielle soit

abandonné à l’initiative privée », puisqu’il ne serait pas rentable pour le ministère de la Justice d’effectuer

un contrôle dans le développement de ses outils. En revanche, il ne faut pas sous-estimer les capacités

du traitement automatisé des legaltechs, développant des outils mettant à disposition publique,

les décisions anciennement rendues par les juridictions. Ces outils pourraient-ils être présents au sein

de l’engrenage d’un juge-robot, capable de fonder des prévisions de décisions à la suite d’une analyse

complexe des décisions précédemment rendues, grâce à des traitements algorithmiques[12] ?

Il convient d’apporter les nuances à la notion de justice prédictive, quant à son volet de « prise de décision ».

II).  —  La nuance nécessaire au volet de prise de décision robotisée

(Le droit pénal et la justice prédictive)

Après s’être intéressé au domaine de tout ce qui est calculable, Alan Turing le différencie du non– calculable,

« c’est ce qui résiste à ce déterminisme, c’est ce qui peut évoluer de manière imprévisible »[13].

Alan Turing « se heurte aux processus biologiques qui entretiennent avec le déterminisme, un rapport tout autre »

[14]. La justice prédictive peut être définie comme un ensemble de traitements visant à anticiper l’issue d’un

contentieux. Il peut s’agir d’un moteur de recherche permettant de traiter un ensemble massif de données

judiciaires comme il a été mentionné précédemment. À la suite du projet ayant déjà vu le jour en Estonie

en 2019[15], naît l’idée d’un algorithme puisse assister le juge en imitant son raisonnement à l’issue d’une

analyse précise et complexe des décisions précédemment rendues. Cependant, cela reste en France, quelque

chose de spéculatif et non mis en place. Par ailleurs, si les algorithmes d’aide à la décision des juges en matière

pénale ne sont que l’expression d’un futur plus ou moins proche pour l’instant en France, l’idée que

l’intelligence artificielle soit capable de reprendre un raisonnement identique à celui d’un juge humain

n’est pas acceptable, d’un point de vue pratique (§1) et éthique (§2).

     A).  —  La nuance pratique    (Le droit pénal et la justice prédictive)

D’un point de vue pratique, une décision juridique fluctue en fonction de plusieurs critères, comme la nature

de l’infraction, l’interprétation des faits, ainsi que les procédures et règles applicables au procès en question

et bien d’autres critères encore. Les mots de Michel Foucault décrivent la composition d’un jugement :

« connaissance de l’infraction, connaissance du responsable, connaissance de la loi, trois conditions qui permettaient

de fonder en vérité un jugement »[16]. Emmanuel Dreyer conforte l’idée qu’un dispositif d’intelligence artificielle

ne puisse pas entreprendre les mêmes réflexions d’un être humain, sensible. L’algorithme agit par induction,

soit par corrélation, et le magistrat, par déduction, soit par syllogisme juridique. Le procès pénal est complexe

à l’appréhension d’un algorithme et il est composé de « l’établissement des faits l’évaluation de la force

probante des éléments avancés, l’appréciation de la culpabilité même si elle est déduite le plus souvent

des faits et enfin, le choix de la peine ». L’argument d’apprendre la réflexion syllogistique à un dispositif

d’IA est pertinent et est déjà testé. Or, il s’agit parfois pour le magistrat d’aller au-delà de la déduction

et de « prendre en compte les émotions afin d’évaluer une situation humaine ». Professeur Emmanuel

Jeuland décrit d’ailleurs une « période de décantation des faits et du droit ».[17]

Quant à lui, l’algorithme d’aide à la décision à ce jour développé n’est pas un outil permettant une

anticipation de la décision du juge pénal, puisque les décisions juridiques ayant été la base de données

de l’IA sont de simples données statiques, qui ne peuvent être appliquées à un cas plus moderne

et traité dans un contexte différent, que l’IA ne prendrait pas en compte.

     B).  —  La nuance éthique    (Le droit pénal et la justice prédictive)

Antoinette Rouvroy, philosophe du droit, rappelle d’ailleurs en reprenant les écrits d’Alain Supiot,

que l’« homo juridicus est irréductible à l’homo numericus »[18]. Elle précise par la même occasion

que l’algorithme ne laisse pas de place à l’interprétation, lors de ses calculs de probabilité.

L’utilisation d’algorithmes à la place d’un raisonnement humain au sein de la prise de décision,

selon Madame Rouvroy, nous éloignerait de l’essence même de la justice. « Les nouvelles opportunités

d’agrégation, d’analyse et de corrélations statistiques au sein de quantités massives de données

(les big data), nous éloignant des perspectives statistiques traditionnelles de l’homme moyen,

semblent permettre de “saisir” la “réalité sociale” comme telle, de façon directe et imminente,

dans une perspective émancipée de tout rapport à “la moyenne” ou à la “normale” ou, pour

le dire autrement affranchi de la “norme”[19].

Le dernier rapport en date concernant l’avenir de la profession d’avocat présentait la legaltech

comme une nouvelle opportunité pour les avocats de s’approprier les évolutions sociétales,

en les adaptant à la profession. Cependant, le constat contraire apparaît de plus en plus.

Ce qui obligerait les avocats d’adapter leur profession à la legaltech.

Passant de la simple numérisation à une véritable intelligence artificielle reposant sur la

compréhension du langage familier, la legaltech peut laisser perplexe, notamment en

ce qui concerne le respect de la déontologie de la profession.

__________________________________________________________________________________________

[1] Site Internet : http://www.blog.predictice.com

[2] Site Internet : http://www.dictionnaire-juridique.com

[3] Cour Suprême des États-Unis, Loomis c/État du Wisconsin, n° 16-6387, 26 juin 2017

[4] Emmanuel DREYER , « L’Intelligence artificielle et le droit pénal », dans Alexandra

Bensamoun et Grégoire Loiseau, Le droit et l’intelligence artificielle, Ed. LGDJ, 219, p. 224

[5]  « La pratique fondée sur les preuves, sur les faits, ou sur des données probantes ».

[6] Antoine GARAPON et Jean LASSEGUE, « La justice digitale », PUF, 2018, pp. 255-256. 


[7] Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du

6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi

n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

[8] Op. cit. P1. T1. Ch. 3. S1. §2.

[9] Rapport d’information déposé devant l’Assemblée nationale française par la Commission

des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République,

M. Didier PARIS et M. Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, p. 30.

[10] Florence De BRUYN et Annie KENSEY, « 50 ans d’études quantitatives sur les récidives enregistrées »,

Direction de l’administration pénitentiaire, Collection Travaux et Documents, décembre 2017, pp. 18-19.

[11] Emmanuel DREYER, op. cit., p. 225.

[12] Loïc CADIET, Rapport sur l’open data des décisions juridiques prescrite par le ministère de la Justice,

Novembre 2017, p. 24 : Le terme « prédictif », fréquemment employé par référence à l’anglais, peut

en vérité être discuté : les traitements algorithmiques auxquels il fait référence déterminent davantage

les probabilités de l’issue d’un litige – et encore, sous réserve que certaines conditions soient réunies –

qu’ils ne prédisent le résultat de la cause

[13] Pierre LESCANNE, « L’héritage d’Alant Turing — l’inventeur de l’ordinateur, le pionnier de l’intelligence

artificielle », CNRS le journal, hors-série, Mai 2012, p.5.

[14] Jean LASSÈGUE, « L’héritage d’Alant Turing — l’inventeur de l’ordinateur, le pionnier de l’intelligence

artificielle », CNRS Le journal, hors-série, Mai 2012, p.8

[15] En 2019, le ministère estonien de la Justice a annoncé avoir décidé de travailler à la création d’un

« juge-robot » chargé de trancher les litiges de moins de 7 000 euros, notamment en matière contractuelle

[16] Michel FOUCAULT : « Surveiller et punir, naissance de la prison »

[17] Emmanuel JEULAND, « Justice prédictive : de la factualisation au droit potentiel », Revue pratique de

la prospective et de l’innovation, dossier 9 n° 15, octobre 2017

[18] Antoinette ROUVROY, « Predictive policing and Rule of technology », Webinaire IA and Law Breakfasts,

organisé par le Conseil de l’Europe, le 2 juillet. 2020

[19] Antoinette Rouvroy et Thomas Berns, « Gouvernementalité algorithmique et perspectives d’émancipation –

Le disparate comme condition d’individuation par la relation ? » Dans Réseaux 2013/1 (n° 177), PP 163-196.

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Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Le droit pénal et la justice prédictive)

En somme, Droit pénal   (Le droit pénal et la justice prédictive)

Tout d’abord, pénal général  (Le droit pénal et la justice prédictive)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Le droit pénal et la justice prédictive)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Le droit pénal et la justice prédictive)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Le droit pénal et la justice prédictive)

De même, Le droit pénal douanier  (Le droit pénal et la justice prédictive)

En outre, Droit pénal de la presse  (Le droit pénal et la justice prédictive)

                 Et ensuite,  (Le droit pénal et la justice prédictive)

pénal des nuisances  (Le droit pénal et la justice prédictive)

Donc, pénal routier infractions  (Le droit pénal et la justice prédictive)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Le droit pénal et la justice prédictive)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Le droit pénal et la justice prédictive)

Cependant, pénal de la famille  (Le droit pénal et la justice prédictive)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Le droit pénal et la justice prédictive)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Le droit pénal et la justice prédictive)

En fait, pénal international  (Le droit pénal et la justice prédictive)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Le droit pénal et la justice prédictive)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Le droit pénal et la justice prédictive)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (Le droit pénal et la justice prédictive)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (Le droit pénal et la justice prédictive)

Puis, Procédure pénale (Le droit pénal et la justice prédictive)

Pourtant, Notions de criminologie  (Le droit pénal et la justice prédictive)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE  (Le droit pénal et la justice prédictive)

Aussi, AUTRES DOMAINES  (Le droit pénal et la justice prédictive)

Enfin, CONTACT. (Le droit pénal et la justice prédictive)